Le Conseil d'analyse stratégique vient de rendre public un rapport sur "les défis de l'accompagnement du grand âge" dans le cadre du débat sur la dépendance. Ce rapport vise à analyser les politiques mises en oeuvre chez nos principaux partenaires.
Six pays de l’Union européenne (Allemagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), les États-Unis et le Japon ont été étudiés.
Le poids de l’effort public consacré à la dépendance est assez comparable dans les pays de l’OCDE, où il représente en moyenne 1,2 % du PIB.
En France, ce sont 23 milliards d’euros qui ont été consacrés à la dépendance en 2010, financés essentiellement par l’État et l’assurance-maladie.
Le constat de la dépendance est largement partagé au sein des pays étudiés. "on vit de plus en plus vieux et, si le risque individuel de devenir un jour dépendant reste relativement faible, le risque financier associé est très important et le problème de la perte d’autonomie se posera de façon plus aiguë dans les années à venir du fait des générations plus nombreuses qui arrivent au grand âge".
le rapport met en avant deux défis :
"Le premier est financier : il s’agit de concilier l’objectif de maîtrise des dépenses publiques avec les exigences de protection auxquelles aspirent les personnes âgées en perte d’autonomie.
Le second défi est organisationnel : permettre une meilleure couverture des besoins de soins des personnes âgées dépendantes, en leur assurant une prise en charge de qualité, selon leurs souhaits soit à domicile, soit dans une structure adaptée, notamment par un soutien aux différents intervenants (professionnels ou aidants familiaux)".
Le rapport met en avant que "les prestations deviennent progressivement universelles, mais ciblées sur les personnes ayant les besoins les plus élevés".
Il indique que la priorité est donnée au maintien à domicile, par le biais de politiques de structuration de l’offre de services à domicile, d’adaptation des logements, de diversification des lieux de vie et de soutien aux aidants familiaux.
Il souligne que "la coordination des acteurs reste un enjeu majeur des politiques de prise en charge du grand âge".
Enfin, il met l'accent sur "l’importance des politiques de prévention de la perte d’autonomie est partout reconnue. Toutefois, en dépit de résultats probants, ces programmes sont encore peu développés".
Consulter le rapport
mardi 5 juillet 2011
Test retraite
En fonction de votre âge et de votre parcours professionnel, en répondant à quelques questions, vous avez la possibilité d'apprécier l'état de préparation financière de votre future retraite. Ce quizz vise à vous sensibiliser à la question du financement de votre future retraite.
Faites le test
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Passage de la durée de cotisation pour avoir une retraite à taux plein de 41 ans et un trimestre à 41 ans et 2 trimestres
Sur Europe 1, Xavier Bertrand, Ministre du travail a confirmé, mardi 5 juillet, le passage à 41,5 ans de la durée de cotisation pour les générations 1955 et suivantes.
lundi 4 juillet 2011
La question des polypensionnés vue par le COR
40 % des hommes et 30 % des femmes recevront des pensions de plusieurs régimes de base. En fonction des durée de cotisation et des dates de cotisation, il en résulte de nombreux écarts entre retraités. Cette situation résulte de la complexité des règles des différents régimes de base. La loi portant réforme des retraites de 2010 prévoit que le Gouvernement s'attaquera à cet épineux dossier. Le Conseil d'Orientation des retraites a consacré, le 22 juin dernier, une séance à ce dossier.
Consulter sur cette question, le site du COR
Consulter sur cette question, le site du COR
Durée de cotisation : bientôt 41 et 2 trimestres ?
Du fait de la poursuite de l'augmentation de l'espérance de vie, le Conseil d'Orientation des Retraites devrait proposer dans une note qui sera examinée cette semaine de porter à 41 et 2 trimestres la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein. Ce report concernerait les générations nées après 1955.
L'allongement de la durée de cotisation a été utilisé en 1993 avec le report de 37,5 à 40 années. Depuis 2003, il a été convenu que la durée de cotisation devait être de 1,79 la durée de retraite. Avec les gains d'espérance de vie, cela a abouti au report de 40 à 41 années puis à 41 années et un trimestre. Ce processus a été confirmé par la loi portant réforme des retraites de novembre 2010.
Lire l'article du Figaro
L'allongement de la durée de cotisation a été utilisé en 1993 avec le report de 37,5 à 40 années. Depuis 2003, il a été convenu que la durée de cotisation devait être de 1,79 la durée de retraite. Avec les gains d'espérance de vie, cela a abouti au report de 40 à 41 années puis à 41 années et un trimestre. Ce processus a été confirmé par la loi portant réforme des retraites de novembre 2010.
Lire l'article du Figaro
dimanche 3 juillet 2011
La lettre du Cercle des Epargnants N°60 - juillet 2011
Au sommaire de la lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de juillet :
- L'emploi des seniors et la réforme des retraites
- Quand l'heure des comptes sonnera
- L'assurance-vie face à l'immobilier
- Le cumul emploi/retraite chez les médecins
- La dette souveraine, l'Europe et les épargnants
- Les infos surl'épargne et sur la retraite
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- L'emploi des seniors et la réforme des retraites
- Quand l'heure des comptes sonnera
- L'assurance-vie face à l'immobilier
- Le cumul emploi/retraite chez les médecins
- La dette souveraine, l'Europe et les épargnants
- Les infos surl'épargne et sur la retraite
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vendredi 1 juillet 2011
Pénibilité : un dispositif en rodage
Le nouveau dispositif de prise en compte de la pénibilité entre en vigueur avec le recul de l'âge légal de départ à la retraite. Les personnes ayant un taux d'incapacité de plus de 20 % et ceux dont le taux est compris entre 10 et 20 %, après passage devant une commission technique, pourront continuer de partir à 60 ans.
La CNAV a indiqué que 300 à 400 dossiers avaient été déposés. Ce nombre réduit s'explique par le caractère récent du dispositif et surtout du fait que le report de l'âge à la retraite est progressif (recul de 4 mois étalé entre les générations de 1951 à 1956). De ce fait, les personnes concernées n'ont pas toutes déposé un dossier du fait que le gain n'était que de quatre mois. Il en sera certainement tout autre quand le report sera effectif à 62 ans.
La CNAV a indiqué que 300 à 400 dossiers avaient été déposés. Ce nombre réduit s'explique par le caractère récent du dispositif et surtout du fait que le report de l'âge à la retraite est progressif (recul de 4 mois étalé entre les générations de 1951 à 1956). De ce fait, les personnes concernées n'ont pas toutes déposé un dossier du fait que le gain n'était que de quatre mois. Il en sera certainement tout autre quand le report sera effectif à 62 ans.
Entrée en vigueur de la réforme des retraites
A compter du 1er juillet 2010, la réforme de novembre 2010 sur les retraites prévoyant le recul de l'âge de départ à la retraite entre en vigueur. Ainsi, l'âge légal passera de 60 à 62 ans, à raison de quatre mois supplémentaires par an. Les premières personnes concernées sont celles nées après le 1er juillet 1951.
Par ailleurs, l'âge du taux plein est relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.
Enfin, les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20% continueront à pouvoir partir à 60 ans.
lire le dossier spécial retraite de la Tribune
Par ailleurs, l'âge du taux plein est relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.
Enfin, les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20% continueront à pouvoir partir à 60 ans.
lire le dossier spécial retraite de la Tribune
jeudi 30 juin 2011
les retraites complémentaires sous tension
le régime complémentaire des salariés, l'Arrco, a annoncé, mercredi 29 juin, un résultat positif de 355 millions d'euros en 2010. Pour le régime des cadres, l'Agirc, le déficit à 709 millions.
Pour les deux régimes, les deux prochains exercices, 2011 et 2012, s'effectueront sous tension.
Certes grâce aux réserves, les deux régimes arrivent à colmater les brèches et ainsi obtenir un "quasi équilibre" financier.
L'Arrco (salariés) affiche en effet pour 2010 un résultat global positif de 355 millions, après 1 milliard en 2009. En revanche, l'Agirc reste déficitaire, à 709 millions d'euros, soit près de 120 millions de plus qu'en 2009.
En 2010, avec l'amélioration de la conjoncture, les ressources ont augmenté sur l'année de 1,3% pour l'Arrco et de 2,1% pour l'Agirc
Les dépenses avec la progression des allocations retraite, ont augmenté de 4,4% pour l'Arrco et de 4,3% pour l'Agirc.
Le résultat technique de l'Arcco (après transfert à l'AGFF, mais avant la prise en compte des revenus des produits financiers et des impôts), qui s'est établi à - 1,16 milliard en 2010, devrait atteindre -1,58 milliard en 2011 et -2,54 milliards en 2011.
Le résultat technique de l'Agirc passera de -1,5 milliard en 2010 à -1,7 milliard en 2011 et à -1,97 milliard en 2012.
L'accord signé le 18 mars 2011 qui prend en compte les reports de l'âge de la retraite devrait à terme améliorer la situation des régimes complémentaires. Il modifie également les majorations des pensions pour les familles nombreuses et le rendement des points. Les déficits techniques cumulés des deux régimes à l'horizon 2030, prévus pour s'élever à 119,2 milliards avant l'accord, sont désormais annoncés à 46,2 milliards, dont plus de 35 milliards pour l'Arrco.
La mensualisation des pensions à partir de 2014 devrait réduire les besoins en fonds de roulement des deux régimes. Sur les 44 milliards qui composent ce fonds, 20 milliards devraient basculer sur la réserve de long terme et générer un rendement financier.
Pour les deux régimes, les deux prochains exercices, 2011 et 2012, s'effectueront sous tension.
Certes grâce aux réserves, les deux régimes arrivent à colmater les brèches et ainsi obtenir un "quasi équilibre" financier.
L'Arrco (salariés) affiche en effet pour 2010 un résultat global positif de 355 millions, après 1 milliard en 2009. En revanche, l'Agirc reste déficitaire, à 709 millions d'euros, soit près de 120 millions de plus qu'en 2009.
En 2010, avec l'amélioration de la conjoncture, les ressources ont augmenté sur l'année de 1,3% pour l'Arrco et de 2,1% pour l'Agirc
Les dépenses avec la progression des allocations retraite, ont augmenté de 4,4% pour l'Arrco et de 4,3% pour l'Agirc.
Le résultat technique de l'Arcco (après transfert à l'AGFF, mais avant la prise en compte des revenus des produits financiers et des impôts), qui s'est établi à - 1,16 milliard en 2010, devrait atteindre -1,58 milliard en 2011 et -2,54 milliards en 2011.
Le résultat technique de l'Agirc passera de -1,5 milliard en 2010 à -1,7 milliard en 2011 et à -1,97 milliard en 2012.
L'accord signé le 18 mars 2011 qui prend en compte les reports de l'âge de la retraite devrait à terme améliorer la situation des régimes complémentaires. Il modifie également les majorations des pensions pour les familles nombreuses et le rendement des points. Les déficits techniques cumulés des deux régimes à l'horizon 2030, prévus pour s'élever à 119,2 milliards avant l'accord, sont désormais annoncés à 46,2 milliards, dont plus de 35 milliards pour l'Arrco.
La mensualisation des pensions à partir de 2014 devrait réduire les besoins en fonds de roulement des deux régimes. Sur les 44 milliards qui composent ce fonds, 20 milliards devraient basculer sur la réserve de long terme et générer un rendement financier.
mercredi 29 juin 2011
Consommer en préparant sa retraite
Avec avec la carte de paiement Futureo MasterCard, le consommateur perçoit un pourcentage du montant de chacune de ses dépenses. Celui-ci est ensuite reversé sur un contrat d’assurance spécialement créé par Generali, Futureo Vie en vue de la préparation de la retraite.
Futureo fédère déjà plus de 1 000 enseignes, marques et sites web qui s’engagent ainsi de manière concrète pour leurs clients et le montant de la remise pour le supplément retraite peut aller jusqu'à 20 % du montant de l'achat.
Il s'agit de récompenser la fidélité à travers un acte d'épargne et ainsi préparer sa retraite.
Futureo fédère déjà plus de 1 000 enseignes, marques et sites web qui s’engagent ainsi de manière concrète pour leurs clients et le montant de la remise pour le supplément retraite peut aller jusqu'à 20 % du montant de l'achat.
Il s'agit de récompenser la fidélité à travers un acte d'épargne et ainsi préparer sa retraite.
Le rapport de la DRESS sur les retraites en France en 2009
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié le 23 juin dernier son rapport sur "la retraite et les retraités en 2009".
Fin 2009, un peu moins de 15 millions de personnes, vivant en France ou à l’étranger, sont retraitées de droit direct d’au moins un régime de retraite français. Leur progression s’est ralentie en raison d’un accès plus restrictif au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
La pension moyenne de droit direct atteint 1 194 euros mensuels en 2009. Sa croissance reste légèrement supérieure au niveau d’inflation du fait du renouvellement de la population des retraités.
La liquidation d’une pension intervient majoritairement à 60 ans, mais elle est un peu plus précoce dans la Fonction publique.
Les départs avec une surcote progressent dans les régimes du privé contrairement à ceux du public. Les liquidations avec une décote augmentent également dans le privé mais sont proportionnellement plus nombreuses dans le secteur public civil. Les départs avec une pension portée au minimum, sont plus importants dans le privé.
Les dispositifs de retraite supplémentaire facultative représentent 2,3 % de l’ensemble des prestations versées au titre de la retraite en 2009 et 5,4 % de l’ensemble des cotisations.
lire le rapport
Fin 2009, un peu moins de 15 millions de personnes, vivant en France ou à l’étranger, sont retraitées de droit direct d’au moins un régime de retraite français. Leur progression s’est ralentie en raison d’un accès plus restrictif au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
La pension moyenne de droit direct atteint 1 194 euros mensuels en 2009. Sa croissance reste légèrement supérieure au niveau d’inflation du fait du renouvellement de la population des retraités.
La liquidation d’une pension intervient majoritairement à 60 ans, mais elle est un peu plus précoce dans la Fonction publique.
Les départs avec une surcote progressent dans les régimes du privé contrairement à ceux du public. Les liquidations avec une décote augmentent également dans le privé mais sont proportionnellement plus nombreuses dans le secteur public civil. Les départs avec une pension portée au minimum, sont plus importants dans le privé.
Les dispositifs de retraite supplémentaire facultative représentent 2,3 % de l’ensemble des prestations versées au titre de la retraite en 2009 et 5,4 % de l’ensemble des cotisations.
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mardi 28 juin 2011
la retraite portée à 67 ans en Espagne
La chambre basse du Parlement espagnol a adopté lundi 27 juin le projet de loi du gouvernement de José Luis Rodriguez Zapatero visa,t à porter l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Le projet de loi sera examiné dans les prochaines semaines par le Sénat.
Jusqu'à maintenant les Espagnols pouvaient prendre leur retraite à taux plein à 65 ans après 35 années de cotisations à la sécurité sociale. Avec le nouveau projet de loi, l'âge de la retraite sera progressivement reculé à 67 ans à partir de 2013, avec 37 ans de cotisations. Il sera possible de partir en retraite à 65 ans, mais 38,5 années de cotisations seront nécessaires.
Ce recul de l'âge de la retraite vise à améliorer la situation des finances publiques mise à mal par la crise très sévère que le pays traverse depuis 2008. L'Espagne est entrée en récession en 2008 après l'éclatement de la bulle immobilière. Le taux de chômage s'élève à 21,3% et est le plus élevé des 17 pays de la zone euro, il atteint 35% chez les 16-29 ans
Le projet de loi sera examiné dans les prochaines semaines par le Sénat.
Jusqu'à maintenant les Espagnols pouvaient prendre leur retraite à taux plein à 65 ans après 35 années de cotisations à la sécurité sociale. Avec le nouveau projet de loi, l'âge de la retraite sera progressivement reculé à 67 ans à partir de 2013, avec 37 ans de cotisations. Il sera possible de partir en retraite à 65 ans, mais 38,5 années de cotisations seront nécessaires.
Ce recul de l'âge de la retraite vise à améliorer la situation des finances publiques mise à mal par la crise très sévère que le pays traverse depuis 2008. L'Espagne est entrée en récession en 2008 après l'éclatement de la bulle immobilière. Le taux de chômage s'élève à 21,3% et est le plus élevé des 17 pays de la zone euro, il atteint 35% chez les 16-29 ans
lundi 27 juin 2011
Etats-Unis, la dette et le vieillissement
Selon un rapport du Congressional Budget Office (CBO) publié la semaine dernière, « le vieillissement de la population et la hausse du coût des soins de santé vont provoquer l'augmentation des dépenses des programmes obligatoires de santé et de sécurité sociale, qui passeront de 10 % du PIB à environ 15 % dans vingt-cinq ans ».
Ces 5 points de PIB représentent environ 750 milliards de dollars de dépenses supplémentaires.
Les Etats-Unis doivent faire face à un déficit budgétaire de 1.500 à 1.650 milliards de dollars pour l'exercice fiscal 2011 qui s'achève le 30 septembre. L'accumulation des déficits a conduit à un emballement de la dette publique qui est passée de 40 % du PIB en 2008 à 69 % en 2011.
A la différence de certains Etats européens, les Etats disposent de marges de marges de manœuvre fiscales et ont démontré dans les années 90 leurs capacités à réduire fortement leur dette publique.
Il n'en demeure pas moins que les Etats-Unis devront s'engager dans un plan d'assainissement afin de pouvoir tout à fois réduire leurs déficits et financer l'augmentation des dépenses sociales.
Ces 5 points de PIB représentent environ 750 milliards de dollars de dépenses supplémentaires.
Les Etats-Unis doivent faire face à un déficit budgétaire de 1.500 à 1.650 milliards de dollars pour l'exercice fiscal 2011 qui s'achève le 30 septembre. L'accumulation des déficits a conduit à un emballement de la dette publique qui est passée de 40 % du PIB en 2008 à 69 % en 2011.
A la différence de certains Etats européens, les Etats disposent de marges de marges de manœuvre fiscales et ont démontré dans les années 90 leurs capacités à réduire fortement leur dette publique.
Il n'en demeure pas moins que les Etats-Unis devront s'engager dans un plan d'assainissement afin de pouvoir tout à fois réduire leurs déficits et financer l'augmentation des dépenses sociales.
vendredi 24 juin 2011
La réforme des retraites entre en vigueur au 1er juillet 2011
Le report progressif de 60 à 62 ans débute à compter du 1er juillet prochain avec une remontée de l'âge par tranche de 4 mois. selon l'INSEE, la population active devrait mécaniquement s'accroître de 55 000 personnes en année pleine du fait de l'application de la mesure. Le report de quatre mois ne devrait pas avoir d'incidence sur le taux de chômage des seniors. Il est peu probable que les employeurs s'engagent dans un processus de licenciement pour 4 mois ni même qu'ils modifient leurs plans d'embauche. C'est le pari de la réforme.
Néanmoins, il faut souligner que le taux d'emploi n'est que de 50 % à 60 ans et que donc la moitié des personnes atteignant 60 ans sont déjà la retraite soit sans emploi.
Néanmoins, il faut souligner que le taux d'emploi n'est que de 50 % à 60 ans et que donc la moitié des personnes atteignant 60 ans sont déjà la retraite soit sans emploi.
Assurance-vie, un mois de mai meilleur que prévu
Après quatre premiers en net repli, une stabilisation semble se dessiner pour l'assurance-vie. L'éloignement d'un tour de vis fiscal a certainement contribué à cette situation. Ainsi, les cotisations collectées en assurance vie n'ont baissé que de 1 % par rapport à celles du mois de mai 2010. La baisse avait été de 14 % sur les quatre premiers mois de l’année.
A 31 mai, les cotisations cumulées depuis le début de l’année s'élevaient à 56,8 milliards d’euros, soit en baisse de 12 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Cette contraction du marché concerne les versements sur les contrats individuels (- 12 %) et à un degré moindre ceux réalisés au titre des contrats collectifs (- 6 %).
Les versements sur les supports unités de compte qui ont atteint depuis le début de l'année, 9,2 milliards d’euros, enregistrent une progression de 3 % quand les versements sur les supports euros restent en forte diminution avec - 14 %, soit 47,6 milliards d’euros.
La part des supports unités de compte dans l’ensemble des cotisations s’établit à 16 % à fin mai 2011 contre 14 % à fin décembre 2010.
Le montant des prestations payées progressent nettement en mai, de 15 % pour s'établir à 42,7 milliards d’euros.
La collecte nette (cotisations - prestations), a atteint 14,1 milliards d’euros à fin mai 2011, soit une baisse de 50 % par rapport à celle de l’année précédente à la même période.
Au 31 mai 2011, les provisions mathématiques progressent de 7 % sur un an et s’établissent à 1 351,9 milliards d’euros.
Avec 227,5 milliards d’euros, la part des supports unités de compte dans l’ensemble des provisions mathématiques est de 17 % à fin mai 2011 soit un niveau équivalent à celui de fin 2010.
A 31 mai, les cotisations cumulées depuis le début de l’année s'élevaient à 56,8 milliards d’euros, soit en baisse de 12 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Cette contraction du marché concerne les versements sur les contrats individuels (- 12 %) et à un degré moindre ceux réalisés au titre des contrats collectifs (- 6 %).
Les versements sur les supports unités de compte qui ont atteint depuis le début de l'année, 9,2 milliards d’euros, enregistrent une progression de 3 % quand les versements sur les supports euros restent en forte diminution avec - 14 %, soit 47,6 milliards d’euros.
La part des supports unités de compte dans l’ensemble des cotisations s’établit à 16 % à fin mai 2011 contre 14 % à fin décembre 2010.
Le montant des prestations payées progressent nettement en mai, de 15 % pour s'établir à 42,7 milliards d’euros.
La collecte nette (cotisations - prestations), a atteint 14,1 milliards d’euros à fin mai 2011, soit une baisse de 50 % par rapport à celle de l’année précédente à la même période.
Au 31 mai 2011, les provisions mathématiques progressent de 7 % sur un an et s’établissent à 1 351,9 milliards d’euros.
Avec 227,5 milliards d’euros, la part des supports unités de compte dans l’ensemble des provisions mathématiques est de 17 % à fin mai 2011 soit un niveau équivalent à celui de fin 2010.
jeudi 23 juin 2011
Population française :
L'INSEE vient de publier les résultats définitifs concernant la population française en 2009.
Ainsi selon l'Institut, au 1er janvier 2010, 64,7 millions de personnes vivaient en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
En 2009, les naissances ont été légèrement moins nombreuses qu'en 2008 ; l'indicateur de fécondité reste à un haut niveau et dépasse le seuil de 2,0 enfants par femme pour la deuxième année consécutive.
La France est ainsi le deuxième pays le plus fécond de l'Union européenne derrière l'Irlande.
L'espérance de vie continue de progresser régulièrement pour les hommes (77,7 ans en 2009) et après la pause de 2008, repart à la hausse pour les femmes (84,4 ans en 2009).
Dix ans après sa création, le pacs séduit de plus en plus de couples au détriment du mariage : deux pacs ont été signés en 2009 pour trois mariages, contre un pacs pour deux mariages seulement en 2008.
Pour en savoir plus
Ainsi selon l'Institut, au 1er janvier 2010, 64,7 millions de personnes vivaient en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
En 2009, les naissances ont été légèrement moins nombreuses qu'en 2008 ; l'indicateur de fécondité reste à un haut niveau et dépasse le seuil de 2,0 enfants par femme pour la deuxième année consécutive.
La France est ainsi le deuxième pays le plus fécond de l'Union européenne derrière l'Irlande.
L'espérance de vie continue de progresser régulièrement pour les hommes (77,7 ans en 2009) et après la pause de 2008, repart à la hausse pour les femmes (84,4 ans en 2009).
Dix ans après sa création, le pacs séduit de plus en plus de couples au détriment du mariage : deux pacs ont été signés en 2009 pour trois mariages, contre un pacs pour deux mariages seulement en 2008.
Pour en savoir plus
mardi 21 juin 2011
Les rapports des groupe de travail sur la dépendance
Dans le cadre du débat sur la dépendance, le gouvernement avait constitué quatre groupes de travail associant les parties prenantes au dossier. Les rapports de ces groupes sont désormais en ligne. Sont ainsi abordés les thèmes suivants :
- société et vieillissement
- perspectives démographiques et financières
- accueil et accompagnement des personnes âgées
- stratégie de couverture de la dépendance
Consulter les rapports
- société et vieillissement
- perspectives démographiques et financières
- accueil et accompagnement des personnes âgées
- stratégie de couverture de la dépendance
Consulter les rapports
la prime salariale en vue de la retraite
Le Parlement devrait avant le 14 juillet adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la création d'une prime salariale pour les entreprises ayant accru leurs dividendes sur deux exercices.
Cette prime qui ne sera pas soumise à cotisations sociales dans une limite de 1200 euros sera en revanche considéré au niveau fiscal comme un salaire.
Les salariés auront la possibilité d'échapper en tout ou partie à cette fiscalisation à travers son versement sur un PEE, un PERCO ou un article 83 sous réserve de l'atteinte des plafonds disponibles. le salarié peut également opter pour un versement sur un PERP.
Cette prime qui ne sera pas soumise à cotisations sociales dans une limite de 1200 euros sera en revanche considéré au niveau fiscal comme un salaire.
Les salariés auront la possibilité d'échapper en tout ou partie à cette fiscalisation à travers son versement sur un PEE, un PERCO ou un article 83 sous réserve de l'atteinte des plafonds disponibles. le salarié peut également opter pour un versement sur un PERP.
lundi 20 juin 2011
La dépendance : l'avis du Conseil économique et social
Le 15 juin dernier, le CESE a présenté son rapport sur la dépendance dans le cadre du débat public sur le sujet lancé par le Gouvernement. Il propose notamment d'augmenter le taux de CSG applicable aux retraités.
lire l'avis du CESE
CESE - Présentation de l'avis "la dépendance des... par le_cese
lire l'avis du CESE
CESE - Présentation de l'avis "la dépendance des... par le_cese
dimanche 19 juin 2011
Les fonctionnaires anglais devront travailler jusqu'à 66 ans ?
Le secrétaire d'Etat au Trésor Danny Alexander a proposé l'alignement de l'age de départ à la retraite des fonctionnaires sur celui du régime général soit 66 ans en lieu et place de 60 ans entraînant une vive réaction de la part des syndicats. Un appel la grève a été lancé. Par ailleurs, les cotisations des fonctionnaires seront augmentées de 3,2 %.
jeudi 16 juin 2011
La CGC ne désarme face à l'accord sur les complémentaires du 18 mars 2011
Le syndicat CFE-CGC a refusé de signer l'accord sur les complémentaire du mois de mars dernier.
Il a décidé de porter le sujet devant la justice.
La CFE-CGC considère que l'accord pénalise les cadres. Elle rejette le plafonnement des avantages familiaux (10 % de majoration plafonnée à 1000 euros annuels pour les parents de trois enfants), quand les précédentes majorations n'étaient plafonnées. Selon la CFE-CGC, ce dispositif contrevient à la convention fondatrice de 1947. Le syndicat considère la convention de 1947 est supérieur aux accords qui l'ont amendée, comme la Constitution est supérieure aux lois. Si la justice confirmait cette analyse, il conviendrait de renégocier un accord. A priori, l'annulation de l'accord du 18 mars est peu probable
Il a décidé de porter le sujet devant la justice.
La CFE-CGC considère que l'accord pénalise les cadres. Elle rejette le plafonnement des avantages familiaux (10 % de majoration plafonnée à 1000 euros annuels pour les parents de trois enfants), quand les précédentes majorations n'étaient plafonnées. Selon la CFE-CGC, ce dispositif contrevient à la convention fondatrice de 1947. Le syndicat considère la convention de 1947 est supérieur aux accords qui l'ont amendée, comme la Constitution est supérieure aux lois. Si la justice confirmait cette analyse, il conviendrait de renégocier un accord. A priori, l'annulation de l'accord du 18 mars est peu probable
mercredi 15 juin 2011
les médecins décrochent
Selon l'atlas de la démographie médicale publié par le Conseil national de l'Ordre des médecins, il est souligné que de plus en plus de médecins arrêtent de travailler avant l’âge de la retraite
Cette édition des Atlas mentionne que 903 médecins ont décidé de dévisser leur plaque bien avant l’âge de la retraite, alors qu’ils exerçaient leur profession en activité régulière depuis près de vingt ans, majoritairement au sein de grandes métropoles françaises. 45% d’entre eux exerçaient la médecine générale. Les motifs de ce retrait d'activité sont les suivants : tâches administratives et charges financières trop lourdes, temps de travail journalier important et difficilement compatible avec une vie familiale sont autant de motifs. Ainsi, 90,3% d’entre eux ne souhaitent pas reprendre une activité libérale. Plus d’un sur deux s’est tourné vers une activité essentiellement salariée. Cette tendance ne favorise pas l'accès aux soins en particulier en banlieue.
Consulter l'atlas 2011 de la démographie médicale
Cette édition des Atlas mentionne que 903 médecins ont décidé de dévisser leur plaque bien avant l’âge de la retraite, alors qu’ils exerçaient leur profession en activité régulière depuis près de vingt ans, majoritairement au sein de grandes métropoles françaises. 45% d’entre eux exerçaient la médecine générale. Les motifs de ce retrait d'activité sont les suivants : tâches administratives et charges financières trop lourdes, temps de travail journalier important et difficilement compatible avec une vie familiale sont autant de motifs. Ainsi, 90,3% d’entre eux ne souhaitent pas reprendre une activité libérale. Plus d’un sur deux s’est tourné vers une activité essentiellement salariée. Cette tendance ne favorise pas l'accès aux soins en particulier en banlieue.
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dimanche 12 juin 2011
Les Français toujours mal préparés face à la retraite
A quelques jours de l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2010, selon une enquête internationale réalisée pour la banque HSBC, plus d'un Français sur trois (38 %) ne sait pas quelle sera sa principale source de revenus à la retraite. Ce résultat est le plus élevé dans le monde (17 % sont dans ce cas au Royaume-Uni, 9 % en Inde). Comme l'indique depusi de nombreuses années les sondages du Cercle des Epargnants, les Français sont aussi parmi les plus inquiets face à leur future retraite (50 % contre 41 % en moyenne dans les 17 pays évalués).
Retrouver le dossier du Figaro
Retrouver le dossier du Figaro
vendredi 10 juin 2011
Bruxelles encourage la France à réformer plus vite
La France doit faire plus d'efforts afin d'assainir ses finances publiques. Telle est la conclusion des recommandations du Conseil européen concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014. Bruxelles souligne que la France a entrepris une réforme des retraites qui devrait permettre le retour à l'équilibre du régime d'ici 2010 sous réserve de l'amélioration du taux d'emploi des seniors. Para ailleurs, Bruxelles souligne qu'il faudra prendre de nouvelles mesures pour maintenir l'équilibre.
Le Conseil demande à la France de moderniser son droit du travail et indique les effets pervers liés aux 35 heures et au développement des CDD fruit de la trop grande rigidité liée du droit en matière de licenciement.
lire les recommandations du Conseil
Le Conseil demande à la France de moderniser son droit du travail et indique les effets pervers liés aux 35 heures et au développement des CDD fruit de la trop grande rigidité liée du droit en matière de licenciement.
lire les recommandations du Conseil
mercredi 8 juin 2011
L'ADRESE poursuit son combat
L’ADRESE, l'association qui rassemble des retraités bénéficiaires de retraites à prestations définies, conteste l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, en raison de sa non-conformité à la constitution.
A ce jour l’ADRESE a déclenché les procédures judiciaires selon le schéma suivant :
1°) Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’Etat pour contester la validité juridique d’une circulaire ACOSS (organisme de sécurité sociale) et en soulevant à cette occasion la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
2°) Parallèlement 3 procédures ont été lancées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et simultanément pour chacune d’elles devant les TASS (tribunaux des affaires de Sécurité Sociale) et les tribunaux de droit commun.
La prochaine étape sera la décision attendue de ces différentes juridictions sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité.
L'ADRESE espère une décision du Conseil Constitutionnel pourrait être saisi d’ici la fin de l’année 2011 en cas d'accord du Conseil d'Etat.
En revanche, si le Conseil d’Etat rejetait la requête, les instances devant les tribunaux judiciaires se poursuivraient et la QPC pourrait alors être transmise devant la Cour de Cassation.
Affaire à uivre
A ce jour l’ADRESE a déclenché les procédures judiciaires selon le schéma suivant :
1°) Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’Etat pour contester la validité juridique d’une circulaire ACOSS (organisme de sécurité sociale) et en soulevant à cette occasion la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
2°) Parallèlement 3 procédures ont été lancées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et simultanément pour chacune d’elles devant les TASS (tribunaux des affaires de Sécurité Sociale) et les tribunaux de droit commun.
La prochaine étape sera la décision attendue de ces différentes juridictions sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité.
L'ADRESE espère une décision du Conseil Constitutionnel pourrait être saisi d’ici la fin de l’année 2011 en cas d'accord du Conseil d'Etat.
En revanche, si le Conseil d’Etat rejetait la requête, les instances devant les tribunaux judiciaires se poursuivraient et la QPC pourrait alors être transmise devant la Cour de Cassation.
Affaire à uivre
Epargne et Retraite : les Français font le dos rond
Le dernier sondage TNS Sofres rendu public dans le quotidien "les Echos" confirme les résultats de celui du Cercle. Depuis l'adoption de la loi portant réforme des retraites, les Français n'ont pas modifié leur comportement en matière de préparation de retraite. Néanmoins 86 % des sondés considèrent comme nécessaire la constitution d'une épargne en la matière mais pour 80 % cela est difficile. Les Franaçis privilégient en termes de placements : l'immobilier locatif (46 %), l'assurance-vie (39 %), les PERP (27 %). Les placements boursiers ne recueillent que 7 % d'intentions.
mardi 7 juin 2011
Dépendance, les retraités paieront
Le Conseil économique, social et environnemental rejette l'idée d'une reprise sur succession ou de la suppression d'une journée de RTT pour financer la dépendance. En revanche, le CESE demande la création de deux prélèvements, une taxe sur les successions et donations de 1 % rapportant 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, la taxe sur la CSG des retraités passerait de 6,6 à 7,5 % pour ceux qui sont imposables à l'IR. Cette majoration rapporterait 1,7 milliard d'euros.
lundi 6 juin 2011
la Slovénie dit non à la réforme des retraites
Par référendum, les slovènes ont voté contre dimanche, à plus de 70%, une réforme portant de 63 à 65 ans l'âge légal de la retraite.
Le gouvernement de centre-gauche avait souligné que la victoire du non pouvait entraîner le pays à partager le sort des pays les plus endettés de l'Union européenne.
Le "non" a recueillit 72,2 % des voix contre seulement 27,8 % pour le "oui".
La participation a été faible avec 41% de votants contre 42,7% en 2010 lors du référendum sur la délimitation de la frontière avec la Croatie et 63,1% aux élections législatives de 2008.
La Slovénie est confrontée à une forte montée de son chômage et à la croissance de sa dette publique qui est passée de 22,5% à 43,3% du Produit intérieur brut (PIB) de 2007 ) 2010.
Il faut souligner que la Slovénie est membre depuis 2007 de la zone euro.
Le gouvernement de centre-gauche avait souligné que la victoire du non pouvait entraîner le pays à partager le sort des pays les plus endettés de l'Union européenne.
Le "non" a recueillit 72,2 % des voix contre seulement 27,8 % pour le "oui".
La participation a été faible avec 41% de votants contre 42,7% en 2010 lors du référendum sur la délimitation de la frontière avec la Croatie et 63,1% aux élections législatives de 2008.
La Slovénie est confrontée à une forte montée de son chômage et à la croissance de sa dette publique qui est passée de 22,5% à 43,3% du Produit intérieur brut (PIB) de 2007 ) 2010.
Il faut souligner que la Slovénie est membre depuis 2007 de la zone euro.
Prévoyance et droits des salariés : jurisprudence de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a par une décision du 18 mai 2011 (n° 09-42.741 (n° 1115 FS-PB), Caroff c/ Sté française de restauration et services (Sodexo)) a précisé que l'employeur qui n'informe pas le salarié de la réduction de ses garanties doit indemniser sa perte de chance d'obtenir une couverture comparable par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance.
ci-dessous la décision de la Cour de cassation
Cass. soc. 18 mai 2011 n° 09-42.741 (n° 1115 FS-PB), Caroff c/ Sté française de restauration et services (Sodexo)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Rennes 19 mai 2009, 5e ch. prud’homale), que M. Caroff a été engagé le 1er février 1985 en qualité d’aide de cuisine par l’institution Notre-Dame du Kreisker, aux droits de laquelle se trouve la société Sodexo ; que depuis le 30 septembre 1999, le salarié bénéficiait du régime de prévoyance, souscrit par son précédent employeur, ouvrant droit à l’équivalent de 90 % du salaire brut jusqu’à la retraite en cas d’invalidité permanente ; que M. Caroff a été licencié pour inaptitude physique le 1er octobre 2004 ; que le salarié, qui a été classé en invalidité de deuxième catégorie, n’a bénéficié d’aucune garantie de salaire, la société Sodexo lui opposant le nouveau contrat de prévoyance qu’elle avait souscrit, excluant tout complément de salaire pour les cas d’invalidité de deuxième catégorie ; qu’estimant avoir été privé des garanties instituées par le régime de prévoyance dont il relevait antérieurement, M. Caroff a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Sodexo à lui payer des dommages-intérêts équivalents à l’indemnité d’invalidité prévue par le contrat d’assurance groupe dont il croyait légitimement pouvoir bénéficier, alors, selon le moyen :
1°/ que l’employeur qui, en violation de l’obligation d’information pesant sur lui en vertu de l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, transmet à son salarié une information insuffisante ou erronée sur l’étendue de ses droits doit réparer le préjudice résultant de l’absence d’une garantie dont le salarié croyait légitimement pouvoir bénéficier ; qu’en refusant d’indemniser le préjudice résultant de l’absence de la garantie invalidité dont le salarié croyait légitimement pouvoir bénéficier, quand elle avait constaté que la société Sodexo n’avait pas apporté à M. Caroff d’autre précision sur sa situation et qu’elle s’était abstenue en particulier de lui signaler la perte de garantie de l’invalidité de deuxième catégorie, la cour d’appel a violé l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige qui sont déterminés par les prétentions des parties ; qu’en allouant au salarié des dommages-intérêts au titre de la perte de la chance de bénéficier d’un complément de rente d’invalidité, cependant qu’il résultait des conclusions d’appel de M. Caroff que le salarié sollicitait la réparation du préjudice résultant de l’absence de la garantie invalidité dont il croyait légitimement pouvoir bénéficier, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé l’article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ;
Et attendu qu’après avoir constaté que la société Sodexo, en n’informant pas M. Caroff de la modification apportée à ses droits résultant du nouvel accord de prévoyance, n’avait pas respecté son obligation d’information prévue par l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige, a décidé à bon droit que le préjudice subi par le salarié résultait de sa perte de chance d’obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable et ne pouvait être équivalent au montant de la garantie invalidité prévue par le contrat d’assurance de groupe ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs : Rejette.
ci-dessous la décision de la Cour de cassation
Cass. soc. 18 mai 2011 n° 09-42.741 (n° 1115 FS-PB), Caroff c/ Sté française de restauration et services (Sodexo)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Rennes 19 mai 2009, 5e ch. prud’homale), que M. Caroff a été engagé le 1er février 1985 en qualité d’aide de cuisine par l’institution Notre-Dame du Kreisker, aux droits de laquelle se trouve la société Sodexo ; que depuis le 30 septembre 1999, le salarié bénéficiait du régime de prévoyance, souscrit par son précédent employeur, ouvrant droit à l’équivalent de 90 % du salaire brut jusqu’à la retraite en cas d’invalidité permanente ; que M. Caroff a été licencié pour inaptitude physique le 1er octobre 2004 ; que le salarié, qui a été classé en invalidité de deuxième catégorie, n’a bénéficié d’aucune garantie de salaire, la société Sodexo lui opposant le nouveau contrat de prévoyance qu’elle avait souscrit, excluant tout complément de salaire pour les cas d’invalidité de deuxième catégorie ; qu’estimant avoir été privé des garanties instituées par le régime de prévoyance dont il relevait antérieurement, M. Caroff a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Sodexo à lui payer des dommages-intérêts équivalents à l’indemnité d’invalidité prévue par le contrat d’assurance groupe dont il croyait légitimement pouvoir bénéficier, alors, selon le moyen :
1°/ que l’employeur qui, en violation de l’obligation d’information pesant sur lui en vertu de l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, transmet à son salarié une information insuffisante ou erronée sur l’étendue de ses droits doit réparer le préjudice résultant de l’absence d’une garantie dont le salarié croyait légitimement pouvoir bénéficier ; qu’en refusant d’indemniser le préjudice résultant de l’absence de la garantie invalidité dont le salarié croyait légitimement pouvoir bénéficier, quand elle avait constaté que la société Sodexo n’avait pas apporté à M. Caroff d’autre précision sur sa situation et qu’elle s’était abstenue en particulier de lui signaler la perte de garantie de l’invalidité de deuxième catégorie, la cour d’appel a violé l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige qui sont déterminés par les prétentions des parties ; qu’en allouant au salarié des dommages-intérêts au titre de la perte de la chance de bénéficier d’un complément de rente d’invalidité, cependant qu’il résultait des conclusions d’appel de M. Caroff que le salarié sollicitait la réparation du préjudice résultant de l’absence de la garantie invalidité dont il croyait légitimement pouvoir bénéficier, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé l’article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ;
Et attendu qu’après avoir constaté que la société Sodexo, en n’informant pas M. Caroff de la modification apportée à ses droits résultant du nouvel accord de prévoyance, n’avait pas respecté son obligation d’information prévue par l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige, a décidé à bon droit que le préjudice subi par le salarié résultait de sa perte de chance d’obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable et ne pouvait être équivalent au montant de la garantie invalidité prévue par le contrat d’assurance de groupe ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs : Rejette.
Retraites progressives et retraites complémentaires
Du fait de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc- Arrco qui a reconduit l'AGFF jusqu'au 31 décembre 2018 , les régimes Agirc et Arrco a indiqué que la retraite progressive s'appliquera également.
Lire la circulaire d l'Agirc/Arrco
Lire la circulaire d l'Agirc/Arrco
La lettre du mois de juin 2011 du Cercle des Epargnants
Au sommaire de la lettre N° 59 du Cercle des Epargnants du mois de juin :
- les comptes notionnels en Europe
- les retraités et la famille
- les flux de capitaux au service de la croissance
Lire la lettre
- les comptes notionnels en Europe
- les retraités et la famille
- les flux de capitaux au service de la croissance
Lire la lettre
samedi 4 juin 2011
Retraite à 65 ans pour les familles nombreuses
Le décret permettant aux parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu trois enfants, de partir avec une retraite à taux plein à 65 ans a été publié au Journal Officiel le 2 juin dernier. Ce décret est la traduction de l'engagement pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi sur les retraites.
Consulter le décret
Consulter le décret
jeudi 2 juin 2011
Retraite : le service en ligne de la CNAV progresse
Sur le site "retraite.cnav.fr" il est possible d'accéder à des services en ligne en fonction de son âge. Les actifs sont ainsi segmentés en trois catégories : les moins de 35 ans, les 35 à 54 ans et les plus de 54 ans. A chaque catégorie, des services différents, plus complets pour les générations proches de la retraite. Cette mise en ligne des données liées à la retraite devrait permettre aux Français de mieux anticiper leurs futurs revenus et de prendre les mesures nécessaires le cas échéant pour les améliorer.
Aller sur le site "retraite.cnav.fr"
Aller sur le site "retraite.cnav.fr"
mercredi 1 juin 2011
Travailler plus longtemps : le oui mais des Français
Selon un sondage réalisé par TNS Sofres pour l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), face au recul de l'âge légal de départ à la retraite, les salariés français sont partagés sur ses conséquences. 50 % des salariés l'envisagent « de manière positive » et 49 % « de manière négative ».
Les jeunes ont intégré le fait de travailler plus longtemps : 77 % en ont une vision positive. Les 50-64 ans sont 42 % à partager le même avis.
Le sondage souligne que la situation professionnelle actuelle du salarié joue un rôle clef dans la vision du report de l'âge de la retraite.
Les conséquences de l'allongement de la vie au travail sur la santé inquiètent un peu plus de 1 salarié sur 2.
Ce facteur est déterminant chez les ouvriers, les travailleurs du BTP et les salariés en 3 x 8, qui évoquent ce problème pour 70 % d'entre eux. Seulement 32 % des cadres le mentionnent.
Les jeunes ont intégré le fait de travailler plus longtemps : 77 % en ont une vision positive. Les 50-64 ans sont 42 % à partager le même avis.
Le sondage souligne que la situation professionnelle actuelle du salarié joue un rôle clef dans la vision du report de l'âge de la retraite.
Les conséquences de l'allongement de la vie au travail sur la santé inquiètent un peu plus de 1 salarié sur 2.
Ce facteur est déterminant chez les ouvriers, les travailleurs du BTP et les salariés en 3 x 8, qui évoquent ce problème pour 70 % d'entre eux. Seulement 32 % des cadres le mentionnent.
mardi 31 mai 2011
Les dispositifs de redistribution au sein du système de retraite français
Le 25 mai dernier, le COR avait décidé d'examiner la question sensible des redistributions au sein du système de retraite français. Sont regroupés sous ce terme, les avantages familiaux, le minimum contributif et autres minimas, les trimestres non validés, les allocations en faveur de certains assurés. Les dispositifs de redistribution sont financés essentiellement par le FSV et par la Caisse nationale d'allocations familiales.
voir le dossier complet du COR
voir le dossier complet du COR
lundi 30 mai 2011
François Hollande s’engage pour la retraite à 60 ans
François Hollande a annoncé le dimanche 29 mai que les Français ayant "cotisé 41 années doivent pouvoir partir à 60 ans (...) avec une retraite à taux plein", la condition étant qu'ils aient cotisé 41 années.
"Ce qui est écrit (dans le programme PS) et que je défendrai est que ceux qui ont cotisé 41 ans doivent pouvoir partir à 60 ans avec une retraite à taux plein", a-t-il mentionné sur France 5.
Pour François Hollande, candidat aux primaires socialistes, "vous aurez le droit de partir à 60 ans. Vous n'aurez pas le taux plein si vous n'avez pas fait vos 41 années de cotisation".
"La variable d'ajustement, c'est la durée de cotisation", a-t-il ajouté. "A l'avenir, il n'y aura plus d'âge légal de la retraite. Tout sera déterminé par rapport à la durée de cotisation".
Il faut que le programme du PS se limite à indiquer que "pour les retraites, nous rétablirons l'âge légal à 60 ans" et "nous abrogerons la réforme de 2010".
"Ce qui est écrit (dans le programme PS) et que je défendrai est que ceux qui ont cotisé 41 ans doivent pouvoir partir à 60 ans avec une retraite à taux plein", a-t-il mentionné sur France 5.
Pour François Hollande, candidat aux primaires socialistes, "vous aurez le droit de partir à 60 ans. Vous n'aurez pas le taux plein si vous n'avez pas fait vos 41 années de cotisation".
"La variable d'ajustement, c'est la durée de cotisation", a-t-il ajouté. "A l'avenir, il n'y aura plus d'âge légal de la retraite. Tout sera déterminé par rapport à la durée de cotisation".
Il faut que le programme du PS se limite à indiquer que "pour les retraites, nous rétablirons l'âge légal à 60 ans" et "nous abrogerons la réforme de 2010".
samedi 28 mai 2011
Retraite et dépendance
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), le Régime social des indépendants (RSI) et la Mutualité sociale agricole (MSA) ont adopté une délibération commune en faveur d'une politique active de prévention de la perte d'autonomie à destination des personnes âgées".
Considérant que "cette légitimité d'action pose la question de la coordination des acteurs", les trois régimes de retraite sont favorables à un renforcement de la coordination avec les départements. "Ils souhaitent être pleinement associés à la préparation et l'évaluation des schémas départementaux et convenir du principe de la reconnaissance mutuelle des évaluations (GIR) entre les caisses de retraite et les conseils généraux".
Les trois régimes soulignent que la politique qu'ils entendent mener "peut contribuer à juguler les dépenses liées à la compensation de la perte d'autonomie".
Afin d'atteindre d' une couverture optimale des différents publics sur l'ensemble des territoires", les trois régimes s'engagent à poursuivre leur partenariat sur trois axes :
- l'information et le conseil à l'attention de l'ensemble des retraités sur les différentes dimensions du bien vieillir : prévention santé, prévention relative aux comportements et règles de vie favorisant le vieillissement autonome, prévention des risques aggravés par la fragilisation sociale et prévention des risques liés à l'environnement du retraité.
- l'organisation d'actions collectives de prévention et d'ateliers collectifs de sensibilisation sur des thèmes liés au bien vieillir (mémoire, nutrition, prévention des chutes, sommeil, maintien du lien social...).
- l'accompagnement personnalisé des retraités les plus fragiles, à travers une évaluation des besoins et l'octroi d'aides individuelles au maintien à domicile. L'objectif est de prendre en compte l'ensemble des besoins liés "au vivre chez soi" : aide ménagère, portage de repas, transport accompagné, adaptation du logement...
Considérant que "cette légitimité d'action pose la question de la coordination des acteurs", les trois régimes de retraite sont favorables à un renforcement de la coordination avec les départements. "Ils souhaitent être pleinement associés à la préparation et l'évaluation des schémas départementaux et convenir du principe de la reconnaissance mutuelle des évaluations (GIR) entre les caisses de retraite et les conseils généraux".
Les trois régimes soulignent que la politique qu'ils entendent mener "peut contribuer à juguler les dépenses liées à la compensation de la perte d'autonomie".
Afin d'atteindre d' une couverture optimale des différents publics sur l'ensemble des territoires", les trois régimes s'engagent à poursuivre leur partenariat sur trois axes :
- l'information et le conseil à l'attention de l'ensemble des retraités sur les différentes dimensions du bien vieillir : prévention santé, prévention relative aux comportements et règles de vie favorisant le vieillissement autonome, prévention des risques aggravés par la fragilisation sociale et prévention des risques liés à l'environnement du retraité.
- l'organisation d'actions collectives de prévention et d'ateliers collectifs de sensibilisation sur des thèmes liés au bien vieillir (mémoire, nutrition, prévention des chutes, sommeil, maintien du lien social...).
- l'accompagnement personnalisé des retraités les plus fragiles, à travers une évaluation des besoins et l'octroi d'aides individuelles au maintien à domicile. L'objectif est de prendre en compte l'ensemble des besoins liés "au vivre chez soi" : aide ménagère, portage de repas, transport accompagné, adaptation du logement...
vendredi 27 mai 2011
Combien d'habitants dans votre département d'ici 2040
L'INSEE a mis en ligne sur son site un petit logiciel de simulation d'évolution de la population d'ici 2040 par départements et régions. Il est possible de modifier les hypothèses de fécondité et voir leur impact sur la population et sur sa composition. Les informations sont tout à la fois intéressantes pour comprendre le vieillissement à venir et ludique.
Aller sur le simulateur de l'INSEE
Aller sur le simulateur de l'INSEE
Recul de l'âge de la retraite pour certains hauts fonctionnaires
Le parlement a adopté le 26 mai 2011 le projet de loi portant maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement. En vertu de cette loi, certains hauts fonctionnaires pourront continuer à occuper leur poste au-delà de 65 ans. Ce texte aligne le régime applicable aux salariés du secteur du privé mais pour un nombre réduit de fonctionnaires.
Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Retraite, le pessimisme demeure
Selon une étude commande par HSBC sur l'avenir des retraites, les Français sont très pessimistes. Ils sont, en effet, 69% à penser que leur situation sera dégradée par rapport à celle de leurs aînés. 42% considèrent qu'ils devront faire face à des difficultés financières.
Ces résultats confirment ceux de l'enquête du Cercle des Epargnants réalisés au mois de mars dernier.
Les femmes figurent parmi les plus pessimistes. Elles associent la retraite à des difficultés financières pour 49 % d'entre elles contre 32% des hommes.
L'argent et le bonheur riment contrairement à l'adage. Ainsi, 87% des Français associent la notion de "revenus suffisants" à une perspective de retraite heureuse.
50% se considèrent insuffisamment préparés financièrement, et 68% se disent "un peu ou très inquiets".
53% des personnes sondées estiment que les pensions publiques de retraite seront insuffisantes.
38% affirment ignorer l'origine de leur principale source de revenus à la retraite.
Pour faire face à leur future difficulté, les Français considèrent qui'ils préparent mal leur future retraite.
Ces résultats confirment ceux de l'enquête du Cercle des Epargnants réalisés au mois de mars dernier.
Les femmes figurent parmi les plus pessimistes. Elles associent la retraite à des difficultés financières pour 49 % d'entre elles contre 32% des hommes.
L'argent et le bonheur riment contrairement à l'adage. Ainsi, 87% des Français associent la notion de "revenus suffisants" à une perspective de retraite heureuse.
50% se considèrent insuffisamment préparés financièrement, et 68% se disent "un peu ou très inquiets".
53% des personnes sondées estiment que les pensions publiques de retraite seront insuffisantes.
38% affirment ignorer l'origine de leur principale source de revenus à la retraite.
Pour faire face à leur future difficulté, les Français considèrent qui'ils préparent mal leur future retraite.
jeudi 26 mai 2011
pénibilité et retraite, le dispositif italien
Avec la publication des décrets, la France est un des rares pays qui prend en compte la pénibilité pour fixer l'âge de départ à la retraite (60 ans si le salarié à un taux d'incapacité d'au moins 20 % ; pour un taux compris entre 10 et 20 %, le départ à 60 ans est conditionné à l'accord d'une commission).
L'Italie a également adopté en 2007 un dispositif relatif à la pénibilité. Les salariés ayant exercé des métiers pénibles durant la moitié de leur carrière pourront prendre leur retraite trois ans avant l'âge légal (60 ans) à condition d'avoir cotisé au moins 35 ans.
Les critères retenus sont :
- le travail de nuit
- le travail à la chaine
- les travaux dans les mines, les tunnels,
- l'extraction de l'amiante
- la conduite des autobus...
L'Italie a également adopté en 2007 un dispositif relatif à la pénibilité. Les salariés ayant exercé des métiers pénibles durant la moitié de leur carrière pourront prendre leur retraite trois ans avant l'âge légal (60 ans) à condition d'avoir cotisé au moins 35 ans.
Les critères retenus sont :
- le travail de nuit
- le travail à la chaine
- les travaux dans les mines, les tunnels,
- l'extraction de l'amiante
- la conduite des autobus...
mercredi 25 mai 2011
Emploi des seniors, une aide pour les chômeurs de plus de 45 ans
Afin de favoriser l'emploi des salariés les plus âgés conformément à l'esprit de la loi sur la réforme des retraites de 2010, une aide, d'un montant de 2 000 euros, est accordée en cas d'embauche d'un chômeur de 45 ans et plus sous contrat de professionnalisation débutant.
Aucune condition d'effectif de l'entreprise n'est exigée. Pour obtenir l'aide, l'employeur doit ne pas avoir procédé dans les 6 mois précédant l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. Par ailleurs, le titulaire du contrat de professionnalisation ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois précédant la date de début du contrat.
L'aide est versée par Pôle emploi. Son montant est de 2 000 €, calculé à due proportion du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. Elle est cumulable avec les aides déjà en vigueur au 17 mai 2011 pour l'embauche en contrat de professionnalisation de salariés âgés de 45 ans et plus.
mardi 24 mai 2011
Bruxelles contre l'Europe en matière de fonds de pension
La France fait de la résistance dans le domaine de la législation applicable aux fonds de pension avec comme conséquences des actions de rétorsion en provenance de la Commission européenne. Elle vient ainsi de saisir la CJUE de la discrimination fiscale subie par les fonds de pension et d'investissement étrangers, qui supportent une retenue à la source alors que les organismes similaires français en sont exonérés.
texte de la saisine
IP/11/603Bruxelles, le 19 mai 2011Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontrede la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangersLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Unioneuropéenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règlesde l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la Francen'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendesdistribués par les sociétés françaises aux fonds de pension etd'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen(EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension etd'investissement sont établis en France.La législation française (articles 119 bis et 187 du code général des impôts) prévoitque les dividendes versés aux personnes étrangères (y compris les fonds depension et d'investissement) sont soumis à une retenue à la source de 25 % (oude 15 % dans le cadre de conventions bilatérales). En revanche, les dividendesdistribués aux fonds de pension et d'investissement nationaux sont exonérés deretenue à la source.La Commission considère que cette différence de traitement restreint la librecirculation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne (TFUE) et l’article 40 de l’accord EEE.Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dansd'autres pays de l'UE et dans l'EEE sont désavantagés par rapport à leurscontreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficierd'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important.En 2010, la France a introduit de nouvelles dispositions législatives, en vertudesquelles les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (ycompris les fonds de pension), qu'ils soient ou non établis en France, sont imposésau taux forfaitaire de 15 %. Toutefois, il semble qu'en l'absence de modalitésd'exécution administratives plus détaillées, ces changements n'aient pas étéappliqués dans la pratique.La Commission a adressé un avis motivé à la France le 18 mars 2010 (IP/10/300),lui enjoignant de mettre un terme à ce traitement fiscal discriminatoire.Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine dela fiscalité ou des douanes sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htmPour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matièred’infractions, voir le MEMO/11/312.2Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infractionengagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
texte de la saisine
IP/11/603Bruxelles, le 19 mai 2011Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontrede la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangersLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Unioneuropéenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règlesde l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la Francen'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendesdistribués par les sociétés françaises aux fonds de pension etd'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen(EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension etd'investissement sont établis en France.La législation française (articles 119 bis et 187 du code général des impôts) prévoitque les dividendes versés aux personnes étrangères (y compris les fonds depension et d'investissement) sont soumis à une retenue à la source de 25 % (oude 15 % dans le cadre de conventions bilatérales). En revanche, les dividendesdistribués aux fonds de pension et d'investissement nationaux sont exonérés deretenue à la source.La Commission considère que cette différence de traitement restreint la librecirculation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne (TFUE) et l’article 40 de l’accord EEE.Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dansd'autres pays de l'UE et dans l'EEE sont désavantagés par rapport à leurscontreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficierd'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important.En 2010, la France a introduit de nouvelles dispositions législatives, en vertudesquelles les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (ycompris les fonds de pension), qu'ils soient ou non établis en France, sont imposésau taux forfaitaire de 15 %. Toutefois, il semble qu'en l'absence de modalitésd'exécution administratives plus détaillées, ces changements n'aient pas étéappliqués dans la pratique.La Commission a adressé un avis motivé à la France le 18 mars 2010 (IP/10/300),lui enjoignant de mettre un terme à ce traitement fiscal discriminatoire.Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine dela fiscalité ou des douanes sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htmPour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matièred’infractions, voir le MEMO/11/312.2Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infractionengagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
dimanche 22 mai 2011
expatriés et retraite
Pour les expatriés, la quetion de leur future retraite est un sujet d'inquiétude. Les réponses ne sont pas évidentes et le montant de la future pension dépend des arrangements pris dans les cadre du contrat de travail ainsi que des options choisies par le salarié.
Logiquement, aucune cotisation retraite n'est reversée aux régimes de retraite français sauf s'il s'agit d'un détachement. Dans ce cas, le salarié dépend de la législation française. Il peut également décider de cotiser volontairement aux caisses de retraite françaises.
En cas d'expatriation dans un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France ou dans le cas d'un pays faisant partie de l’Union Européenne, les trimestres ccomplis seront comptabilisés comme des trimestres effectués en France. Si le pays n’a aucune convention de sécurité sociale avec la France, les trimestres travaillés à l’étranger sont perdus.
En revanche, il convient de prendre en compte les conséquences sur les retraites complémentaires.
Avant toute expatriation, il faut demander l'avis de la direction des ressources humaines voire d'un conseiller extérieur.
Logiquement, aucune cotisation retraite n'est reversée aux régimes de retraite français sauf s'il s'agit d'un détachement. Dans ce cas, le salarié dépend de la législation française. Il peut également décider de cotiser volontairement aux caisses de retraite françaises.
En cas d'expatriation dans un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France ou dans le cas d'un pays faisant partie de l’Union Européenne, les trimestres ccomplis seront comptabilisés comme des trimestres effectués en France. Si le pays n’a aucune convention de sécurité sociale avec la France, les trimestres travaillés à l’étranger sont perdus.
En revanche, il convient de prendre en compte les conséquences sur les retraites complémentaires.
Avant toute expatriation, il faut demander l'avis de la direction des ressources humaines voire d'un conseiller extérieur.
Allemagne en marche vers la retraite à 69 ans
Angela Merkel a invité les Etats du Sud de l'Europe à evoir leur système de retraite avec comme conséquences des réactions assez vives de la part ds gouvernements concernés.
Dans le même temps, le « Conseil des 5 sages », le principal collège d'experts indépendants qui conseille le gouvernement fédéral sur les questions économiques et sociales, a présenté mardi un rapport sur les conséquences du vieillissement démographique en Allemagne.
Les Sages demandent au Chancelier de relever une nouvelle fois l'âge d'entrée en retraite à 69 ans : « La retraite à 67 ans doit d'abord être mise en place. Mais après, il faut continuer. A partir de 2030, nous devrons adapter la loi sur l'âge de l'entrée en retraite qui devra monter possiblement jusqu'à 69 ans à partir de 2060 ».
La retraite à 67 ans concernera tous les salariés actifs à partir de 2029. Pour le passage à 69 ans, les experts gouvernementaux proposent une étape intermédiaire à 68 ans en 2045.
L'Allemagne est confronté à un vieillissement plus rapide et plus précoce que la France . Pour les experts, le recul de l'âge de la retraite est le seul moyen de continuer à pouvoir financer le système d'assurance retraite mais aussi de préserver un volume suffisant de main d'oeuvre qualifiée. Sans une modification de l'âge de la retraite, les cinq Sages estiment que la croissance économique des prochaines décennies ne pourra dépasser les 1,3 % par an.
La population active allemande (39,5 millions de personnes) devrait perdre 6,5 millions de personnes qualifiées en 2025 : « Celles-ci sont cependant irremplaçables pour l'approvisionnement de la population et le maintien de la qualité de vie », écrivent les auteurs.
Les experts estiment qu'il faudra une augmentation du travail féminin de 1,2 million de femmes avec le recours à des mesures fiscales, le travail à temps partiel ou au travail flexible.
Dans le même temps, le « Conseil des 5 sages », le principal collège d'experts indépendants qui conseille le gouvernement fédéral sur les questions économiques et sociales, a présenté mardi un rapport sur les conséquences du vieillissement démographique en Allemagne.
Les Sages demandent au Chancelier de relever une nouvelle fois l'âge d'entrée en retraite à 69 ans : « La retraite à 67 ans doit d'abord être mise en place. Mais après, il faut continuer. A partir de 2030, nous devrons adapter la loi sur l'âge de l'entrée en retraite qui devra monter possiblement jusqu'à 69 ans à partir de 2060 ».
La retraite à 67 ans concernera tous les salariés actifs à partir de 2029. Pour le passage à 69 ans, les experts gouvernementaux proposent une étape intermédiaire à 68 ans en 2045.
L'Allemagne est confronté à un vieillissement plus rapide et plus précoce que la France . Pour les experts, le recul de l'âge de la retraite est le seul moyen de continuer à pouvoir financer le système d'assurance retraite mais aussi de préserver un volume suffisant de main d'oeuvre qualifiée. Sans une modification de l'âge de la retraite, les cinq Sages estiment que la croissance économique des prochaines décennies ne pourra dépasser les 1,3 % par an.
La population active allemande (39,5 millions de personnes) devrait perdre 6,5 millions de personnes qualifiées en 2025 : « Celles-ci sont cependant irremplaçables pour l'approvisionnement de la population et le maintien de la qualité de vie », écrivent les auteurs.
Les experts estiment qu'il faudra une augmentation du travail féminin de 1,2 million de femmes avec le recours à des mesures fiscales, le travail à temps partiel ou au travail flexible.
jeudi 19 mai 2011
Discrimination en matière de retraite : une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne
Par une décision du 10 mai 2011, la CJUE a souligné que le fait de verser à l'un des membres d'un partenariat de vie une pension de retraite complémentaire inférieure à celle octroyée à une personne mariée peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
Dans l'affaire concerné, un travailleur allemand ayant conclu un partenariat de vie avec une personne du même sexe a saisi le tribunal afin que le montant de sa pension de retraite complémentaire soit recalculé en appliquant les dispositions en vigueur pour les couples mariés.
Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal du travail de Hambourg, la CJUE a mentionné qu'une pension de retraite complémentaire versée par un régime public constituait une rémunération au sens de l'article 157 du TFUE et entrait donc dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Elle a également indiqué que les situations des couples mariés et des couples liés par un partenariat de vie sont comparables au regard de la prestation concernée.
Cette pension a vocation de fournir un revenu de remplacement à une personne, et indirectement, aux personnes qui vivent avec elle.
La CJUE constate que l'intéressé aurait eu droit à une pension supérieure s'il s'était marié au lieu de conclure un partenariat de vie. Or, selon la législation allemande, le mariage est réservé à des personnes de sexes différents alors que le partenariat de vie est réservé aux personnes de même sexe. La Cour de justice en déduit l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Cette décision de la CJUE pourrait avoir des conséquences en matière de pension de réversion en France qui est réservée exclusivement aux couples mariés. En ce qui concerne les pensions complémentaires, il n'y a pas a priori de discrimination entre couples mariés et couples liés par un PACS.
Dans l'affaire concerné, un travailleur allemand ayant conclu un partenariat de vie avec une personne du même sexe a saisi le tribunal afin que le montant de sa pension de retraite complémentaire soit recalculé en appliquant les dispositions en vigueur pour les couples mariés.
Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal du travail de Hambourg, la CJUE a mentionné qu'une pension de retraite complémentaire versée par un régime public constituait une rémunération au sens de l'article 157 du TFUE et entrait donc dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Elle a également indiqué que les situations des couples mariés et des couples liés par un partenariat de vie sont comparables au regard de la prestation concernée.
Cette pension a vocation de fournir un revenu de remplacement à une personne, et indirectement, aux personnes qui vivent avec elle.
La CJUE constate que l'intéressé aurait eu droit à une pension supérieure s'il s'était marié au lieu de conclure un partenariat de vie. Or, selon la législation allemande, le mariage est réservé à des personnes de sexes différents alors que le partenariat de vie est réservé aux personnes de même sexe. La Cour de justice en déduit l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Cette décision de la CJUE pourrait avoir des conséquences en matière de pension de réversion en France qui est réservée exclusivement aux couples mariés. En ce qui concerne les pensions complémentaires, il n'y a pas a priori de discrimination entre couples mariés et couples liés par un PACS.
lundi 16 mai 2011
Dépendance, les pistes du Gouvernement
Les différents groupes de travail ont remis leurs conclusions avec peu de surprise à la clef. Plusieurs débats régionaux se sont tenus ou se tiendront prochainement. Les arbitrages devraient être rendus au courant du mois de juillet pour une incorporation des mesures dans le PLFSS 2012.
Sur le chiffrage, les pouvoirs publics ont retenu la fourchette hausse, autour de 30/35 milliards d’euros s’ici 2030 contre 22 milliards d’euros aujourd’hui.
Les pistes retenues :
Amélioration de la prise en charge des classes moyennes en modifiant les règles de l’APA ;
Suppression éventuelle d’une journée RTT ;
Taxation du patrimoine ou CSG.
Roselyne Bachelot a indiqué que l’idée d’une assurance obligatoire confiée au privé n’était pas la voie retenue par le Gouvernement. Elle a indiqué que la création d’une éventuelle cinquième branche de la Sécurité sociale n’était pas tranchée. Le recours sur succession semble, en revanche, abandonner.
Il est envisagé une hausse de "0,1 point de CSG" qui rapporterait "1,3 milliard d’euros", "une taxation sur le patrimoine" ou encore un alignement de la Contribution sociale généralisée acquittée par les retraités sur celle des actifs, une idée "défendue par la CFDT" mais délicate à mettre en œuvre avant l’élection présidentielle.
Roselyne Bachelot a déclaré que « la transformation des capitaux d'assurance vie en rente dépendance n'est "pas une mauvaise idée ».
Sur le chiffrage, les pouvoirs publics ont retenu la fourchette hausse, autour de 30/35 milliards d’euros s’ici 2030 contre 22 milliards d’euros aujourd’hui.
Les pistes retenues :
Amélioration de la prise en charge des classes moyennes en modifiant les règles de l’APA ;
Suppression éventuelle d’une journée RTT ;
Taxation du patrimoine ou CSG.
Roselyne Bachelot a indiqué que l’idée d’une assurance obligatoire confiée au privé n’était pas la voie retenue par le Gouvernement. Elle a indiqué que la création d’une éventuelle cinquième branche de la Sécurité sociale n’était pas tranchée. Le recours sur succession semble, en revanche, abandonner.
Il est envisagé une hausse de "0,1 point de CSG" qui rapporterait "1,3 milliard d’euros", "une taxation sur le patrimoine" ou encore un alignement de la Contribution sociale généralisée acquittée par les retraités sur celle des actifs, une idée "défendue par la CFDT" mais délicate à mettre en œuvre avant l’élection présidentielle.
Roselyne Bachelot a déclaré que « la transformation des capitaux d'assurance vie en rente dépendance n'est "pas une mauvaise idée ».
dimanche 15 mai 2011
"Quel Avenir pour l'Assurance-vie ?"
A l'iniative d'Yves Censi, des rencontres parlementaires associant élus et professeionnels se sont réunis le 12 mai dernier à l'Assemblée nationale. Le Cercle des Epargnants était représenté par Jérôme Jaffré, Jean-Pierre Gaillard et Philippe Crevel. A noté agelement la présence de Stéphane Dedeyan pour Generali. A l'occasion de cette réunion, Bercy a confirmé qu'il n'y aurait pas de mesures dans le collectif budgétaire visant à augmenter les prélèvements sur l'assurance-vie.
Consulter l'article de l'Argus
Consulter l'article de l'Argus
mardi 10 mai 2011
Dépendance, les pistes de réflexion
Les différents groupes de travail ont remis ou remettent leurs propositions. En matière de financement, plusieurs pistes sont envisagées dont certaines seraient très impopulaires à mettre en oeuvre surtout à un an de l'élection présidentielle.
Il a été ainsi proposé de :
- Mettre en place une deuxième journée de solidarité sur le modèle de celle mise en place en 2004. Cette dernière permet de rapporter 2 milliards d'euros par an.
- Augmenter la CSG des retraités, actuellement inférieure à celle des actifs..
- Rendre obligatoire le recours aux assurances privées encadrées par l'Etat, dès 50 ans.
- Transformer l'APA en minimum garanti qui viendrait financer le risque de dépendance des plus modestes.
- Prélever sur les successions des personnes bénéficiaires de l'APA, de façon post-mortem, le montant versé par l'Etat.
- Relever la fiscalité sur les successions de manière générale, fiscalité déjà relevée dans le cadre de la réforme de la taxation du patrimoine.
- Créer Un fonds d'urgence d'aide à domicile.
- Transformer les contrats d'assurance vie en rente-dépendance.
- Supprimer des niches fiscales sur le capital et le patrimoine.
Il a été ainsi proposé de :
- Mettre en place une deuxième journée de solidarité sur le modèle de celle mise en place en 2004. Cette dernière permet de rapporter 2 milliards d'euros par an.
- Augmenter la CSG des retraités, actuellement inférieure à celle des actifs..
- Rendre obligatoire le recours aux assurances privées encadrées par l'Etat, dès 50 ans.
- Transformer l'APA en minimum garanti qui viendrait financer le risque de dépendance des plus modestes.
- Prélever sur les successions des personnes bénéficiaires de l'APA, de façon post-mortem, le montant versé par l'Etat.
- Relever la fiscalité sur les successions de manière générale, fiscalité déjà relevée dans le cadre de la réforme de la taxation du patrimoine.
- Créer Un fonds d'urgence d'aide à domicile.
- Transformer les contrats d'assurance vie en rente-dépendance.
- Supprimer des niches fiscales sur le capital et le patrimoine.
lundi 9 mai 2011
Quel avenir pour l'assurance-vie ? Réunion du 12 mai 2011 à l'Assemblée nationale
Le Cercle des Epargnants vous convie le jeudi 12 mai 2011 à une réunion organisée par Ives Censi, vice président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale sur le thème "Quel avenir pour l'assurance-vie ? avec la participation de François Baroin, Bernard Spitz, Jérôme Jaffré, Antoine Carré, Valérie Rosso-Debord et Philippe Crevel.
Cette réunion se déroulera :
Vous pouvez vous inscrire sur le site du Cercle
Le programme
Cette réunion se déroulera :
le jeudi 12 mai de 9 H 00 à 13 H 00
salle Colbert-Assemblée nationale
126, rue de l'Université - 75007 Paris
Vous pouvez vous inscrire sur le site du Cercle
Le programme
Le régime de la pénibilité précisé par une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale
La Direction de la sécurité sociale a rendu public la circulaire N°DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 rel ative à la mise en oeuvre de laretraite à raison de la pénibilité. Elle sera applicable le 1er juillet 2011.
Avec l'adoption de la loi portant réforme des retraites de 2010, il y a désormais 3 grandes catégories de personnes admises à liquider une pension de retraite au titre de la pénibilité.
Sont ainsi concernés les assurés ayant une incapacité permanente
Avec l'adoption de la loi portant réforme des retraites de 2010, il y a désormais 3 grandes catégories de personnes admises à liquider une pension de retraite au titre de la pénibilité.
Sont ainsi concernés les assurés ayant une incapacité permanente
- d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ;
- d’au moins 20 % au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle ;
- compris entre 10 % et 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
- La date à laquelle le taux d’incapacité permanente a été notifié n'est pas pris pas en compte pour l’appréciation du droit à une retraite anticipée.
- Si l’assuré justifie un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle, la reconnaissance de cette maladie suffit à ouvrir droit, sans autre condition, au bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité.
- Pour les victimes d’accidents du travail, qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 20 %, le droit n’est ouvert qu’aux seuls assurés souffrant de lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
- Les assurés justifiant d’un taux d’incapacité compris entre 10 et 20 % peuvent bénéficier d’une retraite anticipée. Dans ce cas, l'assuré doit avoir été exposé, pendant au moins 17 ans, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels fixés par le décret 2011-354 du 30 mars 2011 (vibrations mécaniques, travail de nuit, températures extrêmes etc.) et établir un lien direct entre l’incapacité permanente et l'exposition à ces facteurs.
- Une commission est chargée de de vérifier si l'assuré vérifie bien la condition de 17 années d’exposition à des facteurs de pénibilité.
- L'assuré souhaitant liquider une pension de retraite anticipée au titre de la pénibilité doit en faire la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite.
dimanche 8 mai 2011
Entre 9 et 10 milliards d'habitants d'ici 2050 selon l'ONU
Selon un rapport révisé de l'ONU publié le 3 mai 2011, de nouvelles projections démographiques ont été publiées. La population mondiale pourrait atteindre 10,1 milliards de personnes en 2100. En 2050, la population mondiale devrait s'élever à 9,3 milliards, soit une augmentation d'environ 2,3 milliards de personnes sur les quarante prochaines années.
L'évoultion des taux de fécondité peuvent influer sur les projections à long terme. Ainsi, la projection la plus élevée prévoit que la population mondiale atteindrait les 10,6 milliards d'individus en 2050 et les 15,8 milliards en 2100. La projection basse du taux de fertilité mondiale prévoit qu'en 2050 la planète compterait 8,1 milliards de personnes et que le nombre d'habitants diminuerait progressivement pour atteindre 6,2 milliards en 2100.
Pour les experts, la variable médiane est la plus plausible. Cette projection prévoit que la population mondiale atteindra 9,3 milliards personnes en 2050 et 10,1 milliards en 2100.
Selon le rapport, 42% de la population mondiale vit dans des pays à faible taux de fertilité où les femmes n'ont pas assez d'enfants pour que chaque femme soit remplacée par une fille. Les pays à fort taux de fertilité sont principalement en Afrique (39) mais également en Asie (9), en Océanie (6) et en Amérique Latine (4). Les pays les moins fertiles sont l'ensemble des pays européens, 19 pays sur 51 en Asie, 14 pays sur 39 sur le continent américain, deux en Afrique (Mauritanie et Tunisie) et un seul en Océanie (Australie).
Selon les experts de l'ONU, seuls les pays ayant un taux de fertilité élevé auront une population en augmentation après 2100. Les projections médianes prévoient que les pays à faible fertilité atteindront leur pic aux alentours de 2030 avant de progressivement décliner.
L'évoultion des taux de fécondité peuvent influer sur les projections à long terme. Ainsi, la projection la plus élevée prévoit que la population mondiale atteindrait les 10,6 milliards d'individus en 2050 et les 15,8 milliards en 2100. La projection basse du taux de fertilité mondiale prévoit qu'en 2050 la planète compterait 8,1 milliards de personnes et que le nombre d'habitants diminuerait progressivement pour atteindre 6,2 milliards en 2100.
Pour les experts, la variable médiane est la plus plausible. Cette projection prévoit que la population mondiale atteindra 9,3 milliards personnes en 2050 et 10,1 milliards en 2100.
Selon le rapport, 42% de la population mondiale vit dans des pays à faible taux de fertilité où les femmes n'ont pas assez d'enfants pour que chaque femme soit remplacée par une fille. Les pays à fort taux de fertilité sont principalement en Afrique (39) mais également en Asie (9), en Océanie (6) et en Amérique Latine (4). Les pays les moins fertiles sont l'ensemble des pays européens, 19 pays sur 51 en Asie, 14 pays sur 39 sur le continent américain, deux en Afrique (Mauritanie et Tunisie) et un seul en Océanie (Australie).
Selon les experts de l'ONU, seuls les pays ayant un taux de fertilité élevé auront une population en augmentation après 2100. Les projections médianes prévoient que les pays à faible fertilité atteindront leur pic aux alentours de 2030 avant de progressivement décliner.
vendredi 6 mai 2011
Premier débat sur la dépendance
Le premier des quatre débats interrégionaux est prévu à Nantes le lundi 9 mai prochain. Le thème du débat est « société et vieillissement » et permettra de présenter les résultats de l’étude qualitative menée par TNS Sofres sur la perception de la dépendance.
Les experts exposeront leurs réflexions et engageront des échanges avec des citoyens constitués en groupes de paroles, ainsi qu’avec les participants présents dans la salle.
Les experts exposeront leurs réflexions et engageront des échanges avec des citoyens constitués en groupes de paroles, ainsi qu’avec les participants présents dans la salle.
lundi 2 mai 2011
Retraite, la pilule amère
Les sondages se suivent et se ressemblent confirmant tout à la fois l'inquiétude persistante des Français vis-à-vis de la retraite et la difficile acceptation de la réforme de 2010.
Selon un sondage réalisé par Ipsos pour l'UMR et Liaison Sociale, 79% des Français qui souhaitent qu'elle soit à nouveau débattue à la présidentielle.
52% des personnes interrogées souhaitent "tout à fait" que les mesures votées en octobre 2010 "fassent à nouveau l'objet de débats" lors de la prochaine campagne présidentielle de 2012 tandis que 27% répondent "oui plutôt". Les sondés ne sont que 12% à répondre "non, pas du tout".
La réforme est mal acceptée car les deux sentiments qui leur viennent spontanément à l'esprit à propos de la réforme, la colère (54%) et la résignation (52%) arrivent en tête devant l'indifférence (26%), la satisfaction (14%) et le soulagement (12%).
Les personnes interrogées sont inquiètes à 68% de leur niveau de vie à la retraite (contre 30% de confiantes), mais ce pourcentage atteint 78% quand on interroge uniquement les actifs.
Comme pour le sondage du Cercle des Epargnants, environ la moitié des Français déclarent épargner pour leur retraite. selon Ipsos, ils répondent par l'affirmative à 49%. Parmi les 47% qui ne l'ont pas fait, 20% se disent qu'ils devraient ou auraient dû le faire.
Le sondage a été réalisé du 8 au 9 avril 2011 auprès d'un échantillon de 1.014 personnes (méthode des quotas) interrogées par téléphone.
Selon un sondage réalisé par Ipsos pour l'UMR et Liaison Sociale, 79% des Français qui souhaitent qu'elle soit à nouveau débattue à la présidentielle.
52% des personnes interrogées souhaitent "tout à fait" que les mesures votées en octobre 2010 "fassent à nouveau l'objet de débats" lors de la prochaine campagne présidentielle de 2012 tandis que 27% répondent "oui plutôt". Les sondés ne sont que 12% à répondre "non, pas du tout".
La réforme est mal acceptée car les deux sentiments qui leur viennent spontanément à l'esprit à propos de la réforme, la colère (54%) et la résignation (52%) arrivent en tête devant l'indifférence (26%), la satisfaction (14%) et le soulagement (12%).
Les personnes interrogées sont inquiètes à 68% de leur niveau de vie à la retraite (contre 30% de confiantes), mais ce pourcentage atteint 78% quand on interroge uniquement les actifs.
Comme pour le sondage du Cercle des Epargnants, environ la moitié des Français déclarent épargner pour leur retraite. selon Ipsos, ils répondent par l'affirmative à 49%. Parmi les 47% qui ne l'ont pas fait, 20% se disent qu'ils devraient ou auraient dû le faire.
Le sondage a été réalisé du 8 au 9 avril 2011 auprès d'un échantillon de 1.014 personnes (méthode des quotas) interrogées par téléphone.
Lettre N°58 Cercle des Epargnants Mai 2011
Au sommaire de la lettre du mois de mai :
- Un monde sans mémoire
- l'emploi des seniors et des juniors : même combat
- le taux d'épargne aux Etats-Unis et en France - les retraités français, des bienheureux ?
Au sommaire de la lettre du mois de mai :
- Un monde sans mémoire
- l'emploi des seniors et des juniors : même combat
- le taux d'épargne aux Etats-Unis et en France - les retraités français, des bienheureux ?
Lire la lettre
- Un monde sans mémoire
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- le taux d'épargne aux Etats-Unis et en France - les retraités français, des bienheureux ?
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vendredi 29 avril 2011
690 000 PERCO fin 2010
L'Association Française de Gestion a communiqué les résultats du PERCO pour l'année 2010.
Ainsi, à la fin de l'année dernière, l'encours du PERCO a atteint 4 milliards d'euros contre 3 en 2009, en progression de 35 %.
Le nombre d’entreprises équipées atteint 123 000, en hausse de 18 %. 2,8 millions de salariés sont désormais potentiellement couverts par un PERCO.
Le nombre de salariés adhérents s'élève à 690 000, en hausse de 27 %.
Lire le communiqué de l'AFG
Ainsi, à la fin de l'année dernière, l'encours du PERCO a atteint 4 milliards d'euros contre 3 en 2009, en progression de 35 %.
Le nombre d’entreprises équipées atteint 123 000, en hausse de 18 %. 2,8 millions de salariés sont désormais potentiellement couverts par un PERCO.
Le nombre de salariés adhérents s'élève à 690 000, en hausse de 27 %.
Lire le communiqué de l'AFG
Chine en ralentissement démographique
La Chine compte 1,339 milliard d'habitants soit une progression de 5,84 % par rapport à l'an 2000. Entre 1990 et 2000, la hausse avait été de 11 %. Ce net ralentissement marque l'entrée de la Chine dans un long processus de vieillissement qui se caractérise par un taux de fécondité de 1,5 inférieur à celui de la France (2,0) et du même niveau que celui de l'Italie ou de l'Allemagne. Les plus de 60 ans sont passés de 10 à 13,3 % en dix ans et les jeunes de moins de 14 ans de 23 à 16 %.
L'urbanisation de la population est l'autre caractéristique de l'évolution de la démographie chinoise lors de la dernière décennie. Le taux de Chinois vivant en ville est passé de 36 à 49,7 % de 1990 à 2000.
En revanche, le déséquilibre entre hommes et femmes se réduit légèrement. Le nombre d'hommes dépasse de 34 millions celui des femmes. Il y a en Chine 105,2 hommes pour 100 femmes. Il naît 118 hommes pour 100 femmes.
L'urbanisation de la population est l'autre caractéristique de l'évolution de la démographie chinoise lors de la dernière décennie. Le taux de Chinois vivant en ville est passé de 36 à 49,7 % de 1990 à 2000.
En revanche, le déséquilibre entre hommes et femmes se réduit légèrement. Le nombre d'hommes dépasse de 34 millions celui des femmes. Il y a en Chine 105,2 hommes pour 100 femmes. Il naît 118 hommes pour 100 femmes.
jeudi 28 avril 2011
La patrimoine version INSEE
L'Insee vient de publier son étude annuelle sur les revenus et le patrimoine des ménages.
Cette étude révèle que 94 % des ménages détiennent un patrimoine privé. Deux tiers des ménages possèdent à la fois des actifs financiers et des biens immobiliers. Les ménages jeunes sont sans surprise les moins bien dotés en patrimoine. Ils possèdent en règle générale un livret d'épargne. Le développement du patrimoine s'effectue en milieu de cycle d'activité. Les plus modestes privilégient les produits moins risqués ; les ménages à revenus moyens privilégient les outils de transmission quand les plus aisés optent pour la diversification de leur patrimoine et l'immobilier.
l'âge, le statut professionnel, l'origine social jouent des rôles clefs, dans la composition du patrimoine des ménages français.
Les ménages sans patrimoine sont en situation de précarité et habitent, en règle générale, dans une grande agglomération. le poids des dépenses liées au logement les empêche de se constituer un patrimoine. Si les familles de plus de trois enfants disposent d'un patrimoine supérieur à la moyenne, les familles monoparentales et les célibataires figurent en-dessous de la moyenne.
La part des foyers détenant une assurance vie est passée de 35% à 42% en six ans. En ajoutant les produits d'épargne retraite, comme les Perp ou les PERCO, le taux de détention avoisine les 50%.
Pour en savoir plus
Cette étude révèle que 94 % des ménages détiennent un patrimoine privé. Deux tiers des ménages possèdent à la fois des actifs financiers et des biens immobiliers. Les ménages jeunes sont sans surprise les moins bien dotés en patrimoine. Ils possèdent en règle générale un livret d'épargne. Le développement du patrimoine s'effectue en milieu de cycle d'activité. Les plus modestes privilégient les produits moins risqués ; les ménages à revenus moyens privilégient les outils de transmission quand les plus aisés optent pour la diversification de leur patrimoine et l'immobilier.
l'âge, le statut professionnel, l'origine social jouent des rôles clefs, dans la composition du patrimoine des ménages français.
Les ménages sans patrimoine sont en situation de précarité et habitent, en règle générale, dans une grande agglomération. le poids des dépenses liées au logement les empêche de se constituer un patrimoine. Si les familles de plus de trois enfants disposent d'un patrimoine supérieur à la moyenne, les familles monoparentales et les célibataires figurent en-dessous de la moyenne.
La part des foyers détenant une assurance vie est passée de 35% à 42% en six ans. En ajoutant les produits d'épargne retraite, comme les Perp ou les PERCO, le taux de détention avoisine les 50%.
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mercredi 27 avril 2011
Spécial retraite chez "60 millions de consommateurs"
La revue "60 millions de consommateurs" vient de publier un hors série spécial retraite avec à la clef l'analyse des changements provoqués par la réforme de 2010.
Commander le hors série
Commander le hors série
Congés maternité et calcul de la retraite
En vertu d'un décret du 15 avril 2011, les indemnités versées pendant les congés de maternité seront à compter du 1er janvier 2012 du prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant dans le calcul des pensions de retraite des mères de famille.
Cette mesure concerne les retraités du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés sur celui-ci ainsi que durégime des salariés agricoles.
Le décret du 15 avril 2011 souligne que les indemnités journalières seront retenues à hauteur de 125 % de leur montant. Cela correspond à la restauration du salaire brut de l'assurée, celui-ci étant toutefois limité au plafond de la sécurité sociale.
Le financement de cette mesure sera assuré le Fonds de solidarité vieillesse.
Cette mesure concerne les retraités du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés sur celui-ci ainsi que durégime des salariés agricoles.
Le décret du 15 avril 2011 souligne que les indemnités journalières seront retenues à hauteur de 125 % de leur montant. Cela correspond à la restauration du salaire brut de l'assurée, celui-ci étant toutefois limité au plafond de la sécurité sociale.
Le financement de cette mesure sera assuré le Fonds de solidarité vieillesse.
lundi 25 avril 2011
Dépendance, sondage de la FFSA
La Fédération Française des Sociétés d'Assurances a fait réaliser un sondage sur la dépendance par l'Institut CSA. Ce sondage confirme en partie les résultats du sondage du Cercle (voir rubrique sondage).
Ainsi, prouvant qu'en fonction des questions, les réponses peuvent être sur un même sujet très différentes. Ainsi, pour le sondage du Cercle, la dépendance n'était pas une priorité personnelle pour une majorité de Français quand pour celui de la FFSA,, le financement de la dépendance est pour 84 % des personnes interrogées comme « une priorité nationale urgente » ou « un sujet important sur lequel beaucoup de retard a déjà été pris ».
51 % des sondés considèrent que l'Etat doit prendre en charge « uniquement les personnes qui en ont le plus besoin ». Pour 43 % seulement, l'Etat « devrait couvrir tout le monde à un niveau minimum ».
Dans le sondage du Cercle, les Français privilégiaient le système assurantiel plançant en 1 un recours volontaire et en 2 un dispositif obligatoire. Selon celui de la FFSA, les Français s'opposent à 57 % le schéma d'une assurance dépendance obligatoire. 43 % seraient en revanche favorable
Comme pour le sondage du Cercle les Français sont favorables à 85 % pour l'ajout de la garantie dépendance dans leur complémentaire santé. 78 % sont pour un contrat dépendance spécifique et 85 % pour une assurance-vie qui avec un volet dépendance.
Les trois quarts des personnes interrogées souhaiterent que l'Etat mette en place un avantage pour faciliter la souscription d'un contrat d'assurance dépendance.
Seulement 16 % des Français se déclarent aujourd'hui intéressés à souscrire « volontairement » un contrat d'assurance-dépendance. Ce taux atteint 26 % pour les personnes actuellement confrontés à un problème de dépendance et 29 % chez les célibataires.
retrouver le sondage de la FFSA
Ainsi, prouvant qu'en fonction des questions, les réponses peuvent être sur un même sujet très différentes. Ainsi, pour le sondage du Cercle, la dépendance n'était pas une priorité personnelle pour une majorité de Français quand pour celui de la FFSA,, le financement de la dépendance est pour 84 % des personnes interrogées comme « une priorité nationale urgente » ou « un sujet important sur lequel beaucoup de retard a déjà été pris ».
51 % des sondés considèrent que l'Etat doit prendre en charge « uniquement les personnes qui en ont le plus besoin ». Pour 43 % seulement, l'Etat « devrait couvrir tout le monde à un niveau minimum ».
Dans le sondage du Cercle, les Français privilégiaient le système assurantiel plançant en 1 un recours volontaire et en 2 un dispositif obligatoire. Selon celui de la FFSA, les Français s'opposent à 57 % le schéma d'une assurance dépendance obligatoire. 43 % seraient en revanche favorable
Comme pour le sondage du Cercle les Français sont favorables à 85 % pour l'ajout de la garantie dépendance dans leur complémentaire santé. 78 % sont pour un contrat dépendance spécifique et 85 % pour une assurance-vie qui avec un volet dépendance.
Les trois quarts des personnes interrogées souhaiterent que l'Etat mette en place un avantage pour faciliter la souscription d'un contrat d'assurance dépendance.
Seulement 16 % des Français se déclarent aujourd'hui intéressés à souscrire « volontairement » un contrat d'assurance-dépendance. Ce taux atteint 26 % pour les personnes actuellement confrontés à un problème de dépendance et 29 % chez les célibataires.
retrouver le sondage de la FFSA
jeudi 21 avril 2011
La retraite des dirigeants de PME
Dans es vingt prochaines années, 500 000 dirigeants de PME partiront la retraite. Afin d'éviter une chute brutale de leurs revenus, ils doivent préparer avec plus d'attention que les saariés la cessation de l'activité. Il y a encore quelques années, la vente de l'entreprise permettait de garantir le pouvoir d'achat. Or il y a de plus en plus d'entreprises à vendre et le cessions sont de ce fait de plus en plus compliquées. Il y a donc la nécessité de préparer en amont.
Voir le dossier de la Tribune.fr
Voir le dossier de la Tribune.fr
mercredi 20 avril 2011
La valeur des points des régimes complémentaires
Après l'adoption de l'accord du 18 mars sur les complémentaires, la valeur des points des deux principaux régimes complémentaires a été actualisée.
Ainsi, pour l'Agirc, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point s'établit à 0,4233 euro. Il a été réévalué de 0,41% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Agirc a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 5,1354 euros.
Concernant l'Arrco, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point Arrco s'établit à 1,2135 euro. Il a été réévalué de 2,11% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Arrco a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 14,7216 euros.
Ainsi, pour l'Agirc, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point s'établit à 0,4233 euro. Il a été réévalué de 0,41% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Agirc a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 5,1354 euros.
Concernant l'Arrco, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point Arrco s'établit à 1,2135 euro. Il a été réévalué de 2,11% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Arrco a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 14,7216 euros.
mardi 19 avril 2011
Retraite des Infirmiers
Sur les 200 000 infirmiers d'hôpitaux que compte la France, environ la moitié devrait accepter de renoncer à la retraite anticipée à 55 ans (57 ans après l'entrée de la réforme) et opter pour la retraite à 60 ans (62 ans à terme) en contrepartie d'une majoration salariale.
le Ministère de la Santé tablait sur une proportion supérieure (deux tiers). Les infirmiers ont privilégie le maintien de la retraite anticipée car les majorations salariales sont apparues faibles par rapport au renoncement de 5 années de retraite.
le Ministère de la Santé tablait sur une proportion supérieure (deux tiers). Les infirmiers ont privilégie le maintien de la retraite anticipée car les majorations salariales sont apparues faibles par rapport au renoncement de 5 années de retraite.
lundi 18 avril 2011
Les propositions du Medef en matière de dépendance
Le Medef a dans la cadre du débat sur la dépendance rendu public ses propositions en la matière à travers un rapport dénommé « 20 propositions pour concilier solidarité, innovation et responsabilité
pour un partenariat public-privé ».
1. Les entreprises sont déjà fortement mises à contribution pour financer la dépendance
Les auteurs du rapport soulignent que les dépenses liées à la dépendance (22 à 25 milliards d’euros) sont financées en grande partie par les entreprises.
Les entreprises financent la dépendance à travers :
• L’assurance-maladie (60 % des charges de la dépendance sont supportées par cette branche)
• Les branches vieillesse et famille à hauteur de 1 milliard d’euros
• Les régimes complémentaires de retraite (220 millions d’euros)
Par ailleurs, les entreprises acquittent la Contribution de solidarité pour l’autonomie (la suppression du lundi de pentecôte étant assez virtuelle) et une part non négligeable des impôts locaux qui financent les établissements pour personnes âgées dépendantes.
2. Le Medef considère que le risque dépendance n’est pas un problème majeur
D’ici 2030, le nombre de personnes dépendantes devrait augmenter de 0,5 million et d’ici 2060 de 0,8 à 1,8 million selon les estimations du Medef.
D’ici 2030, le surcoût financier est évalué entre 8 et 10 milliards d’euros. Par rapport aux dépenses vieillesse ou maladie, le défi est faible.
3. Le Medef s’appose à la création d’une cinquième branche
Le Medef considère que la création d’une 5ème branche entraînerait l’augmentation des cotisations sociales. Le Medef considère, compte tenu de la nature du risque qui a peu de lien avec les entreprises, qu’il n’y a pas lieu de les mettre à contribution.
Du fait des problèmes de compétitivité, du fait de la nature très particulière du risque « dépendance », le Medef se prononce pour la mise en œuvre d’un partenariat public-privé.
Pour le financement, le Medef préconise une augmentation de la CSG, en particulier sur la CSG des retraités. L’organisation patronale est plutôt opposée à la suppression d'une deuxième journée de RTT.
4. Le partenariat public-privé vu par le Medef
Les principes retenus par le Medef :
• Compétitivité équitable
• Protection sociale durable
• Liberté de choix : assureurs et contrats
• Respect de la personne
Le Medef se prononce en faveur de l’instauration d’une couverture assurantielle privée universelle qui pourrait être obligatoire sous réserve d’examiner les modalités de la mise en œuvre.
Les assurances devraient couvrir les risques GIR 1 à 4 après harmonisation de ce barème.
L’objectif de ce système serait de couvrir les classes moyennes en considérant que la pension moyenne est, en France, de 1200 euros et que le coût des prises en charge varie de 1500 à 3000 euros par mois.
Le Medef préconise également le développement de couverture individuelle à travers :
• Le contrat dépendance spécifique
• La transformation de l’assurance-vie
• L’adjonction d’un volet dépendance au PERP.
5. La solidarité
Le Medef est pour le maintien, à son niveau actuel, d’un socle public de solidarité avec un recentrage sur les personnes aux revenus les plus modestes.
Par ailleurs, le Medef souhaite que les pouvoirs publics aident les revenus plus modestes à financer leur couverture assurantielle.
6. La rationalisation des dépenses actuelles
Le Medef condamne la politique de saupoudrage actuel et demande une rationalisation des dépenses d’assurance-maladie.
Il demande une remise à plat des règles de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux intégrer le partenariat public-privé et permettre une meilleure représentation des sociétés de services à la personne.
7. Le développement des sociétés de services à la personne
Le Medef dénonce le caractère administré du secteur des services à la personne empêchant l’émergence d’un véritable marché avec une réelle concurrence.
Le Medef réclame plus de transparence sur les prix et sur l’accès aux marchés publics.
8. Les entreprises devront faciliter les aidants
Le Medef considère que les entreprises devront dans les prochaines années consentir à des efforts particuliers en matière d’organisation et d’écoute afin d’aider les salariés ayant à charge une personne dépendante.
9. Les 20 propositions du MEDEF
1. recentrer l’allocation personnalisée à l’autonomie sur les personnes aux revenus les plus modestes
2. mettre en place, en complément de la solidarité nationale, un dispositif assurantiel universel dans le cadre d’un partenariat public-privé
3. instaurer une aide publique à la souscription d’une garantie dépendance au profit des personnes aux revenus modestes
4. renforcer l’attractivité des produits d’assurance au profit de la dépendance
5. renforcer le pilotage et la gouvernance de la CNSA
6. accélérer processus de restructuration du secteur hospitalier public conduisant à un redéploiement des moyens vers le secteur médico-social et la dépendance
7. mettre en place un parcours de soins de la personne âgée dépendante et développer une filière de soins gériatrique
8. mettre en œuvre une véritable politique de gestion des dépenses relevant de la dépendance au sein de l’assurance maladie
9. renforcer l’attractivité des métiers liés à la prévention et à la prise en charge des personnes dépendantes
10. favoriser la prévention du mauvais vieillissement
11. garantir la liberté de choix effective des prestataires de services à la personne
12. définir, au niveau national, une grille de tarifs horaires garantis de prise en charge de la dépendance par les Conseils généraux afin d’assurer une égalité de traitement des différents intervenants
13. harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à la personne à domicile avec pour objectif la généralisation de l’agrément qualité pour l’ensemble des services
14. optimiser la gestion de l’APA en encourageant le développement d’outils de contrôle notamment sur la réalisation effective de prestations
15. valoriser les services d’aide à la personne qui ont obtenu une certification
16. soutenir les projets visant à développer une offre globale de prévention et de prise en charge de la dépendance dans une logique de filière ou de guichet unique
17. mettre en place un guichet unique pour le grand public sur la prise en charge de la dépendance
18. inciter les entreprises à intégrer la question de la dépendance dans leur réflexion sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale
19. favoriser la diffusion des actions innovantes mises en place par les entreprises pour la prise en compte du risque « dépendance »
20. lancer une campagne d’information et de sensibilisation auprès du grand public afin d’inciter les Français à anticiper et de se préparer au risque de dépendance.
pour un partenariat public-privé ».
1. Les entreprises sont déjà fortement mises à contribution pour financer la dépendance
Les auteurs du rapport soulignent que les dépenses liées à la dépendance (22 à 25 milliards d’euros) sont financées en grande partie par les entreprises.
Les entreprises financent la dépendance à travers :
• L’assurance-maladie (60 % des charges de la dépendance sont supportées par cette branche)
• Les branches vieillesse et famille à hauteur de 1 milliard d’euros
• Les régimes complémentaires de retraite (220 millions d’euros)
Par ailleurs, les entreprises acquittent la Contribution de solidarité pour l’autonomie (la suppression du lundi de pentecôte étant assez virtuelle) et une part non négligeable des impôts locaux qui financent les établissements pour personnes âgées dépendantes.
2. Le Medef considère que le risque dépendance n’est pas un problème majeur
D’ici 2030, le nombre de personnes dépendantes devrait augmenter de 0,5 million et d’ici 2060 de 0,8 à 1,8 million selon les estimations du Medef.
D’ici 2030, le surcoût financier est évalué entre 8 et 10 milliards d’euros. Par rapport aux dépenses vieillesse ou maladie, le défi est faible.
3. Le Medef s’appose à la création d’une cinquième branche
Le Medef considère que la création d’une 5ème branche entraînerait l’augmentation des cotisations sociales. Le Medef considère, compte tenu de la nature du risque qui a peu de lien avec les entreprises, qu’il n’y a pas lieu de les mettre à contribution.
Du fait des problèmes de compétitivité, du fait de la nature très particulière du risque « dépendance », le Medef se prononce pour la mise en œuvre d’un partenariat public-privé.
Pour le financement, le Medef préconise une augmentation de la CSG, en particulier sur la CSG des retraités. L’organisation patronale est plutôt opposée à la suppression d'une deuxième journée de RTT.
4. Le partenariat public-privé vu par le Medef
Les principes retenus par le Medef :
• Compétitivité équitable
• Protection sociale durable
• Liberté de choix : assureurs et contrats
• Respect de la personne
Le Medef se prononce en faveur de l’instauration d’une couverture assurantielle privée universelle qui pourrait être obligatoire sous réserve d’examiner les modalités de la mise en œuvre.
Les assurances devraient couvrir les risques GIR 1 à 4 après harmonisation de ce barème.
L’objectif de ce système serait de couvrir les classes moyennes en considérant que la pension moyenne est, en France, de 1200 euros et que le coût des prises en charge varie de 1500 à 3000 euros par mois.
Le Medef préconise également le développement de couverture individuelle à travers :
• Le contrat dépendance spécifique
• La transformation de l’assurance-vie
• L’adjonction d’un volet dépendance au PERP.
5. La solidarité
Le Medef est pour le maintien, à son niveau actuel, d’un socle public de solidarité avec un recentrage sur les personnes aux revenus les plus modestes.
Par ailleurs, le Medef souhaite que les pouvoirs publics aident les revenus plus modestes à financer leur couverture assurantielle.
6. La rationalisation des dépenses actuelles
Le Medef condamne la politique de saupoudrage actuel et demande une rationalisation des dépenses d’assurance-maladie.
Il demande une remise à plat des règles de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux intégrer le partenariat public-privé et permettre une meilleure représentation des sociétés de services à la personne.
7. Le développement des sociétés de services à la personne
Le Medef dénonce le caractère administré du secteur des services à la personne empêchant l’émergence d’un véritable marché avec une réelle concurrence.
Le Medef réclame plus de transparence sur les prix et sur l’accès aux marchés publics.
8. Les entreprises devront faciliter les aidants
Le Medef considère que les entreprises devront dans les prochaines années consentir à des efforts particuliers en matière d’organisation et d’écoute afin d’aider les salariés ayant à charge une personne dépendante.
9. Les 20 propositions du MEDEF
1. recentrer l’allocation personnalisée à l’autonomie sur les personnes aux revenus les plus modestes
2. mettre en place, en complément de la solidarité nationale, un dispositif assurantiel universel dans le cadre d’un partenariat public-privé
3. instaurer une aide publique à la souscription d’une garantie dépendance au profit des personnes aux revenus modestes
4. renforcer l’attractivité des produits d’assurance au profit de la dépendance
5. renforcer le pilotage et la gouvernance de la CNSA
6. accélérer processus de restructuration du secteur hospitalier public conduisant à un redéploiement des moyens vers le secteur médico-social et la dépendance
7. mettre en place un parcours de soins de la personne âgée dépendante et développer une filière de soins gériatrique
8. mettre en œuvre une véritable politique de gestion des dépenses relevant de la dépendance au sein de l’assurance maladie
9. renforcer l’attractivité des métiers liés à la prévention et à la prise en charge des personnes dépendantes
10. favoriser la prévention du mauvais vieillissement
11. garantir la liberté de choix effective des prestataires de services à la personne
12. définir, au niveau national, une grille de tarifs horaires garantis de prise en charge de la dépendance par les Conseils généraux afin d’assurer une égalité de traitement des différents intervenants
13. harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à la personne à domicile avec pour objectif la généralisation de l’agrément qualité pour l’ensemble des services
14. optimiser la gestion de l’APA en encourageant le développement d’outils de contrôle notamment sur la réalisation effective de prestations
15. valoriser les services d’aide à la personne qui ont obtenu une certification
16. soutenir les projets visant à développer une offre globale de prévention et de prise en charge de la dépendance dans une logique de filière ou de guichet unique
17. mettre en place un guichet unique pour le grand public sur la prise en charge de la dépendance
18. inciter les entreprises à intégrer la question de la dépendance dans leur réflexion sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale
19. favoriser la diffusion des actions innovantes mises en place par les entreprises pour la prise en compte du risque « dépendance »
20. lancer une campagne d’information et de sensibilisation auprès du grand public afin d’inciter les Français à anticiper et de se préparer au risque de dépendance.
Prise en compte des congés maternité pour le calcul de la retraite
Conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les indemnités pour congé de maternité sont pris en compte pour le calcul des droits à retraite. Cette mesure entrera en vigueur pour les congés pris à partir du 1er janvier 2012.
Elle a fait l'objet d'un décret d'application publié au Journal Officiel du 17 avril 2011.
Consulter le texte.
Elle a fait l'objet d'un décret d'application publié au Journal Officiel du 17 avril 2011.
Consulter le texte.
vendredi 15 avril 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine : le plan du Gouvernement
Le Gouvernement a annoncé le 12 avril les grandes lignes de la fiscalité du patrimoine qui donneront lieu à un projet de loi qui sera présenté en Conseil des Ministres le 11 mai prochain et ensuite examiné au Parlement dans le courant du mois de juin.
ce projet prévoit :
La suppression du bouclier fiscal Ce bouclier concernait 16 000 personnes et coûtait 600 millions d'euros.
La suppression de la première tranche de l'ISF
Cette suppression concernera 500 000 ménages actuellement soumis à l'ISF ou sont sur le point de l'être. le seuil de déclenchement de l'ISF passe de 800 000 à 1,3 million d'euros.
L'ISF serait allégé de 1,5 milliard d'euros sur les 4 milliard qu'il rapportait.
L'allègement du barème de l'ISF
Deux taux (0,25% et 0,5%) applicable dés le premier euro remplaceront le barème progressif qui d'étaliat de 0,55 à 1,8 %.
Entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n'auront plus à faire de déclaration d'ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l'impôt sur le revenu).
Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d'ISF comme aujourd'hui.
La perte de recettes liée à la réduction de l'ISF est compensée par un alourdissement des droits pesants sur la transmission des gros patrimoines les plus importants. le coût des mesures sur l'ISF est de 300 millions pour la suppression de la première tranche et de 600 millions pour l'allègement du barème.
Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession seront augmentés de 5 points. Cette mesure touchera les patrimoines de plus de 4 millions d'euros. Le délai de reconstitution de l'abattement pour les donations est porté de 6 à 10 ans et les réductions des droits de donation liées à l'âge sont supprimées.
Le Gouvernement a décidé la création d'une nouvelle « exit tax » afin selon ses dires de dissuader l'exil fiscal. Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent.
Le Gouvernement a renoncé au durcissement du régime fiscal de l'assurance-vie et à la la création d'une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.
Partir tôt pour avoir une longue retraite, pas si sûr
Une vérité à la Palice. L'espérance de vie des Français à 65 ans est passée de 9,9 à 18,15 ans pour les hommes de 1940 à 2007. Aux Etats-Unis, elle est passée de 11,94 à 17,52 ans et au Royaume-Uni de 10,84 à 17,40. L'âge réel de départ à la retraite est de 59,1 ans en France contre 65,5 ans aux Etats-Unis et de 64,3 ans au Royaume-Uni. En Nouvelle Zélande, cet âge est de 67,1 ans soit deux ans au-dessus de l'âge légal. Au Japon, les actifs partent en moyenne au-delà de l'âge légal 66 ans contre 65 ans fixé par la loi (sources OCDE, The Economist). Au Japon, il n'est pas rare de partir à 69 ou à 70 ans or l'espérance de vie à 70 ans pour une femme est de 19 ans comme quoi le travail n'est pas aussi nuisible...
mercredi 13 avril 2011
Calculer sa retraite en fonction de son pays de résidence avec l'OCDE
L'OCD met à disposition sur son site Internet www.oecd.org un simulateur qui permet de calculer le montant de sa pension en fonction de son pays de résidence. Il est ainsi possible de voir quels sont les systèmes les plus avantageux.
Aller sur le site de l'OCDE
Les valeurs des points Agirc/Arrco
L'Agirc et l'Arrco ont publié le 11 avril 2011 un communiqué fixant la valeur des points.
Conformément à l’accord du 18 mars 2011, les représentants des organisations syndicales et patronales réunis en Commissions paritaires le 11 avril 2011, ont décidé d’augmenter les valeurs des points de retraite Agirc et Arrco respectivement de 0,41 % (soit une moyenne annuelle de 0,49%) et de 2,11 % (soit une moyenne annuelle de 1,76 %) à effet du 1er avril 2011.Elles sont portées :- pour l’Agirc à 0,4233 €,- pour l’Arrco à 1,2135 €.Cette différence de revalorisation entre l’Agirc et l’Arrco est inscrite dans l’accord du 18 mars, qui prévoit un alignement des rendements* des deux régimes en 2012. Ceux-ci seront ensuite stabilisés jusqu’en 2015. Objectif : rééquilibrer la situation des deux régimes alors que le régime des cadres, au rendement un peu plus élevé, fait face à une situation financière plus difficile.Les retraites versées trimestriellement au 1er juillet 2011 prendront en compte cette augmentation, ainsi que la régularisation due au titre de l’échéance versée début avril.Concernant les salaires de référence ou prix d’achat du point, ils ont été augmentés de 2,2 % pour 2011, soit un montant :- pour l’Agirc de 5,1354 €,- pour l’Arrco de 14,7216 €.
COMMUNIQUE DE PRESSE
mardi 12 avril 2011
Espérance de vie à la retraite : vive la méditerranée
Selon la dernière étude de l'OCDE sur les retraites, ce sont les pays latins qui enregistrent la plus forte espérance de vie à la retraite : 21,7 ans pour la France, 24 ans pour la Grèce, 22,8 ans pour l'Italie. parmi les pays du Nord, seule la Belgique franchit le seuil des 20 ans.
Deux explications, l'espérance de vie est supérieure dans les pays méditerranéens (le fameux régime...) mais aussi du fait que le départ à la retraite s'effectue plus tôt que dans les pays du Nord.
En Allemagne, l'espérance de vie à la retraite est de 17 ans ; elle est de 16,9 ans au Royaume-Uni et de 16,8 ans aux Etats-Unis.
Deux explications, l'espérance de vie est supérieure dans les pays méditerranéens (le fameux régime...) mais aussi du fait que le départ à la retraite s'effectue plus tôt que dans les pays du Nord.
En Allemagne, l'espérance de vie à la retraite est de 17 ans ; elle est de 16,9 ans au Royaume-Uni et de 16,8 ans aux Etats-Unis.
lundi 11 avril 2011
Parité Homme/Femme et retraite : les résultats de la génération 1944
La CNAV a publié au mois de mars une étude sur les écarts d'activité et de rémunération entre hommes et femmes issus d'une même génération, celle de 1944 qui offre l'avantage d'être constituée personnes ayant quasiment liquidé en totalité leur pension en droit propre et pour laquelle une information complète de la carrière est disponible année après année.
Selon cette étude, le taux d'activité des hommes est toujours supérieur que celui des femmes sauf durant la période du service militaire. L'écart est à son maximum à 30 ans et atteint 38 points. Il est directement lié à la naissance des enfants. Le taux d'activité des femmes remonte à partir de 35 ans jusqu'à l'âge de 45a ns. Il ne retrouve néanmoins jamais le taux atteint à 20 ans. Le taux d'activité masculine culmine à 97 % dans la trentaine pour diminuer doucement jusqu'à 55 ans âge à partir duquel il chute brutalement. Entre 20 et 45 ans, seulement 31 % des femmes ont une carrière continue contre 79 % des hommes.
En matière es salaires, les assurés atteignent le plafond de la sécurité sociale autour de 37a ns. Il y a une diminution à partir de 45a ns et surtout après 55 ans. Cette baisse s'explique par les interruptions de carrière (chômage, sortie du marché du travail, handicap...).
Les femmes ont sur toute la période des salaires inférieurs aux hommes, en moyenne 20 %. le salaire médian des femmes de 20 à 55 ans représente 79 % du salaire plafond de la sécurité sociale contre 92 % pour les hommes.
L'écart de 20 % reste constant durant toute la carrière professionnelle. Il culmine à 24 % en début de carrière (25 et 30 ans). les premiers résultats concernant les générations suivantes confirment ceux de la génération 44 avec pour l'écart salarial un moindre écart durant la carrière mais ce dernier est de 19 %. la proportion des carrières continues chez les femmes restent stables autour d'un tiers.
Consulter l'étude
Selon cette étude, le taux d'activité des hommes est toujours supérieur que celui des femmes sauf durant la période du service militaire. L'écart est à son maximum à 30 ans et atteint 38 points. Il est directement lié à la naissance des enfants. Le taux d'activité des femmes remonte à partir de 35 ans jusqu'à l'âge de 45a ns. Il ne retrouve néanmoins jamais le taux atteint à 20 ans. Le taux d'activité masculine culmine à 97 % dans la trentaine pour diminuer doucement jusqu'à 55 ans âge à partir duquel il chute brutalement. Entre 20 et 45 ans, seulement 31 % des femmes ont une carrière continue contre 79 % des hommes.
En matière es salaires, les assurés atteignent le plafond de la sécurité sociale autour de 37a ns. Il y a une diminution à partir de 45a ns et surtout après 55 ans. Cette baisse s'explique par les interruptions de carrière (chômage, sortie du marché du travail, handicap...).
Les femmes ont sur toute la période des salaires inférieurs aux hommes, en moyenne 20 %. le salaire médian des femmes de 20 à 55 ans représente 79 % du salaire plafond de la sécurité sociale contre 92 % pour les hommes.
L'écart de 20 % reste constant durant toute la carrière professionnelle. Il culmine à 24 % en début de carrière (25 et 30 ans). les premiers résultats concernant les générations suivantes confirment ceux de la génération 44 avec pour l'écart salarial un moindre écart durant la carrière mais ce dernier est de 19 %. la proportion des carrières continues chez les femmes restent stables autour d'un tiers.
Consulter l'étude
Les conditions d'accès à la retraite anticipée pour les handicapés
La Cnav a publié trois circulaires fixant les nouvelles conditions d'ouverture du droit à une retraite anticipée pour les handicapés compte tenu du relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite par la loi du 9 novembre 2010.
La retraite anticipée était avant l'adoption de la loi réservée aux seuls assurés handicapés pouvant justifier d'un taux d'incapacité de 80 %.
Avec la loi du 9 novembre 2à10, l'accès à la retraite anticipée pour handicap a été élargi.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l'emploi.
Pour bénéficier de la retraite anticipé, le travailleur handicapé devra présenter l'une des pièces justificatives suivantes :
- attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au sein de laquelle siège la CDAPH ;
- attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée)
- notification de décision d'insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée).
L'âge limite pour l'attribution d'une retraite anticipée au titre du handicap est désormais fixé en fonction de l'âge légal de la retraite. Son relèvement s'effectue, comme pour l'âge légal, par paliers :
- 60 ans et 3 mois pour les assurés nés au second semestre 1951 ;
- 60 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1952 ;
- 60 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1953 ;
- 61 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1954 ;
- 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1955 ;
- 61 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1956.
L'âge minimum d'attribution de la retraite anticipée handicapée reste fixé à 55 ans.
La retraite anticipée était avant l'adoption de la loi réservée aux seuls assurés handicapés pouvant justifier d'un taux d'incapacité de 80 %.
Avec la loi du 9 novembre 2à10, l'accès à la retraite anticipée pour handicap a été élargi.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l'emploi.
Pour bénéficier de la retraite anticipé, le travailleur handicapé devra présenter l'une des pièces justificatives suivantes :
- attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au sein de laquelle siège la CDAPH ;
- attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée)
- notification de décision d'insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée).
L'âge limite pour l'attribution d'une retraite anticipée au titre du handicap est désormais fixé en fonction de l'âge légal de la retraite. Son relèvement s'effectue, comme pour l'âge légal, par paliers :
- 60 ans et 3 mois pour les assurés nés au second semestre 1951 ;
- 60 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1952 ;
- 60 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1953 ;
- 61 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1954 ;
- 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1955 ;
- 61 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1956.
L'âge minimum d'attribution de la retraite anticipée handicapée reste fixé à 55 ans.
vendredi 8 avril 2011
Dossier spécial Pension de The Economist
L'hebdomadaire "The Economist" comporte, dans son numéro du 9 avril, un important dossier sur les pensions. il analyse les évolutions démographiques des différents pays et l'évolution des pensions.
A lire pour avoir une vision internationale et décapante de la situation des retraites
A lire pour avoir une vision internationale et décapante de la situation des retraites
Revalorisation des pensions
Les retraites du régime général des salariés du secteur privé seront revalorisées de 2,1 % à compter des pensions du mois d'avril. le communiqué de la CNAV précise que "cette revalorisation est automatique sur la pension d'avril, qui sera versée le 9 mai prochain",
Cette mesure sera concernera à 12,8 millions de retraités. En 2010, cette revalorisation n'avait été que de 0,9 %, mais l'inflation était plus faible.
Cette majoration s'explique par un surcroît d'augmentation d'inflation lié aux matières premières. Pour cette année, la correction est de 0,3 point portant le taux d'inflation prévisionnel de 1,5 % à 1,8 % auquel est ajouté 0,3 % de rattrapage correspondant à l'écart entre l'inflation 2010 constatée (1,5 %) et celle prévue à la même époque l'année dernière (1,2 %). *
Par ailleurs; , à compter du 1er avril, le minimum contributif (pension versée à une personne ayant cotisé pendant sa vie active mais ayant touché un très faible salaire) s'élèvera désormais à 608,15 euros par mois, contre 595,64 euros en 2010.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse passe à 742,27 euros par mois pour une personne seule, contre 708,95 euros l'an passé, soit une revalorisation spécifique de 4,7 % conformément aux engagements pris en 2007 par le Président de la République de le majorer de 25 %..
Cette mesure sera concernera à 12,8 millions de retraités. En 2010, cette revalorisation n'avait été que de 0,9 %, mais l'inflation était plus faible.
Cette majoration s'explique par un surcroît d'augmentation d'inflation lié aux matières premières. Pour cette année, la correction est de 0,3 point portant le taux d'inflation prévisionnel de 1,5 % à 1,8 % auquel est ajouté 0,3 % de rattrapage correspondant à l'écart entre l'inflation 2010 constatée (1,5 %) et celle prévue à la même époque l'année dernière (1,2 %). *
Par ailleurs; , à compter du 1er avril, le minimum contributif (pension versée à une personne ayant cotisé pendant sa vie active mais ayant touché un très faible salaire) s'élèvera désormais à 608,15 euros par mois, contre 595,64 euros en 2010.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse passe à 742,27 euros par mois pour une personne seule, contre 708,95 euros l'an passé, soit une revalorisation spécifique de 4,7 % conformément aux engagements pris en 2007 par le Président de la République de le majorer de 25 %..
mardi 5 avril 2011
Programme PS : retour de l'âge légal à 60 ans avec ouverture sur une éventuelle réforme systémique
Le programme socialiste officiellement publié le 5 avril comporte plusieurs propositions relatives à la retraite dont le retour de l'âge légal à 60 ans.
Ainsi, la proposition 17 est ainsi rédigé :
17) Pour les retraites, nous rétablirons l’âge légal à 60 ans et nous engagerons la réforme des retraites promise aux Français, fondée sur des garanties collectives, permettant des choix individuels et assurant l’avenir des régimes par un financement du premier au dernier euro. Pour organiser sa vie, chaque Français disposera d’un compte temps-formation.
Le PS prévoit une hausse des cotisations et un allongement de la durée de cotisation à condition de régler au préalable les conditions d'emploi de seniors et de lapénibilité.
Pour financer les dépenses de retraite, le PS prévoit de taxer davantage le patrimoine.
la formule sur la réforme des retraites est assez large pour ouvrir le chantier de la réforme systémique (comptes notionnels) avec prise en compte de l'espérance de vie
Retrouver l'ensemble du programme PS
Ainsi, la proposition 17 est ainsi rédigé :
17) Pour les retraites, nous rétablirons l’âge légal à 60 ans et nous engagerons la réforme des retraites promise aux Français, fondée sur des garanties collectives, permettant des choix individuels et assurant l’avenir des régimes par un financement du premier au dernier euro. Pour organiser sa vie, chaque Français disposera d’un compte temps-formation.
Le PS prévoit une hausse des cotisations et un allongement de la durée de cotisation à condition de régler au préalable les conditions d'emploi de seniors et de lapénibilité.
Pour financer les dépenses de retraite, le PS prévoit de taxer davantage le patrimoine.
la formule sur la réforme des retraites est assez large pour ouvrir le chantier de la réforme systémique (comptes notionnels) avec prise en compte de l'espérance de vie
Retrouver l'ensemble du programme PS
lundi 4 avril 2011
L'accord sur les complémentaires adopté
Avec la signature de la CFTC de l'accord sur les complémentaires du 18 mars, ce dernier pourra rentrer en vigueur. Cet accord avait déjà été entériné par FO et la CFDT. La CFE/CGC et la CGT refusent, en revanche, de la signer.
Cet accord organise le fonctionnement des complémentaires jusqu'en 2018 et prévoit le paiement des pensions sans abattement avant 65 et progressivement 67 ans (reconduction de l'accord AGFF).
Cet accord organise le fonctionnement des complémentaires jusqu'en 2018 et prévoit le paiement des pensions sans abattement avant 65 et progressivement 67 ans (reconduction de l'accord AGFF).
dimanche 3 avril 2011
Québec : un nouveau produit d'épargne retraite volontaire
Le Ministe québequois considérant que les Québécois qui ne bénéficient pas d’un régime de retraite de la part de leur employeur n’épargnaient pas assez pour leur retraite a décidé de créer un nouveau régime d’épargne-retraite, mais qui, au lieu d’être obligatoire, sera volontaire.
A La différence des actuels plans collectifs en vigueur, les entreprises seront tenues d'offrir le nouveau plan retraite à leurs employés. Les prélèvements se feront automatiquement sur les paies mais elles ne seront pas tenues de contribuer à ces nouveaux Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER).
Au Québec comme au Canada, les entreprises s'impliquent de moins en moins dans l'épargne retraite. En 2008, moins du tiers des travailleurs bénéficiaient d’un régime de pension de leur employeur. Ceux qui en disposent toujours sont habituellement des employés du secteur public ou de la grande entreprise.
A La différence des actuels plans collectifs en vigueur, les entreprises seront tenues d'offrir le nouveau plan retraite à leurs employés. Les prélèvements se feront automatiquement sur les paies mais elles ne seront pas tenues de contribuer à ces nouveaux Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER).
Au Québec comme au Canada, les entreprises s'impliquent de moins en moins dans l'épargne retraite. En 2008, moins du tiers des travailleurs bénéficiaient d’un régime de pension de leur employeur. Ceux qui en disposent toujours sont habituellement des employés du secteur public ou de la grande entreprise.
jeudi 31 mars 2011
Pénibilité : les décrets d'application publiés
Le dispositif sur la pénibilité prévu par la loi portant réforme des retraites de 2010 est avec la publication du décret d'application au Journal Officiel du 31 mars.
lire le décret d'application
Les salariés ayant une incapacité de 20 % pourront continuer de partir à 60 ans. En vertu du décret, ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
«En ce qui concerne le taux d'incapacité permanente qui ouvre droit après passage devant une commission technique à un départ anticipé; il doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
La durée d'exposition à un travail pénible nécessaire pour bénéficier du régime de retraite anticipée avec un taux de 10 % d'incapacité d'invalidité est fixée à dix-sept ans.
Une commission pluridisciplinaire en charge d'accorder les retraites anticipées est instituée pour chaque caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
La commission pluridisciplinaire est composée de la manière suivante :
« 1° Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou son représentant intervenant au titre de l'assurance vieillesse ;
« 2° Le médecin-conseil régional ou un médecin-conseil de l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qu'il désigne pour le représenter ;
« 3° L'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse ou son représentant ;
« 4° Le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier mentionnés au 3° de l'article D. 461-27, ou leur représentant ;
« 5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant.
« En tant que de besoin, la commission pluridisciplinaire peut recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, à défaut, d'un médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« L'assuré peut être, à son initiative ou à celle de la commission, entendu par la commission pluridisciplinaire. Il peut se faire assister par une personne de son choix.
« Le secrétariat de la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
« Les membres de la commission pluridisciplinaire sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Pour prendre sa décision, la commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
« 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ;
« 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et fiche d'exposition mentionnée à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ou tout document comportant des informations équivalentes. »
Un deuxième décret toujours publié au JO du 31 décembre 2011 précise le notion de pénibilité
«Ainsi, sot considérés comme facteurs de risques :
« 1° Au titre des contraintes physiques marquées :
« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
« 2° Au titre de l'environnement physique agressif :
« a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
« b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
« c) Les températures extrêmes ;
« d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
« 3° Au titre de certains rythmes de travail :
« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
« b) Le travail en équipes successives alternantes ;
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »
lire le décret
lire le décret d'application
Les salariés ayant une incapacité de 20 % pourront continuer de partir à 60 ans. En vertu du décret, ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
«En ce qui concerne le taux d'incapacité permanente qui ouvre droit après passage devant une commission technique à un départ anticipé; il doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
La durée d'exposition à un travail pénible nécessaire pour bénéficier du régime de retraite anticipée avec un taux de 10 % d'incapacité d'invalidité est fixée à dix-sept ans.
Une commission pluridisciplinaire en charge d'accorder les retraites anticipées est instituée pour chaque caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
La commission pluridisciplinaire est composée de la manière suivante :
« 1° Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou son représentant intervenant au titre de l'assurance vieillesse ;
« 2° Le médecin-conseil régional ou un médecin-conseil de l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qu'il désigne pour le représenter ;
« 3° L'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse ou son représentant ;
« 4° Le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier mentionnés au 3° de l'article D. 461-27, ou leur représentant ;
« 5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant.
« En tant que de besoin, la commission pluridisciplinaire peut recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, à défaut, d'un médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« L'assuré peut être, à son initiative ou à celle de la commission, entendu par la commission pluridisciplinaire. Il peut se faire assister par une personne de son choix.
« Le secrétariat de la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
« Les membres de la commission pluridisciplinaire sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Pour prendre sa décision, la commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
« 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ;
« 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et fiche d'exposition mentionnée à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ou tout document comportant des informations équivalentes. »
Un deuxième décret toujours publié au JO du 31 décembre 2011 précise le notion de pénibilité
«Ainsi, sot considérés comme facteurs de risques :
« 1° Au titre des contraintes physiques marquées :
« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
« 2° Au titre de l'environnement physique agressif :
« a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
« b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
« c) Les températures extrêmes ;
« d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
« 3° Au titre de certains rythmes de travail :
« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
« b) Le travail en équipes successives alternantes ;
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »
lire le décret
mercredi 30 mars 2011
Revalorisation des pensions
Du fait de l'augmentation plus rapide de l'inflation, les retraites devraient être revalorisées de 2 à 2,1 % au 1er avril 2011. L'année dernière, la hausse avait été de 0,9 %. Un point d'augmentation représente un coût de 840 millions d'euros.
Par ailleurs, le minimum vieillesse sera augmenté de 4,7 %au 1er avril conformément au calendrier fixé en 2009, l'objectif étant une revalorisation de 25 % sur la législature 2007/2012.
Par ailleurs, le minimum vieillesse sera augmenté de 4,7 %au 1er avril conformément au calendrier fixé en 2009, l'objectif étant une revalorisation de 25 % sur la législature 2007/2012.
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