Les conditions d'accès à la retraite anticipée pour les handicapés

La Cnav a publié trois circulaires fixant les nouvelles conditions d'ouverture du droit à une retraite anticipée pour les handicapés compte tenu du relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite par la loi du 9 novembre 2010.

La retraite anticipée était avant l'adoption de la loi réservée aux seuls assurés handicapés pouvant justifier d'un taux d'incapacité de 80 %.

Avec la loi du 9 novembre 2à10, l'accès à la retraite anticipée pour handicap a été élargi.

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l'emploi.



Pour bénéficier de la retraite anticipé, le travailleur handicapé devra présenter l'une des pièces justificatives suivantes :

- attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au sein de laquelle siège la CDAPH ;

- attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée)

- notification de décision d'insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée).

L'âge limite pour l'attribution d'une retraite anticipée au titre du handicap est désormais fixé en fonction de l'âge légal de la retraite. Son relèvement s'effectue, comme pour l'âge légal, par paliers :

- 60 ans et 3 mois pour les assurés nés au second semestre 1951 ;

- 60 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1952 ;

- 60 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1953 ;

- 61 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1954 ;

- 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1955 ;

- 61 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1956.

L'âge minimum d'attribution de la retraite anticipée handicapée reste fixé à 55 ans.