L'Association Française de Gestion a communiqué les résultats du PERCO pour l'année 2010.
Ainsi, à la fin de l'année dernière, l'encours du PERCO a atteint 4 milliards d'euros contre 3 en 2009, en progression de 35 %.
Le nombre d’entreprises équipées atteint 123 000, en hausse de 18 %. 2,8 millions de salariés sont désormais potentiellement couverts par un PERCO.
Le nombre de salariés adhérents s'élève à 690 000, en hausse de 27 %.
Lire le communiqué de l'AFG
vendredi 29 avril 2011
Chine en ralentissement démographique
La Chine compte 1,339 milliard d'habitants soit une progression de 5,84 % par rapport à l'an 2000. Entre 1990 et 2000, la hausse avait été de 11 %. Ce net ralentissement marque l'entrée de la Chine dans un long processus de vieillissement qui se caractérise par un taux de fécondité de 1,5 inférieur à celui de la France (2,0) et du même niveau que celui de l'Italie ou de l'Allemagne. Les plus de 60 ans sont passés de 10 à 13,3 % en dix ans et les jeunes de moins de 14 ans de 23 à 16 %.
L'urbanisation de la population est l'autre caractéristique de l'évolution de la démographie chinoise lors de la dernière décennie. Le taux de Chinois vivant en ville est passé de 36 à 49,7 % de 1990 à 2000.
En revanche, le déséquilibre entre hommes et femmes se réduit légèrement. Le nombre d'hommes dépasse de 34 millions celui des femmes. Il y a en Chine 105,2 hommes pour 100 femmes. Il naît 118 hommes pour 100 femmes.
L'urbanisation de la population est l'autre caractéristique de l'évolution de la démographie chinoise lors de la dernière décennie. Le taux de Chinois vivant en ville est passé de 36 à 49,7 % de 1990 à 2000.
En revanche, le déséquilibre entre hommes et femmes se réduit légèrement. Le nombre d'hommes dépasse de 34 millions celui des femmes. Il y a en Chine 105,2 hommes pour 100 femmes. Il naît 118 hommes pour 100 femmes.
jeudi 28 avril 2011
La patrimoine version INSEE
L'Insee vient de publier son étude annuelle sur les revenus et le patrimoine des ménages.
Cette étude révèle que 94 % des ménages détiennent un patrimoine privé. Deux tiers des ménages possèdent à la fois des actifs financiers et des biens immobiliers. Les ménages jeunes sont sans surprise les moins bien dotés en patrimoine. Ils possèdent en règle générale un livret d'épargne. Le développement du patrimoine s'effectue en milieu de cycle d'activité. Les plus modestes privilégient les produits moins risqués ; les ménages à revenus moyens privilégient les outils de transmission quand les plus aisés optent pour la diversification de leur patrimoine et l'immobilier.
l'âge, le statut professionnel, l'origine social jouent des rôles clefs, dans la composition du patrimoine des ménages français.
Les ménages sans patrimoine sont en situation de précarité et habitent, en règle générale, dans une grande agglomération. le poids des dépenses liées au logement les empêche de se constituer un patrimoine. Si les familles de plus de trois enfants disposent d'un patrimoine supérieur à la moyenne, les familles monoparentales et les célibataires figurent en-dessous de la moyenne.
La part des foyers détenant une assurance vie est passée de 35% à 42% en six ans. En ajoutant les produits d'épargne retraite, comme les Perp ou les PERCO, le taux de détention avoisine les 50%.
Pour en savoir plus
Cette étude révèle que 94 % des ménages détiennent un patrimoine privé. Deux tiers des ménages possèdent à la fois des actifs financiers et des biens immobiliers. Les ménages jeunes sont sans surprise les moins bien dotés en patrimoine. Ils possèdent en règle générale un livret d'épargne. Le développement du patrimoine s'effectue en milieu de cycle d'activité. Les plus modestes privilégient les produits moins risqués ; les ménages à revenus moyens privilégient les outils de transmission quand les plus aisés optent pour la diversification de leur patrimoine et l'immobilier.
l'âge, le statut professionnel, l'origine social jouent des rôles clefs, dans la composition du patrimoine des ménages français.
Les ménages sans patrimoine sont en situation de précarité et habitent, en règle générale, dans une grande agglomération. le poids des dépenses liées au logement les empêche de se constituer un patrimoine. Si les familles de plus de trois enfants disposent d'un patrimoine supérieur à la moyenne, les familles monoparentales et les célibataires figurent en-dessous de la moyenne.
La part des foyers détenant une assurance vie est passée de 35% à 42% en six ans. En ajoutant les produits d'épargne retraite, comme les Perp ou les PERCO, le taux de détention avoisine les 50%.
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mercredi 27 avril 2011
Spécial retraite chez "60 millions de consommateurs"
La revue "60 millions de consommateurs" vient de publier un hors série spécial retraite avec à la clef l'analyse des changements provoqués par la réforme de 2010.
Commander le hors série
Commander le hors série
Congés maternité et calcul de la retraite
En vertu d'un décret du 15 avril 2011, les indemnités versées pendant les congés de maternité seront à compter du 1er janvier 2012 du prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant dans le calcul des pensions de retraite des mères de famille.
Cette mesure concerne les retraités du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés sur celui-ci ainsi que durégime des salariés agricoles.
Le décret du 15 avril 2011 souligne que les indemnités journalières seront retenues à hauteur de 125 % de leur montant. Cela correspond à la restauration du salaire brut de l'assurée, celui-ci étant toutefois limité au plafond de la sécurité sociale.
Le financement de cette mesure sera assuré le Fonds de solidarité vieillesse.
Cette mesure concerne les retraités du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés sur celui-ci ainsi que durégime des salariés agricoles.
Le décret du 15 avril 2011 souligne que les indemnités journalières seront retenues à hauteur de 125 % de leur montant. Cela correspond à la restauration du salaire brut de l'assurée, celui-ci étant toutefois limité au plafond de la sécurité sociale.
Le financement de cette mesure sera assuré le Fonds de solidarité vieillesse.
lundi 25 avril 2011
Dépendance, sondage de la FFSA
La Fédération Française des Sociétés d'Assurances a fait réaliser un sondage sur la dépendance par l'Institut CSA. Ce sondage confirme en partie les résultats du sondage du Cercle (voir rubrique sondage).
Ainsi, prouvant qu'en fonction des questions, les réponses peuvent être sur un même sujet très différentes. Ainsi, pour le sondage du Cercle, la dépendance n'était pas une priorité personnelle pour une majorité de Français quand pour celui de la FFSA,, le financement de la dépendance est pour 84 % des personnes interrogées comme « une priorité nationale urgente » ou « un sujet important sur lequel beaucoup de retard a déjà été pris ».
51 % des sondés considèrent que l'Etat doit prendre en charge « uniquement les personnes qui en ont le plus besoin ». Pour 43 % seulement, l'Etat « devrait couvrir tout le monde à un niveau minimum ».
Dans le sondage du Cercle, les Français privilégiaient le système assurantiel plançant en 1 un recours volontaire et en 2 un dispositif obligatoire. Selon celui de la FFSA, les Français s'opposent à 57 % le schéma d'une assurance dépendance obligatoire. 43 % seraient en revanche favorable
Comme pour le sondage du Cercle les Français sont favorables à 85 % pour l'ajout de la garantie dépendance dans leur complémentaire santé. 78 % sont pour un contrat dépendance spécifique et 85 % pour une assurance-vie qui avec un volet dépendance.
Les trois quarts des personnes interrogées souhaiterent que l'Etat mette en place un avantage pour faciliter la souscription d'un contrat d'assurance dépendance.
Seulement 16 % des Français se déclarent aujourd'hui intéressés à souscrire « volontairement » un contrat d'assurance-dépendance. Ce taux atteint 26 % pour les personnes actuellement confrontés à un problème de dépendance et 29 % chez les célibataires.
retrouver le sondage de la FFSA
Ainsi, prouvant qu'en fonction des questions, les réponses peuvent être sur un même sujet très différentes. Ainsi, pour le sondage du Cercle, la dépendance n'était pas une priorité personnelle pour une majorité de Français quand pour celui de la FFSA,, le financement de la dépendance est pour 84 % des personnes interrogées comme « une priorité nationale urgente » ou « un sujet important sur lequel beaucoup de retard a déjà été pris ».
51 % des sondés considèrent que l'Etat doit prendre en charge « uniquement les personnes qui en ont le plus besoin ». Pour 43 % seulement, l'Etat « devrait couvrir tout le monde à un niveau minimum ».
Dans le sondage du Cercle, les Français privilégiaient le système assurantiel plançant en 1 un recours volontaire et en 2 un dispositif obligatoire. Selon celui de la FFSA, les Français s'opposent à 57 % le schéma d'une assurance dépendance obligatoire. 43 % seraient en revanche favorable
Comme pour le sondage du Cercle les Français sont favorables à 85 % pour l'ajout de la garantie dépendance dans leur complémentaire santé. 78 % sont pour un contrat dépendance spécifique et 85 % pour une assurance-vie qui avec un volet dépendance.
Les trois quarts des personnes interrogées souhaiterent que l'Etat mette en place un avantage pour faciliter la souscription d'un contrat d'assurance dépendance.
Seulement 16 % des Français se déclarent aujourd'hui intéressés à souscrire « volontairement » un contrat d'assurance-dépendance. Ce taux atteint 26 % pour les personnes actuellement confrontés à un problème de dépendance et 29 % chez les célibataires.
retrouver le sondage de la FFSA
jeudi 21 avril 2011
La retraite des dirigeants de PME
Dans es vingt prochaines années, 500 000 dirigeants de PME partiront la retraite. Afin d'éviter une chute brutale de leurs revenus, ils doivent préparer avec plus d'attention que les saariés la cessation de l'activité. Il y a encore quelques années, la vente de l'entreprise permettait de garantir le pouvoir d'achat. Or il y a de plus en plus d'entreprises à vendre et le cessions sont de ce fait de plus en plus compliquées. Il y a donc la nécessité de préparer en amont.
Voir le dossier de la Tribune.fr
Voir le dossier de la Tribune.fr
mercredi 20 avril 2011
La valeur des points des régimes complémentaires
Après l'adoption de l'accord du 18 mars sur les complémentaires, la valeur des points des deux principaux régimes complémentaires a été actualisée.
Ainsi, pour l'Agirc, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point s'établit à 0,4233 euro. Il a été réévalué de 0,41% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Agirc a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 5,1354 euros.
Concernant l'Arrco, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point Arrco s'établit à 1,2135 euro. Il a été réévalué de 2,11% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Arrco a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 14,7216 euros.
Ainsi, pour l'Agirc, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point s'établit à 0,4233 euro. Il a été réévalué de 0,41% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Agirc a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 5,1354 euros.
Concernant l'Arrco, depuis le 1er avril 2011, la valeur du point Arrco s'établit à 1,2135 euro. Il a été réévalué de 2,11% par rapport à 2010.
Le prix d'achat du point Arrco a quant à lui augmenté de 2,2% et atteint, depuis le 1er avril 2011, 14,7216 euros.
mardi 19 avril 2011
Retraite des Infirmiers
Sur les 200 000 infirmiers d'hôpitaux que compte la France, environ la moitié devrait accepter de renoncer à la retraite anticipée à 55 ans (57 ans après l'entrée de la réforme) et opter pour la retraite à 60 ans (62 ans à terme) en contrepartie d'une majoration salariale.
le Ministère de la Santé tablait sur une proportion supérieure (deux tiers). Les infirmiers ont privilégie le maintien de la retraite anticipée car les majorations salariales sont apparues faibles par rapport au renoncement de 5 années de retraite.
le Ministère de la Santé tablait sur une proportion supérieure (deux tiers). Les infirmiers ont privilégie le maintien de la retraite anticipée car les majorations salariales sont apparues faibles par rapport au renoncement de 5 années de retraite.
lundi 18 avril 2011
Les propositions du Medef en matière de dépendance
Le Medef a dans la cadre du débat sur la dépendance rendu public ses propositions en la matière à travers un rapport dénommé « 20 propositions pour concilier solidarité, innovation et responsabilité
pour un partenariat public-privé ».
1. Les entreprises sont déjà fortement mises à contribution pour financer la dépendance
Les auteurs du rapport soulignent que les dépenses liées à la dépendance (22 à 25 milliards d’euros) sont financées en grande partie par les entreprises.
Les entreprises financent la dépendance à travers :
• L’assurance-maladie (60 % des charges de la dépendance sont supportées par cette branche)
• Les branches vieillesse et famille à hauteur de 1 milliard d’euros
• Les régimes complémentaires de retraite (220 millions d’euros)
Par ailleurs, les entreprises acquittent la Contribution de solidarité pour l’autonomie (la suppression du lundi de pentecôte étant assez virtuelle) et une part non négligeable des impôts locaux qui financent les établissements pour personnes âgées dépendantes.
2. Le Medef considère que le risque dépendance n’est pas un problème majeur
D’ici 2030, le nombre de personnes dépendantes devrait augmenter de 0,5 million et d’ici 2060 de 0,8 à 1,8 million selon les estimations du Medef.
D’ici 2030, le surcoût financier est évalué entre 8 et 10 milliards d’euros. Par rapport aux dépenses vieillesse ou maladie, le défi est faible.
3. Le Medef s’appose à la création d’une cinquième branche
Le Medef considère que la création d’une 5ème branche entraînerait l’augmentation des cotisations sociales. Le Medef considère, compte tenu de la nature du risque qui a peu de lien avec les entreprises, qu’il n’y a pas lieu de les mettre à contribution.
Du fait des problèmes de compétitivité, du fait de la nature très particulière du risque « dépendance », le Medef se prononce pour la mise en œuvre d’un partenariat public-privé.
Pour le financement, le Medef préconise une augmentation de la CSG, en particulier sur la CSG des retraités. L’organisation patronale est plutôt opposée à la suppression d'une deuxième journée de RTT.
4. Le partenariat public-privé vu par le Medef
Les principes retenus par le Medef :
• Compétitivité équitable
• Protection sociale durable
• Liberté de choix : assureurs et contrats
• Respect de la personne
Le Medef se prononce en faveur de l’instauration d’une couverture assurantielle privée universelle qui pourrait être obligatoire sous réserve d’examiner les modalités de la mise en œuvre.
Les assurances devraient couvrir les risques GIR 1 à 4 après harmonisation de ce barème.
L’objectif de ce système serait de couvrir les classes moyennes en considérant que la pension moyenne est, en France, de 1200 euros et que le coût des prises en charge varie de 1500 à 3000 euros par mois.
Le Medef préconise également le développement de couverture individuelle à travers :
• Le contrat dépendance spécifique
• La transformation de l’assurance-vie
• L’adjonction d’un volet dépendance au PERP.
5. La solidarité
Le Medef est pour le maintien, à son niveau actuel, d’un socle public de solidarité avec un recentrage sur les personnes aux revenus les plus modestes.
Par ailleurs, le Medef souhaite que les pouvoirs publics aident les revenus plus modestes à financer leur couverture assurantielle.
6. La rationalisation des dépenses actuelles
Le Medef condamne la politique de saupoudrage actuel et demande une rationalisation des dépenses d’assurance-maladie.
Il demande une remise à plat des règles de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux intégrer le partenariat public-privé et permettre une meilleure représentation des sociétés de services à la personne.
7. Le développement des sociétés de services à la personne
Le Medef dénonce le caractère administré du secteur des services à la personne empêchant l’émergence d’un véritable marché avec une réelle concurrence.
Le Medef réclame plus de transparence sur les prix et sur l’accès aux marchés publics.
8. Les entreprises devront faciliter les aidants
Le Medef considère que les entreprises devront dans les prochaines années consentir à des efforts particuliers en matière d’organisation et d’écoute afin d’aider les salariés ayant à charge une personne dépendante.
9. Les 20 propositions du MEDEF
1. recentrer l’allocation personnalisée à l’autonomie sur les personnes aux revenus les plus modestes
2. mettre en place, en complément de la solidarité nationale, un dispositif assurantiel universel dans le cadre d’un partenariat public-privé
3. instaurer une aide publique à la souscription d’une garantie dépendance au profit des personnes aux revenus modestes
4. renforcer l’attractivité des produits d’assurance au profit de la dépendance
5. renforcer le pilotage et la gouvernance de la CNSA
6. accélérer processus de restructuration du secteur hospitalier public conduisant à un redéploiement des moyens vers le secteur médico-social et la dépendance
7. mettre en place un parcours de soins de la personne âgée dépendante et développer une filière de soins gériatrique
8. mettre en œuvre une véritable politique de gestion des dépenses relevant de la dépendance au sein de l’assurance maladie
9. renforcer l’attractivité des métiers liés à la prévention et à la prise en charge des personnes dépendantes
10. favoriser la prévention du mauvais vieillissement
11. garantir la liberté de choix effective des prestataires de services à la personne
12. définir, au niveau national, une grille de tarifs horaires garantis de prise en charge de la dépendance par les Conseils généraux afin d’assurer une égalité de traitement des différents intervenants
13. harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à la personne à domicile avec pour objectif la généralisation de l’agrément qualité pour l’ensemble des services
14. optimiser la gestion de l’APA en encourageant le développement d’outils de contrôle notamment sur la réalisation effective de prestations
15. valoriser les services d’aide à la personne qui ont obtenu une certification
16. soutenir les projets visant à développer une offre globale de prévention et de prise en charge de la dépendance dans une logique de filière ou de guichet unique
17. mettre en place un guichet unique pour le grand public sur la prise en charge de la dépendance
18. inciter les entreprises à intégrer la question de la dépendance dans leur réflexion sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale
19. favoriser la diffusion des actions innovantes mises en place par les entreprises pour la prise en compte du risque « dépendance »
20. lancer une campagne d’information et de sensibilisation auprès du grand public afin d’inciter les Français à anticiper et de se préparer au risque de dépendance.
pour un partenariat public-privé ».
1. Les entreprises sont déjà fortement mises à contribution pour financer la dépendance
Les auteurs du rapport soulignent que les dépenses liées à la dépendance (22 à 25 milliards d’euros) sont financées en grande partie par les entreprises.
Les entreprises financent la dépendance à travers :
• L’assurance-maladie (60 % des charges de la dépendance sont supportées par cette branche)
• Les branches vieillesse et famille à hauteur de 1 milliard d’euros
• Les régimes complémentaires de retraite (220 millions d’euros)
Par ailleurs, les entreprises acquittent la Contribution de solidarité pour l’autonomie (la suppression du lundi de pentecôte étant assez virtuelle) et une part non négligeable des impôts locaux qui financent les établissements pour personnes âgées dépendantes.
2. Le Medef considère que le risque dépendance n’est pas un problème majeur
D’ici 2030, le nombre de personnes dépendantes devrait augmenter de 0,5 million et d’ici 2060 de 0,8 à 1,8 million selon les estimations du Medef.
D’ici 2030, le surcoût financier est évalué entre 8 et 10 milliards d’euros. Par rapport aux dépenses vieillesse ou maladie, le défi est faible.
3. Le Medef s’appose à la création d’une cinquième branche
Le Medef considère que la création d’une 5ème branche entraînerait l’augmentation des cotisations sociales. Le Medef considère, compte tenu de la nature du risque qui a peu de lien avec les entreprises, qu’il n’y a pas lieu de les mettre à contribution.
Du fait des problèmes de compétitivité, du fait de la nature très particulière du risque « dépendance », le Medef se prononce pour la mise en œuvre d’un partenariat public-privé.
Pour le financement, le Medef préconise une augmentation de la CSG, en particulier sur la CSG des retraités. L’organisation patronale est plutôt opposée à la suppression d'une deuxième journée de RTT.
4. Le partenariat public-privé vu par le Medef
Les principes retenus par le Medef :
• Compétitivité équitable
• Protection sociale durable
• Liberté de choix : assureurs et contrats
• Respect de la personne
Le Medef se prononce en faveur de l’instauration d’une couverture assurantielle privée universelle qui pourrait être obligatoire sous réserve d’examiner les modalités de la mise en œuvre.
Les assurances devraient couvrir les risques GIR 1 à 4 après harmonisation de ce barème.
L’objectif de ce système serait de couvrir les classes moyennes en considérant que la pension moyenne est, en France, de 1200 euros et que le coût des prises en charge varie de 1500 à 3000 euros par mois.
Le Medef préconise également le développement de couverture individuelle à travers :
• Le contrat dépendance spécifique
• La transformation de l’assurance-vie
• L’adjonction d’un volet dépendance au PERP.
5. La solidarité
Le Medef est pour le maintien, à son niveau actuel, d’un socle public de solidarité avec un recentrage sur les personnes aux revenus les plus modestes.
Par ailleurs, le Medef souhaite que les pouvoirs publics aident les revenus plus modestes à financer leur couverture assurantielle.
6. La rationalisation des dépenses actuelles
Le Medef condamne la politique de saupoudrage actuel et demande une rationalisation des dépenses d’assurance-maladie.
Il demande une remise à plat des règles de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux intégrer le partenariat public-privé et permettre une meilleure représentation des sociétés de services à la personne.
7. Le développement des sociétés de services à la personne
Le Medef dénonce le caractère administré du secteur des services à la personne empêchant l’émergence d’un véritable marché avec une réelle concurrence.
Le Medef réclame plus de transparence sur les prix et sur l’accès aux marchés publics.
8. Les entreprises devront faciliter les aidants
Le Medef considère que les entreprises devront dans les prochaines années consentir à des efforts particuliers en matière d’organisation et d’écoute afin d’aider les salariés ayant à charge une personne dépendante.
9. Les 20 propositions du MEDEF
1. recentrer l’allocation personnalisée à l’autonomie sur les personnes aux revenus les plus modestes
2. mettre en place, en complément de la solidarité nationale, un dispositif assurantiel universel dans le cadre d’un partenariat public-privé
3. instaurer une aide publique à la souscription d’une garantie dépendance au profit des personnes aux revenus modestes
4. renforcer l’attractivité des produits d’assurance au profit de la dépendance
5. renforcer le pilotage et la gouvernance de la CNSA
6. accélérer processus de restructuration du secteur hospitalier public conduisant à un redéploiement des moyens vers le secteur médico-social et la dépendance
7. mettre en place un parcours de soins de la personne âgée dépendante et développer une filière de soins gériatrique
8. mettre en œuvre une véritable politique de gestion des dépenses relevant de la dépendance au sein de l’assurance maladie
9. renforcer l’attractivité des métiers liés à la prévention et à la prise en charge des personnes dépendantes
10. favoriser la prévention du mauvais vieillissement
11. garantir la liberté de choix effective des prestataires de services à la personne
12. définir, au niveau national, une grille de tarifs horaires garantis de prise en charge de la dépendance par les Conseils généraux afin d’assurer une égalité de traitement des différents intervenants
13. harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à la personne à domicile avec pour objectif la généralisation de l’agrément qualité pour l’ensemble des services
14. optimiser la gestion de l’APA en encourageant le développement d’outils de contrôle notamment sur la réalisation effective de prestations
15. valoriser les services d’aide à la personne qui ont obtenu une certification
16. soutenir les projets visant à développer une offre globale de prévention et de prise en charge de la dépendance dans une logique de filière ou de guichet unique
17. mettre en place un guichet unique pour le grand public sur la prise en charge de la dépendance
18. inciter les entreprises à intégrer la question de la dépendance dans leur réflexion sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale
19. favoriser la diffusion des actions innovantes mises en place par les entreprises pour la prise en compte du risque « dépendance »
20. lancer une campagne d’information et de sensibilisation auprès du grand public afin d’inciter les Français à anticiper et de se préparer au risque de dépendance.
Prise en compte des congés maternité pour le calcul de la retraite
Conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les indemnités pour congé de maternité sont pris en compte pour le calcul des droits à retraite. Cette mesure entrera en vigueur pour les congés pris à partir du 1er janvier 2012.
Elle a fait l'objet d'un décret d'application publié au Journal Officiel du 17 avril 2011.
Consulter le texte.
Elle a fait l'objet d'un décret d'application publié au Journal Officiel du 17 avril 2011.
Consulter le texte.
vendredi 15 avril 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine : le plan du Gouvernement
Le Gouvernement a annoncé le 12 avril les grandes lignes de la fiscalité du patrimoine qui donneront lieu à un projet de loi qui sera présenté en Conseil des Ministres le 11 mai prochain et ensuite examiné au Parlement dans le courant du mois de juin.
ce projet prévoit :
La suppression du bouclier fiscal Ce bouclier concernait 16 000 personnes et coûtait 600 millions d'euros.
La suppression de la première tranche de l'ISF
Cette suppression concernera 500 000 ménages actuellement soumis à l'ISF ou sont sur le point de l'être. le seuil de déclenchement de l'ISF passe de 800 000 à 1,3 million d'euros.
L'ISF serait allégé de 1,5 milliard d'euros sur les 4 milliard qu'il rapportait.
L'allègement du barème de l'ISF
Deux taux (0,25% et 0,5%) applicable dés le premier euro remplaceront le barème progressif qui d'étaliat de 0,55 à 1,8 %.
Entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n'auront plus à faire de déclaration d'ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l'impôt sur le revenu).
Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d'ISF comme aujourd'hui.
La perte de recettes liée à la réduction de l'ISF est compensée par un alourdissement des droits pesants sur la transmission des gros patrimoines les plus importants. le coût des mesures sur l'ISF est de 300 millions pour la suppression de la première tranche et de 600 millions pour l'allègement du barème.
Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession seront augmentés de 5 points. Cette mesure touchera les patrimoines de plus de 4 millions d'euros. Le délai de reconstitution de l'abattement pour les donations est porté de 6 à 10 ans et les réductions des droits de donation liées à l'âge sont supprimées.
Le Gouvernement a décidé la création d'une nouvelle « exit tax » afin selon ses dires de dissuader l'exil fiscal. Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent.
Le Gouvernement a renoncé au durcissement du régime fiscal de l'assurance-vie et à la la création d'une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.
Partir tôt pour avoir une longue retraite, pas si sûr
Une vérité à la Palice. L'espérance de vie des Français à 65 ans est passée de 9,9 à 18,15 ans pour les hommes de 1940 à 2007. Aux Etats-Unis, elle est passée de 11,94 à 17,52 ans et au Royaume-Uni de 10,84 à 17,40. L'âge réel de départ à la retraite est de 59,1 ans en France contre 65,5 ans aux Etats-Unis et de 64,3 ans au Royaume-Uni. En Nouvelle Zélande, cet âge est de 67,1 ans soit deux ans au-dessus de l'âge légal. Au Japon, les actifs partent en moyenne au-delà de l'âge légal 66 ans contre 65 ans fixé par la loi (sources OCDE, The Economist). Au Japon, il n'est pas rare de partir à 69 ou à 70 ans or l'espérance de vie à 70 ans pour une femme est de 19 ans comme quoi le travail n'est pas aussi nuisible...
mercredi 13 avril 2011
Calculer sa retraite en fonction de son pays de résidence avec l'OCDE
L'OCD met à disposition sur son site Internet www.oecd.org un simulateur qui permet de calculer le montant de sa pension en fonction de son pays de résidence. Il est ainsi possible de voir quels sont les systèmes les plus avantageux.
Aller sur le site de l'OCDE
Les valeurs des points Agirc/Arrco
L'Agirc et l'Arrco ont publié le 11 avril 2011 un communiqué fixant la valeur des points.
Conformément à l’accord du 18 mars 2011, les représentants des organisations syndicales et patronales réunis en Commissions paritaires le 11 avril 2011, ont décidé d’augmenter les valeurs des points de retraite Agirc et Arrco respectivement de 0,41 % (soit une moyenne annuelle de 0,49%) et de 2,11 % (soit une moyenne annuelle de 1,76 %) à effet du 1er avril 2011.Elles sont portées :- pour l’Agirc à 0,4233 €,- pour l’Arrco à 1,2135 €.Cette différence de revalorisation entre l’Agirc et l’Arrco est inscrite dans l’accord du 18 mars, qui prévoit un alignement des rendements* des deux régimes en 2012. Ceux-ci seront ensuite stabilisés jusqu’en 2015. Objectif : rééquilibrer la situation des deux régimes alors que le régime des cadres, au rendement un peu plus élevé, fait face à une situation financière plus difficile.Les retraites versées trimestriellement au 1er juillet 2011 prendront en compte cette augmentation, ainsi que la régularisation due au titre de l’échéance versée début avril.Concernant les salaires de référence ou prix d’achat du point, ils ont été augmentés de 2,2 % pour 2011, soit un montant :- pour l’Agirc de 5,1354 €,- pour l’Arrco de 14,7216 €.
COMMUNIQUE DE PRESSE
mardi 12 avril 2011
Espérance de vie à la retraite : vive la méditerranée
Selon la dernière étude de l'OCDE sur les retraites, ce sont les pays latins qui enregistrent la plus forte espérance de vie à la retraite : 21,7 ans pour la France, 24 ans pour la Grèce, 22,8 ans pour l'Italie. parmi les pays du Nord, seule la Belgique franchit le seuil des 20 ans.
Deux explications, l'espérance de vie est supérieure dans les pays méditerranéens (le fameux régime...) mais aussi du fait que le départ à la retraite s'effectue plus tôt que dans les pays du Nord.
En Allemagne, l'espérance de vie à la retraite est de 17 ans ; elle est de 16,9 ans au Royaume-Uni et de 16,8 ans aux Etats-Unis.
Deux explications, l'espérance de vie est supérieure dans les pays méditerranéens (le fameux régime...) mais aussi du fait que le départ à la retraite s'effectue plus tôt que dans les pays du Nord.
En Allemagne, l'espérance de vie à la retraite est de 17 ans ; elle est de 16,9 ans au Royaume-Uni et de 16,8 ans aux Etats-Unis.
lundi 11 avril 2011
Parité Homme/Femme et retraite : les résultats de la génération 1944
La CNAV a publié au mois de mars une étude sur les écarts d'activité et de rémunération entre hommes et femmes issus d'une même génération, celle de 1944 qui offre l'avantage d'être constituée personnes ayant quasiment liquidé en totalité leur pension en droit propre et pour laquelle une information complète de la carrière est disponible année après année.
Selon cette étude, le taux d'activité des hommes est toujours supérieur que celui des femmes sauf durant la période du service militaire. L'écart est à son maximum à 30 ans et atteint 38 points. Il est directement lié à la naissance des enfants. Le taux d'activité des femmes remonte à partir de 35 ans jusqu'à l'âge de 45a ns. Il ne retrouve néanmoins jamais le taux atteint à 20 ans. Le taux d'activité masculine culmine à 97 % dans la trentaine pour diminuer doucement jusqu'à 55 ans âge à partir duquel il chute brutalement. Entre 20 et 45 ans, seulement 31 % des femmes ont une carrière continue contre 79 % des hommes.
En matière es salaires, les assurés atteignent le plafond de la sécurité sociale autour de 37a ns. Il y a une diminution à partir de 45a ns et surtout après 55 ans. Cette baisse s'explique par les interruptions de carrière (chômage, sortie du marché du travail, handicap...).
Les femmes ont sur toute la période des salaires inférieurs aux hommes, en moyenne 20 %. le salaire médian des femmes de 20 à 55 ans représente 79 % du salaire plafond de la sécurité sociale contre 92 % pour les hommes.
L'écart de 20 % reste constant durant toute la carrière professionnelle. Il culmine à 24 % en début de carrière (25 et 30 ans). les premiers résultats concernant les générations suivantes confirment ceux de la génération 44 avec pour l'écart salarial un moindre écart durant la carrière mais ce dernier est de 19 %. la proportion des carrières continues chez les femmes restent stables autour d'un tiers.
Consulter l'étude
Selon cette étude, le taux d'activité des hommes est toujours supérieur que celui des femmes sauf durant la période du service militaire. L'écart est à son maximum à 30 ans et atteint 38 points. Il est directement lié à la naissance des enfants. Le taux d'activité des femmes remonte à partir de 35 ans jusqu'à l'âge de 45a ns. Il ne retrouve néanmoins jamais le taux atteint à 20 ans. Le taux d'activité masculine culmine à 97 % dans la trentaine pour diminuer doucement jusqu'à 55 ans âge à partir duquel il chute brutalement. Entre 20 et 45 ans, seulement 31 % des femmes ont une carrière continue contre 79 % des hommes.
En matière es salaires, les assurés atteignent le plafond de la sécurité sociale autour de 37a ns. Il y a une diminution à partir de 45a ns et surtout après 55 ans. Cette baisse s'explique par les interruptions de carrière (chômage, sortie du marché du travail, handicap...).
Les femmes ont sur toute la période des salaires inférieurs aux hommes, en moyenne 20 %. le salaire médian des femmes de 20 à 55 ans représente 79 % du salaire plafond de la sécurité sociale contre 92 % pour les hommes.
L'écart de 20 % reste constant durant toute la carrière professionnelle. Il culmine à 24 % en début de carrière (25 et 30 ans). les premiers résultats concernant les générations suivantes confirment ceux de la génération 44 avec pour l'écart salarial un moindre écart durant la carrière mais ce dernier est de 19 %. la proportion des carrières continues chez les femmes restent stables autour d'un tiers.
Consulter l'étude
Les conditions d'accès à la retraite anticipée pour les handicapés
La Cnav a publié trois circulaires fixant les nouvelles conditions d'ouverture du droit à une retraite anticipée pour les handicapés compte tenu du relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite par la loi du 9 novembre 2010.
La retraite anticipée était avant l'adoption de la loi réservée aux seuls assurés handicapés pouvant justifier d'un taux d'incapacité de 80 %.
Avec la loi du 9 novembre 2à10, l'accès à la retraite anticipée pour handicap a été élargi.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l'emploi.
Pour bénéficier de la retraite anticipé, le travailleur handicapé devra présenter l'une des pièces justificatives suivantes :
- attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au sein de laquelle siège la CDAPH ;
- attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée)
- notification de décision d'insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée).
L'âge limite pour l'attribution d'une retraite anticipée au titre du handicap est désormais fixé en fonction de l'âge légal de la retraite. Son relèvement s'effectue, comme pour l'âge légal, par paliers :
- 60 ans et 3 mois pour les assurés nés au second semestre 1951 ;
- 60 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1952 ;
- 60 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1953 ;
- 61 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1954 ;
- 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1955 ;
- 61 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1956.
L'âge minimum d'attribution de la retraite anticipée handicapée reste fixé à 55 ans.
La retraite anticipée était avant l'adoption de la loi réservée aux seuls assurés handicapés pouvant justifier d'un taux d'incapacité de 80 %.
Avec la loi du 9 novembre 2à10, l'accès à la retraite anticipée pour handicap a été élargi.
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l'emploi.
Pour bénéficier de la retraite anticipé, le travailleur handicapé devra présenter l'une des pièces justificatives suivantes :
- attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au sein de laquelle siège la CDAPH ;
- attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée)
- notification de décision d'insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée).
L'âge limite pour l'attribution d'une retraite anticipée au titre du handicap est désormais fixé en fonction de l'âge légal de la retraite. Son relèvement s'effectue, comme pour l'âge légal, par paliers :
- 60 ans et 3 mois pour les assurés nés au second semestre 1951 ;
- 60 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1952 ;
- 60 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1953 ;
- 61 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1954 ;
- 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1955 ;
- 61 ans et 11 mois pour les assurés nés en 1956.
L'âge minimum d'attribution de la retraite anticipée handicapée reste fixé à 55 ans.
vendredi 8 avril 2011
Dossier spécial Pension de The Economist
L'hebdomadaire "The Economist" comporte, dans son numéro du 9 avril, un important dossier sur les pensions. il analyse les évolutions démographiques des différents pays et l'évolution des pensions.
A lire pour avoir une vision internationale et décapante de la situation des retraites
A lire pour avoir une vision internationale et décapante de la situation des retraites
Revalorisation des pensions
Les retraites du régime général des salariés du secteur privé seront revalorisées de 2,1 % à compter des pensions du mois d'avril. le communiqué de la CNAV précise que "cette revalorisation est automatique sur la pension d'avril, qui sera versée le 9 mai prochain",
Cette mesure sera concernera à 12,8 millions de retraités. En 2010, cette revalorisation n'avait été que de 0,9 %, mais l'inflation était plus faible.
Cette majoration s'explique par un surcroît d'augmentation d'inflation lié aux matières premières. Pour cette année, la correction est de 0,3 point portant le taux d'inflation prévisionnel de 1,5 % à 1,8 % auquel est ajouté 0,3 % de rattrapage correspondant à l'écart entre l'inflation 2010 constatée (1,5 %) et celle prévue à la même époque l'année dernière (1,2 %). *
Par ailleurs; , à compter du 1er avril, le minimum contributif (pension versée à une personne ayant cotisé pendant sa vie active mais ayant touché un très faible salaire) s'élèvera désormais à 608,15 euros par mois, contre 595,64 euros en 2010.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse passe à 742,27 euros par mois pour une personne seule, contre 708,95 euros l'an passé, soit une revalorisation spécifique de 4,7 % conformément aux engagements pris en 2007 par le Président de la République de le majorer de 25 %..
Cette mesure sera concernera à 12,8 millions de retraités. En 2010, cette revalorisation n'avait été que de 0,9 %, mais l'inflation était plus faible.
Cette majoration s'explique par un surcroît d'augmentation d'inflation lié aux matières premières. Pour cette année, la correction est de 0,3 point portant le taux d'inflation prévisionnel de 1,5 % à 1,8 % auquel est ajouté 0,3 % de rattrapage correspondant à l'écart entre l'inflation 2010 constatée (1,5 %) et celle prévue à la même époque l'année dernière (1,2 %). *
Par ailleurs; , à compter du 1er avril, le minimum contributif (pension versée à une personne ayant cotisé pendant sa vie active mais ayant touché un très faible salaire) s'élèvera désormais à 608,15 euros par mois, contre 595,64 euros en 2010.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse passe à 742,27 euros par mois pour une personne seule, contre 708,95 euros l'an passé, soit une revalorisation spécifique de 4,7 % conformément aux engagements pris en 2007 par le Président de la République de le majorer de 25 %..
mardi 5 avril 2011
Programme PS : retour de l'âge légal à 60 ans avec ouverture sur une éventuelle réforme systémique
Le programme socialiste officiellement publié le 5 avril comporte plusieurs propositions relatives à la retraite dont le retour de l'âge légal à 60 ans.
Ainsi, la proposition 17 est ainsi rédigé :
17) Pour les retraites, nous rétablirons l’âge légal à 60 ans et nous engagerons la réforme des retraites promise aux Français, fondée sur des garanties collectives, permettant des choix individuels et assurant l’avenir des régimes par un financement du premier au dernier euro. Pour organiser sa vie, chaque Français disposera d’un compte temps-formation.
Le PS prévoit une hausse des cotisations et un allongement de la durée de cotisation à condition de régler au préalable les conditions d'emploi de seniors et de lapénibilité.
Pour financer les dépenses de retraite, le PS prévoit de taxer davantage le patrimoine.
la formule sur la réforme des retraites est assez large pour ouvrir le chantier de la réforme systémique (comptes notionnels) avec prise en compte de l'espérance de vie
Retrouver l'ensemble du programme PS
Ainsi, la proposition 17 est ainsi rédigé :
17) Pour les retraites, nous rétablirons l’âge légal à 60 ans et nous engagerons la réforme des retraites promise aux Français, fondée sur des garanties collectives, permettant des choix individuels et assurant l’avenir des régimes par un financement du premier au dernier euro. Pour organiser sa vie, chaque Français disposera d’un compte temps-formation.
Le PS prévoit une hausse des cotisations et un allongement de la durée de cotisation à condition de régler au préalable les conditions d'emploi de seniors et de lapénibilité.
Pour financer les dépenses de retraite, le PS prévoit de taxer davantage le patrimoine.
la formule sur la réforme des retraites est assez large pour ouvrir le chantier de la réforme systémique (comptes notionnels) avec prise en compte de l'espérance de vie
Retrouver l'ensemble du programme PS
lundi 4 avril 2011
L'accord sur les complémentaires adopté
Avec la signature de la CFTC de l'accord sur les complémentaires du 18 mars, ce dernier pourra rentrer en vigueur. Cet accord avait déjà été entériné par FO et la CFDT. La CFE/CGC et la CGT refusent, en revanche, de la signer.
Cet accord organise le fonctionnement des complémentaires jusqu'en 2018 et prévoit le paiement des pensions sans abattement avant 65 et progressivement 67 ans (reconduction de l'accord AGFF).
Cet accord organise le fonctionnement des complémentaires jusqu'en 2018 et prévoit le paiement des pensions sans abattement avant 65 et progressivement 67 ans (reconduction de l'accord AGFF).
dimanche 3 avril 2011
Québec : un nouveau produit d'épargne retraite volontaire
Le Ministe québequois considérant que les Québécois qui ne bénéficient pas d’un régime de retraite de la part de leur employeur n’épargnaient pas assez pour leur retraite a décidé de créer un nouveau régime d’épargne-retraite, mais qui, au lieu d’être obligatoire, sera volontaire.
A La différence des actuels plans collectifs en vigueur, les entreprises seront tenues d'offrir le nouveau plan retraite à leurs employés. Les prélèvements se feront automatiquement sur les paies mais elles ne seront pas tenues de contribuer à ces nouveaux Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER).
Au Québec comme au Canada, les entreprises s'impliquent de moins en moins dans l'épargne retraite. En 2008, moins du tiers des travailleurs bénéficiaient d’un régime de pension de leur employeur. Ceux qui en disposent toujours sont habituellement des employés du secteur public ou de la grande entreprise.
A La différence des actuels plans collectifs en vigueur, les entreprises seront tenues d'offrir le nouveau plan retraite à leurs employés. Les prélèvements se feront automatiquement sur les paies mais elles ne seront pas tenues de contribuer à ces nouveaux Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER).
Au Québec comme au Canada, les entreprises s'impliquent de moins en moins dans l'épargne retraite. En 2008, moins du tiers des travailleurs bénéficiaient d’un régime de pension de leur employeur. Ceux qui en disposent toujours sont habituellement des employés du secteur public ou de la grande entreprise.
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