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lundi 14 octobre 2013

Retraite, le texte à l'issu de la première lecture à l’Assemblée nationale


Mardi 15 octobre, les députés approuveront en première lecture le projet de loi sur les retraites. Les députés ont peu modifié le texte initial. Les débats ont porté sur la durée de cotisation et sur le compte de pénibilité. Le Gouvernement n'a rien lâché sur le premier point mais a accru la portée du compte individuel de pénibilité dont a montée en puissance sera progressive à compter de 2015.

Lire le projet de loi après première lecture à l'Assemblée 

jeudi 19 septembre 2013

Retraite, la réforme à quels prix



Philippe Crevel, Secrétaire Général du Cercle des Epargnants, a été interviewé par le site d'actualités Atlantico sur le projet de loi sur la nouvelle réforme des retraites, avec Vincent Touzé, économiste senior de l'OFCE et Éric Verhaeghe, ancien président de l'APEC. Ils ont été interrogés sur les économies que cette réforme permettra de générer ainsi que sur ses conséquences.

Lire l'article sur le site d'Atlantico

mercredi 28 août 2013

La réforme des retraites version 2013


Le Premier Ministre a annoncé mardi 27 août la réforme des retraites, version 2013. Cette réforme comporte deux volets, un volet de réduction des déficits et un volet social avec la prise en compte de la pénibilité et une amélioration des pensions des femmes ayant eu des enfants.

Les mesures de financement à court terme

Le Gouvernement a renoncé pour financer le déficit des retraites d'augmenter la CSG. En revanche, les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion, . Tous les régimes seront concernés. La hausse sera progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. Au final en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs. Cette mesure pénalisera les entreprises et réduira le pouvoir d'achat des salariés. Pour un salaire modeste, la ponction sera d'environ 50 euros par an.

Les retraités sont appelés à financer en partie la réforme à travers deux mesures. Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus qui sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu seront désormais assujetties à l'IR. Si le Gouvernement a renoncé à la désindexation, il a choisi de décaler la date de la revalorisation en fonction de l’inflation qui interviendra le 1er octobre en lieu et place du 1er avril.

La mesure d'équilibre à long terme

A côté de ces mesures de financement à court terme, le Premier Ministre a annoncé que la durée de cotisation passera progressivement à 43 ans à compter de 2020 et cela jusqu'en 2035.

Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de 1958 2020 41 ans et trois trimestres 1961 2023 42 ans 1964 2026 42 ans et un trimestre 1967 2029 42 ans et demi 1970 2032 42 et trois trimestres 1973 2035 43 ans

Pour les assurés nés après 1973, la durée requise restera de 43 ans

Cette mesure vise à reporter la charge du financement des régimes sur les générations les plus jeunes.

Le pilotage Le Gouvernement a institué un petit dispositif de pilotage sera mis en place. Le Conseil d’orientation des retraites réalisera chaque année. Un bilan public sur le système de retraite et un Comité de surveillance des retraites rendra un avis annuel et notifiera une alerte en cas d’écarts significatifs. Le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, sera censé proposer au Parlement les mesures de redressement. Cette annonce complète le dispositif des rendez-vous prévu par les précédentes réformes.

La pénibilité

Le Gouvernement a décidé la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera effective en 2015. Ce compte profitera à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie. Le compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100. Les critères de pénibilité sont ceux qui avaient été retenus par les partenaires sociaux en 2008. Environ 20% des salariés du privé sont concernés.

Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour :

- suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l’objet principal est bien d’aider les salariés à sortir de la pénibilité
- financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ;
- bénéficier de trimestres de retraite.

Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.

Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.

Les pensions des femmes
Le Gouvernement avait annoncé son intention d'améliorer les pensions des femmes. Il utilise le système des droits familiaux. À compter du 1er janvier 2014, les femmes pourront valider autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

Le décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres au titre de la maternité. À compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.

Le Gouvernement entend permettre la validation des trimestres pour les petits temps partiels, qui touchent essentiellement les femmes

Le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations : sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au Smic. Cette disposition ne permet pas aux assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année de valider quatre trimestres. À l’inverse, il est possible pour certains salariés percevant une rémunération élevée, de valider 4 trimestres en moins de 2 mois et demi d’activité.

À compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d’un trimestre seront modifiées : - acquisition d’un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 ; - création d’un plafond afin de limiter les effets d’aubaine : ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic ; - report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante.

Les majorations de pension pour enfant seront revues.

Aujourd’hui, la majoration de 10% des pensions ne concerne que les parents de trois enfants et plus Elle profite plus les hommes que les femmes. Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles ne sont pas modifiées. Au-delà de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant. Elle bénéficiera principalement aux femmes.

Le Gouvernement a également prévu de faire quelques gestes en faveur des jeunes en particulier les apprentis et les jeunes en alternance afin de faciliter la validation de leurs trimestres d’apprentissage.

Les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire, inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat. assiette de cotisation des apprentis sera réformée afin de leur permettre de valider à l’avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération. Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale

Le Gouvernement entend faciliter le rachat pour les jeunes de lurs périodes d’études post bac. Les assurés peuvent déjà racheter jusqu’à 12 trimestres d’assurance au titre des années d’études supérieures depuis 2003. Le tarif de ce rachat varie selon l’âge et le niveau de revenu. Il est cependant relativement élevé pour des jeunes entrant dans la vie active, ce qui le rend très peu utilisé.

Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études sera ouvert aux jeunes entrant dans la vie active, dans les conditions suivantes :

- rachat effectué dans un délai de cinq ou dix ans suivant la fin des études ;
- quatre trimestres au maximum seront rachetables à ce tarif ;
- le montant de l’aide sera forfaitaire afin d’avantager relativement les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles lors du rachat..

Pour les carrières heurtées, le Gouvernement étend la validation de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé. À compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage). Afin d’éviter que l’alternance entre chômage non indemnisé et emploi se traduise par de moindres validations de droits, les périodes de chômage non indemnisées seront validées si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.

Mieux prendre en compte les accidents de carrière pour les assurés à carrière longue

Le décret du 2 juillet 2012 a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres de chômage et 2 trimestres au titre de la maternité. À compter du 1er janvier 2014, seront réputés cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d’invalidité.

Pour les petites pensions, le minimum contributif sera amélioré. Le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1028€. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement sera relevé à 1120€ à compter du 1er janvier 2014.

Le Gouvernement a également pris l'engagement d'améliorer les pensions agricoles conformément aux engagements du président de la République.

Pour les polypensionnés, une fois de plus, il est prévu des mesures de simplification.

Le Premier Ministre a également prévu des mesures de simplification. Il est ainsi prévu avant la liquidation des retraites,, la création d’un compte retraite unique pour chaque Français qui permettra d’avoir une vision consolidée, à jour, de la carrière de chaque assuré, en regroupant l’ensemble des informations sur les droits acquis sur l’ensemble de leur carrière, pour tous les régimes. Il sera associé à un simulateur de retraite en ligne, intégrant les informations sur la carrière pour les périodes passées, et projetant la fin de carrière. Au moment de la liquidation, il est prévu la création d’une demande unique de retraite en ligne avec une déclaration préremplie. Les accueils unifiés inter-régimes seront développés une fois la pension liquidée. Le Gouvernement entend à travers la simplification du paiement et l'utilisation du compte unique de retraite faciliter pour les retraités l'accès à l’ensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de déposer les informations nécessaires aux caisses.

Une structure inter-régimes sera créée, associant l’ensemble des organismes de retraite obligatoire (de base et complémentaire), et sera chargée d’assurer le pilotage des principaux projets interrégimes. Elle absorbera à terme le GIP Info retraite

Lire le dossier de presse du Gouvernement

lundi 26 août 2013

Réforme des retraites : coût de la non réforme : interview de Philippe Crevel

Philippe Crevel et  Vincent Touzé économiste senior au département des études de l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) ont répondu aux questions de la rédaction d'Atlantico sur le coût de la non réforme du système des retraites au moment où le premier Ministre entame officiellement un tour de piste avec les partenaires sociaux.

lire l'interview sur Atlantico.fr

vendredi 5 juillet 2013

Les Français sont d'accord pour allonger la durée de cotisation

Selon un sondage CSA pour les Echos et l'Institut Montaigne, 53 % des Français se déclarent favorable à l'allongement de la durée de cotisation contre 45 % qui sont contre dont 23 % tout à fait opposés.

Les retraités en étant pas concernés sont les plus favorables (59 % pour) ;suivent les cadres qui seraient pourtant les plus impactés en commençant à travailler tard (62 %). En revanche, les catégories les plus modestes sont opposés (52 % contre).

Deux tiers des sympathisants de droite sont favorables à l'allongement de la durée de cotisation mais seulement 52 % des sympathisants de gauche. Les sympathisants du Front de gauche sont très opposés (seulement 28 % de favorables). 50 % des électeurs de François Hollande sont opposés quand 64 % des électeurs de Sarkozy y sont favorables.

Consulter le sondage 

mercredi 9 mai 2012

De nouvelles projections pour la future réforme des retraites ?


Comme cela avait été annoncé en 2011, le Conseil d'orientation des retraites (COR) présentera au début du second semestre de nouvelles prévisions sur l'évolution du système de retraite. Ces nouvelles prévisions ont été confirmées par Raphaël Hadas-Lebel, le Président du COR. Les hypothèses qui avaient été jugées pessimistes en 2009 sont désormais considérées de l'avis de tous comme trop optimistes du fait du ralentissement de l'économie.

Les nouvelles projetions étaient indispensables pour mener le rendez-vous de 2013 prévu par la loi portant réforme des retraites de 2010. ce rendez-vous doit entre-autre étudié la faisabilité d'une réforme systémique avec introduction de comptes notionnels.

D'ici là, du fait des engagements pris par François Hollande, une "négociation globale" est prévue pour l'été 2012 avec les partenaires sociaux afin "de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l'âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l'évolution des recettes indispensables à la pérennité de notre système de retraite".

Le COR établit des projections tous les cinq ans. Les dernières ont été réalisées en 2006. Elles avaient été actualisées pour la réforme de 2010.

lundi 3 octobre 2011

Retraite d'Office, les Anglais la supprime

La retraite d'office à 65 ans est terminée au Royaume-Uni. Depuis le 1er octobre, les employeurs ne pourront plus à 65 ans placer leurs salariés à la retraite. Cette suppression fait partie d’un ensemble de mesures décidées par le gouvernement pour réformer les retraites. Désormais, le salarié pourra conserver son emploi sauf incapacité à accomplir sa tache. Cette mesure a pour premier objectif d’inciter les plus de 65 ans à rester au travail. La réforme des retraites prévoit également une surcote de 10% de la pension de retraite de base, pour chaque année travaillée au-delà de l'âge légal actuel de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. L'âge légal de la retraite passera à 66 ans en 2020 pour tous les Britanniques. On estime d'ailleurs que 850 000 personnes de plus de 65 ans sont encore au travail car leur mise à la retraite n'était déjà pas systématique. En France, l'âge de la retraite d'office a été portée de 65 à 70 ans en 2009. La fixation d'un âge limite peut être considérée illégale car il s'agit d'une discrimination en fonction de l'âge et pourrait être jugée en tant que telle par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

vendredi 23 septembre 2011

Retraite, les premiers effets de la réforme de 2012

Avec le recul de l'âge légal de départ à la retraite dont la première étape est intervenue au mois de juillet dernier (passage à 60 ans et 4 mois), la réforme des retraites impacte les comptes de l'assurance-vieillesse. Au-delà des nouvelles recettes votées en 2011, c'est le relèvement progressif de l'âge légal de départ permet de réaliser des économies sur les pensions servies. Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale souligne que le nombre de départs devrait être inférieur d'environ 100.000 à une situation sans réforme pour le seul régime général du privé. En 2010, 718.000 personnes avaient liquidé leurs droits à retraite auprès de la CNAV. Ce nombre devrait se situer autour de 640.000 en 2011 (soit une baisse de plus de 10 %). Le nombre de retraités du régime général n'augmenterait dès lors « que » de 3 % (à 12,8 millions). Au 1er janvier 2012, l'âge légal de départ sera relevé à 60 ans et 8 mois pour les personnes nées en 1952. La CNAV prévoit pour l'année prochaine 620.000 départs, soit « une réduction de 138.000 par rapport à une situation sans réforme ». « Nous observons un repli sensible des demandes de départ, et c'est la même chose du côté des régimes complémentaires », confirme Danièle Karniewicz, présidente CGC de la CNAV. Le nombre de départs anticipés pour carrières longues devrait rester reste limité du fait du durcissement du régime et l'obligation de la scolarité à 16 ans instituée dans les années 50. Ainsi, le nombre de départs pour carrières longues devrait être de 39.000 cette année, après 45.000 en 2010. Les prestations vieillesse devrait en 2011 augmenter de +4,8 %. cette hausse s'explique par la revalorisation plus forte que prévue des pensions liée à l'inflation. Elle devrait se ralentir en 2012 avec une hausse de +4,2 % (la revalorisation des pensions devant s'établir à environ 2 % en moyenne annuelle en 2012). Les dépenses de la CNAV progressaient d'environ 6 % par an en moyenne entre 2005 et 2008. L'économie liée à la réforme est estimée à 260 millions d'euros en 2011, puis 1,3 milliard en 2012. Le déficit de l'assurance-vieillesse devrait ainsi être de 5,8 milliards d'euros en 2012, après 6 milliards en 2011 et de 8,9 milliards en 2010. Le Fonds de solidarité vieillesse qui prend notamment en charge les cotisations des chômeurs et finance le minimum vieillesse, devrait enregistrer un déficit de 3,7 milliards d'euros en 2012

lundi 25 juillet 2011

L'impact de la réforme en 2011

Avec l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet, les experts attendent une infléchissement de la progression des dépenses. En 2011, la hausse des charges du régime général devrait atteindre 3,5 %.  Le nombre de départs à la retraite devrait baisser de 10 % cette année et se situer pour le régime général à 642 000, 100 000 retraités en moins par rapport à la situation sans réforme.Le nombre de départs en retraite anticipée devrait s'élever à 40 000 très en retraite par rapport aux chiffres des années précédentes.

vendredi 1 juillet 2011

Entrée en vigueur de la réforme des retraites

A compter du 1er juillet 2010, la réforme de novembre 2010 sur les retraites prévoyant le recul de l'âge de départ à la retraite entre en vigueur. Ainsi, l'âge légal passera de 60 à 62 ans, à raison de quatre mois supplémentaires par an. Les premières personnes concernées sont celles nées après le 1er juillet 1951.

Par ailleurs, l'âge du taux plein est relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Enfin, les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20% continueront à pouvoir partir à 60 ans.

lire le dossier spécial retraite de la Tribune

samedi 4 juin 2011

Retraite à 65 ans pour les familles nombreuses

Le décret permettant aux parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu trois enfants, de partir avec une retraite à taux plein à 65 ans a été publié au Journal Officiel le 2 juin dernier. Ce décret est la traduction de l'engagement pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi sur les retraites.

Consulter le décret

lundi 2 mai 2011

Retraite, la pilule amère

Les sondages se suivent et se ressemblent confirmant tout à la fois l'inquiétude persistante des Français vis-à-vis de la retraite et la difficile acceptation de la réforme de 2010.

Selon un sondage réalisé par Ipsos pour l'UMR et Liaison Sociale, 79% des Français qui souhaitent qu'elle soit à nouveau débattue à la présidentielle.

52% des personnes interrogées souhaitent "tout à fait" que les mesures votées en octobre 2010 "fassent à nouveau l'objet de débats" lors de la prochaine campagne présidentielle de 2012 tandis que 27% répondent "oui plutôt". Les sondés ne sont que 12% à répondre "non, pas du tout".

La réforme est mal acceptée car les deux sentiments qui leur viennent spontanément à l'esprit à propos de la réforme, la colère (54%) et la résignation (52%) arrivent en tête devant l'indifférence (26%), la satisfaction (14%) et le soulagement (12%).



Les personnes interrogées sont inquiètes à 68% de leur niveau de vie à la retraite (contre 30% de confiantes), mais ce pourcentage atteint 78% quand on interroge uniquement les actifs.

Comme pour le sondage du Cercle des Epargnants, environ la moitié des Français déclarent épargner pour leur retraite. selon Ipsos, ils répondent par l'affirmative à 49%. Parmi les 47% qui ne l'ont pas fait, 20% se disent qu'ils devraient ou auraient dû le faire.

Le sondage a été réalisé du 8 au 9 avril 2011 auprès d'un échantillon de 1.014 personnes (méthode des quotas) interrogées par téléphone.

mardi 5 avril 2011

Programme PS : retour de l'âge légal à 60 ans avec ouverture sur une éventuelle réforme systémique

Le programme socialiste officiellement publié le 5 avril comporte plusieurs propositions relatives à la retraite dont le retour de l'âge légal à 60 ans.

Ainsi, la proposition 17 est ainsi rédigé :

17) Pour les retraites, nous rétablirons l’âge légal à 60 ans et nous engagerons la réforme des retraites promise aux Français, fondée sur des garanties collectives, permettant des choix individuels et assurant l’avenir des régimes par un financement du premier au dernier euro. Pour organiser sa vie, chaque Français disposera d’un compte temps-formation.

Le PS prévoit une hausse des cotisations et un allongement de la durée de cotisation à condition de régler au préalable les conditions d'emploi de seniors et de lapénibilité.

Pour financer les dépenses de retraite, le PS prévoit de taxer davantage le patrimoine.

la formule sur la réforme des retraites est assez large pour ouvrir le chantier de la réforme systémique (comptes notionnels) avec prise en compte de l'espérance de vie

Retrouver l'ensemble du programme PS

vendredi 28 janvier 2011

Espagne, la retraite à 67 ans

Attendue depuis plusieurs mois et rendue d'autant plus obligatoire que le taux d'endettement pèse sur les conditions d'emprunt de l'Etat espagnol, la réforme des retraites est engagée avec comme mesure phare le report de l'âge légal de 65 à 67 ans. L'entrée en vigueur interiendrait progressivement de 2013 à 2027. Certains jugenet cette période trop longue. Les retraites pourraient représenter 14 % des dépenses publiques espagnoles d'ici à 2040-2050 contre 9 % en 2010, selon des données du ministère de l'économie.

jeudi 6 janvier 2011

dépendance, un vrai sujet ?

La réforme de la dépendance comporte tout à la fois un fort volet émotionnel et un aspect comptable. Ce sujet concerne la fin de vie et impacte fortement la vie de nombreuses familles. La création de la 5ème branche permettrait de transférer une partie des charges supportées par l'assurance-maladie fortement déficitaire.

La dépendance n'est pas la retraite. d'un côté, l'enjeu est d'une dizaine de milliards d'euros, de l'autre, une centaine.

De même, sur la dépendance, de nombreux doutes subsistent sur l'ampleur, sur les coûts, sur la nature des services à fournir.

Il n'en demeure pas moins que même si de 2009 à 2040, le nombre de personnes dépendantes devrait passer de 1 136 000 à 1 533 600 se la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la question de la dépendance n'est pas un enjeu de premier ordre.

En outre, il est prouvé que l'âge moyen d'entrée dans la dépendance recule fortement. Il devrait passer de 78 à 82 ans pour les hommes de 2000 à 2040 et respctivement de 83 à 88 ans pour les femmes. 55 % des personnes de plus de 90 ans ne sont pas dépendantes et 85 % vivent encore à domicile, de quoi donner quelques espoirs en ce début d'année...

L’INSEE table sur une augmentation de 1 % par an du nombre de personnes dépendantes mais avec une évolution non linéaire du fait des effets de cohorte. Entre 2000 et 2020, la hausse se situerait entre 21 et 28 % ; entre 2020 et 2040, entre 21 et 26 %.

Les projections de la Drees laissent entrevoir deux bosses entre 2005 et 2019 et entre 2030 et 2040 avec une légère période de répit entre 2020 et 2029.

Contrairement aux études des années 90 et début 2000, il est admis que le taux de prévalence de la dépendance diminuera de 1 à 2 % par an ce qui jouera à la marge en matière de nombre de personnes dépendantes mais peut impacter positivement le montant des dépenses sauf que le coût de la dépendance lourde peut s’accroître fortement.

Cette baisse est liée à :

- Une occurrence plus tardive
- Une durée plus courte de la dépendance

Il y a encore dix ans, il était admis que la durée en dépendance allait s’accroître en phase avec les gains d’espérance de vie.

dimanche 11 janvier 2009

les changements pour la retraite en 2009

Après le rendez-vous sur les retraites de 2008, notre système de retraite a fait l'objet de plusieurs adaptations :

- passage d'ici 2012 à 41 ans de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein
- majoration de la surcote qui passe à 5 % pour les actifs ayant déjà acquis l'ensemble de leurs trimestres et poursuivant leur activité
- refonte du minimum contributif afin de le recentrer en faveur des actifs ayant cotisé un grand nombre de trimestres mais avec un faible salaire
- report de la mise à la retraite d'office de 65 à 70 ans
- obligation pour les entreprises de favoriser l'emploi des seniors
- revalorisation de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées
- revalorisation du taux de la pension de réversion avec en contrepartie son obtention possible qu'après 55 ans
- revalorisation du montant de pensions en fonction de l'indice de prix à la consommation hors tabac au 1er avril au lieu du 1er janvier afin de mieux appréhender les évolutions de l'inflation.