mercredi 22 avril 2009

haro sur les retraites chapeau

Le Premier Ministre a annoncé son attention d'ici la fin de l'année et certainement dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2010 instauré une fiscalité dissuasive concernant les retraites chapeau. Il a souligné qu'il avait, en 2003, eu l'objectif de les supprimer mais qu'il avait reculé face à la volonté du Parlement. Or, il y a retraite chapeau et retraite chapeau. Il y a les quelques cas qui ont fait les grosses lignes dans les journaux mais il y a aussi tous les dispositifs qui permettent aux cadres de maintenir un relatif pouvoir d'achat durant leur retraite car par construction ils sont les plus pénalisés par les règles de plafonnement en vigueur en matière de calcul des retraites. Il faut savoir que le taux de remplacement pour les cadres supérieurs atteindra 40 % d'ici 20 ans.

Retraite entre démagogie et refondation

Le rendez-vous des retraites de 2008 a été manqué du fait de la crise financière, du fait que le chômage était à son niveau le plus bas, du fait que l'harmonisation des régimes spéciaux obtenue sans grande casse a été perçue comme un exploit...
Mais, le dossier n'a été que partiellement fermé. L'accroissement plus rapide des déficits en raison justement de la crise mais aussi du dispositif mis en oeuvre pour les carrières longues devient préoccupant. Le déficit de la sécurité sociale dépassera 18 milliards d'euros en 2009 et celui de l'assurance vieillesse flirtera avec les 10 milliards d'euros.
Face à cette situation qui n'a vocation, malheureusement, qu'à s'aggraver le Gouvernement est tiraillé entre les vieilles recettes pour lutter contre l'envolée du chômage, c'est à dire la remise au goût du jour des préretraites et de l'autre l'adoption de réformes audacieuses pour garantir la pérennité de notre système de retraite.
A travers une proposition de loi déposée par plusieurs députés UMP, la majorité entend, à titre exceptionnel, remettre en cause la suppression des préretraites décidée il y a quelques mois dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C'est bien connu dans le passé, les préretraites ont réussi à endiguer le chômage des jeunes... Comme quoi les vieilles rengaines n'en finissent pas de hanter les couloirs des palais nationaux même si elles riment avec échecs. Comment croire qu'une entreprise se séparant de vieux salariés les remplacera par des jeunes, comment croire qu'un vieux salarié occupe un emploi identique à celui d'une jeune recrue ? Il n'y a que dans le cinéma pour voir de telle scène. En outre, cette année plus de 750 000 retraités partiront à la retraite, la question n'est donc pas celle d'élaguer les vieilles branches des entreprises françaises mais au contraire d'améliorer la formation des futurs salariés. L'argent destiné aux préretraites serait plus utile s'il était affecté à la formation des jeunes actifs. La crise contrairement aux idées reçues est une crise d'offre et non une crise de la demande.
Au-delà de la démagogie, certaines voix se font entendre pour débattre enfin réellement de l'âge légal de départ à la retraite. Notre pays est un des derniers a resté avec un âge fixé à 60 ans. La moyenne est à 65 ans et certains Etats ont décidé progressivement de le repousser à 67 voire 69 ans. Affreux, recul social, exploitation des vieux... Mais, il faut souligner qu'en soixante ans, l'espérance de vie à la retraite est passée de 10 à 17 ans. Bien évidemment, le travail des seniors suppose des adaptations, la prise en compte des capacités physiques. La Finlande et globalement les pays d'Europe du Nord sont en avance sur le sujet. Par ailleurs, un senior au travail a moins de risque de développer des maladies en particulier celles liées à la dégénérescence du cerveau...
Autre piste de réflexion lancée au sein de la majorité et sur laquelle travaille le Conseil d'Orientation des Retraite, la transformation du régime général de retraite qui est aujourd'hui un système à cotisations définies en un système par points ou en un système notionnel sur le modèle suédois. Les avantages d'une telle modification est de pouvoir mieux anticiper financièrement les effets du vieillissement sur les comptes de l'assurance vieillesse en jouant sur deux paramètres, la valeur d'achat du point en période de constitution de sa retraite et la valeur de rachat du point au moment de la liquidation. Le régime par points permet de mieux prendre en compte les parcours professionnels des salariés et rend plus facile les achats supplémentaires de points pour améliorer sa retraite. Les salariés décidant de poursuivre leur activité au-delà de l'âge légal et ayant le nombre de trimestres suffisant peuvent tirer un plus grand bénéfice que dans le système actuel.
La page du rendez-vous des retraites pour 2008 est à peine tournée que celle de 2010 s'annonce. Les discussions seront marquées tout à la fois par la nécessité d'endiguer un déficit structurel mais aussi par l'éventuelle persistance de la crise. Entre passion et raison, le débat entre les partenaires sociaux risque d'être délicat.

lundi 20 avril 2009

Le Madelin traverse bien la crise

En 2008, 212 000nouveaux contrats ont été signés soit une augmentation de 10 % par rapport à 2007 qui avait elle même enregistré une hausse de 12 %.

86 % des nouveaux contrats l'ont été par des compagnies d'assurances et 14 % par des bancassurances.

Le montant des cotisations nouvelles annualisées a atteint l'année dernière 134 millions d'euros en progression de 15 %.

Le montant annuel des cotisations des nouveaux contrats est passé de 606 à 637 euros de 2007 à 2008.

Fin 2008, il a été dénombré 1,4 million de contrats Madelin soit une augmentation de 9 % par rapport à 3007. Le taux de sortie a baissé passant de 10 à 7 % de 2007 à 2008. 102 000 sorties ont été enregistrées par décès ou résiliations contre 125 000 en 2007.
Le montant des cotisations a atteint en 2008 1,180 milliard d'euros en hausse de 11 % par rapport à 2007.

Quatre acteurs contrôlent 55 % du marché en ce qui concerne les cotisations.
Le montant annuel des cotisations sur le stock total des contrats est de 845 euros contre 824 en 2007. Les contrats des assureurs bénéficient de montant de cotisations nettement supérieurs à ceux des banques (343 euros).

jeudi 16 avril 2009

Information des actifs sur leurs droits en matière de retraite, la route est longue

Conformément à la loi Fillon et avec un peu de retard, les actifs sont progressivement informés de leur situation en matière de retraite. Ainis, les assurés nés entre 1958 et 1963 ont reçu un relevé de situation reprenant les droits accumulés depuis le début de leur carrière professionnelle. Les assurés nés en 1950 et 1951, en plus de ce relevé, ont reçu une estimation de leur future pension calculée en retenant plusieurs âges de départ. 3 millions de personnes ont ainsi bénéficié d'information.

Pour 2009, 4 millions de personnes seront touchés par ces dispositifs. Les classes d'âge 1952 et 1953 recevront les deux documents quand les générations de 1959, 1964 et 1969 disposeront d'un relevé de situation. A compter de 2010, tous les assurés à partir de 35 ans seront informés tous les cinq ans.

Ce système a été mis en place par le GIP Info Retraite qui regroupe 36 organismes de retraite.

Les retards dans la mise en oeuvre de ce système d'information sont liés à des problèmes informatiques et de la complexité liée au rattachement des actifs à un grand nombre d'organismes de retraite. Avec la mobilité et les changements de statuts, les assurés dépendent en moyenne de 2,9 régimes différents. Certains peuvent être rattachés jusqu'à plus de 9 régimes.

dimanche 12 avril 2009

Chronique sur France Info

Patrick Lelong, Titulaire d’un DEA de droit fiscal, spécialiste des questions d’argent et du droit de la famille répond aux questions des auditeurs concernant les placements financiers. Il a écrit sur ces sujets une quinzaine d’ouvrages dont un Abécédaire des Placements.

[écouter ses chroniques->http://www.france-info.com/spip.php?article277559&theme=81&sous_theme=106]]

jeudi 9 avril 2009

Retraite et complémentaire santé, un ménage menacé

Selon une jurisprudence récente, la Cour de Cassation et la Cour d'Appel de Lyon ont eu une interprétation stricte de l'article 4 de la loi Evin en vertu duquel les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs anciens salariés des couvertures complémentaires ayant des garanties différentes et ayant des tarifs supérieurs à 150 % de celui en vigueur pour leurs salariés.
Cette interprétation qui si elle était appliquée à tous les anciens salariés remettrait en cause l'équilibre de nombreux régimes au risque de réduire la couverture des actifs et des inactifs, voire d'inciter les entreprises à dénoncer les accords instaurant les complémentaires.

La lettre d'information n°33 du mois d'avril du Cercle est publiée

Le Cercle vient de publier sa lettre qui est consacrée à l'étude CSA/CECOP "les Français et la Retraite". Si les Français sont plus matures face au défi du financement des retraites, ils sont partagés sur les solutions à mettre en œuvre pour assurer l'avenir du financement des retraites.

lundi 6 avril 2009

Le plan senior attendra

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009 prévoyait à compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises n'ayant pas mis en oeuvre de plan en faveur de l'emploi des 55/65 ans une pénalité fixée à 1 % de la masse salariale. Ce dispositif nécessitait la publication de décrets d'application afin de fixer le contenu du plan et les indicateurs retenus. Le Gouvernement semble avoir décidé de reporter leur publication compte tenu de la situation économique. Même si dans le passé, il a été constaté que le départ des salariés âgés n'avait jamais permis d'améliorer le taux d'emploi des générations plus jeunes, il n'en demeure pas mois que les pouvoirs publics n'ont pas voulu ouvrir un autre front avec les partenaires sociaux.

Pour mémoire, le taux d'emploi des 55/64 ans était en 2007 de :

- 70 % en Suède

- 57,4 % au Royaume-Uni

- 51,5 % en Allemagne

- 50,9 au Pays Bas

- 44,7 % en moyenne au sein de l'Union Européenne

- 44,6 % en Espagne

- 38,6 % en Autriche

- 38,3 % en France

- 34,4 % en Belgique

- 33,8 % en Italie

mercredi 1 avril 2009

Retraite chapeau sur la scellette

Après les stock-options, les actions gratuites, c'est au tour des retraites chapeau d'être décriées.
Au-delà de la polémique concernant quelques dirigeants d'entreprise, il faut pas oublier que 2 millions de salariés bénéficient de suppléments de retraite au sein de leur entreprise (articles 82, 83 et 39 ainsi que le PERCO).
Interdire ces dispositifs comme le suggère François Sauvadet serait pénalisé de nombreux salariés et pas simplement les dirigeants.

Il faut savoir que les régimes de retraite supplémentaires sont soumis pour certains d'entre eux à négociation avec les partenaires sociaux et qu'ils sont fiscalement encadrés. L'exonération au titre de l'impôt sur les sociétés est plafonnée. Par ailleurs, le bénéficiaire de la retraite supplémentaire acquitte l'impôt sur le revenu, la CSG et le RDS. Les employeurs acquittent, en outre, une contribution (8 ou 12 %) pour la Sécurité sociale. Dans la majorité, certains élus souhaiteraient accroître ce taux (le doubler) ou soumettre à cotisations sociales les montants concernés.
d'un côté, les dirigeants politiques demandent de préparer la retraite mais de l'autre ils taxent en permanence les produits d'épargne retraite. D'ici 2040, le taux de remplacement (montant de la pension- régime général et complémentaires- par rapport au dernier salaire perçu) baissera de 10 à 20 points. Pour les cadres, le taux de remplacement devrait être de 40/45 %.
Selon le sondage du Cercle des Epargnants, les Français sont favorables au développement d'un système mixte associant répartition et capitalisation. Dans ce cadre, ils souhaitent que les entreprises s'impliquent davantage en matière de retraite....

Retraite chapeau sur la scellette

Après les stock-options, les actions gratuites, c'est au tour des retraites chapeau d'être décriées.
Au-delà de la polémique concernant quelques dirigeants d'entreprise, il faut pas oublier que 2 millions de salariés bénéficient de suppléments de retraite au sein de leur entreprise (articles 82, 83 et 39 ainsi que le PERCO).
Interdire ces dispositifs comme le suggère François Sauvadet serait pénalisé de nombreux salariés et pas simplement les dirigeants.

Il faut savoir que les régimes de retraite supplémentaires sont soumis pour certains d'entre eux à négociation avec les partenaires sociaux et qu'ils sont fiscalement encadrés. L'exonération au titre de l'impôt sur les sociétés est plafonnée. Par ailleurs, le bénéficiaire de la retraite supplémentaire acquitte l'impôt sur le revenu, la CSG et le RDS. Les employeurs acquittent, en outre, une contribution (8 ou 12 %) pour la Sécurité sociale. Dans la majorité, certains élus souhaiteraient accroître ce taux (le doubler) ou soumettre à cotisations sociales les montants concernés.
d'un côté, les dirigeants politiques demandent de préparer la retraite mais de l'autre ils taxent en permanence les produits d'épargne retraite. D'ici 2040, le taux de remplacement (montant de la pension- régime général et complémentaires- par rapport au dernier salaire perçu) baissera de 10 à 20 points. Pour les cadres, le taux de remplacement devrait être de 40/45 %.
Selon le sondage du Cercle des Epargnants, les Français sont favorables au développement d'un système mixte associant répartition et capitalisation. Dans ce cadre, ils souhaitent que les entreprises s'impliquent davantage en matière de retraite....