L'épargne retraite et l'épargne salariale épinglées par le rapport de l'IGF

Le coût des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient l'épargne retraite et l'épargne salariale est évalué par l'IGF à 4,85 milliards d'euros dont 1,9 milliard pour l'épargne retraite. L'IGF souligne que les mesures d'incitation n'ont pas permis le développement de l'épargne retraite en France. Elle pointe en particulier le PERCO qui reste à ses yeux confidentiel. Sur l'épargne retraite, il n'a pas émis de jugement sur les différents dispositifs.

Les dispositifs fiscaux et sociaux qui sont comparables à ceux qui existent chez nos partenaires ne sont pas responsables des résultats moyens de l'épargne retraite; Il faudrait analyser la réglementation complexe et peu lisible de l'épargne retraite en France.

Abattement de 10 % sur les pensions en danger ?

Les salariés bénéficient d'un abattement sur leurs revenus professionnels de 10 % qui représentent leurs frais professionnels. Cet abattement concerne également les retraités qui par nature n'ont pas de frais professionnels d'où la tentation pour les pouvoirs publics de supprimer ce dispositif. Le rapport de l'IGF a remis le doigt sur ce sujet épineux à quelques mois d'élections nationales. Affaire à suivre

Pénurie de maisons de retraite en Chine

Selon une agence chinoise de presse, le nombre de maisons de retraite en Chine ne permet pas de répondre à la demande. Un rapport a été rendu public mercredi 24 août et a été soumis pour révision au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Le nombre de lits disponibles en maison de retraite ne peut accueillir que 1,8% des personnes âgées du pays. Au sein des pays de l'OCDE, ce taux est de 5 à 7 %. Le problème se pose avec plus d'accuité en milieu rural. La Chine prévoit d'augmenter le nombre de lits en maison de retraite pour répondre au besoin de 3% de la population des personnes âgées d'ici 2015, soit 3,4 millions de lits supplémentaires dans cinq ans, en accord avec le 12e Plan quinquennal du développement national. La Chine aurait besoin, selon les estimations, d'environ 10 millions de professionnels dans le domaine. Actuellement, le pays ne compte que 300 000 personnes travaillant dans les maisons de retraite dont moins de 100 000 sont qualifiées. La Chine compte, aujourd'hui, plus de 178 millions d'habitants de plus de 60 ans soit 13,26% de la population nationale. Les personnes âgées devraient représenter plus de  30% de la population chinoise en 2042.

Les actions victimes des baby-boomers

Selon une étude de Réserve Fédérale de San Francisco, les « baby- boomers » - nés entre 1946 et 1964 -devraient modifier leur comportement en matière d'épargne en préférant alléger ou vendre leurs portefeuilles de titres actions. « Afin de financer leur départ à la retraite, ils vont probablement céder les actifs qu'ils ont amassés, surtout les plus risqués comme les actions », précisent les auteurs du rapport, les économistes Zheng Liu et Mark Spiegel.

Les auteurs de l'étude soulignent que « cette vente massive pourrait lourdement peser sur la valorisation » du marché. Entre 1981 et 2000, période où l'activité professionnelle des « boomers » a été la plus intense, le coefficient de capitalisation des résultats (PER) du S&P 500 a triplé. Or, désormais, « la projection pour le prix réel des actions reposant sur les courbes démographiques constitue un modèle plutôt bearish », pessimiste donc, indique l'étude. Le document prévoit qu'aux Etats-Unis, le PER réel des actions (ajusté de l'inflation) devrait reculer de 13% entre 2010 et 2021. Mais la patience des investisseurs à long terme finira par payer ! Car « nos calculs suggèrent qu'en 2030, la valeur réelle des actions aura augmenté de 20% par rapport à 2010 », notent les deux économistes.

Néanmoins tout n'est pas perdu, le cours des actions pourraient selon cette étude être soutenu par les achats des fonds souverains étrangers ou par de petits porteurs originaires des pays émergents comme la Chine... à condition d'être autorisés par leur gouvernement à sortir des capitaux de leur pays.

Lire l'étude

L'épargne et la double peine

L'été est meurtrier pour les épargnants français. Après la baisse des cours des actions durant les trois premières semaines d'août, les épargnants doivent supporter une augmentation des prélèvements fiscaus et sociaux.

Le Gouvernement a décidé de porter le taux des prélèvements sociaux de 12,3 à 13,5 % qui s'applique à tous les produits d'épargne non défiscalisés. Sont ainsi touchés l'assurance-vie, les comptes à terme, le PEA, les revenus des obligations et des actions, les revenus des titres monétaires. Cette mesure devrait rapporter 1,3 milliard d'euros et pénaliser le rendement de 0,1 point des produits financiers.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'imposer plus lourdement les plus-values immobilières et d'alourdir les prélèvements sur l'épargne salariale.

Ces mesures devront inciter les épargnants à améliorer le rendement de leur épargne. En période de basses eaux, il faut en profiter pour effectuer un tri dans ses placements et effectuer une réallocation de ses actifs.

L'augmentation des taxes doit être vécu non pas comme une contrainte pour la transformer en opportunité et se dégager de placements peu rentables.

Le PERP, Plan d'Epargne Retraite Populaire

La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon sur les retraites, précise que « toute personne a accès à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle à un ou plusieurs produits d’épargne destinés à la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt ».

Par cette loi, deux nouveaux produits d’épargne retraite ont été créés : le plan d’épargne retraite collectif qui est mis en œuvre dans le cadre de l’entreprise et le plan d’épargne retraite individuelle qui comme non son le souligne  est un contrat à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous à la différence des contrats Madelin réservés aux indépendants ou à la Prefon réservée aux fonctionnaires.

Le public concerné

Le PERP est accessible à toute personne active ou non, salariée ou non. Une même personne peut avoir plusieurs PERP. Il peut être ouvert en complément d’un autre produit d’épargne retraite collectif ou individuel. Théoriquement, il n’y a pas de limite d’âge mais de nombreux établissements refusent d’ouvrir un PERP à leurs clients âgés de plus de 65 ans.

Les versements

Les versements sur les PERP peuvent être libres ou périodiques en fonction des contrats. A la différence du Plan Épargne en Actions, il n’y a pas de plafond pour le PERP. En règle générale, des frais d’entrée et de gestion sont prélevés par l’assureur en charge du PERP.

Comment est gérée l’épargne collectée ?

Les pouvoirs publics ont souhaité instituer plusieurs garanties afin de sécuriser l’argent collecté et de permettre à la liquidation des droits le versement d’une rente.

Les épargnants peuvent opter pour des PERP en euros qui présentent peu de risques, au rendement fixe. Ils peuvent également choisir des PERP multi-supports, leur épargne étant placée en partie sur des supports intégrant plus ou moins d’actions comme des SICAV ou des fonds communs de placements. Ces produits offrent généralement des gains plus importants sur le long terme mais peuvent connaître d’amples fluctuations.

Le PERP est par nature un produit d’épargne longue et se prête donc bien à un placement panaché, fonds euros, unités de comptes.

En cas de produit faisant appel à des supports en unités de compte, un processus de sécurisation progressive de l’épargne a été institué, plus l’épargnant se rapproche de la retraite, plus son épargne est déconnectée des fluctuations éventuelles des marchés financiers. Sur demande explicite, l’épargnant peut renoncer à cette sécurité.

Des PERP à points sont également proposés. Les versements ouvrent droit, comme dans le cadre des retraites complémentaires, à des points qui sont transformés en rente au moment de l’ouverture des droits.

Les actifs du PERP sont, par ailleurs, cantonnés, c'est-à-dire qu’ils sont isolés des autres placements au sein de la compagnie d’assurances, l’argent du PERP ne peut servir qu’à payer les rentes du PERP.

Les sorties anticipées

Si logiquement, les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite, quatre cas de déblocage anticipé sont prévus :

• Invalidité ;
• Fin de droit aux allocations      chômage ;
• Cessation d’activité non salariée à la      suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Pour les mandataires sociaux, absence      de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans.
• Décès du conjoint ou du partenaire lié      par un PACS
• Situation de surendettement sur demande      du Président de la Commission de Surendettement ou du juge
• sur demande du Président du Tribunal de      Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation      judiciaire)

La sortie en rente est la sortie de droit commun

Un produit « retraite » a pour objectif de fournir à son titulaire un complément de revenu ; la sortie en rente est, de ce fait, le mode de sortie logique.

La sortie de droit commun pour le PERP est donc la rente mais trois possibilités de sorties en capital ont été instituées :

• le titulaire d’un PERP dont l’épargne      capitalisée est faible peut percevoir un capital ;
• les souscripteurs de PERP peuvent      récupérer, à l’échéance, leur capital afin d’acquérir leur résidence      principale à condition de ne pas avoir été propriétaire avant le      dénouement du plan.
• Depuis 2011, il est possible au moment      de la cessation d’activité de sortir à hauteur de 20 % en capital

La réversion de la rente

Les contrats de PERP prévoient la possibilité de réversion ou de versement d’une rente d’éducation pour les enfants en cas de décès du titulaire. Ces options sont ouvertes au moment de la liquidation du plan. Elles ont, pour conséquence, de diminuer le montant de la rente versée.

Le régime fiscal et social

A l’entrée

Le point fort du PERP est la possibilité de déduire des versements du revenu imposable. Cette déduction est limitée à 10 % des revenus professionnels plafonnés à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit  28 281 euros pour une personne seule au titre des revenus de 2011

Pour les personnes ayant de faibles revenus ou ne disposant pas de revenus professionnels, la limite de déduction est fixée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 535 euros au titre des revenus 2011.

Depuis 2007, le PERP a été familiarisé ; ainsi, un couple ayant un PERP peut doubler le montant de la déduction fiscale.

Par ailleurs, si l’enveloppe fiscale n’a pas été totalement utilisée, elle est reportable sur l’une des trois années suivantes.

Le système de la déduction fiscale est d’autant plus intéressant que le taux marginal d’imposition est élevé.

Ainsi, un ménage ayant versé, sur son PERP, 2000 euros :

• bénéficiera d’une économie d’impôt de      820 euros si son taux marginal d’imposition est de 41 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de      600 euros si son taux marginal d’imposition est de 30 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de      280 euros si son taux marginal d’imposition est de 14 %.

A la sortie

Les rentes versées dans le cadre du PERP sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions. Elles bénéficient d’un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution assurance maladie de 1 %).

Pour les sorties en capital, le contribuable peut opter soit pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.

Le PERP et l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Durant la phase de constitution de l’épargne, les versements et les gains réalisés n’entrent pas dans la base de l’ISF.

A la sortie, le capital correspondant aux rentes est imposable sauf si le titulaire a effectué des versements réguliers durant au moins 15 ans et qu’il a demandé la liquidation de son plan au moment de la cessation d’activité.

Le PERP, un produit contrôlé par une structure associative spécifique : le Groupement d’Epargne Retraite Populaire



Les pouvoirs publics ont souhaité, tout comme pour les Contrats Madelin, institué un organisme indépendant de contrôle pour chaque plan d’épargne retraite populaire. Ainsi, le PERP prend la forme d’un contrat de groupe souscrit par une association ayant le nom de Groupement d’Epargne Retraite Populaire auprès d’une compagnie d’assurance.

Chaque titulaire d’un PERP est membre de droit de l’association qui a comme mission de défendre l’intérêt des assurés. Les adhérents sont réunis au minimum une fois par an en assemblée générale. Le Conseil d’administration du GERP est indépendant de l’assureur qui gère les contrats.

A cette fin, le GERP crée pour chaque PERP un comité de surveillance et e la responsabilité de convoquer les adhérents en assemblée des participants.

Ce comité de surveillance composé pour plus de la moitié de ses membres de personnes indépendantes de l’organisme gestionnaire. Ce comité établit un rapport annuel de gestion et peut interpeler l’assureur sur la gestion de l’épargne.

Si l’assureur décide de modifier le PERP, il doit au préalable présenter son projet au Comité de surveillance et le faire valider par l’Assemblée des participants qui réunit tous les assurés d’un même PERP.

Cette assemblée peut être amenée à approuver tout changement d’organisme d’assurance gestionnaire du plan.

régime fiscal et social de l'assurance-vie

I. ASSURANCE-VIE ET IMPÔT SUR LE REVENU

Le régime fiscal dépend de la date de sa souscription.

1. contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Les produits sont totalement exonérés.

2. pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits perçus avant le 1er janvier 1998 sont exonérés à condition d’avoir été effectués avant le 26 septembre 1997 ou dans la limite de 200 000 francs entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997.

Les produits des primes périodiques mises en œuvre avant le 26 septembre sont exonérés.

Les produits des versements de plus de 200 000 francs après le 26 septembre 1997 et les produits des versements réalisés après le 1er janvier 1998 sont imposés selon le régime normal (impôt sur le revenu ou option prélèvement libératoire de 7,5 % après application de l’abattement).

3. contrats souscrits après le 26 septembre 1997

Si la date de rachat ou de dénouement intervient durant les quatre premières années après la signature du contrat

Les produits sont imposés à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 35 %

Si la date de rachat ou de dénouement intervient entre la quatrième et la huitième année, les produits sont imposés à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 15 %.

Si la date de rachat ou de dénouement intervient après huit ans, l’assuré bénéficie d’un abattement de 4600 euros (9200 euros pour un couple), la fraction excédentaire est assujettie à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au tau de 7,5 %.

4. les contrats DSK souscrits avant le 1er janvier 2005

Les produits sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu après huit ans à la condition que les contrats soient investis en unités de compte actions (Union européenne) de compte pour au moins 50 % de leur actifs dont 5 % de titres à risques (non cotés). En dessous de 8 ans, c’est le régime normal.

5. les contrats NSK souscrits après le 1er janvier 2005

Les contrats Sarkozy ou NSK doivent être investis à au moins 30 % en actions de l’Union européenne. Les titres à risques doivent représenter au moins 10 % et les actons non cotées au moins 5 %. Si ces conditions sont remplies, les produits sont exonérés après huit ans de détention. En dessous de 8 ans, c’est le régime normal.

III. LES PRELEVEMENTS SOCIAUX

Tous les contrats d’assurance-vie sont quel que soit leur date de souscription soumis aux prélèvements sociaux. Le prélèvement est annuel pour les fonds euros de tous les types de contrats (mon-supports et multi-supports) et à l’occasion du rachat ou la clôture du contrat pour les unités de compte.

II. LE REGIME DE LA SORTIE EN RENTE

Les rentes viagères ne sont imposables que sur une fraction de leur montant et en fonction de l’âge du rentier au début du versement.
La rente est ainsi imposée à :

• 70 % de sa valeur si le titulaire a moins de 50 ans ;
• 50 % de sa valeur si le titulaire a entre 50 et 59 ans ;
• 40 % de sa valeur de la rente si le titulaire a entre 60 et 69 ans ;
• 30 % de sa valeur de la rente si le titulaire a plus de 70 ans.

Les rentes viagères sont soumises également aux prélèvements sociaux soit 12,3 % en 2011.

IV. LES DROITS DE SUCCESSION

1. Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et n’ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date

Pour les primes versées avant la 13 octobre 1998, pas de droits de succession

Pour les primes versées à partir du 13 octobre 1998, prélèvement de 20 % après application de l’abattement de 152 500 euros quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes.

2. contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 ou antérieurement mais avec des modifications substantielles.

Il est pris en compte l’âge de l’assuré au moment du versement des primes pour fixer le montant des droits de succession. Il faut également intégrer la date de versement des primes avec deux régimes, avant et après le 13 octobre 1998.

Ainsi pour les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré :

Si elles ont été effectuées avant le 13 octobre 1998, il n’y a pas de taxation.
Si elles ont été effectuées à partir du 13 octobre 1998, un prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 euros s’applique.

Pour les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré :

A compter de 2011, le taux de 20 est porté à 25 % à partir de 902.838 euros par part nette taxable) après application de l’abattement de 152.500 euros.

Retraite pas finir de souffrir

Une étude récente du FMI démontre que la France devrait tout à la fois de sérieux problèmes de financement de ses retraites et une baisse significative des pensions offertes à ses futurs retraités.

La baisse du taux de remplacement devrait atteindre au moins 15 % d'ici 2030. D'autres pays dont l'Australie ont réussi à mieux concilier pouvoir d'achat des retraités et équilibre des finances publiques.

Une chose est certaine, la note du FMI est une invitation pressante à continuer les réformes.

Pour en savoir plus

PERCO, mode d'emploi

Après les régimes de retraite article 39 et article 83, une rapide présentation du PERCO.


Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un des deux produits d’épargne retraite créés par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.


 Le PERCO est un produit d’épargne retraite collective, souscrit dans un cadre professionnel à la différencie du Plan d’Epargne Retraite Populaire qui est un produit individuel. Le PERCO est conditionné par l’adoption d’un accord collectif au sein de l’entreprise et à l’existence, au préalable, d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de telle sorte que le salarié puisse choisir entre une indisponibilité de 5 ans de son épargne ou une indisponibilité jusqu’à l’âge de départ à la retraite.


 Trois types de PERCO existent :


 Le plan d’épargne retraite collectif

• Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises
• Le plan d’épargne retraite collectif de groupe

  1. La mise en place d’un PERCO


 La mise en place d’un PERCO au sein d’une entreprise est facultative.
 Le PERCO est mis en place par accord collectif conclu en vertu des règles de la négociation collective. Il peut être conclu :
 Par convention ou accord collectif

• Par accord négocié entre le chef d’entreprise et des représentants d’organisations syndicales représentatives
• Par accord négocié au sein du comité d’entreprise
• Par mise en place unilatérale par le chef d’entreprise en cas d’échec des négociations ou quand l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel

Toute entreprise qui possède depuis plus de trois ans, un plan d’épargne entreprise est dans l’obligation d’engager des négociations avec le personnel pour l’instaurer un supplément collectif de retraite.


 Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2011, les entreprises qui ont souscrit au profit d’une catégorie de salariés un produit d’épargne retraite à prestations définies doivent obligatoirement proposer au moins un supplément de retraite à l’ensemble de leurs salariés (article 83 ou PERCO).


 Les entreprises peuvent se regrouper et mettre en place des PERCO interentreprises.


 Pour souscrire un PERCO, il convient au préalable que l’entreprise soit dotée d’un PEE ou d’un Plan d’Epargne Interentreprises.


 Le PERCO est transférable en cas de rupture du contrat de travail avec un transfert intégral sans pénalité vers un autre PERCO.


les bénéficiiares 




Tous les salariés peuvent bénéficier d’un PERCO, la condition d’ancienneté ne peut excéder 3 mois comme pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). En revanche, les retraités et les préretraités ne peuvent pas verser sur un PERCO à la différence du PEE.


 Toutes les catégories de salariés doivent pouvoir bénéficier du Perco dès qu’il est ouvert au sein d’une entreprise.


 Les agents commerciaux et agents généraux d’assurances peuvent en bénéficier.


 Les anciens salariés qui n’ont pas accès à un PERCO dans leurs nouvelles activités peuvent continuer à y accéder.


 Les retraités et préretraités peuvent jusqu’au moment de la liquidation de leurs droits peuvent continuer de verser sur leur PERCO.


 Le Perco s’adresse aussi aux chefs d’entreprises, aux gérants et aux professions libérales à condition qu’ils emploient au moins un salarié et que l’effectif ne dépasse pas 250 salariés.


 les versements des salariés sur le PERCO


 Le PERCO peut faire l’objet de versements de la part du salarié, complétés le cas échéant par un abondement de l’employeur.


 En ce qui concerne le salarié, quatre moyens de financement sont possibles :


 L’intéressement

• La participation
• Le versement volontaire,
• Le reversement de sommes placées sur un PEE ou sur un PEI (dans ces cas, les sommes versées n’ouvrent pas droit à l’abondement)
• Le versement des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET) ou à défaut de CET, le versement dans la limite de 5 jours de repos non pris (au-delà du minimum légal)

Le montant cumulé des versements annuels (intéressement, versements volontaires) ne peut pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.


 Le fléchage de la participation


 Depuis la promulgation de la loi portant réforme des retraites pour 2010, 50 % de la participation calculée selon la formule légale est versée sur le PERCO sauf refus explicite du bénéficiaire.


L’aide de l’entreprise



L’entreprise doit prendre à sa charge les prestations de tenue de compte.


L’employeur a la possibilité de verser un abondement qui ne peut pas dépasser 300 % du montant du versement du bénéficiaire et plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2011 5 556 euros.


 Le règlement du PERCO peut prévoir un versement initial de l’employeur même en l’absence de versement de la part du salarié. Cet abondement ne doit pas dépasser 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale.


 les modes de sortie du PERCO


 A l’échéance de son PERCO, le souscripteur peut opter soit :

•  pour une sortie en capital défiscalisé
• pour une rente viagère
• pour une rente viagère et une sortie en capital

 Le règlement doit prévoir la possibilité de sortie en capital. Le choix de la sortie s’effectue au moment du déblocage.


 Des déblocages anticipés sont prévus en cas de :

•  Décès du bénéficiaire ou de son conjoint
• Expiration des droits à l’assurance chômage
• Invalidité
• Surendettement
• Acquisition d’une résidence principal

le régime fiscal et social pour les versements des salariés


Les versements du salarié


La participation, l’intéressement et l’abondement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de charges sociales ; elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS (8 % applicable sur 97 % du montant concerné pour les salariés ayant des revenus d’activité inférieurs à 4 fois les plafond annuel de la sécurité sociale, sinon 100 %). L’abondement entre, en revanche, dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite des particuliers.


le régime fiscal à la sortie pour les salariés


 En cas de sortie en rente :


 Le régime applicable est celui régime des rentes constitués à titre onéreux dont l’imposition dépend de l’âge du souscripteur (imposition 70 % du montant en cas de départ avant 50 ans, entre 50 et 59 ans, 50 % ; 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).


 En cas de sortie en capital :



Le capital est exonéré, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux soit 12,3 %.
le régime fiscal et social pour l’entreprise


L'abondement


 L’abondement est déductible des bénéfices imposable.


 Il est soumis au forfait social de 6 % depuis le 1^er janvier 2011.


 Il est exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires. Pour la partie excédant 2300, un prélèvement de 8,2 % est appliqué.


 Une provision pour investissement est applicable à hauteur de 35 % quand l’abondement est investi en fonds solidaire, dans les autres cas, la provision est limitée à 25 %.


Provision pour investissement


 L’abondement ouvre droit à la constitution pour l’entreprise d’une provision pour investissement égale à 25 % de son montant. Sous certaines conditions, il peut être porté à 35 %.
  L’abondement est pris en compte dans le plafond de déduction de l’employeur pour les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire.


 la gestion des fonds


 Les participants à un Perco doivent pouvoir choisir entre au moins trois profils d’investissement (plus ou moins sécurisé) ; il doit y avoir une possibilité d’investissement dans un fonds commun de placement solidaire.


 Les sommes recueillies peuvent être affectées à l’acquisition de :

•  Titres de SICAV (société d’investissement à capital variable) ;
• Tires de FCPE diversifiés (fonds commun de placement d’entreprise).

 En revanche, elles ne peuvent pas être utilisées pot acquérir des parts de FCP en titres d’entreprises, des actions de SICAV destinées à gérer des titres de l’entreprise ou du groupe.


Les FCPE ne doivent pas détenir plus de 5 % d’actifs non cotés et plus de 5 % des titres de l’entreprise.


Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne comme pour le PERP.

Nouvelle réforme des retraites en Italie : Compliquée !!!

Afin de réduire le déficit public et d'endiguer la dette publique qui dépasse 120 % du PIB, le gouvernement de Berlusconi s'est engagé à présenter un plan d'assainissement. Les syndicats ont indiqué qu'ils étaient opposés à une réforme qui diminue les retraites publiques comme privées. L'Italie, sous le Gouvernement Prodi, a décidé l'instauration d'un système de retraite à taux notionnel (qui prend en compte l'espérance de vie) mais son entrée en vigueur est étalé sur de nombreuses années. De ce fait, dans un pays où près 25 % de la population est à la retraite, des pressions s'exercent pour réduire les droits des pensionnés ou futurs pensionnés qui figurent  parmi les plus généreux d'Europe. Si l'idée de toucher au montant des pensions apparaît difficile, le recul de l'âge de départ à la retraite est avancé. L'âge actuel est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes avec, dans les faits, un for taux de départs anticipés.  

Chômage et retraite, une meilleure prise en compte

Conformément aux dispositions prévues par la loi du 9 novembre 2010, les périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010 sont désormais comptabilisées au titre de l'assurance vieillesse dans la limite d'un an et demi. Cette mesure a été prise pour prendre en compte les difficultés croissante des jeunes à s'insérer dans la vie professionnelle. Cette mesure allonge le dispositif de un an à un an et demi.

Le décret d'application a été publié le 4 août.

Consulter le décret

La durée de cotisation passe 166 trimestres

Conformément aux déclarations du Gouvernement, la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein passe de 165 à 166 trimestres pour les générations nées après le 1er janvier 1955.Le décret a été publié au JO du 2 août. Cet allongement est l'application d'une règle en vigueur depuis 2003 et confirmée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

La durée de cotisation est fixée à 1,79 fois l'espérance de vie à la retraite. L'espérance de vie des Français à augmenter surtout au-delà de 60 ans.  Par ailleurs depuis 2010, les générations doivent avoir connaissance de l'éventuel allongement de la durée de cotisation quatre ans avant leur soixantième anniversaire. De ce fait pour la génération 1955, une telle mesure devait intervenir avant la fin de l'année.

Consulter le décret

Les préretraites en voie de disparition

En 2010, seulement 6 680 salariés du privé sont entrés dans un dispositif de préretraite publique soit dix fois qu'en 2000. Parmi ces nouveaux retraités, 5400 sont des anciens travailleurs de l’amiante.

Cette diminution qui concerne également les salariés du secteur publics vise à favoriser l'augmentation du taux d'emploi des seniors qui est particulièrement faible en France.

Consulter la note d'analyse de la Direction d’Analyse, de la recherche et des Etudes Statistiques du Ministère du Travail

La réversion réservée aux couples mariés

Dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État sur les modalités d'attribution de la pension de réversion.

La plaidante souhaitait remettre en cause le fait que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PACS) en sont exclues. La requérante considérait que  ces dispositions étaient contrairees au  principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi la plaidante.

Le Conseil a mentionné dans sa décision  que "le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents :

- le concubinage qui correspond à une situation de fait et qui ne comprend ni solidarité financière à l'égard des tiers ni obligations réciproques ;

- le pacte civil de solidarité qui assujettit les partenaires à des obligations financières réciproques et à l'égard des tiers mais ne prévoit ni compensation pour perte de revenus, en cas de cessation du partenariat au profit de l'un des partenaires, ni vocation successorale au survivant en cas de décès d'un partenaire ;

- le mariage qui a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union mais également d'assurer la protection de la famille et qui assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage".

Il en résulte pour le Conseil constitutionnel en a déduit que "compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité".

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Les majorations pour enfant à l'Agirc et l'Arrco. le nouveau dispositif explicité

Par une circulaire du 7 juillet 2011, le nouveau régime des majorations pour enfants qui sera applicable à compter du 1er janvier 2012 a été explicité par une circulaire. Ce nouveau régime fait suite à l'accord intervenu le 18 mars 2011.

En vertu de cet accord, les majorations seront identiques pour l'Agirc et pour l'Arrco et égal à10 % à pour les retraités ayant eu trois enfants à charge. Cette majoration est plafonnée à 1000 euros par an. la circulaire précise les modalités d'application du dispositif  qui prend en compte l'âge de naissance des enfants et de liquidation des droits.

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