Vous êtes PERP ou assurance-vie ?

Patrick Lelong dans "Question d'Argent" sur France Info revient sur le Plan d'Epargne Retraite sur ses avantages et ses inconvénients notamment par rapport à l'assurance-vie. A écouter...  

PERP et ISF, qu'en est-il ?

La fin de l'année arrive, il ne reste plus que quelques jours pour effectuer ses versements sur son PERP ou sur contrat Madelin afin de bénéficier des déductions fiscales.

Au-delà de l'impôt sur le revenu, les assujettis à l'ISF peuvent se poser la question de l'intégration de leur PERP dans l'assiette de cet impôt. A ce sujet, il convient de distinguer la phase de constitution de la rente de celle de liquidation de la rente viagère.

En période de constitution, le PERP est un contrat (en principe) non rachetable. DE ce fait, en vertu de l' article 885 F du Code général des impôts, seules les primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans seront intégrées au patrimoine de l’assuré imposable à l'ISF. Hors logiquement, les PERP sont dénoués avant.

En ce qui concerne la phase de liquidation, quand le PERP se dénoue par le versement d’une rente viagère, sa valeur de capitalisation bénéficie d’une exonération d’ISF si les conditions posées par l’article 885 J du CGI sont remplies. L'Administration fiscale ( BOI-PAT-ISF-30-40-30-10) précise que la valeur de capitalisation d'une rente assimilable à une pension de retraite est exonérée d'ISF lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1) la rente doit avoir été constituée dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels. Il suffit, pour que cette condition soit remplie, que les modalités de constitution de la rente soient liées à une activité professionnelle et que l'organisme auprès duquel elle est constituée soit un organisme institutionnel ayant un « caractère professionnel marqué». Cet organisme doit être agréé pour servir des rentes viagères par capitalisation et être soumis à la réglementation du Code des assurances, de la mutualité, ou de la sécurité sociale ;

2) le versement des primes doit avoir été périodique et régulier. Il s'agit surtout ici d'exclure du bénéfice de l'exonération les rentes constituées par de faibles versements au début de la vie du contrat, puis par des versements beaucoup plus importants à la fin ;

3) la rente doit avoir été constituée pendant une durée d'au moins quinze ans. Cette condition de durée doit être remplie au moment de l'entrée en jouissance de la rente. La condition de constitution de la rente pendant une période d'au moins quinze ans n'est pas obligatoire lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : la constitution de la rente résulte d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective auquel le salarié a adhéré de façon obligatoire et, le dénouement du contrat intervient par le licenciement du salarié, sa mise à la retraite anticipée, ou son décès avec réversion de la rente sur la tête du conjoint survivant ou des enfants ;

4) l'entrée en jouissance de la rente est subordonnée à la cessation d'activité Si l'une des quatre conditions cumulatives ci-dessus n'est pas remplie, la valeur de capitalisation au 1er janvier de l'année d'imposition de la rente assimilable à une pension de retraite est soumise à l'ISF. Si la sortie du PERP se fait en capital, celui-ci entre dans le patrimoine du souscripteur passible de l’ISF.

Les rendements des contrats d'assurance-vie et des PERP vue par l'ACPR

En 2012, le rendement des fonds euros des contrats d'assurance-vie a été de 2,92 % et celui des PERP de 2,4 % selon l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Pour les PERP, le rendement était de 2,7 % en 2011.

Pour 2013, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt, il n'y a pas de hausse à attendre. Le taux des PERP devrait se situer entre 2,3 et 2,4 points et celui des fonds euros d'assurance-vie devrait se situer autour de 2,8 %. Pour les PERP compte tenu de l'attrait retrouvé de ce produit, il est fort probable que les assureurs fassent des efforts et que certains plans proposent des taux plus attractifs. Lire le document de l'ACPR  

PERP, retour de flamme ?

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire a fêté dans la discrétion son dixième anniversaire. C'est la loi Fillon de 2003 qui a, en effet, créé ce produit. Il a été commercialisé un an plus tard à partir du mois de mai 2004. Après des débuts en fanfare et trompeur, le PERP s'est un peu étiolé. Les débuts ont été marqués par la souscription de PERP à faibles primes. Ce sont les clients des réseaux bancaires qui ont fourni des légions d'adhérents. Or, ce produit a vocation à assurer un supplément de revenus à des personnes confrontées à de faibles taux de remplacement. De ce fait, il s'agit d'un produit destiné plutôt aux cadres, aux cadres supérieurs et aux indépendants qui peuvent ainsi compléter leurs contrats Madelin.

Après quelques tâtonnements, ce produit trouve sa clientèle qui bénéficie d'un système de déduction fiscale avantageux contrepartie du renoncement à consommer. Si le nombre de PERP progresse lentement, en revanche, les primes et l'encours augmentent nettement, preuves de la réorientation de ce produit.

Retour sur l'année 2011 du PERP

2, 150 millions de PERP sont ouverts en France avec une petite progression de 1 % pour 2011. 60 000 nouveaux PERP ont été souscrits l'année dernière. A la fin de l'année 2011, seulement 8000 PERP étaient en phase de liquidation, les autres sont donc en phase de constitution. Le taux de détention est de 8,9 % en prenant comme base de référence les salariés.

Le montant des cotisations s'set élevé à 1,138 milliard d'euros en progression de 4 % par rapport à 2010. 21 % des cotisations sont investies en unités de compte.

Les provisions mathématiques ont atteint 7,5 milliards d'euros en progression de 15 % par rapport à 2010. 17 % de ces provisions sont constituées en unités de compte.

L'encours moyen des PERP est e 3400 euros à fin 2011 contre 3020 euros à fin 2010.

79 % des PERP ont été distribués par les réseaux de bancassurance.

L'âge moyen à la souscription était en 2010 de 43 ans ; 47 % des adhérents sont des femmes. L'âge moyen pour la liquidation est de 63 ans avec un rente annuelle moyenne de 2000 euros en 2010. (sources FFSA et DARES)

Complément Retraite et Impôt

Sur le site du Figaro.fr, un article fait le point sur les moyens d'améliorer sa retraite tout en faisant une bonne affaire fiscale. Le PERP et les contrats Madelin sont mis en avant avec une petite erreur sur l'encours des contrats Madelin qui n'est pas de 1,1 milliards d'euros mais de 17,3 milliards d'euros. Ce sont les cotisations qui ont atteint 1,1 milliards d'euros l'année dernière. Retrouver l'article

L'épargne retraite individuelle en forme

Est-ce la montée des inquiétudes sur l'avenir de la retraite et le fait que l'épargne retraite a été préservée dans le cadre de la chasse aux niches, mais les résultats du premier semestre pour l'épargne retraite individuelle sont bons selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurances. En effer, 45.000 nouveaux contrats Madelin ont été souscrits au 1er semestre 2011 et le montant des cotisations a atteint 1,1 milliard d'euros. Le montant de l'encours a par ailleurs atteint pour les contrats en phase de constitution 17,3 milliards d’€, soit une progression 12 % sur un an. POur les Plans d'Epargne Retraite Populaire, 27.000 nouveaux PERP ont été ouverts sur les 6 premiers mois soit mieux qu'en 2010. Au total, 2,1 millions de PERP ont été souscrits. Le montant des cotisations sur le premier semestre s'élève à 400 millions d'euros. en hausse de 3% par rapport à 2010. Les provisions mathématiques des PERP en phase de constitution s’élèvent à près de 6,8 milliards d’euros à fin juin 2011 ; la progression est de 19 % sur un an.

Le temps fiscal est à l'épargne retraite

En ces temps de réduction des niches fiscales, l'épargne retraite est un havre de paix. En effet, Valérie Pécresse a indiqué que le Gouvernement ne reviendrait pas sur les avantages consentis au PERP, aux contrats Madelin ou aux produits collectifs. Par ailleurs, il faut souligner que s'il n'est plus possible d’ouvrir un PEP, plan d’épargne populaire, depuis 2003, les personnes qui en sont titulaires d’un ont eu le droit de conserver leur plan et de continuer à l’alimenter dans la limite légale de 92 000 €. Il ne faut pas hésiter à la faire car les intérêts produits par le plan sont entièrement exonérés d’impôts sur le revenu.

Le PERP, Plan d'Epargne Retraite Populaire

La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon sur les retraites, précise que « toute personne a accès à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle à un ou plusieurs produits d’épargne destinés à la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt ».

Par cette loi, deux nouveaux produits d’épargne retraite ont été créés : le plan d’épargne retraite collectif qui est mis en œuvre dans le cadre de l’entreprise et le plan d’épargne retraite individuelle qui comme non son le souligne  est un contrat à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous à la différence des contrats Madelin réservés aux indépendants ou à la Prefon réservée aux fonctionnaires.

Le public concerné

Le PERP est accessible à toute personne active ou non, salariée ou non. Une même personne peut avoir plusieurs PERP. Il peut être ouvert en complément d’un autre produit d’épargne retraite collectif ou individuel. Théoriquement, il n’y a pas de limite d’âge mais de nombreux établissements refusent d’ouvrir un PERP à leurs clients âgés de plus de 65 ans.

Les versements

Les versements sur les PERP peuvent être libres ou périodiques en fonction des contrats. A la différence du Plan Épargne en Actions, il n’y a pas de plafond pour le PERP. En règle générale, des frais d’entrée et de gestion sont prélevés par l’assureur en charge du PERP.

Comment est gérée l’épargne collectée ?

Les pouvoirs publics ont souhaité instituer plusieurs garanties afin de sécuriser l’argent collecté et de permettre à la liquidation des droits le versement d’une rente.

Les épargnants peuvent opter pour des PERP en euros qui présentent peu de risques, au rendement fixe. Ils peuvent également choisir des PERP multi-supports, leur épargne étant placée en partie sur des supports intégrant plus ou moins d’actions comme des SICAV ou des fonds communs de placements. Ces produits offrent généralement des gains plus importants sur le long terme mais peuvent connaître d’amples fluctuations.

Le PERP est par nature un produit d’épargne longue et se prête donc bien à un placement panaché, fonds euros, unités de comptes.

En cas de produit faisant appel à des supports en unités de compte, un processus de sécurisation progressive de l’épargne a été institué, plus l’épargnant se rapproche de la retraite, plus son épargne est déconnectée des fluctuations éventuelles des marchés financiers. Sur demande explicite, l’épargnant peut renoncer à cette sécurité.

Des PERP à points sont également proposés. Les versements ouvrent droit, comme dans le cadre des retraites complémentaires, à des points qui sont transformés en rente au moment de l’ouverture des droits.

Les actifs du PERP sont, par ailleurs, cantonnés, c'est-à-dire qu’ils sont isolés des autres placements au sein de la compagnie d’assurances, l’argent du PERP ne peut servir qu’à payer les rentes du PERP.

Les sorties anticipées

Si logiquement, les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite, quatre cas de déblocage anticipé sont prévus :

• Invalidité ;
• Fin de droit aux allocations      chômage ;
• Cessation d’activité non salariée à la      suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Pour les mandataires sociaux, absence      de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans.
• Décès du conjoint ou du partenaire lié      par un PACS
• Situation de surendettement sur demande      du Président de la Commission de Surendettement ou du juge
• sur demande du Président du Tribunal de      Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation      judiciaire)

La sortie en rente est la sortie de droit commun

Un produit « retraite » a pour objectif de fournir à son titulaire un complément de revenu ; la sortie en rente est, de ce fait, le mode de sortie logique.

La sortie de droit commun pour le PERP est donc la rente mais trois possibilités de sorties en capital ont été instituées :

• le titulaire d’un PERP dont l’épargne      capitalisée est faible peut percevoir un capital ;
• les souscripteurs de PERP peuvent      récupérer, à l’échéance, leur capital afin d’acquérir leur résidence      principale à condition de ne pas avoir été propriétaire avant le      dénouement du plan.
• Depuis 2011, il est possible au moment      de la cessation d’activité de sortir à hauteur de 20 % en capital

La réversion de la rente

Les contrats de PERP prévoient la possibilité de réversion ou de versement d’une rente d’éducation pour les enfants en cas de décès du titulaire. Ces options sont ouvertes au moment de la liquidation du plan. Elles ont, pour conséquence, de diminuer le montant de la rente versée.

Le régime fiscal et social

A l’entrée

Le point fort du PERP est la possibilité de déduire des versements du revenu imposable. Cette déduction est limitée à 10 % des revenus professionnels plafonnés à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit  28 281 euros pour une personne seule au titre des revenus de 2011

Pour les personnes ayant de faibles revenus ou ne disposant pas de revenus professionnels, la limite de déduction est fixée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 535 euros au titre des revenus 2011.

Depuis 2007, le PERP a été familiarisé ; ainsi, un couple ayant un PERP peut doubler le montant de la déduction fiscale.

Par ailleurs, si l’enveloppe fiscale n’a pas été totalement utilisée, elle est reportable sur l’une des trois années suivantes.

Le système de la déduction fiscale est d’autant plus intéressant que le taux marginal d’imposition est élevé.

Ainsi, un ménage ayant versé, sur son PERP, 2000 euros :

• bénéficiera d’une économie d’impôt de      820 euros si son taux marginal d’imposition est de 41 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de      600 euros si son taux marginal d’imposition est de 30 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de      280 euros si son taux marginal d’imposition est de 14 %.

A la sortie

Les rentes versées dans le cadre du PERP sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions. Elles bénéficient d’un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution assurance maladie de 1 %).

Pour les sorties en capital, le contribuable peut opter soit pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.

Le PERP et l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Durant la phase de constitution de l’épargne, les versements et les gains réalisés n’entrent pas dans la base de l’ISF.

A la sortie, le capital correspondant aux rentes est imposable sauf si le titulaire a effectué des versements réguliers durant au moins 15 ans et qu’il a demandé la liquidation de son plan au moment de la cessation d’activité.

Le PERP, un produit contrôlé par une structure associative spécifique : le Groupement d’Epargne Retraite Populaire



Les pouvoirs publics ont souhaité, tout comme pour les Contrats Madelin, institué un organisme indépendant de contrôle pour chaque plan d’épargne retraite populaire. Ainsi, le PERP prend la forme d’un contrat de groupe souscrit par une association ayant le nom de Groupement d’Epargne Retraite Populaire auprès d’une compagnie d’assurance.

Chaque titulaire d’un PERP est membre de droit de l’association qui a comme mission de défendre l’intérêt des assurés. Les adhérents sont réunis au minimum une fois par an en assemblée générale. Le Conseil d’administration du GERP est indépendant de l’assureur qui gère les contrats.

A cette fin, le GERP crée pour chaque PERP un comité de surveillance et e la responsabilité de convoquer les adhérents en assemblée des participants.

Ce comité de surveillance composé pour plus de la moitié de ses membres de personnes indépendantes de l’organisme gestionnaire. Ce comité établit un rapport annuel de gestion et peut interpeler l’assureur sur la gestion de l’épargne.

Si l’assureur décide de modifier le PERP, il doit au préalable présenter son projet au Comité de surveillance et le faire valider par l’Assemblée des participants qui réunit tous les assurés d’un même PERP.

Cette assemblée peut être amenée à approuver tout changement d’organisme d’assurance gestionnaire du plan.

Sortie en capital du PERP : un nouveau régime fiscal

L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le régime fiscal optionnel pour les sorties en capital des produits d'épargne retraite comme le PERP.

La loi de finances pour 2011 avait institué un système de quotient. Le montant était divisé par quinze avant d'être ajouté au revenu imposable ; le supplément d'impôt généré faisait in fine l'objet d'une multiplication par quinze.

En lieu et place de ce dispositif, il est prévu à compter de l'imposition des revenus de 2011, l'application d'un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d'un abattement de 10 %.