Le dispositif sur la pénibilité prévu par la loi portant réforme des retraites de 2010 est avec la publication du décret d'application au Journal Officiel du 31 mars.
lire le décret d'application
Les salariés ayant une incapacité de 20 % pourront continuer de partir à 60 ans. En vertu du décret, ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
«En ce qui concerne le taux d'incapacité permanente qui ouvre droit après passage devant une commission technique à un départ anticipé; il doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
La durée d'exposition à un travail pénible nécessaire pour bénéficier du régime de retraite anticipée avec un taux de 10 % d'incapacité d'invalidité est fixée à dix-sept ans.
Une commission pluridisciplinaire en charge d'accorder les retraites anticipées est instituée pour chaque caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
La commission pluridisciplinaire est composée de la manière suivante :
« 1° Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou son représentant intervenant au titre de l'assurance vieillesse ;
« 2° Le médecin-conseil régional ou un médecin-conseil de l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qu'il désigne pour le représenter ;
« 3° L'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse ou son représentant ;
« 4° Le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier mentionnés au 3° de l'article D. 461-27, ou leur représentant ;
« 5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant.
« En tant que de besoin, la commission pluridisciplinaire peut recueillir l'avis du médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, à défaut, d'un médecin du travail désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« L'assuré peut être, à son initiative ou à celle de la commission, entendu par la commission pluridisciplinaire. Il peut se faire assister par une personne de son choix.
« Le secrétariat de la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
« Les membres de la commission pluridisciplinaire sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Pour prendre sa décision, la commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
« 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ;
« 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et fiche d'exposition mentionnée à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ou tout document comportant des informations équivalentes. »
Un deuxième décret toujours publié au JO du 31 décembre 2011 précise le notion de pénibilité
«Ainsi, sot considérés comme facteurs de risques :
« 1° Au titre des contraintes physiques marquées :
« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
« 2° Au titre de l'environnement physique agressif :
« a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
« b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
« c) Les températures extrêmes ;
« d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
« 3° Au titre de certains rythmes de travail :
« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
« b) Le travail en équipes successives alternantes ;
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »
lire le décret
jeudi 31 mars 2011
mercredi 30 mars 2011
Revalorisation des pensions
Du fait de l'augmentation plus rapide de l'inflation, les retraites devraient être revalorisées de 2 à 2,1 % au 1er avril 2011. L'année dernière, la hausse avait été de 0,9 %. Un point d'augmentation représente un coût de 840 millions d'euros.
Par ailleurs, le minimum vieillesse sera augmenté de 4,7 %au 1er avril conformément au calendrier fixé en 2009, l'objectif étant une revalorisation de 25 % sur la législature 2007/2012.
Par ailleurs, le minimum vieillesse sera augmenté de 4,7 %au 1er avril conformément au calendrier fixé en 2009, l'objectif étant une revalorisation de 25 % sur la législature 2007/2012.
mardi 29 mars 2011
Lettre d'Information N°57-Avril 2011 : spécial sondage
La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'avril 2011 est consacrée au sondage 2011 sur l'épargne et la retraite.
Retrouver la lettre
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lundi 28 mars 2011
Revalorisation des complémentaires reportée au 1er juillet 2011
Par un communiqué du 23 mars, l'Agirc et l'Arrco ont annoncé le report de la revalorisation des complémentaires du 1er avril au 1er juillet. Cette décision est liée au retard pris dans la négociation sur les complémentaires et fait que l'accord n'a pas été encore définitivement adoptée.
Ci-dessous le communiqué
Valeurs des points des régimes de retraite Agirc et Arrco
Lors de la négociation sur les régimes de retraite complémentaire qui s’est tenue le 18 mars, un texte a été proposé à la signature des partenaires sociaux.
A ce jour, il n’est pas possible de préjuger la conclusion finale de cet accord.
Dans ces conditions, les retraites seront versées à effet du 1er avril avec des valeurs de point inchangées c'est-à-dire :
- pour l’Arrco : 1,1884 euro
- pour l’Agirc : 0,4216 euro.
La revalorisation des retraites interviendra au 1er juillet avec date d’effet au 1er avril ; les retraites versées à cette date prendront en compte la régularisation due au titre de l’échéance d’avril.
Ci-dessous le communiqué
Valeurs des points des régimes de retraite Agirc et Arrco
Lors de la négociation sur les régimes de retraite complémentaire qui s’est tenue le 18 mars, un texte a été proposé à la signature des partenaires sociaux.
A ce jour, il n’est pas possible de préjuger la conclusion finale de cet accord.
Dans ces conditions, les retraites seront versées à effet du 1er avril avec des valeurs de point inchangées c'est-à-dire :
- pour l’Arrco : 1,1884 euro
- pour l’Agirc : 0,4216 euro.
La revalorisation des retraites interviendra au 1er juillet avec date d’effet au 1er avril ; les retraites versées à cette date prendront en compte la régularisation due au titre de l’échéance d’avril.
dimanche 27 mars 2011
Maison de retraite : un site et des indicateurs
Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, a annoncé dans le cadre d'une interview au quotidien "Le Parisien" la création d'un site Internet listant les maisons de retraite et leurs tarifs.
Ce site listera l'ensemble des maisons de retraites en France et leurs tarifs, pour faire face au «parcours du combattant» auquel font face les personnes âgées et leur entourage pour l'accès à ces établissements.
Par ailleurs, Roselyne Bachelot a annoncé l'instauration d'indicateurs de qualité pour les maisons de retraite.
«Tout comme j'ai officialisé les indicateurs dans les hôpitaux, je vais mettre en place des indicateurs de qualité dans les établissements pour personnes âgées», a-t-elle déclaré. Parmi les indicateurs retenus, il ya aura la lutte contre les «maladies nosocomiales, la qualité de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que le taux d'encadrement.
Ce site listera l'ensemble des maisons de retraites en France et leurs tarifs, pour faire face au «parcours du combattant» auquel font face les personnes âgées et leur entourage pour l'accès à ces établissements.
Par ailleurs, Roselyne Bachelot a annoncé l'instauration d'indicateurs de qualité pour les maisons de retraite.
«Tout comme j'ai officialisé les indicateurs dans les hôpitaux, je vais mettre en place des indicateurs de qualité dans les établissements pour personnes âgées», a-t-elle déclaré. Parmi les indicateurs retenus, il ya aura la lutte contre les «maladies nosocomiales, la qualité de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que le taux d'encadrement.
vendredi 25 mars 2011
L'accord sur les complémentaires du 18 mars 2011
Après plusieurs semaines de négociation, un projet d’accord sur les retraites complémentaires Agirc/Arrco a été établi le à l’occasion de la réunion du 18 mars, cet accord est actuellement soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.
I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF
L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.
Cette longue reconduction était une demande de FO.
Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.
• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.
II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE
Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).
III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.
A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
IV. VALEUR DU POINT
Agirc
La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).
A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.
Arrco
La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).
Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015
La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.
V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET
Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.
La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.
VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION
1. harmonisation des majorations pour enfants
La règle retenue est la suivante :
Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.
La mise en œuvre de la réforme
Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.
2. enfants à charge
Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.
VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS
Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.
VIII. DOTATIONS SOCIALES
Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.
Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.
IX. RÉVERSION
Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.
X. POINT D’ÉTAPE
L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.
Il est prévu un point particulier en 2015 pour :
• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.
Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.
Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.
I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF
L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.
Cette longue reconduction était une demande de FO.
Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.
• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.
II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE
Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).
III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.
A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
IV. VALEUR DU POINT
Agirc
La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).
A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.
Arrco
La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).
Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015
La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.
V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET
Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.
La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.
VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION
1. harmonisation des majorations pour enfants
La règle retenue est la suivante :
Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.
La mise en œuvre de la réforme
Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.
2. enfants à charge
Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.
VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS
Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.
VIII. DOTATIONS SOCIALES
Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.
Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.
IX. RÉVERSION
Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.
X. POINT D’ÉTAPE
L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.
Il est prévu un point particulier en 2015 pour :
• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.
Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.
Complémentaires : Force Ouvrière signe
Jeudi 24 mars 2011, le bureau de FO a décidé de signer l'accord sur les complémentaires qui entérine le passage de la retraite à 62 ans et qui prévoit la reconduction de l'accord AGFF jusqu'en 2018.
A priori, cet accord devrait être également signé par la CFDT. La CGC et la CFTC n'ont pas encore définitivement pris leur décision. La CGT devrait rester sur une fin de non recevoir.
A priori, cet accord devrait être également signé par la CFDT. La CGC et la CFTC n'ont pas encore définitivement pris leur décision. La CGT devrait rester sur une fin de non recevoir.
jeudi 24 mars 2011
Bon ou mauvais couple : la fécondité et la crise
Dans le cadre de la revue "Population et Sociétés" Gilles Pison de l'INED a publié un article sur le lien entre taux de fécondité et crise économique.
En 2010, la France a enregistré un nombre record de naissances, 797 000 et un taux de fécondité de 2,0 soit des niveaux jamais atteints depuis 35 ans. Or, ce petit bond démographique est intervenu l'année suivant une des plus fortes récessions depuis plus de 50 ans.
Logiquement, une récession s'accompagne d'une baisse de la natalité un an après. Cette évolution a été constatée aux Etats-Unis où le taux de fécondité est passé de 2,12 en 2007 à 2,01 en 2009. Ce taux devrait baisser en 2010 compte tenu des premiers résultats enregistrés.
Dans le passé, les ralentissements économiques ont eu, en France, en règle générale, un impact négatif sur la fécondité. Ainsi, la crise de 1952/1953 conduit à une baisse de la natalité en 1954. En revanche, la rigueur des années 58/59 a peu d'effet. En 1973, la récession intervient en plein mouvement de baisse de la natalité avec la fin du baby-boom. La crise ne fait qu'accélérer le phénomène. La crise de 1993 a un impact réel sur les naissances en 1994/1995.
A première vue, la crise de 2009 aurait eu peu d'impact sur les décisions des couples d'avoir ou non des enfants.
Selon l'INED, une récession n'affecte guère le nombre final d'enfants des générations. Elle en modifie le calendrier. Le retard concerne surtout l'arrivée du premier enfant. Ce report dépend de la situation du couple. Les données macro-économiques, taux de chômage, évolution du PIB, semblent avoir plus d'importance sur la décision d'avoir un enfant que la situation personnelle des parents.
Evidemment, les pays dotés d'un fort système de protection sociale sont moins sensibles aux aléas de la conjoncture en ce qui concerne leur taux de fécondité.
En 2008/2009, le taux de fécondité a baissé dans la moitié des pays de l'OCDE et a augmenté dans l'autre moitié. En 2010, sur 25 pays, le taux de fécondité a baissé dans 15 pays et augmenté dans 11 pays.
La crise est intervenue au moment où le taux de fécondité a tendance à réaugmenter dans les pays occidentaux. La crise a freiné la hausse constatée ces dernières années, en particulier en Russie ou en Slovénie. Elle a même diminué en Espagne, au Royaume-Uni, en république Tchèque, en Estonie, en Lettonie et en Ukraine.
la France, au-delà de ses bons résultats, n'échappe pas à la règle si on examine en détail les résltats. Les jeunes femmes de moins de 30 ans ont eu moins d'enfant et l'arrivée du premier a été retardé. Sans la crise, il est fort possible que la France ait pu dépasser le taux de 2,0 pour la fécondité.
Rendez-vous en 2012...
Lire l'étude l'INED
En 2010, la France a enregistré un nombre record de naissances, 797 000 et un taux de fécondité de 2,0 soit des niveaux jamais atteints depuis 35 ans. Or, ce petit bond démographique est intervenu l'année suivant une des plus fortes récessions depuis plus de 50 ans.
Logiquement, une récession s'accompagne d'une baisse de la natalité un an après. Cette évolution a été constatée aux Etats-Unis où le taux de fécondité est passé de 2,12 en 2007 à 2,01 en 2009. Ce taux devrait baisser en 2010 compte tenu des premiers résultats enregistrés.
Dans le passé, les ralentissements économiques ont eu, en France, en règle générale, un impact négatif sur la fécondité. Ainsi, la crise de 1952/1953 conduit à une baisse de la natalité en 1954. En revanche, la rigueur des années 58/59 a peu d'effet. En 1973, la récession intervient en plein mouvement de baisse de la natalité avec la fin du baby-boom. La crise ne fait qu'accélérer le phénomène. La crise de 1993 a un impact réel sur les naissances en 1994/1995.
A première vue, la crise de 2009 aurait eu peu d'impact sur les décisions des couples d'avoir ou non des enfants.
Selon l'INED, une récession n'affecte guère le nombre final d'enfants des générations. Elle en modifie le calendrier. Le retard concerne surtout l'arrivée du premier enfant. Ce report dépend de la situation du couple. Les données macro-économiques, taux de chômage, évolution du PIB, semblent avoir plus d'importance sur la décision d'avoir un enfant que la situation personnelle des parents.
Evidemment, les pays dotés d'un fort système de protection sociale sont moins sensibles aux aléas de la conjoncture en ce qui concerne leur taux de fécondité.
En 2008/2009, le taux de fécondité a baissé dans la moitié des pays de l'OCDE et a augmenté dans l'autre moitié. En 2010, sur 25 pays, le taux de fécondité a baissé dans 15 pays et augmenté dans 11 pays.
La crise est intervenue au moment où le taux de fécondité a tendance à réaugmenter dans les pays occidentaux. La crise a freiné la hausse constatée ces dernières années, en particulier en Russie ou en Slovénie. Elle a même diminué en Espagne, au Royaume-Uni, en république Tchèque, en Estonie, en Lettonie et en Ukraine.
la France, au-delà de ses bons résultats, n'échappe pas à la règle si on examine en détail les résltats. Les jeunes femmes de moins de 30 ans ont eu moins d'enfant et l'arrivée du premier a été retardé. Sans la crise, il est fort possible que la France ait pu dépasser le taux de 2,0 pour la fécondité.
Rendez-vous en 2012...
Lire l'étude l'INED
L'accord Agirc/Arrco
Le projet d'accord qui vise à fixer le cadre des deux principaux régimes complémentaires, l'Agirc et l'Arrco, est soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Consulter cet accord
Consulter cet accord
L'accord Agirc/Arrco
Le projet d'accord qui vise à fixer le cadre des deux principaux régimes complémentaires, l'Agirc et l'Arrco, est soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Consulter cet accord
Consulter cet accord
lundi 21 mars 2011
régimes spéciaux : publication de décrets sur l'âge légal de départ à la retraite
le Gouvernement a publié au JO du 20 mars 2011 plusieurs décrets concernant l'âge légal de départ à la retraite des salariés dépendant de plusieurs régimes spéciaux dont en particulier ceux des chemins de fer.
Ainsi en ce qui concerne la SNCF et la RATP, pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :
1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.
lire le décret SNCF/RATP
lire le décret industrie électrique et gazière
lire le deuxième décret industrie électrique et gazière
Ainsi en ce qui concerne la SNCF et la RATP, pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :
1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.
lire le décret SNCF/RATP
lire le décret industrie électrique et gazière
lire le deuxième décret industrie électrique et gazière
dimanche 20 mars 2011
Complémentaires : résultats des négociations
Le vendredi 18 mars s'est achevé le cycle de négociation sur les régimes complémentaires. Un projet d'accord a été élaboré. La CGT, la CFE-CGC et la CFTC devraient le refuser. la CFDT et FO devraient l'entériner.
Cet accord prévoit :
- la reconduction de l'accord AGFF permettant de payer les pensions complémentaires entre 60 (62 ans) et 65 ans (67 ans près réforme) jusqu'au 31 décembre 2018. A défaut de prorogation, les pensions seraient amputées de 22 %. Une prolongation sur seize ans est sans précédent depuis son instauration en 1982.
- sur le rendement, il est proposé d'aligner celui de l'Agirc sur celui de l'Arrco et de le stabiliser durant 4 ans, mettant fin à un processus de baisse engagé en 1994.
- le régime des majorations pour famille nombreuse sera modifié. Les pensions Agirc et Arrco seront majorées de 10 % pour les retraités ayant au moins 3 enfants. Les majorations seront plafonnées à 1000 euros. ce système est avantageux pour les non-cadres et devraient pénalisés les cadres.
La CGC considère que cet accord brade la retraite des cadres. La CGT réclame une majoration des cotisations pour assurer le financement des régimes complémentaires, majoration que refuse catégoriquement le Medef. FO est plutôt sensible à la réconduction de l'accord AGFF et aux avantages consentis au non-cadres.
Cet accord prévoit :
- la reconduction de l'accord AGFF permettant de payer les pensions complémentaires entre 60 (62 ans) et 65 ans (67 ans près réforme) jusqu'au 31 décembre 2018. A défaut de prorogation, les pensions seraient amputées de 22 %. Une prolongation sur seize ans est sans précédent depuis son instauration en 1982.
- sur le rendement, il est proposé d'aligner celui de l'Agirc sur celui de l'Arrco et de le stabiliser durant 4 ans, mettant fin à un processus de baisse engagé en 1994.
- le régime des majorations pour famille nombreuse sera modifié. Les pensions Agirc et Arrco seront majorées de 10 % pour les retraités ayant au moins 3 enfants. Les majorations seront plafonnées à 1000 euros. ce système est avantageux pour les non-cadres et devraient pénalisés les cadres.
La CGC considère que cet accord brade la retraite des cadres. La CGT réclame une majoration des cotisations pour assurer le financement des régimes complémentaires, majoration que refuse catégoriquement le Medef. FO est plutôt sensible à la réconduction de l'accord AGFF et aux avantages consentis au non-cadres.
vendredi 18 mars 2011
Le Québec ajuste son système de retraite
Le gouvernement Charest de la province du Québec a engagé dans le cadre de la discussion du budget 2011-2012 une réforme des retraites ainsi qu'une hausse des cotisations au Régime des rentes.
Le Québec n’a pas décidé de reporter au-delà de 65 ans l’âge de départ à la retraite. Le gouvernement a préféré prendre des mesures visant à inciter les actifs à rester au travail plus longtempsllement. Les Québécois prennent généralement leur retraite quelques années plus tôt que les autres Nord-Américains.
À partir du 1er janvier 2014, les prestations mensuelles des personnes qui quitteront le marché du travail avant l'âge de 65 ans seront réduites de 7,2 pour cent par année contre 6 pour cent actuellement.
La réduction sera progressive et l'ajustement sera proportionnel au montant de la rente.
À l'inverse, les travailleurs qui resteront sur le marché du travail après 65 ans bénéficieront d’une surcote. Leur rente sera majorée de 8,4 pour cent par année contre de 6 pour cent actuellement. Ils bénéficieront en outre d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 1504 $ par an à partir du 1er janvier prochain.
Le taux de cotisation au Régime des rentes du Québec (RRQ) augmentera de 0,15 point de pourcentage par an à partir du 1er janvier prochain.
Cette augmentation s’appliquera tant aux salariés qu’aux employeurs. Le but est de faire passer le taux de 9,9 pour cent actuellement à 10,8 pour cent en 2017. Le taux sera ajusté automatiquement par la suite. L’objectif est d’éviter de puiser dès 2013 dans les réserves du système public des retraites, réserves qui auraient rapidement effacées
Enfin, le Québec annonce l’instauration d'un nouveau type de régime volontaire d'épargne-retraite, les Régimes de pension agréés collectifs (RPAC), qui seront transférables en cas de changement d'emploi.
Les entreprises seront tenues d'en offrir un, mais elles ne seront pas forcées d'y contribuer. Quant aux employés, ils seront automatiquement inscrits mais pourront s'en retirer.
Le Québec n’a pas décidé de reporter au-delà de 65 ans l’âge de départ à la retraite. Le gouvernement a préféré prendre des mesures visant à inciter les actifs à rester au travail plus longtempsllement. Les Québécois prennent généralement leur retraite quelques années plus tôt que les autres Nord-Américains.
À partir du 1er janvier 2014, les prestations mensuelles des personnes qui quitteront le marché du travail avant l'âge de 65 ans seront réduites de 7,2 pour cent par année contre 6 pour cent actuellement.
La réduction sera progressive et l'ajustement sera proportionnel au montant de la rente.
À l'inverse, les travailleurs qui resteront sur le marché du travail après 65 ans bénéficieront d’une surcote. Leur rente sera majorée de 8,4 pour cent par année contre de 6 pour cent actuellement. Ils bénéficieront en outre d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 1504 $ par an à partir du 1er janvier prochain.
Le taux de cotisation au Régime des rentes du Québec (RRQ) augmentera de 0,15 point de pourcentage par an à partir du 1er janvier prochain.
Cette augmentation s’appliquera tant aux salariés qu’aux employeurs. Le but est de faire passer le taux de 9,9 pour cent actuellement à 10,8 pour cent en 2017. Le taux sera ajusté automatiquement par la suite. L’objectif est d’éviter de puiser dès 2013 dans les réserves du système public des retraites, réserves qui auraient rapidement effacées
Enfin, le Québec annonce l’instauration d'un nouveau type de régime volontaire d'épargne-retraite, les Régimes de pension agréés collectifs (RPAC), qui seront transférables en cas de changement d'emploi.
Les entreprises seront tenues d'en offrir un, mais elles ne seront pas forcées d'y contribuer. Quant aux employés, ils seront automatiquement inscrits mais pourront s'en retirer.
Complémentaires, cela se décante lentement
Les points de vue se rapprochent très lentement entre les partenaires sociaux participant à la négociation sur les complémentaires.
Le Medef vient de faire un geste en annonçant qu'il renonce à remettre en cause le système de reversion.
Les syndicats jugent cette concession insuffisante et réclament toujours une hausse des cotisations afin de garantir le maintien du rendement des régimes complémentaires.
Le Medef vient de faire un geste en annonçant qu'il renonce à remettre en cause le système de reversion.
Les syndicats jugent cette concession insuffisante et réclament toujours une hausse des cotisations afin de garantir le maintien du rendement des régimes complémentaires.
L'OCDE demande à la France de poursuivre ses efforts en matière de retraite
L'OCDE a, dans le cadre de son rapport annuel sur les pensions 2011, une note de synthèse de la situation française.
L'organisation internationale note comme les autres pays membres, la France est confrontée à un vieillissement rapide de la population avec néanmoins une spécificité, la part très importante des dépenses publiques dans le financement des retraites. Les dépenses publiques pour les pensions atteignent 12,5 % du PIB en 2010 en France contre une moyenne au sein de l'OCDE de 7 %. En 2050, le taux serait pour la France de 14,2 % contre 11,4 % en moyenne dans l'OCDE.
L'OCDE souligne que le report de l'âge de départ à la retraite était nécessaire pour assurer la viabilité financière du système de retraite du fait que les marges de manoeuvre étaient dans ce domaine importantes.
L'organisation souligne que l'âge de sortie du marché du travail est de 59 ans en France pour les hommes et les femmes, un des plus bas de l'OCDE, l'âge moyen de sortie pour les hommes est de 64 ans et de 62,5 ans pour les femmes.
L'espérance de vie à la cessation d'activité est en France de 81 ans pour les hommes et de 87 ans pour les femmes ce qui fait que la durée de la retraite compte parmi les plus longues au sein de l'OCDE (22 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes contre respectivement 18 et 22 ans en moyenne au sein de l'OCDE).
L'OCDE souligne une nouvelle fois que le taux d'emploi des seniors de plus de 60 ans est, en France, très faible, 19 % des 60-64 ans participent au marché de l'emploi contre 54,5 % au sein de l'OCDE. Pour es 65-69 ans, le taux est de 5,5 % contre 29,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
L'OCDE demande à la France de mettre en oeuvre de véritables politiques de formation en direction des seniors et de lutter contre les discriminations en fonction de l'âge.
L'étude de l'OCDE souligne que le taux de remplacement pour le salaire moyen est, en France, de 49,1 % contre 57,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
Pour les bas salaires (50 % du salaire moyen), le taux de remplacement est, en France, de 55,9 % contre 72,1 % au sein de l'OCDE.
L'OCDE rappelle qu'en 2050 il y aura deux fois moins d'actifs pour chaque personne de plus de 65 ans qu'actuellement.
L'organisation internationale note comme les autres pays membres, la France est confrontée à un vieillissement rapide de la population avec néanmoins une spécificité, la part très importante des dépenses publiques dans le financement des retraites. Les dépenses publiques pour les pensions atteignent 12,5 % du PIB en 2010 en France contre une moyenne au sein de l'OCDE de 7 %. En 2050, le taux serait pour la France de 14,2 % contre 11,4 % en moyenne dans l'OCDE.
L'OCDE souligne que le report de l'âge de départ à la retraite était nécessaire pour assurer la viabilité financière du système de retraite du fait que les marges de manoeuvre étaient dans ce domaine importantes.
L'organisation souligne que l'âge de sortie du marché du travail est de 59 ans en France pour les hommes et les femmes, un des plus bas de l'OCDE, l'âge moyen de sortie pour les hommes est de 64 ans et de 62,5 ans pour les femmes.
L'espérance de vie à la cessation d'activité est en France de 81 ans pour les hommes et de 87 ans pour les femmes ce qui fait que la durée de la retraite compte parmi les plus longues au sein de l'OCDE (22 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes contre respectivement 18 et 22 ans en moyenne au sein de l'OCDE).
L'OCDE souligne une nouvelle fois que le taux d'emploi des seniors de plus de 60 ans est, en France, très faible, 19 % des 60-64 ans participent au marché de l'emploi contre 54,5 % au sein de l'OCDE. Pour es 65-69 ans, le taux est de 5,5 % contre 29,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
L'OCDE demande à la France de mettre en oeuvre de véritables politiques de formation en direction des seniors et de lutter contre les discriminations en fonction de l'âge.
L'étude de l'OCDE souligne que le taux de remplacement pour le salaire moyen est, en France, de 49,1 % contre 57,3 % en moyenne au sein de l'OCDE.
Pour les bas salaires (50 % du salaire moyen), le taux de remplacement est, en France, de 55,9 % contre 72,1 % au sein de l'OCDE.
L'OCDE rappelle qu'en 2050 il y aura deux fois moins d'actifs pour chaque personne de plus de 65 ans qu'actuellement.
L'OCDE demande aux Etats de poursuivre leur effort en matière de réforme de retraite
L'OCDE vient de publier son étude annuelle sur les régimes de retraite. L'organisation internationale souligne que "les réformes adoptées récemment ne permettront toujours pas de couvrir le coût des retraites à l’avenir, en dépit des allongements de l’âge de la retraite arrêtés dans la moitié des pays membres".
L’OCDE rappelle qu’en 2050, l’âge moyen d’ouverture des droits dans les pays membres atteindra 65 ans pour les hommes et pour les femmes, soit une hausse d’un an et demie pour les hommes et deux ans et demi pour les femmes mais que sur la même période l’espérance de vie continue de progresser à un rythme encore plus rapide, environ 2 ans pour les hommes et 1.5 an pour les femmes.
De ce fait, dans tous les pays de l’OCDE sauf cinq, l’allongement de la durée de la retraite augmentera.
Néanmoins, l'organisation internationale note que les réformes récentes marquent "une avancée sur la voie d’une meilleure maîtrise de la hausse des dépenses publiques au titre des retraites, hausse qui résulte du vieillissement de la population".
Selon l'OCDE, la population active atteindra son sommet pour les pays membres autour de 2015 et diminuera d’un peu plus de 10 % d’ici 2050.
L'OCDE indique que "les réformes des retraites entreprises dans les pays de l’OCDE depuis le début des années 90 ont minoré les prestations futures de 20 % en moyenne. En Allemagne, aux États Unis, au Japon et au Royaume-Uni, par exemple, les actifs faiblement rémunérés ne perçoivent, une fois à la retraite, que la moitié environ de leur salaire antérieur".
L'OCDE demande que les politiques mises en oeuvre n'aboutissent pas à l'accroissement des inégalités et à la diminution des petites pensions. "Dans de nombreux pays, ce risque est exacerbé par la montée des inégalités de salaires, qui se traduira par un creusement des inégalités entre les retraités".
Le rapport de l'OCDE note que "les prestations publiques sont aujourd’hui la pierre angulaire des revenus des personnes âgées, puisqu’elles représentent en moyenne 60 % de leurs revenus. Les 40 % restants se divisent pratiquement à parts égales entre le revenu d’activité d’une part, et les pensions privées et d’autres formes d’épargne d’autre part".
La diminution de la part publique, inévitable compte tenu de la situation des finances publiques, obligera à recourir de manière plus importante à l'épargne et aux régimes privés de retraite.
L'OCDE rappelle que le simple recul de l'âge de départ à la retraite ne suffit pas à résoudre la question des retraites. Il faut en effet améliorer le taux d'emploi des seniors et lutter contre les discriminations en fonction du sexe et de l'âge. Des actions des formation doivent être développées pour faciliter l'emploi d'une population vieillissante.
par ailleurs, l'OCDE recommande "d'inciter les actifs à investir davantage dans les pensions privées. Certains pays, comme l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande, sont parvenus à élargir la couverture des systèmes de retraite privés. L’Irlande et le Royaume-Uni prennent également des mesures innovantes en ce sens".
Consulter les documents de l'OCDE sur le sujet
note de synthèse de l'OCDE
L’OCDE rappelle qu’en 2050, l’âge moyen d’ouverture des droits dans les pays membres atteindra 65 ans pour les hommes et pour les femmes, soit une hausse d’un an et demie pour les hommes et deux ans et demi pour les femmes mais que sur la même période l’espérance de vie continue de progresser à un rythme encore plus rapide, environ 2 ans pour les hommes et 1.5 an pour les femmes.
De ce fait, dans tous les pays de l’OCDE sauf cinq, l’allongement de la durée de la retraite augmentera.
Néanmoins, l'organisation internationale note que les réformes récentes marquent "une avancée sur la voie d’une meilleure maîtrise de la hausse des dépenses publiques au titre des retraites, hausse qui résulte du vieillissement de la population".
Selon l'OCDE, la population active atteindra son sommet pour les pays membres autour de 2015 et diminuera d’un peu plus de 10 % d’ici 2050.
L'OCDE indique que "les réformes des retraites entreprises dans les pays de l’OCDE depuis le début des années 90 ont minoré les prestations futures de 20 % en moyenne. En Allemagne, aux États Unis, au Japon et au Royaume-Uni, par exemple, les actifs faiblement rémunérés ne perçoivent, une fois à la retraite, que la moitié environ de leur salaire antérieur".
L'OCDE demande que les politiques mises en oeuvre n'aboutissent pas à l'accroissement des inégalités et à la diminution des petites pensions. "Dans de nombreux pays, ce risque est exacerbé par la montée des inégalités de salaires, qui se traduira par un creusement des inégalités entre les retraités".
Le rapport de l'OCDE note que "les prestations publiques sont aujourd’hui la pierre angulaire des revenus des personnes âgées, puisqu’elles représentent en moyenne 60 % de leurs revenus. Les 40 % restants se divisent pratiquement à parts égales entre le revenu d’activité d’une part, et les pensions privées et d’autres formes d’épargne d’autre part".
La diminution de la part publique, inévitable compte tenu de la situation des finances publiques, obligera à recourir de manière plus importante à l'épargne et aux régimes privés de retraite.
L'OCDE rappelle que le simple recul de l'âge de départ à la retraite ne suffit pas à résoudre la question des retraites. Il faut en effet améliorer le taux d'emploi des seniors et lutter contre les discriminations en fonction du sexe et de l'âge. Des actions des formation doivent être développées pour faciliter l'emploi d'une population vieillissante.
par ailleurs, l'OCDE recommande "d'inciter les actifs à investir davantage dans les pensions privées. Certains pays, comme l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande, sont parvenus à élargir la couverture des systèmes de retraite privés. L’Irlande et le Royaume-Uni prennent également des mesures innovantes en ce sens".
Consulter les documents de l'OCDE sur le sujet
note de synthèse de l'OCDE
mercredi 16 mars 2011
Epargne retraite, le nouveau paysage
Les principales modifications concernant l'épargne retraite après la réforme de 2010
Article 83 : possibilité de versements individuels et fin du Plan d'Epargne Retraite Entreprise
Les salariés ont désormais la possibilité de verser, à titre individuel, dans le Cadre des dispositifs collectifs obligatoires. Les versements individuels entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite
individuelle (10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS). Cette mesure est immédiate car elle ne nécessite pas de décret d’application
PERCO, fléchage de la participation
La moitié de la quote-part de la réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale doit être affectée au PERCO, l’autre moitié étant affectée en application des dispositions de l’accord de participation.
Ne sont concernées que les entreprises ayant un PERCO. Ne sont visées que les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le versement immédiat ou l’affectation au PEE ou au PEI de l’entreprise.
Dans les entreprises appliquant un accord obligatoire de participation, n’est concernée que la fraction de la réserve spéciale qui excède l’application de la formule légale de calcul de la réserve de participation. La loi indique, en effet, que dans ces entreprises les modalités d’affectation de cette part « dérogatoire » peuvent être fixées par l’accord de participation.
Sécurisation de l'épargne au sein des PERCO
Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne.
Jours de congés non pris reversés sur un PERCO
Dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de Compte Epargne Temps, les salariés auront la possibilité de transférer au sein d’un PERCO ou au sein d’un système de retraite supplémentaire collectif les sommes correspondantes à des jours de congés non pris, en franchise de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS et cotisations accident du travail) dans la limite de 5 jours et ne pouvant conduire à réduire le congés annuel en-deçà de 24 jours. Les montants concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de versement sur un PERCO et dans les limites prévues à l’article 83-2 pour les systèmes de retraite collectifs obligatoires.
La loi portant réforme de retraite a élargi les cas de rachats :
Possibilité de sorties anticipés liées des problèmes personnels
La liste des possibilités de rachats anticipés pour les PERP, les Madelin, les articles 83 a été élargie. Il est pris désormais en compte le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Situation de surendettement sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du juge sur demande du Président du Tribunal de Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation judiciaire)
TNS et Madelin
La loi autorise pour les TNS le cumul des revenus professionnels avec le complément de retraite servi par le contrat retraite
Sortie en capital du PERP
Une possibilité de sortie en capital au moment de la liquidation du plan dans la limite de 20 % des droits constitués a été instituée.
Sur option, les prestations versées en capital après application de l’abattement de 10 %, sont ajoutés au pour un quinzième au revenu net global ; la cotisation supplémentaire d’impôt est multiplié par 15 et ajouté au total à payer. Ce dispositif s’applique également pour la sortie en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale (Article 59 PLFR 2010). Les prestations en capital sont soumises aux prélèvements sociaux.
Article 83 : possibilité de versements individuels et fin du Plan d'Epargne Retraite Entreprise
Les salariés ont désormais la possibilité de verser, à titre individuel, dans le Cadre des dispositifs collectifs obligatoires. Les versements individuels entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite
individuelle (10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS). Cette mesure est immédiate car elle ne nécessite pas de décret d’application
PERCO, fléchage de la participation
La moitié de la quote-part de la réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale doit être affectée au PERCO, l’autre moitié étant affectée en application des dispositions de l’accord de participation.
Ne sont concernées que les entreprises ayant un PERCO. Ne sont visées que les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le versement immédiat ou l’affectation au PEE ou au PEI de l’entreprise.
Dans les entreprises appliquant un accord obligatoire de participation, n’est concernée que la fraction de la réserve spéciale qui excède l’application de la formule légale de calcul de la réserve de participation. La loi indique, en effet, que dans ces entreprises les modalités d’affectation de cette part « dérogatoire » peuvent être fixées par l’accord de participation.
Sécurisation de l'épargne au sein des PERCO
Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne.
Jours de congés non pris reversés sur un PERCO
Dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de Compte Epargne Temps, les salariés auront la possibilité de transférer au sein d’un PERCO ou au sein d’un système de retraite supplémentaire collectif les sommes correspondantes à des jours de congés non pris, en franchise de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS et cotisations accident du travail) dans la limite de 5 jours et ne pouvant conduire à réduire le congés annuel en-deçà de 24 jours. Les montants concernés sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de versement sur un PERCO et dans les limites prévues à l’article 83-2 pour les systèmes de retraite collectifs obligatoires.
La loi portant réforme de retraite a élargi les cas de rachats :
Possibilité de sorties anticipés liées des problèmes personnels
La liste des possibilités de rachats anticipés pour les PERP, les Madelin, les articles 83 a été élargie. Il est pris désormais en compte le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Situation de surendettement sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du juge sur demande du Président du Tribunal de Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation judiciaire)
TNS et Madelin
La loi autorise pour les TNS le cumul des revenus professionnels avec le complément de retraite servi par le contrat retraite
Sortie en capital du PERP
Une possibilité de sortie en capital au moment de la liquidation du plan dans la limite de 20 % des droits constitués a été instituée.
Sur option, les prestations versées en capital après application de l’abattement de 10 %, sont ajoutés au pour un quinzième au revenu net global ; la cotisation supplémentaire d’impôt est multiplié par 15 et ajouté au total à payer. Ce dispositif s’applique également pour la sortie en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale (Article 59 PLFR 2010). Les prestations en capital sont soumises aux prélèvements sociaux.
mardi 15 mars 2011
Pénibilité : état des lieux de l'élaboration des décrets
Sur l’application de la loi portant réforme des retraite, le dernier grand chantier en discussion concerne les décrets d’application de la pénibilité
Les décrets devraient être prochainement publiés.
Sur le maintien du départ à 60 ans, le débat porte sur les compositions des commissions chargés d’étudier les salariés et sur la durée d’exposition au travail pénible
Deux cas sont distingués :
Le premier cas permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé.
Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles).
La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.
Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit
des contraintes physiques marquées
des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
Des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)
Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.
Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale. Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.
Le second porte sur la mise en œuvre de plan contre le travail pénible par l’entreprise faute de quoi une sanction financière lui sera appliquée (1 % de la masse salariale).
D'ici au 1er janvier 2012, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent, en effet, négocier un accord de prévention de la pénibilité, sous peine de payer une amende. Le projet actuel de décret d'application prévoit de ne soumettre à cette nouvelle obligation que les entreprises employant une forte proportion (le chiffre de 40 % est évoqué) de salariés exerçant des métiers dits pénibles. Les syndicats demandent à ce que toutes les entreprises soient concernées.
Les décrets devraient être prochainement publiés.
Sur le maintien du départ à 60 ans, le débat porte sur les compositions des commissions chargés d’étudier les salariés et sur la durée d’exposition au travail pénible
Deux cas sont distingués :
Le premier cas permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé.
Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles).
La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.
Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit
des contraintes physiques marquées
des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
Des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)
Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.
Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale. Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.
Le second porte sur la mise en œuvre de plan contre le travail pénible par l’entreprise faute de quoi une sanction financière lui sera appliquée (1 % de la masse salariale).
D'ici au 1er janvier 2012, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent, en effet, négocier un accord de prévention de la pénibilité, sous peine de payer une amende. Le projet actuel de décret d'application prévoit de ne soumettre à cette nouvelle obligation que les entreprises employant une forte proportion (le chiffre de 40 % est évoqué) de salariés exerçant des métiers dits pénibles. Les syndicats demandent à ce que toutes les entreprises soient concernées.
lundi 14 mars 2011
Revalorisation des complémentaires suspendue à la négociation en cours
Le Conseil d'administration a décidé de reporter la décision de revalorisation des pensions complémentaires. l'Agirc a également fait de même dans l'attente de la conclusion des négociations en cours. L'Arcco travaillait sur une revalorisation de 2,11 % afin de tenir compte de la reprise de l'inflation.
A suivre
A suivre
Emploi des Femmes, Emploi des seniors même Combat
Logiquement, il n'y a pas de lien mais il n'en demeure pas moins que ce sont les pays qui ont les plus forts taux d'emploi des femmes qui ont les meilleurs résultats en matière de taux d'emploi des seniors. Ainsi, le taux d'emploi des femmes de 15 à 64 ans est de 73,1 % au Danemark et le taux d'emploi des seniors est de 57,5 %. Le taux d'emploi des femmes est de 46,4 % en Italie et l'emploi des seniors est de 35,7 %. En Allemagne, le taux d'emploi des femmes est de 71,5 % et le taux d'emploi des seniors est de 56,2 %.
La France a un taux d'emploi des femmes moyen de 60,1 % et un faible taux d'emploi des seniors (38,9 %).
A priori, peu de liens directs. Il faut prendre en compte la vitalité des marchés de l'emploi? Néanmoins, un marché centré sur les jeunes hommes actifs est par nature peu ouvert aux femmes et aux actifs plus âgés. Les pays latins (Espagne, Italie, malte et la France) sont pas définition des pays pratiquant des discriminations importantes en fonction de l'âge et du sexe. Il n'est si étonnant qu'un parallélisme statistique soit constaté.
La France a un taux d'emploi des femmes moyen de 60,1 % et un faible taux d'emploi des seniors (38,9 %).
A priori, peu de liens directs. Il faut prendre en compte la vitalité des marchés de l'emploi? Néanmoins, un marché centré sur les jeunes hommes actifs est par nature peu ouvert aux femmes et aux actifs plus âgés. Les pays latins (Espagne, Italie, malte et la France) sont pas définition des pays pratiquant des discriminations importantes en fonction de l'âge et du sexe. Il n'est si étonnant qu'un parallélisme statistique soit constaté.
L'assurance-vie dévisse
Le mois de février confirme le mois de janvier avec un nouveau recul de la collecte évalué à 15 % après -11 % le mois précédent et -4 % au mois de décembre 2010. Ces résultats négatifs s'expliquent tant par le recul du rendement des fonds euros, par la crise qui pousse à l'attentisme que par les incertitudes fiscales qui pèsent sur l'assurance-vie. Depuis des mois, les Français sont abreuvés de propositions visant d'un côté à diminuer l'ISF de l'autre à trouver des compensations. Il en résulte un concours Lépine de la meilleure innovation fiscale. L'assurance-vie en paie les frais.
jeudi 10 mars 2011
Maintien de l'âge de la retraite à 65 ans pour es parents de 3 enfants et pour les aidants de personne handicapée
Les décrets nécessaires pour la mise en oeuvre du maintien de la retraite à 65 ans sans décote sont en cours d'élaboration.
Dans les textes soumis aux associations intéressées par la question, il est précisé que le maintien de la retraite à 65a ns concernera les aidants de personnes handicapées ayant interrompu leur activité au moins 30 mois consécutifs. Les assurés handicapés devront justifier une incapacité d'au moins 80 % donnant droit au bénéfice de l’allocation adulte handicapé ou d'une incapacité d'au moins 50 % assortie d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Les aidants de personnes âgées dépendantes ne sont pas concernées.
Pour les parents de trois ans enfants, seules les générations de 1951 à 1956 sont concernées. Ils devront avoir validé au moins 8 trimestres dans les deux années précédant la naissance de l'enfant. Ils devront ensuite avoir validé au plus 8 trimestres lors de l'année de naissance et des deux ou trois années suivantes.
Dans les textes soumis aux associations intéressées par la question, il est précisé que le maintien de la retraite à 65a ns concernera les aidants de personnes handicapées ayant interrompu leur activité au moins 30 mois consécutifs. Les assurés handicapés devront justifier une incapacité d'au moins 80 % donnant droit au bénéfice de l’allocation adulte handicapé ou d'une incapacité d'au moins 50 % assortie d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Les aidants de personnes âgées dépendantes ne sont pas concernées.
Pour les parents de trois ans enfants, seules les générations de 1951 à 1956 sont concernées. Ils devront avoir validé au moins 8 trimestres dans les deux années précédant la naissance de l'enfant. Ils devront ensuite avoir validé au plus 8 trimestres lors de l'année de naissance et des deux ou trois années suivantes.
Négociations sur les complémentaires : état des lieux
Nous sommes à mi-négociation. Le MEDEF a abattu ses cartes mercredi 9 mars. Il a ainsi proposé :
la garantie du rendement des régimes AGIRC/ARRCO après alignement du premier sur le second
le prolongement de l'accord AGFF
le changement de mode de calcul des majorations de pensions accordées aux parents de trois enfants ou plus. la bonification serait alignée sur celle en vigueur pour le régime de base soit 10 %. Ce système serait avantageux pour les non-cadres et pénalisant pour les cadres.
le Medef propose également une diminution du taux de reversion de 60 à 54 %. Sur la période 2011/2030, ces mesures permettraient une économie de 11 milliards d'euros.
la CFDT est assez favorable à ces propositions. Les autres syndicats ont demandé une augmentation des ressources. A l'exception de la CGT, les syndicats ont opté pour le recul de l'âge légal de départ à la retraite.
la garantie du rendement des régimes AGIRC/ARRCO après alignement du premier sur le second
le prolongement de l'accord AGFF
le changement de mode de calcul des majorations de pensions accordées aux parents de trois enfants ou plus. la bonification serait alignée sur celle en vigueur pour le régime de base soit 10 %. Ce système serait avantageux pour les non-cadres et pénalisant pour les cadres.
le Medef propose également une diminution du taux de reversion de 60 à 54 %. Sur la période 2011/2030, ces mesures permettraient une économie de 11 milliards d'euros.
la CFDT est assez favorable à ces propositions. Les autres syndicats ont demandé une augmentation des ressources. A l'exception de la CGT, les syndicats ont opté pour le recul de l'âge légal de départ à la retraite.
Les pouvoirs du Comité d'entreprise en matière d'épargne salariale ou d'épargne retraite
La Cour de Cassation a dans une récente décision souligné que si le comité d'entreprise avait le pouvoir d'approuver u accord mettant en place un système d'épargne salariale ou d'épargne retraite, il n'avait pas le pouvoir pour demander au juge leur mise en place.
Cette position pourrait-elle être différente si l'entreprise dotée d'un régime à prestations définies ne mettait pas en oeuvre conformément à la loi portant réforme des retraites un système de retraite supplémentaire. Le comité d'entreprise serait en droit de saisir la justice pour demander le respect de la loi par l'entreprise.
Cette position pourrait-elle être différente si l'entreprise dotée d'un régime à prestations définies ne mettait pas en oeuvre conformément à la loi portant réforme des retraites un système de retraite supplémentaire. Le comité d'entreprise serait en droit de saisir la justice pour demander le respect de la loi par l'entreprise.
mercredi 9 mars 2011
Complémentaires : accord en vue ?
Les partenaires sociaux se réunissent mercredi 9 mars avec en main les propositions du MEDEF.
L'organisation patronale prend acte du souhait des partenaires sociaux de stopper la baisse du rendement des régimes complémentaires (Agirc 10,21 % en 1993, 6,70 % en 2010). La fin de la dégradation pourrait intervenir avec une harmonisation du taux de rendement des deux régimes (6,59 % pour l'ARCCO et 6,70 % pour l'AGIRC).
Le MEDEF souhaite intégrer le report de l'âge légal de départ à la retraite pour la liquidation des pensions complémentaires et refuse toute augmentation des cotisations.
En revanche, l'organisation patronale est favorable pour le prolongement de l'AGFF qui permet le paiement des pensions complémentaires entre 60 et bientôt 62 jusqu'à 65 (67 ans). La CFDT serait favorable à cette base de discussion quand la CGT et FO réclament d'autres concessions.
L'organisation patronale prend acte du souhait des partenaires sociaux de stopper la baisse du rendement des régimes complémentaires (Agirc 10,21 % en 1993, 6,70 % en 2010). La fin de la dégradation pourrait intervenir avec une harmonisation du taux de rendement des deux régimes (6,59 % pour l'ARCCO et 6,70 % pour l'AGIRC).
Le MEDEF souhaite intégrer le report de l'âge légal de départ à la retraite pour la liquidation des pensions complémentaires et refuse toute augmentation des cotisations.
En revanche, l'organisation patronale est favorable pour le prolongement de l'AGFF qui permet le paiement des pensions complémentaires entre 60 et bientôt 62 jusqu'à 65 (67 ans). La CFDT serait favorable à cette base de discussion quand la CGT et FO réclament d'autres concessions.
lundi 7 mars 2011
Retraites chapeaux : les nouvelles règles
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, ainsi que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ont modifié le régime dit des "retraites chapeaux".
1. La mise en place d'un régime de retraite à prestations définies est conditionnée à l'existence ou à la création d'un produit d'épargne retraite accessible à tous les salariés
Toutes les entreprises ayant institué un régime de retraite relevant de l'article L.137-11 du Code de la sécurité sociale réservé à une ou certaines catégories de salariés ou dirigeants ont l'obligation, d'ici le 31 décembre 2011, de mettre à dispositions de l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite :
- soit un PERCO
- soit un régime de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire (article 83)
Pour les entreprises dont le régime était fermé avant la promulgation de la loi, cette obligation ne joue pas.
La loi n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de de cette obligation. Néanmoins, les administrations sociale et fiscale pourraient remettre en cause les exonérations dont bénéficient ces dispositifs.
Des salariés pourraient saisir la justice pour demander la suspension des régimes de "retraites chapeaux" au regard du non respect de la loi.
2. Le prélèvement social sur les rentes acquitté par l'employeur
En vertu de la loi de financement de sécurité sociale, le prélèvement social de 16 % est désormais applicable au 1er euro et non comme auparavant à partir du tiers du plafond de la sécurité sociale.
En matière de contribution sociale, l'employeur peut opter soit pour la cotisation sur la prime (16 %), soit pour la cotisation sur la rente (12 % ou 24 % en cas de gestion non externalisée).
Du fait du changement des règles d'assiette pour la cotisation sur les primes, l'employeur peut exercer à nouveau l'option jusqu'au 31 décembre 2011. S'il change de mode de calcul, il sera redevable si elle est positive de la différence entre :
- le montant qu'il aurait acquitté si depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime de la contribution en fonction de la nouvelle assiette choisie
- le montant de ce qu'il a effectivement versé.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale (282 816 euros) sont soumises à un prélèvement payé par l'employeur égal à 30 %.
3. Le prélèvement sur les bénéficiaires
Un nouveau prélèvement social a été institué à la charge des bénéficiaires. Il s'ajoute aux 8,1 % de cotisations qu'ils acquittaient déjà.
Le taux de cette taxe a été fixé selon les barèmes suivants :
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, aucune contribution n'est exigée pour les rentes inférieures à 500 euros.
La contribution est de 7 % pour la partie comprise entre 500 et 700 euros et de 14 % pour la partie supérieure à 700 euros.
Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, aucun abattement n'est prévu. Elle est de 7 % pour les rentes de plus de 400 euros et de 14 % pour les rentes de plus de 600 euros. applicable à la totalité de la rente.
Ces contributions ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.
Les valeurs de cette contribution sont indexées sur le plafond de la sécurité sociale.
4. Les conséquences
Les entreprises vont devoir réétudier leur régime en analysant les coûts fiscaux et sociaux. Elles devront également le cas échéant proposer à l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite.
Les rentes de plus de 8 fois le plafond deviennent prohibitives et sont sans nul doute condamnées.
A cette fin les entreprises peuvent modifier leur régime existant.
Quand les régimes de "retraites chapeaux" ont été institués par décision unilatérale de l'employeur, la procédure de modification est la suivante :
- une consultation du comité d'entreprise et une information des représentants syndicaux,
- le respect d'un délai de prévenance ( 3 mois minimum)
- la notification de la dénonciation ou de la révision du régime aux salariés concernés.
pour les régimes liés à un accord collectif, la modification passe par l'adoption d'un avenant.
En revanche, pour les régimes relevant de l'article L137-11, aucun droit acquis n'existe et ne peuvent être évoqués par les salariés tant qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite.
1. La mise en place d'un régime de retraite à prestations définies est conditionnée à l'existence ou à la création d'un produit d'épargne retraite accessible à tous les salariés
Toutes les entreprises ayant institué un régime de retraite relevant de l'article L.137-11 du Code de la sécurité sociale réservé à une ou certaines catégories de salariés ou dirigeants ont l'obligation, d'ici le 31 décembre 2011, de mettre à dispositions de l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite :
- soit un PERCO
- soit un régime de retraite supplémentaire à affiliation obligatoire (article 83)
Pour les entreprises dont le régime était fermé avant la promulgation de la loi, cette obligation ne joue pas.
La loi n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de de cette obligation. Néanmoins, les administrations sociale et fiscale pourraient remettre en cause les exonérations dont bénéficient ces dispositifs.
Des salariés pourraient saisir la justice pour demander la suspension des régimes de "retraites chapeaux" au regard du non respect de la loi.
2. Le prélèvement social sur les rentes acquitté par l'employeur
En vertu de la loi de financement de sécurité sociale, le prélèvement social de 16 % est désormais applicable au 1er euro et non comme auparavant à partir du tiers du plafond de la sécurité sociale.
En matière de contribution sociale, l'employeur peut opter soit pour la cotisation sur la prime (16 %), soit pour la cotisation sur la rente (12 % ou 24 % en cas de gestion non externalisée).
Du fait du changement des règles d'assiette pour la cotisation sur les primes, l'employeur peut exercer à nouveau l'option jusqu'au 31 décembre 2011. S'il change de mode de calcul, il sera redevable si elle est positive de la différence entre :
- le montant qu'il aurait acquitté si depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime de la contribution en fonction de la nouvelle assiette choisie
- le montant de ce qu'il a effectivement versé.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2010, les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale (282 816 euros) sont soumises à un prélèvement payé par l'employeur égal à 30 %.
3. Le prélèvement sur les bénéficiaires
Un nouveau prélèvement social a été institué à la charge des bénéficiaires. Il s'ajoute aux 8,1 % de cotisations qu'ils acquittaient déjà.
Le taux de cette taxe a été fixé selon les barèmes suivants :
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, aucune contribution n'est exigée pour les rentes inférieures à 500 euros.
La contribution est de 7 % pour la partie comprise entre 500 et 700 euros et de 14 % pour la partie supérieure à 700 euros.
Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, aucun abattement n'est prévu. Elle est de 7 % pour les rentes de plus de 400 euros et de 14 % pour les rentes de plus de 600 euros. applicable à la totalité de la rente.
Ces contributions ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.
Les valeurs de cette contribution sont indexées sur le plafond de la sécurité sociale.
4. Les conséquences
Les entreprises vont devoir réétudier leur régime en analysant les coûts fiscaux et sociaux. Elles devront également le cas échéant proposer à l'ensemble de leurs salariés un produit d'épargne retraite.
Les rentes de plus de 8 fois le plafond deviennent prohibitives et sont sans nul doute condamnées.
A cette fin les entreprises peuvent modifier leur régime existant.
Quand les régimes de "retraites chapeaux" ont été institués par décision unilatérale de l'employeur, la procédure de modification est la suivante :
- une consultation du comité d'entreprise et une information des représentants syndicaux,
- le respect d'un délai de prévenance ( 3 mois minimum)
- la notification de la dénonciation ou de la révision du régime aux salariés concernés.
pour les régimes liés à un accord collectif, la modification passe par l'adoption d'un avenant.
En revanche, pour les régimes relevant de l'article L137-11, aucun droit acquis n'existe et ne peuvent être évoqués par les salariés tant qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite.
vendredi 4 mars 2011
Emploi des seniors : une nouvelle aide pour favoriser l'emploi
La loi sur les retraites pour 2010 comporte plusieurs mesures visant à favoriser l'emploi des seniors dont l'instauration d'une aide à l'emploi. Ainsi une aide de 2000 € par contrat, financée par l’Etat, devrait être accordée aux entreprises embauchant un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Cette aide sera versée au fur et à mesure du bon déroulement du contrat. Elle complète l’aide de 2000 € versée par Pôle-emploi pour les contrats de professionnalisation destinée aux salariés âgées de 26 et plus. Cette aide serait cumulable avec l’exonération de charges sociales applicable aux contrats de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi âgés d’au mois 45 an
jeudi 3 mars 2011
Lettre n°56 du Cercle des Epargnants
Retrouver toute l'actualité de l'épargne et de la retraite vu par les équipes du Cercle des Epargnants
Lire la lettre
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le papy boom en marche
Le régime général des retraites comptait 13 millions de retraités au 3& décembre 2010. le nombre de retraités a augmenté de 3 % l'année dernière.
670 000 nouveaux retraités ont été comptabilisés soit un niveau comparable à celui de 2009. la barre des 700 000 avait été franchi en 2007 du fait de dispositif de carrières longues. Son durcissement en 2009 a entraîné un recul. L'année dernière 40 000 départs anticipés pour carrière longue ont été comptabilisés contre plus de 100 000 en 2008.
Les assurés du régime général ont liquidé leurs droits à l'âge de 61 ans et 5 mois en moyenne soit un mois plus tôt qu'en 2009. Cet âge devrait augmenter en 2011 avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2010 et le début du report de l'âge légal.
En 2010, la durée moyenne de cotisation des nouveaux retraités atteint 151 trimestres soit près de 38 ans. 13 % des nouveaux retraités ont bénéficié de la surcote contre 12 % en 2009. 9,2 % ont été touchés par la décote en ayant un nombre de trimestres insuffisants et en étant partis avant 65 ans.
Le montant moyen de la pension du régime général est de 990 euros par mois pour un salarié ayant effectué toute sa carrière dans le privé en progression de 1,1 % par rapport à 2009. L'écart entre hommes et femmes se réduit (1085 euros pour les hommes/892 euros pour les femmes). Pour avoir une vision complète des pensions, il faut ajouter les complémentaires.
Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse augmente (+0;7 %) certainement en liaison avec son appréciation et l'arrivée à l'âge de la retraite de personnes ayant eu de longues interruptions professionnelles. C'est une inversion de tendance. Il y a 426 000 bénéficiaires de cette allocation.
670 000 nouveaux retraités ont été comptabilisés soit un niveau comparable à celui de 2009. la barre des 700 000 avait été franchi en 2007 du fait de dispositif de carrières longues. Son durcissement en 2009 a entraîné un recul. L'année dernière 40 000 départs anticipés pour carrière longue ont été comptabilisés contre plus de 100 000 en 2008.
Les assurés du régime général ont liquidé leurs droits à l'âge de 61 ans et 5 mois en moyenne soit un mois plus tôt qu'en 2009. Cet âge devrait augmenter en 2011 avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2010 et le début du report de l'âge légal.
En 2010, la durée moyenne de cotisation des nouveaux retraités atteint 151 trimestres soit près de 38 ans. 13 % des nouveaux retraités ont bénéficié de la surcote contre 12 % en 2009. 9,2 % ont été touchés par la décote en ayant un nombre de trimestres insuffisants et en étant partis avant 65 ans.
Le montant moyen de la pension du régime général est de 990 euros par mois pour un salarié ayant effectué toute sa carrière dans le privé en progression de 1,1 % par rapport à 2009. L'écart entre hommes et femmes se réduit (1085 euros pour les hommes/892 euros pour les femmes). Pour avoir une vision complète des pensions, il faut ajouter les complémentaires.
Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse augmente (+0;7 %) certainement en liaison avec son appréciation et l'arrivée à l'âge de la retraite de personnes ayant eu de longues interruptions professionnelles. C'est une inversion de tendance. Il y a 426 000 bénéficiaires de cette allocation.
Assurance-vie : un mauvais mois de janvier
Le montant des cotisations perçues au mois de janvier 2011 a reculé de 11 % par rapport à janvier 2010. Le recul a surtout concerné les fonds euros (-14 %) quand les unités de compte gagnaient 1 %. Au 31 janvier 2011, les provisions mathématiques progressent de 7 % sur un an et s’élèvent à 1 320,5 milliards d’euros. Avec 216,2 milliards d’euros, la part des supports unités de compte dans l’ensemble des provisions mathématiques reste à 16 % à fin janvier 2011 soit le niveau à fin décembre 2010.
Ces résultats peuvent s'expliquer par la baisse des rendements des fonds euros décidés par un grand nombre de compagnies et par les incertitudes fiscales liées à la future réforme de la taxation du patrimoine.
Les épargnants ont privilégié au mois de janvier les Livrets et en particulier le Livret A.
Ces résultats peuvent s'expliquer par la baisse des rendements des fonds euros décidés par un grand nombre de compagnies et par les incertitudes fiscales liées à la future réforme de la taxation du patrimoine.
Les épargnants ont privilégié au mois de janvier les Livrets et en particulier le Livret A.
mercredi 2 mars 2011
Assurance-vie : danger en vue
Le débat sur la fiscalité du patrimoine est une belle boite de pandore. En ce début du mois de mars, c'est au tour de l'assurance-vie d'être sous les sunslights. Olivier Carré vient de réaliser plusieurs propositions qui visent à alourdir le régime fiscal des contrats. Ainsi, il veut mettre un terme au dispositif des rachats partiels qui étaient faiblement imposés. Les sommes retirées pourraient être totalement taxées quand aujourd'hui avec la distinction capital/intérêts et l'application de l'abattement, il est possible de sortir en franchise d'impôt. L'autre idée serait de taxer chaque année les plus-values capitalisées. Ce serait une révolution et pourrait mettre en danger un produit qui depuis vingt ans est soumis à un accroissement continu de sa fiscalité.
Affaire à suivre
Affaire à suivre
mardi 1 mars 2011
Contrats d'assurance : fin des discrimination Hommes/Femmes
Dans une décision rendue le 1er mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a indiqué que la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination. En vertu de cette décision, la règle des primes et des prestations s'appliquera à compter du 21 décembre 2012.
La Cour a rappelé que les différences en matière de primes et de prestations découlant du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci étaient avoir été abolies au 21 décembre 2007. Du fait que l'utilisation de ces facteurs était très répandue dans la fourniture des services de l'assurance au moment de l'adoption de la directive, le législateur était en droit de mettre en place des périodes de transition. Il ne peut y avoir de dérogation pérenne et par ailleurs la Cour a indiqué que ces périodes prenaient fin au 21 décembre 2012.
Cette mesure concerne les produits d'assurance qui utilisent en particulier des tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes. Les produits retraites en rentes viagères sont concernés.
lire le communiqué de presse de la CJUE
La Cour a rappelé que les différences en matière de primes et de prestations découlant du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci étaient avoir été abolies au 21 décembre 2007. Du fait que l'utilisation de ces facteurs était très répandue dans la fourniture des services de l'assurance au moment de l'adoption de la directive, le législateur était en droit de mettre en place des périodes de transition. Il ne peut y avoir de dérogation pérenne et par ailleurs la Cour a indiqué que ces périodes prenaient fin au 21 décembre 2012.
Cette mesure concerne les produits d'assurance qui utilisent en particulier des tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes. Les produits retraites en rentes viagères sont concernés.
lire le communiqué de presse de la CJUE
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