Le MEDEF réclame ds réformes pour les retraites

le MEDEF a envoyé au Gouvernement ses propositions sur la retraite. Il demande un passage rapide de la durée de cotisation de 41,5 ans à 44 ans d'ici 2020. Idéalement, le patronat souhaite également un relèvement de l'âge légal à 63 ans. Le MEDEF n'est pas contre l'alignement de la CSG à 7,5 % au lieu de 6,6 % pour les retraités, ni contre la suppression partielle de l'abattement de 10 %. Il préconise également la fiscalisation des majorations pour trois enfants. Il met également en avant des dispositifs en vigueur en Allemagne comme le plafond de cotisations et la fixation d'un taux de remplacement plancher. Il suggère également une refonte des droits familiaux. Le MEDEF n'est pas opposé à la désindexation des pensions avec une progression moins rapide que l'inflation.

Le MEDEF au niveau structurel propose l'instauration d'ici 2020 d'un régime unique par points avec harmonisation progressive des différents régimes fonction publique comprise.

Le MEDEF préconise également le développement de l'épargne retraite.

Au niveau des cotisations, organisation patronale demande une réduction des charges de 5,4 points avec en contrepartie le relèvement de la TVA ou de la CSG.

Les propositions du Medef en matière de dépendance

Le Medef a dans la cadre du débat sur la dépendance rendu public ses propositions en la matière à travers un rapport dénommé « 20 propositions pour concilier solidarité, innovation et responsabilité
pour un partenariat public-privé ».

1. Les entreprises sont déjà fortement mises à contribution pour financer la dépendance

Les auteurs du rapport soulignent que les dépenses liées à la dépendance (22 à 25 milliards d’euros) sont financées en grande partie par les entreprises.

Les entreprises financent la dépendance à travers :

• L’assurance-maladie (60 % des charges de la dépendance sont supportées par cette branche)
• Les branches vieillesse et famille à hauteur de 1 milliard d’euros
• Les régimes complémentaires de retraite (220 millions d’euros)

Par ailleurs, les entreprises acquittent la Contribution de solidarité pour l’autonomie (la suppression du lundi de pentecôte étant assez virtuelle) et une part non négligeable des impôts locaux qui financent les établissements pour personnes âgées dépendantes.

2. Le Medef considère que le risque dépendance n’est pas un problème majeur

D’ici 2030, le nombre de personnes dépendantes devrait augmenter de 0,5 million et d’ici 2060 de 0,8 à 1,8 million selon les estimations du Medef.

D’ici 2030, le surcoût financier est évalué entre 8 et 10 milliards d’euros. Par rapport aux dépenses vieillesse ou maladie, le défi est faible.

3. Le Medef s’appose à la création d’une cinquième branche

Le Medef considère que la création d’une 5ème branche entraînerait l’augmentation des cotisations sociales. Le Medef considère, compte tenu de la nature du risque qui a peu de lien avec les entreprises, qu’il n’y a pas lieu de les mettre à contribution.

Du fait des problèmes de compétitivité, du fait de la nature très particulière du risque « dépendance », le Medef se prononce pour la mise en œuvre d’un partenariat public-privé.

Pour le financement, le Medef préconise une augmentation de la CSG, en particulier sur la CSG des retraités. L’organisation patronale est plutôt opposée à la suppression d'une deuxième journée de RTT.

4. Le partenariat public-privé vu par le Medef

Les principes retenus par le Medef :

• Compétitivité équitable
• Protection sociale durable
• Liberté de choix : assureurs et contrats
• Respect de la personne

Le Medef se prononce en faveur de l’instauration d’une couverture assurantielle privée universelle qui pourrait être obligatoire sous réserve d’examiner les modalités de la mise en œuvre.

Les assurances devraient couvrir les risques GIR 1 à 4 après harmonisation de ce barème.

L’objectif de ce système serait de couvrir les classes moyennes en considérant que la pension moyenne est, en France, de 1200 euros et que le coût des prises en charge varie de 1500 à 3000 euros par mois.

Le Medef préconise également le développement de couverture individuelle à travers :

• Le contrat dépendance spécifique
• La transformation de l’assurance-vie
• L’adjonction d’un volet dépendance au PERP.

5. La solidarité

Le Medef est pour le maintien, à son niveau actuel, d’un socle public de solidarité avec un recentrage sur les personnes aux revenus les plus modestes.

Par ailleurs, le Medef souhaite que les pouvoirs publics aident les revenus plus modestes à financer leur couverture assurantielle.

6. La rationalisation des dépenses actuelles

Le Medef condamne la politique de saupoudrage actuel et demande une rationalisation des dépenses d’assurance-maladie.

Il demande une remise à plat des règles de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux intégrer le partenariat public-privé et permettre une meilleure représentation des sociétés de services à la personne.

7. Le développement des sociétés de services à la personne

Le Medef dénonce le caractère administré du secteur des services à la personne empêchant l’émergence d’un véritable marché avec une réelle concurrence.
Le Medef réclame plus de transparence sur les prix et sur l’accès aux marchés publics.

8. Les entreprises devront faciliter les aidants

Le Medef considère que les entreprises devront dans les prochaines années consentir à des efforts particuliers en matière d’organisation et d’écoute afin d’aider les salariés ayant à charge une personne dépendante.

9. Les 20 propositions du MEDEF

1. recentrer l’allocation personnalisée à l’autonomie sur les personnes aux revenus les plus modestes
2. mettre en place, en complément de la solidarité nationale, un dispositif assurantiel universel dans le cadre d’un partenariat public-privé
3. instaurer une aide publique à la souscription d’une garantie dépendance au profit des personnes aux revenus modestes
4. renforcer l’attractivité des produits d’assurance au profit de la dépendance
5. renforcer le pilotage et la gouvernance de la CNSA
6. accélérer processus de restructuration du secteur hospitalier public conduisant à un redéploiement des moyens vers le secteur médico-social et la dépendance
7. mettre en place un parcours de soins de la personne âgée dépendante et développer une filière de soins gériatrique
8. mettre en œuvre une véritable politique de gestion des dépenses relevant de la dépendance au sein de l’assurance maladie
9. renforcer l’attractivité des métiers liés à la prévention et à la prise en charge des personnes dépendantes
10. favoriser la prévention du mauvais vieillissement
11. garantir la liberté de choix effective des prestataires de services à la personne
12. définir, au niveau national, une grille de tarifs horaires garantis de prise en charge de la dépendance par les Conseils généraux afin d’assurer une égalité de traitement des différents intervenants
13. harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à la personne à domicile avec pour objectif la généralisation de l’agrément qualité pour l’ensemble des services
14. optimiser la gestion de l’APA en encourageant le développement d’outils de contrôle notamment sur la réalisation effective de prestations
15. valoriser les services d’aide à la personne qui ont obtenu une certification
16. soutenir les projets visant à développer une offre globale de prévention et de prise en charge de la dépendance dans une logique de filière ou de guichet unique
17. mettre en place un guichet unique pour le grand public sur la prise en charge de la dépendance
18. inciter les entreprises à intégrer la question de la dépendance dans leur réflexion sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale
19. favoriser la diffusion des actions innovantes mises en place par les entreprises pour la prise en compte du risque « dépendance »
20. lancer une campagne d’information et de sensibilisation auprès du grand public afin d’inciter les Français à anticiper et de se préparer au risque de dépendance.

L'accord sur les complémentaires du 18 mars 2011

Après plusieurs semaines de négociation, un projet d’accord sur les retraites complémentaires Agirc/Arrco a été établi le à l’occasion de la réunion du 18 mars, cet accord est actuellement soumis pour approbation aux partenaires sociaux.

Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.


I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF

L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.

Cette longue reconduction était une demande de FO.

Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.

• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.

II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE

Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).

III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE

Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.

A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.

IV. VALEUR DU POINT

Agirc

La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).

A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.

Arrco

La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).

Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.

Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015

La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.

V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET

Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.

La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.


VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION

1. harmonisation des majorations pour enfants

La règle retenue est la suivante :

Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.

Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.

Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.

La mise en œuvre de la réforme

Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.

Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.

2. enfants à charge

Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.

VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS

Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.

VIII. DOTATIONS SOCIALES

Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.

Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.

IX. RÉVERSION

Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.





X. POINT D’ÉTAPE

L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.

Il est prévu un point particulier en 2015 pour :

• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.

Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.