Retour de la retraite à 60 ans, élargissement du public concerné

Après la prise en compte de périodes non cotisées mais validées pour le calcul de la retraite, le Gouvernement afin d'éviter un effet de seuil entre ceux qui auraient moins de 19 ans et ceux qui auraient plus de 19 ans, devrait proposer un dispositif de lissage. En effet, pour les actifs ayant commencé à travailler à 20 ans, la règle de report à 62 ans continuerait à jouer avec à terme un décalage de 2 ans par rapport ceux de la génération précédente d'où l'idée d'un dispositif spécifique...

Combien coûtera le retour à 60 ans ?

Le Premier Ministre a annoncé à l'occasion du sommet social du 29 mai que le plafond de dépenses serait de 5 milliards d'euros en 2017. ce coût ne comprend qu'une partie des dépenses car il faut ajouter les complémentaires. On peut estimer qu'en ajoutant les pensions complémentaires,le coût global est d'environ 9 milliards d'euros. Par ailleurs, il faut se rappeler que le mécanisme de carrière longue avait été sous-évalué par une mauvaise appréciation du nombre potentiel de bénéficiaires. Le coût global a été multiplié par deux. le Gouvernement évalue le nombre de candidats à la retraite à 60 ans façon Hollande à 150 000. En élargissant les critères (congés maternité, congés maladie, service militaire, chômage...), le nombre de bénéficiaires s’accroît automatiquement. Supposons une retraite moyenne de 1300 euros multipliés par 12 mois et par 30 000 bénéficiaires, cela revient à 432 millions dont la moitié à charge du régime général. Dans ces conditions, les chiffres de Matignon semble bien sous-évaluer.

Le dictionnaire du patrimoine es seniors par Seniorscopie

le site Internet Seniorscopie propose un dictionnaire des mots clefs du patrimoine avec une orientation senior. A titre d'exemple à la lettre B : "Banque. Les seniors détiennent leurs actifs dans moins de banques que leurs cadets et changent moins facilement d’établissement sauf déménagement, ce qui se produit parfois au moment de la prise de retraite. En revanche, à l’égard de leur banque, ils nourrissent de fortes attentes par rapport la retraite et à l’épargne. Ils sont moins à cheval sur les tarifs que les cadets mais les connaissent bien et se montrent sensibles au rapport qualité/prix de la prestation selon l’étude sur « Les seniors et les services financiers » Exton Consulting, mars 2010. « Représentant 30 % de la clientèle de BNP Paribas, ils sont deux fois plus nombreux que la moyenne à détenir un compte-titre ou une assurance-vie. », écrivaient les Echos ( 19/08/2010)". Consulter le dictionnaire de Seniorscopie

Réversion et veuvage à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil d'Orientation des Retraites

Le Conseil d'Orientation des Retraites se penchera à l'occasion de sa prochaine réunion prévue le 27 juin prochain sur l'épineuse question de la réversion et du veuvage. La réversion joue un rôle important dans le système de retraite français. Elle concerne essentiellement les femmes dont l'espérance de vie dépasse celle des hommes de 7 ans. La réversion contribuerait à améliorer de 10 à 20 % le montant des pensions des femmes. Compte tenu de la montée du taux d'emploi des femmes, la réversion qui dépend du niveau de vie en ce qui concerne le régime de base devrait jouer un rôle moindre dans les prochaines années. D'autre part, il y a la tentation de remettre en cause ce dispositif qui coûte relativement cher. Il est donc assez logique que le COR consacre une des ses réunions à ce sujet.

Combien de bénéficiaires de la retraite à 60 ans version Ayrault ?

Selon les dernières informations en provenance de Matignon, le retour à la retraite à 60 ans bénéficierait à 100.000 assurés par an soit moins que les premières estimations qui tournaient entre 130.000 et 150.000.

Il n'est pas dit si cette évaluation a été établi en prenant en compte le service militaire, les périodes de chômage et les congés maternité.

Initialement comme pour le dispositif de carrière longue, les périodes retenues étaient les trimestres cotisées et non les trimestres validées. Pour passer des trimestres cotisés aux trimestres validés, il faut premier comptabiliser le service national (4 trimestres maximum), les congés maternité et maladie (4 trimestres maximum également) ou les périodes de chômage. On peut aussi prendre en compte les majorations accordées aux mères de famille (8 trimestres par enfant).

Il est fort à parier que l'élargissement des critères ferait passer le nombre de bénéficiaires de 100.000 à 150 000 personnes.

Néanmoins, en réduisant le nombre de bénéficiaires, le Premier Ministre indique qu'il y a des marges pour élargir le dispositif. Il faut se rappeler que le dispositif des carrières longues avaient été sous-évaluées. Le Gouvernement tablait sur 70 000 par an or le nombre de départs a atteint avant durcissement plus de 100 000 départs par an.

Le coût du dispositif Ayrault devrait être de 5 milliards d'euros par an en régime de croisière en 2017. Le financement sera assuré par une augmentation des cotisations sociales assurance-vieillesse.

Le retour de la retraite à 60 ans, les derniers développements

La porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem a évoqué la possibilité de prendre en compte les périodes de chômage pour la détermination du nombre de trimestres permettant de partir dès 60 ans. L'ancien Ministre des Affaires sociales a vivement réagi sur ce sujet en indiquant que cela risquait de remettre en cause la réforme de 2010.

Le Gouvernement aurait déjà accepté le principe de la prise en compte des congés maternité. La question du service militaire serait presque réglée. Il resterait à trancher les problèmes liés aux arrêts maladie et donc du chômage. La pression sera forte d'autant plus que le premier tour des élections se rapproche.

Le retour de la retraite à 60 ans : trimestres cotisés ou trimestres validés ?

La question du retour de la retraite à 60 ans tourne autour du problème de la prise en compte des trimestres. Faut-il comptabiliser les trimestres cotisés ou intégrer les trimestres attribués en fonction de certains critères : service militaire, chômage, maternité, enfant....

Philippe Crevel a répondu à cette question dans le cadre du reportage pour le JT de TF1

Le retour de la retraite à 60 ans, la discussion est lancée

François Hollande s’est engagé pour un retour de la retraite à 60 ans pour les actifs ayant cotisé 41 années (qui ont donc commencé à travailler à 18 ou à 19 ans, les autres bénéficient déjà du dispositif carrière longue). Le coût de ce retour est évalué à 1 milliard d’euros pour le régime général et à 2 milliards pour les complémentaires. 150 000 personnes seraient concernées. Une augmentation des cotisations vieillesse, salariés et employeur, est prévue (0,1 % par an).

Jean-Marc Ayrault a indiqué que ce retour se réalisera avant la fin juin avec au préalable une concertation. Les partenaires sociaux souhaitent que la notion de trimestres validés soit retenue en lieu et place de la notion de trimestres cotisés.Le Premier Ministre a précisé sur RTL que le décret devrait sortir "très vite", "dans les trois semaines", soit entre les deux tours des élections législatives. Il a indiqué qu'ils s'agissait de respecter "l'engagement" pris par François Hollande de "corriger et de supprimer une injustice".

Marisol Tourraine a annoncé que la période de 41 années ouvrant droit à la retraite à 60 ans pourrait intégrer le service militaire et les congés maternité. La question de la prise en compte du chômage n’est pas réglée.

Le surcoût de l’élargissement aux trimestres validé serait de 300 millions pour le régime de base.

L’idée de base était de ne prendre en compte que les trimestres dits “cotisés”. Ce sont les trimestres durant lesquels il y a eu mensuellement, une retenue sur le salaire brut pour cotiser à l’assurance vieillesse (“retenue pour pension”, “retenue pour la CNAV” ou autre formulation de type “assurance vieillesse”, “charges sociales” ou “retenue pour retraite du régime général de la sécurité sociale” – “ou autre régime particulier” inscrit sur les bulletins de salaire ou de traitement…).

La situation des complémentaires sera au coeur du débat car en ce qui concerne l'Agirc et l'Arrco, elles sont déjà en déficit technique. Les réserves financières devraient baisser passant de 8,2 à 4,2 milliards d'euros pour l'Agirc de fin 2011 à fin 2013 et de 44,5 à 38,8 milliards d'euros pour l'Arrco. Il faut savoir que les complémentaires assurent 31 % des pensions d'un salarié non cadre et 57 % pour un cadre.

Retour de la retraite à 60 ans, la discussion s'engage sur le sujet des trimestres cotisés

Marisol Tourraine a annoncé que la période de 41 années ouvrant droit à la retraite à 60 ans pourrait intégrer le service militaire et les congés maternité. La question de la prise en compte du chômage n'est pas réglée.

L'idée de base était de ne prendre en compte que les trimestres dits "cotisés". Ce sont les trimestres durant lesquels il y a eu mensuellement, une retenue sur le salaire brut pour cotiser à l'assurance vieillesse ("retenue pour pension", "retenue pour la CNAV" ou autre formulation de type "assurance vieillesse", "charges sociales" ou "retenue pour retraite du régime général de la sécurité sociale" - "ou autre régime particulier" inscrit sur les bulletins de salaire ou de traitement...).

Il se distinguent des trimestres dits "assimilés" qui sont ceux, cotisés ou non, reconnus par la Loi en cours et en fin de carrière car ils correspondent à des positions statutaires et administratives bien précises selon des conditions bien définies.

Il y a les trimestres dits "validés" qui logiquement servent de base au calcul de la retraite. Ils correspondent aux trimestres "cotisés" et "assimilés".

Les périodes de service national sont assimilés à des périodes cotisées. Elles sont retenues dans la limite de 4 trimestres pour la durée cotisée.

Les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie, de la maternité et des accidents du travail en cas d'incapacité temporaire sont également considérées comme périodes cotisées. L'ensemble de ces périodes indemnisées est retenu dans la limite de 4 trimestres chacune.

Si elle n'a pas bénéficié du congé parental d'éducation, la mère de famille assurée peut bénéficier jusqu'à 8 trimestres de majoration de durée d'assurance par enfant né et élevé au foyer au titre de la Majoration de Durée d'Assurance (MDA) pour enfant.

Les périodes de chômage peuvent donner lieu à validation (un trimestre validé par période de 50 jours de chômage indemnisé, de versement d'autres allocations versées par l'assurance chômage, de certaines périodes de chômage involontaire non indemnisées, de préretraite).

Le débat sur le retour de la retraite à 60 ans n'est pas clos

la Ministre des Affaires sociales, Marisol Tourraine a annoncé que "les congés maternité ou de service militaire seront comptabilisés», pour le calcul des 41 années de cotisations ouvrant droit au retour de la retraite à 60 ans. Elle a indiqué que ces périodes pourront être «intégrées sous certaines limites». L'objectif est le retour partiel de la retraite à 60 ans (150.000 bénéficiaires) avec un coût évalué à 1 milliard d'euros. Le Premier Ministre a rappelé qu'il « rendrait un arbitrage en fonction des contraintes financières». La négociation ne sera pas simple à l'intérieur de la majorité et avec les partenaires sociaux.

Concertation en vue pour le retour de la retraite à 60 ans

Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a confirmé que le décret concernant le retour de la retraite à 60 ans devrait être adopté assez rapidement mais avec au préalable une négociation avec les partenaires sociaux. Il a ainsi déclaré "J’ai demandé à (la ministre) Marisol Touraine (...) d’engager la concertation avec les partenaires sociaux avant de rédiger définitivement le projet de décret". Il a ajouté que "simplement avant de rédiger le décret, les partenaires sociaux le souhaitent et nous aussi, il y a une concertation, elle va commencer tout de suite". Le syndicats souhaitent assouplir le dispositif, en particulier en ce qui concerne la notion de 41 années de cotisation. Il voudrait pouvoir y inclure par exemple les périodes de chômage. Le Premier Ministre ne s'est pas opposé à des avancées. Il a ainsi déclaré "Après, en fonction des contraintes financières aussi, parce qu’il faut dire la vérité aux Français (...), un arbitrage sera pris, je prendrai une décision.Mais une concertation doit être préalable à ce sujet".

La retraite des dirigeants des PME : une question d'actualité

Les patrons de PME (de 10 à 249 salariés) sont-ils prêts à céder leur entreprise ? L’enjeu est de taille, puisque la cession-transmission de quelque 202 000 entreprises concerne 1,4 million d’emplois. L’observatoire du groupe bancaire BPCE a conduit des travaux à partir d'un sondage réalisé par l’institut CSA et d’une étude qualitative de l’institut Sorgem.

Environ 25 % des dirigeants « auraient l’intention de céder partiellement ou totalement son entreprise dans les deux ans à venir ». 14 000 entreprises pourraient être concernées.

Il y a quatre ans, la taux était 18% . La progression de ce taux révèle le vieillissement de la population des dirigeants.

selon l'enquête de de la BPCE, en 2004, 20% avaient moins de 40 ans ; ils ne sont plus que 15% en 2010. Le poids des entrepreneurs de 50 ans et plus a progressé de 4 points entre 2004 à 2007 pour atteindre 50%.

Seul un dirigeant sur quatre qui veut vendre son entreprise dans les deux ans prévoit de le faire dans sa propre famille. En revanche, le taux monte à 34%, si l’on considère les cédants à dix ans.

a Un quart seulement des dirigeants de plus de 60 ans déclarent souhaiter partir le plus tard possible à la retraite. Au contraire, ils sont de plus en plus nombreux à indiquer vouloir cesser leur activité entre 60 et 65 ans. Pour autant, près des trois quarts des chefs d’entreprises prêts à céder leur entreprise dans les deux ans, avaient moins de 55 ans. Plus le dirigeant est âgé, plus il a du mal à décrocher. Seuls 36% des plus de 60 ans indiquent avoir pris des mesures pour préparer cette opération, un chiffre bien moins élevé que celui de ceux qui ont déclaré vouloir envisager cette opération dans les deux ans. « L’anticipation et la préparation de la cession interviennent donc tardivement et son organisation effective reste partielle, même aux âges les plus proches d’une cessation future d’activité », selon l’étude.

La question de la transmission d'entreprise est crucial pour le maintien d'un tissu économique et pour éviter des destructions d'emplois. Elle est importante pour les dirigeants qui doivent tout à la fois se préparer juridiquement et qui doivent prévoir la gestion de leur capital ainsi que de prévoir les conséquences fiscales.

Les nouveaux ministres en charge de la retraite et de la dépendance

Le dossier des retraites sera traité par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé. Seront également concernés par ce dossier M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Ils devront organiser le retour à 60 ans, trouver de nouvelles ressources et conduire sans nul doute la nouvelle réforme. François Hollande a promis d'engager la réforme sur la dépendance. Ce sera Mme Michèle DELAUNAY, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance qui en aura la charge.

Plus de PERCO, moins d'article 39 : les résultats d'une étude MERCER

Une étude réalisée par le cabinet de conseil Mercer fait le point sur les conséquences de l'application de la loi sur les retraites. Cette étude démontre que les entreprises ont modifié leur comportement en matière de retraite et que cette modification a contribué au succès du PERCO. L'étude a été élaborée en interrogeant les DRH de grandes entreprises, qui représentent 543 000 salariés en France.

Plus d’une entreprise sur deux (63 %) disposerait d'un contrat article 83 (à cotisations définies) et près d’une sur deux propose à ses salariés un Perco (un plan d’épargne retraite collectif). 40 % auraient un article 39, les contrats à prestations définies. Dans 78 % des cas , les « articles 39 » sont réservés aux seuls cadres dirigeants et dans 11 %, ils sont destinés aux cadres dirigeants et aux autres cadres et dans seulement à 11 %. Depuis la loi de 2010, une entreprise disposant d'un article 39 doit proposer un produit retraite à tous ses salariés.

Du fait de l'alourdissement des prélèvements sur les articles 39, une entreprise interrogée sur 5 prévoit de supprimer le régime à prestations définies.

60 % des entreprises qui n’ont pas actuellement de Perco indiquent vouloir le faire en 2012.

Le retour de la retraite à 60 ans, pas pour tous et surtout qui va payer...

Le retour de la retraite à 60 ans devrait être effectif autour du 30 mai pour les actifs ayant cotisé 41 années. Le nouveau gouvernement entend se prévaloir du respect d'une des promesses clefs de François Hollande.

Cette mesure devrait concerner 150 000 personnes par an. Elle serait financée par un relèvement de 0,1 point par an de la cotisation d'assurance-vieillesse. Le coût est d'environ 4 milliards d'euros par an.

Au coût pour les régimes de base, il faut ajouter celui des régimes complémentaires évalué à 9 milliards d'euros d'ici 2017. Compte tenu que les caisses complémentaires sont déjà en déficit technique, il conviendra soit d'augmenter les cotisations ce que refuse le MEDEF ou de diminuer le rendement ce que ne veulent plus les syndicats. Le débat risque d'être agité.

Les bénéficiaires de retraite chapeau ont leur site Internet : l'ADRESE-retraite.fr est en ligne

L'ADRESE est une association qui a été créée après l'instauration d'une nouvelle contribution sur les bénéficiaires de produits d'épargne retraite collectifs à prestations définies afin de demander la suppression de cette taxe et de communiquer plus globalement sur les suppléments collectifs de retraite en entreprise.

L'ADRESE vient de se doter d'un site Internet qui présente tout à la fois l'association, les actions qu'elle mène et qui contient un très utile dossier sur l'épargne retraite en entreprise.

Consulter le site de l'ADRESE

Les contrats Madelin continuent leur progression

Créés en 1994, les contrats Madelin permettent aux TNS de bénéficier d'une retraite supplémentaire avec déduction fiscale des cotisations avec possibilité de souscrire des garanties de prévoyance complémentaires (maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès, perte d'emploi).

78 % des contrats Madelin en cours de constitution ont été souscrits auprès de sociétés d'assurances et 22 % auprès des mutuelles.

88 000 nouveaux contrats ont été ouverts en 2011 portant leur nombre à 960 000. Le taux d'équipement est de 58 %. 94 % des contrats sont en cours de constitution et 60 000 sont en phase de liquidation. 76 % des contrats ont été souscrits auprès de réseaux d'assurance.

Les cotisations versées au titre des contrats Madelin Retraite s'est élevé à 2,286 milliards d'euros en 2011 en progression de 7 % par rapport à 2010. 35 % des cotisations ont été versées sous forme d'unités de compte.

Les prestations ont atteint, en 2011, 711 millions d'euros contre 574 millions en 2010.

Les provisions mathématiques s'élèvent à fin 2011 à 20,206 milliards d'euros contre 18,405 fin 2010. Les unités de compte représentent 21 % des provisions des contrats en cours de constitution.

A la fin de l'année 2011, l'encours moyen par contrat est de 19 900 euros en hausse de 5 % par rapport à 2010. Pour les contrats en cours de liquidation, l'encours moyen est de 39 000 euros.

L'âge moyen à la souscription est de 43 ans et l'âge moyen des adhérents est de 48 ans à fin 2010. 71 % des adhérents sont des hommes. L'âge moyen à la liquidation est de 64 ans et la rente moyenne est de 2210 euros.

Retour sur l'année 2011 du PERP

2, 150 millions de PERP sont ouverts en France avec une petite progression de 1 % pour 2011. 60 000 nouveaux PERP ont été souscrits l'année dernière. A la fin de l'année 2011, seulement 8000 PERP étaient en phase de liquidation, les autres sont donc en phase de constitution. Le taux de détention est de 8,9 % en prenant comme base de référence les salariés.

Le montant des cotisations s'set élevé à 1,138 milliard d'euros en progression de 4 % par rapport à 2010. 21 % des cotisations sont investies en unités de compte.

Les provisions mathématiques ont atteint 7,5 milliards d'euros en progression de 15 % par rapport à 2010. 17 % de ces provisions sont constituées en unités de compte.

L'encours moyen des PERP est e 3400 euros à fin 2011 contre 3020 euros à fin 2010.

79 % des PERP ont été distribués par les réseaux de bancassurance.

L'âge moyen à la souscription était en 2010 de 43 ans ; 47 % des adhérents sont des femmes. L'âge moyen pour la liquidation est de 63 ans avec un rente annuelle moyenne de 2000 euros en 2010. (sources FFSA et DARES)

Dossier Epargne retraite sur le site du Nouvel Economiste

Philippe Crevel a été interrogé par la rédaction du Nouvel Economiste au sujet des différents produits d'épargne retraite ainsi que sur l'assurance-vie.

Retrouver le dossier du Nouvel Economiste

La retraite au coeur des priorités des Canadiens et des Américains

En réponse à la question " à qui incombe la responsabilité leur assurer une retraite à l'abri des soucis financiers", les Canadiens considèrent que c'est de leur responsabilité à 59 %, en second arrive le gouvernement avec 19 % puis leur employeur avec 10 %, un autre membre de leur famille (8 %) ou leur conseiller financier (5 %), selon l' indice RBC des perspectives de consommation au Canada.

61 % des Canadiens estiment bien comprendre leurs options en matière d'épargne-retraite contre 45 % chez les Américains. IL est à noter que seulement 29 % des Américains et 36 % des Canadiens croient qu'ils disposeront de suffisamment d'argent pour s'assurer une retraite à l'abri des soucis financiers.

42 % des Américains et 37 % des Canadiens craignent de ne pas avoir assez d'argent pour vivre une retraite à l'abri des soucis financiers. Plus de 29 % des Américains considèrent qu'il devra continuer de travailler après l'âge de la retraite.

34 % des Canadiens et 36 % des Américains affirment qu'ils mettent régulièrement de côté un montant qui est prélevé sur chaque paie mais plus de la moitié des Canadiens (54 %) jugent qu'ils n'ont pas assez d'argent pour épargner efficacement en vue de la retraite.

De nouvelles projections pour la future réforme des retraites ?

Comme cela avait été annoncé en 2011, le Conseil d'orientation des retraites (COR) présentera au début du second semestre de nouvelles prévisions sur l'évolution du système de retraite. Ces nouvelles prévisions ont été confirmées par Raphaël Hadas-Lebel, le Président du COR. Les hypothèses qui avaient été jugées pessimistes en 2009 sont désormais considérées de l'avis de tous comme trop optimistes du fait du ralentissement de l'économie.

Les nouvelles projetions étaient indispensables pour mener le rendez-vous de 2013 prévu par la loi portant réforme des retraites de 2010. ce rendez-vous doit entre-autre étudié la faisabilité d'une réforme systémique avec introduction de comptes notionnels.

D'ici là, du fait des engagements pris par François Hollande, une "négociation globale" est prévue pour l'été 2012 avec les partenaires sociaux afin "de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l'âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l'évolution des recettes indispensables à la pérennité de notre système de retraite".

Le COR établit des projections tous les cinq ans. Les dernières ont été réalisées en 2006. Elles avaient été actualisées pour la réforme de 2010.

Epargne, assurance, retraite, le calendrier d'application des mesures de François Hollande

Prochaine réunion du Conseil d'Orientation des Retraites consacrée à la coopération en matière de retraite entre la France et l'étranger

De plus en plus de Français effectuent une partie de leur vie professionnelle à l'étranger avec des conséquences non négligeables en matière de retraite. La libre circulation prévue par les traités européens n'a pas débouché sur une harmonisation des droits sociaux. Cette situation est encore plus criante pour les expatriés en dehors de l'Union européenne. Le 23 mai prochain, le COR se penchera sur la coopération et coordination en matière de retraite entre la France et l'étranger. Affaire à suivre

N'oubliez pas de déduire vos produits d'épargne retraite !!!

La déclaration 2011 est arrivée. Elle est pré-remplie en ce qui concerne les revenus salariaux déclarés par les employeurs et en ce qui concerne les revenus des produits financiers classiques. C'est rarement le cas pour le PERP.

Les sommes versées sur un Perp, à la Préfon, au COREM sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond de déduction. Cette déduction est limitée à 10 % des revenus professionnels plafonnés à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 28 281 euros pour une personne seule au titre des revenus de 2011. Pour les personnes ayant de faibles revenus ou ne disposant pas de revenus professionnels, la limite de déduction est fixée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 535 euros au titre des revenus 2011. Depuis 2007, le PERP a été familiarisé ; ainsi, un couple ayant un PERP peut doubler le montant de la déduction fiscale. Par ailleurs, si l’enveloppe fiscale n’a pas été totalement utilisée, elle est reportable sur l’une des trois années suivantes.

Sont prises également en compte certaines cotisations pour le calcul de l'enveloppe épargne retraite. Il faut ainsi mentionné la part patronale et salariale versée à titre obligatoire sur un régime supplémentaire d’entreprise dit de l’article 83, ou sur un plan d’épargne pour la retraite d’entreprise (PERE) ainsi que l’abondement versé par l’entreprise sur votre plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO) ainsi que les sommes versées sur un contrat « article 83 » ou sur un Perco qui sont issues de jours de congé inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou celles qui proviennent de jours de congés non pris.

Sont également à prendre en compte les sommes versées sur un contrat Madelin ou Madelin agricole pour la fraction qui excède 15 % de la quote-part du bénéfice imposable.

Le rachat de trimestres auprès des régimes de base e des régimes complémentaires est déductible en totalité, de votre revenu imposable. Voir l'article sur Capital.fr de Nathalie Cheysson-Kaplan

Les dépenses réalisées pour obtenir sa retraite sont déductibles de l'impôt sur le revenu

Les sommes dépensées pour obtenir un revenu, une pension, une rente peuvent être déduites pour la détermination du revenu imposable. Cela concerne, en particulier, les dépenses réalisées pour obtenir sa retraite (reconstitution de carrière).

En effet, selon un rescrit de Bercy, "en application du 1 de l'article 13 du code général des impôts, sont admises en déduction, pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation dudit revenu.La doctrine administrative précise que ne peuvent être admises en déduction du montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit que certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire.Les frais correspondants aux prestations de conseil en matière de retraite, qui peuvent d'ailleurs être en gagés très en amont de la liquidation effective de leurs droits par les personnes concernées de leurs droits à pension,ne peuvent être regardés comme directement liés à l'acquisition ou la conservation du revenu.En revanche, les prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l'acquisition effective de ces derniers.A la condition d'être dûment individualisées et justifiées, les dépenses correspondantes peuvent par suite être admises en déduction des pensions et rentes viagères à titre gratuit pour leur montant total. Par ailleurs, pour être admises en déduction du revenu imposable au titre d'une année, les dépenses doivent être payées au cours de la même année. Ainsi, les honoraires versés pour des prestations d'assistance en vued'obtenir la liquidation des droits à la retraite doivent être déduits l'année de leur paiement.Dès lors qu'aucun déficit ne peut être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 pour la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit, la part de ces dépenses excédant le montant des pensions etretraites perçues au titre de l'année considérée, ou le montant total de ces dépenses si aucune pension ou retraite n'est encore perçue peut, à titre de règle pratique, être déclaré l'année du paiement en « déductions diverses » du revenu global . Une note explicative doit alors être jointe à ladéclaration de revenus.Les justificatifs et factures doivent, quant à eux, être conservés par le contribuable qui, le cas échéant, les mettra à disposition de l'administration fiscale".

PERCO : publication d'une circulaire précisant les nouvelles dispositions

Une circulaire publiée le 19 avril précise les modalités d'application des dernières modifications concernant le PERCO.

Du fait de l'adoption de la loi portant réforme des retraites de 2010, les Perco ne permettant pas aux salariés d'opter pour une allocation sécurisée de l’épargne à compter du 1er avril de cette année, peuvent perdre le bénéfice des exonérations sociales et fiscales remises pour les sommes versées entre cette date et la date d’entrée en vigueur de l’avenant instituant une telle allocation.

Concernant l'investissement dans le Perco de jours de repos non pris, il est précisé que cette affectation concerne les entreprises ne disposant pas de compte épargne-temps. La possibilité d’affecter des jours de repos non pris ne nécessite pas la modification du règlement du Perco. Si le plan ne prévoit son alimentation que par la participation et l’intéressement, il ne peut faire obstacle à la volonté du législateur. La modification du Perco est toutefois conseillée pour préciser, en particulier, les règles d’abondement applicables à ces versements.

L’affectation des jours de repos non pris sur le Perco suppose leur monétisation selon le mode de calcul de l’indemnité de congés payés. C'est à à l’entreprise d’informer les salariés de la valeur monétaire nette d’un jour de congé.

Les jours de congés ainsi investis sont pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements individuels au Perco.

Les sommes correspondant aux jours de repos non pris et investis dans le Perco ne sont pas soumises au forfait social.

Investissement de la participation dans le Perco en l’absence de réponse du salarié Depuis l'adoption de la loi portant réforme des retraites, une partie de la réserve spéciale de participation est par défaut versée sur le PERCO. Il faut que le salarié mentionne explicitement son refus afin d'éviter le transfert.

Les Perco prévoient généralement un OPCVM (organisme de placement collectif en valeur mobilière) recueillant par défaut l’investissement du salarié. la circulaire précise qu'il convient dès que possible de modifier le règlement du Perco pour préciser l’OPCVM dans lequel est investie la moitié de la participation lorsque le salarié n’a pas fait connaître son choix.

Le diabète menace l'espérance de vie au sein de l'OCDE

L'OCDE a récemment publié une étude sur le diabète et ses conséquences en termes économiques. Du fait de la forte croissance de l'obésité, la question du diabète devient un problème majeur de santé publique. L'espérance de vie aux Etats-Unis a reculé en 2010 du fait du couple obésite/diabète. Le taux de prévalence du diabète en 2010 pour les adultes de 20-79 ans est de 6,5 % en moyenne au sein de l'OCDE. La France se situe légèrement au-dessus de la moyenne avec un taux de 6,7 derrière les Etats-Unis 10,3 et le Mexique 10,8 %.

Prévalence du diabète en 2010, adultes de 20 – 79 ans  

L'OCDE souligne que le diabète pèse sur le taux d'emploi et génère d'importants surcoûts en matière de dépenses de santé. L'organisation entend mener des actions de pédagogie sur ce sujet.

Consulter le site de l'OCDE    

Le fonds de réserve des retraites est le 13ème fonds de pension européen

Avec 31 milliards d'euros d'actifs, le Fonds de réserve des retraites (FRR) est en taille le 13ème fonds de pension européens loin derrière le Norway Government Pension Fund Global qui gère 377 milliards d'euros. Arrivent ensuite ABP (Pays-Bas, fonds de pension des fonctionnaires) avec 239 milliards d'euros, Pensionfonds Zorgen Welzin (Pays-Bas) avec 102 milliards d'euros.

Les fonds de pension européens sont des acteurs importants du marché actions avec une allocation qui peut atteindre 60 % actions/40 % obligations.

Le FRR est géré comme un fonds de pension. Il a été créé par Lionel Jospin et est destiné à l'amortissement de la dette sociale depuis la loi sur les retraites de 2010.

Le rapport annuel de la Commission des Accords de Retraite et de Prévoyance

La Commission des Accords de Retraite et de Prévoyance a établi  son premier rapport  d’activité. Ce rapport réalisé sur l'exercice  2011 vise  à contribuer à une meilleure compréhension de l’action et des positions de la COMAREP par les partenaires sociaux négociateurs, les employeurs et les salariés, ainsi que les organismes assureurs et leurs conseils.

La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) joue un rôle important en matière de procédure d’extension des accords de protection sociale complémentaire et de retraite complémentaire.

La COMAREP est présidée par un représentant du ministre du travail (en pratique, le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire au sein de la direction de la sécurité sociale). La COMAREP est composée, à parité, de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Elle a comme mission de veiller à ce que les accords de branche ou interprofessionnels respectent  la réglementation en vigueur.

Lire le rapport 2011

 

La lettre du Cercle des Epargnants - mai 2012 - N°70

Au sommaire de la lettre N°70 du Cercle des Epargnants

• L'édito de Philippe Crevel
• L'épargne dans tous ses états
• La France face à sa démographie
• Le système de retraite à la recherche de la bonne équation
• Le coin fiscal ne s'améliore pas

Lire la lettre N°70 du mois de mai 2012