lundi 31 décembre 2012
Epargne et retraite : nouveautés 2013
samedi 29 décembre 2012
La taxe sur les retraites chapeaux acquittée par les retraités supprimée par le Conseil constitutionnel
Taxe sur les retraites chapeau partiellement annulée Sur l'article 3, instituant une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, le Conseil a validé cette mesure mais par ricochet a annulé l'article L.137-11-1 du code de la Sécurité sociale qui instituait une taxe sur les rentes des retraites à prestations définies dites également retraites chapeaux. Cet article qui avait fait l'objet de plusieurs modifications étaient fortement contesté depuis son introduction notamment par l'association ADRESE. Le Conseil a en effet considéré que la tranche de 45 % avait pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites « chapeau » à 75,04 % pour celles perçues en 2012 et à 75,34 % pour celles perçues à compter de 2013. Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, en ce qu'il fait peser sur les retraités concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive contraire à l'égalité devant les charges publiques. Il a donc censuré, à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, la dernière tranche marginale d'imposition portant sur ces retraites, ramenant ainsi la taxation marginale maximale à 68,34 %.
La marche vers l'égalité des pensions de retraite entre les hommes et les femmes
Les majorations de durée d'assurance, de deux années par enfant ne permettent pas de compenser le manque à gagner auquel il faut ajouter des salaires moins élevés que les hommes et des progressions de carrière plus difficiles.
Pour les femmes nées dans les années 60, les conditions de départ seront meilleures à condition que le système de retraite ne pâtisse pas trop de la situation économique et démographique. En conservant le mode de calcul actuel, les femmes actives auront accumulé une durée d'assurance supérieure à leurs aînées de six ans. Cette progression résulte de l'amélioration du taux d'activité féminin de génération en génération. Près de 80 % des femmes nées en 1965 travaillaient à l'âge de 35 ans, contre seulement 65 % de leurs aînées de la génération 1945. Les mères bénéficiant toujours de deux années d'assurance supplémentaires par enfant, la différence de durée cotisée avec les hommes s'est estompée.
Du fait des différences de salaires, les écarts de pension sont plus importants au niveau des complémentaires car le régime de base plafonné à 50 % du plafond de la sécurité sociale nivelle les écarts. Lire la synthèse de l'étude
mardi 25 décembre 2012
La sortie en capital du PERP
vendredi 21 décembre 2012
Retour sur le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites
Lire la note du Cercle sur le rapport
jeudi 20 décembre 2012
Les projections financières du Conseil d'Orientation des Retraites
Comme il a été précédemment mentionné, ce rapport souligne la nette dégradation des comptes de l’assurance-vieillesse du fait du ralentissement économique et de la poursuite du vieillissement de la population. S'il ne préconise pas une solution en particulier, il dresse les différentes pistes possibles pour assurer l'équilibre sachant qu'en 2060 du fait de l'évolution démographique, la situation s'améliorera. Parmi les pistes, le COR met en avant soit la diminution des pensions, le report de l'âge effectif de départ à la retraite ou l'augmentation des cotisations.
Il apparaît nettement que le report de l'âge effectif de départ à la retraite est la mesure la plus efficace. Elle peut prendre la forme soit d'un allongement de la durée de cotisation qui pourrait ainsi atteindre 43 ans autour de 2023.
Les marges de manoeuvre du Gouvernement sont étroites surtout s'il entend améliorer les dispositifs liés à la pénibilité et progresser sur le chemin de l'égalité homme/femme en matière de pension. Le Gouvernement pourrait opter pour une réforme systémique mais cela poserait la question de l'alignement de la fonction publique sur le secteur privé. La réforme systémique viserait, en effet, à instituer un régime unique par points avec pourquoi pas la prise en compte, comme en Suède, de l'espérance de vie à la retraite.
Lire l'ensemble du rapport du Conseil d'Orientation des Retraites
Atlantico.fr : interview de Philippe Crevel sur la réforme des retraites
retrouver l'interview
mercredi 19 décembre 2012
Retraite, il y aura bien une nouvelle réforme en 2013
mardi 18 décembre 2012
L'étonnante transition démographique en Algérie
Lire l'étude publiée par l'INED
16 % des Français fâchés avec l'écriture
Dans le domaine du calcul, la calculatrice et l'effet de l'âge pèsent en revanche , la part des personnes très à l'aise baisse par rapport à 2004.
lundi 17 décembre 2012
Retraite, l'heure des choix arrive et nous n'allons pas rire
La réforme des retraites pour 2010 reposait sur des hypothèses économiques qui sont devenues caduques avec le ralentissement marqué de l’économique qui se caractériser par une faible progression de la masse salariale, de faibles gains de productivité et donc par des ressources en stagnation pour les régimes de retraite.
La réforme de 2010 supposait un retour à l’équilibre des régimes de base pour 2017. La mesure clef était le report de l’âge légal de 60 à 62 ans et de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans.
Selon les premières informations fournies par le Conseil d'Orientation des Retraites, d'ici 2020, le déficit des régimes de base évolueraient entre 20 et 25 milliards d'euros. En cas de maintien du taux de chômage au-dessus de 7 %, le déficit pourrait même atteindre 105 milliards d'euros d'ici 2060.
Pour revenir à l'équilibre d'ici 2020, le COR propose plusieurs pistes. Il faudrait soit relever les cotisations de 1,1 point ou baisser le rapport entre la pension moyenne et le salaire moyen de 5 % ou reculer l'âge effectif de départ à la retraite de 6 mois.
Cotisations, la voie difficile Compte tenu du niveau des prélèvements en France, les marges de manœuvre sont nuls ou presque. En outre, il convient de souligner que l’assurance-maladie et la dépendance sont également sujettes à réclamer une augmentation de CSG ou de prélèvements.
L’âge de départ à la retraite, le Gouvernement n’est pas chaud
Il faudrait que l'âge effectif soit de 63,5 ans pour les actifs du privé et de 59,2 ans pour la fonction publique. Ce relèvement peut passer soit par la durée de cotisation ou par l'âge légal. Ainsi, la durée de cotisation qui évolue de puis 2003 en fonction de l’espérance de vie à la retraite pourrait passer pour les futures générations à 42 voire 43 ans. Cette mesure pénalise moins les actifs ayant commencé à travailler tôt que le report de l’âge légal de départ à la retraite.
Pour reculer l’âge effectif de départ à la retraite, l’autre moyen est de jouer sur l’âge légal et l’âge de la retraite à taux plein. Nos partenaires ont tendance à fixer l’âge légal autour de 65 ans (Italie, Espagne) et ont adopté des lois afin de reculer l’âge de la retraite à taux plein au-delà de cet âge. Le report à 68 ans est programmé au Royaume-Uni. L’objectif est de pénaliser les départs précoces en prévoyant l’obtention de la retraite à taux plein au-delà d’un certain âge.
La baisse des pensions, une mesure impopulaire
Plusieurs méthodes sont possibles pour diminuer le taux de remplacement des pensions. Les pouvoirs publics peuvent désindexer les droits à retraite et les pensions de l’inflation ce qui rapporterait plusieurs milliards d’euros. Une autre solution consisterait à prendre en compte non plus les quinze meilleures années mais l’ensemble de la carrière ce qui limiterait les droits à pension. Une telle réforme poserait un problème d’équité avec la fonction publique dont les pensions sont calculées sur la base des 6 derniers mois. Une autre manière de réduire les pensions serait d’instituer des abattements en fonction de l’âge de départ sous forme de décote pour pénaliser les actifs partant avant un certain âge. D'ici 2040, l'équation est encore plus dure, il faudrait relever les cotisations de 5 à 6,2 points ou baisser à nouveau le rapport entre pension moyenne et revenu moyen de 20 % ou relever de 4 années en 2040 et 5 années en 2060 l'âge effectif de départ à la retraite.
L’idée de la réforme systémique, séduisante mais un chantier de haut vol
Compte tenu des blocages inhérents à toute réforme des retraites en France, l’option de la réforme systémique peut être une solution d’autant plus que le Gouvernement semble s’interdire de jouer sur l’âge légal.
La réforme systémique ne résout en rien le problème de financement mais permettrait de rebattre les cartes et surtout d’harmoniser tous les régimes en y intégrant la fonction publique.
La réforme systémique pourrait s’inspirer du modèle suédois qui repose sur un régime par points en comptes notionnels.
Un compte individuel de retraite virtuel est attribué à chaque actif sur lequel sont versées de manière fictive ses cotisations retraite. Ces cotisations peuvent être transformées en points comme dans nos régimes complémentaires.
Durant la période d’activité, les cotisations ou les points accumulés sont actualisés (taux de rendement) en fonction de l’indice des prix, de la masse salariale ou en fonction d’un autre indice.
Au moment de la liquidation de sa retraite, les cotisations ou les points sont transformés en rente en prenant en compte l’espérance de vie de la cohorte concernée (coefficient de conversion).
Un tel dispositif permet de lisser plus finement les effets du vieillissement que notre système actuel. Il autorise une plus grande liberté par rapport à l’âge légal. Ceux qui souhaitent partir tôt le peuvent mais leur retraite est moindre que ceux qui partent plus tard (ce qui est déjà un peu le cas dans notre système actuel).
Ce système est surtout beaucoup plus simple car il repose sur la fusion de tous les régimes de base et complémentaires. Notre système actuel comprend de multiples dispositifs complexes de compensation entre les caisses.
Le régime en comptes notionnels permettrait l’alignement du régime de la fonction publique et des régimes spéciaux
Une telle mutation pose des problèmes de transition et génère des coûts de migration. Il faudrait des mesures d’ajustements pour en atténuer l’impact.
Par ailleurs, pour garantir un réel équilibre du régime de retraite, il faudrait fixer un montant maximum de la richesse nationale alloué aux retraites ce qui pourrait conduire comme en Suède à des baisses automatiques de pension en cas de recul du PIB.
La réforme de 2010 supposait un retour à l’équilibre des régimes de base pour 2017. La mesure clef était le report de l’âge légal de 60 à 62 ans et de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans.
Selon les premières informations fournies par le Conseil d'Orientation des Retraites, d'ici 2020, le déficit des régimes de base évolueraient entre 20 et 25 milliards d'euros. En cas de maintien du taux de chômage au-dessus de 7 %, le déficit pourrait même atteindre 105 milliards d'euros d'ici 2060.
Pour revenir à l'équilibre d'ici 2020, le COR propose plusieurs pistes. Il faudrait soit relever les cotisations de 1,1 point ou baisser le rapport entre la pension moyenne et le salaire moyen de 5 % ou reculer l'âge effectif de départ à la retraite de 6 mois.
Cotisations, la voie difficile Compte tenu du niveau des prélèvements en France, les marges de manœuvre sont nuls ou presque. En outre, il convient de souligner que l’assurance-maladie et la dépendance sont également sujettes à réclamer une augmentation de CSG ou de prélèvements.
L’âge de départ à la retraite, le Gouvernement n’est pas chaud
Il faudrait que l'âge effectif soit de 63,5 ans pour les actifs du privé et de 59,2 ans pour la fonction publique. Ce relèvement peut passer soit par la durée de cotisation ou par l'âge légal. Ainsi, la durée de cotisation qui évolue de puis 2003 en fonction de l’espérance de vie à la retraite pourrait passer pour les futures générations à 42 voire 43 ans. Cette mesure pénalise moins les actifs ayant commencé à travailler tôt que le report de l’âge légal de départ à la retraite.
Pour reculer l’âge effectif de départ à la retraite, l’autre moyen est de jouer sur l’âge légal et l’âge de la retraite à taux plein. Nos partenaires ont tendance à fixer l’âge légal autour de 65 ans (Italie, Espagne) et ont adopté des lois afin de reculer l’âge de la retraite à taux plein au-delà de cet âge. Le report à 68 ans est programmé au Royaume-Uni. L’objectif est de pénaliser les départs précoces en prévoyant l’obtention de la retraite à taux plein au-delà d’un certain âge.
La baisse des pensions, une mesure impopulaire
Plusieurs méthodes sont possibles pour diminuer le taux de remplacement des pensions. Les pouvoirs publics peuvent désindexer les droits à retraite et les pensions de l’inflation ce qui rapporterait plusieurs milliards d’euros. Une autre solution consisterait à prendre en compte non plus les quinze meilleures années mais l’ensemble de la carrière ce qui limiterait les droits à pension. Une telle réforme poserait un problème d’équité avec la fonction publique dont les pensions sont calculées sur la base des 6 derniers mois. Une autre manière de réduire les pensions serait d’instituer des abattements en fonction de l’âge de départ sous forme de décote pour pénaliser les actifs partant avant un certain âge. D'ici 2040, l'équation est encore plus dure, il faudrait relever les cotisations de 5 à 6,2 points ou baisser à nouveau le rapport entre pension moyenne et revenu moyen de 20 % ou relever de 4 années en 2040 et 5 années en 2060 l'âge effectif de départ à la retraite.
L’idée de la réforme systémique, séduisante mais un chantier de haut vol
Compte tenu des blocages inhérents à toute réforme des retraites en France, l’option de la réforme systémique peut être une solution d’autant plus que le Gouvernement semble s’interdire de jouer sur l’âge légal.
La réforme systémique ne résout en rien le problème de financement mais permettrait de rebattre les cartes et surtout d’harmoniser tous les régimes en y intégrant la fonction publique.
La réforme systémique pourrait s’inspirer du modèle suédois qui repose sur un régime par points en comptes notionnels.
Un compte individuel de retraite virtuel est attribué à chaque actif sur lequel sont versées de manière fictive ses cotisations retraite. Ces cotisations peuvent être transformées en points comme dans nos régimes complémentaires.
Durant la période d’activité, les cotisations ou les points accumulés sont actualisés (taux de rendement) en fonction de l’indice des prix, de la masse salariale ou en fonction d’un autre indice.
Au moment de la liquidation de sa retraite, les cotisations ou les points sont transformés en rente en prenant en compte l’espérance de vie de la cohorte concernée (coefficient de conversion).
Un tel dispositif permet de lisser plus finement les effets du vieillissement que notre système actuel. Il autorise une plus grande liberté par rapport à l’âge légal. Ceux qui souhaitent partir tôt le peuvent mais leur retraite est moindre que ceux qui partent plus tard (ce qui est déjà un peu le cas dans notre système actuel).
Ce système est surtout beaucoup plus simple car il repose sur la fusion de tous les régimes de base et complémentaires. Notre système actuel comprend de multiples dispositifs complexes de compensation entre les caisses.
Le régime en comptes notionnels permettrait l’alignement du régime de la fonction publique et des régimes spéciaux
Une telle mutation pose des problèmes de transition et génère des coûts de migration. Il faudrait des mesures d’ajustements pour en atténuer l’impact.
Par ailleurs, pour garantir un réel équilibre du régime de retraite, il faudrait fixer un montant maximum de la richesse nationale alloué aux retraites ce qui pourrait conduire comme en Suède à des baisses automatiques de pension en cas de recul du PIB.
Les objectifs de la réforme des retraites de 2013
Si bien évidemment, l'objectif numéro un sera d'empêcher une dérive des comptes, le Gouvernement tentera d'habiller les mesures les plus impopulaires par quelques avancées sur des sujets qui lui tienne à coeur.
Ainsi, il entend clarifier les mécanismes de solidarité et de leur affectation au FSV, à assurer l’égalité homme/femme (pensions des femmes de 20 à 40 % sont actuellement inférieures à celle des hommes) et réformer la prise en compte de la pénibilité. Les droits familiaux et la réversion pourraient connaître d'amples changements.
vendredi 14 décembre 2012
2013, les départs à la retraite devraient exploser
En 2013, le nombre de départs devrait atteindre 718 000 en progression de 24 % avec 145 000 départs anticipés. Les dispositifs de 2010 et 2012 devraient générer 100 000 départs anticipés dont les deux tiers au titre du dernier dispositif. 20 % des nouveaux retraités de 2013 le seront par un dispositif de retraite anticipé.
Le surcoût pour le régime général de retraite est de 450 millions d'euros des départs anticipés version 2012.
Les charges de retraite au titre du régime général atteindraient 4,7 %.
jeudi 13 décembre 2012
Les Canadiens veulent épargner pour leur retraite
Selon le sondage de cette année, plus de Canadiens sont inquiets par l'équilibre entre l'épargne pour les priorités immédiates et l'épargne à plus long terme (81 % en 2012, comparativement à 77 % en 2011).
Plus de la moitié (55 %) des Canadiens détiennent un plan d'épargne retraite REER, une proportion semblable à 2009 (54 %) et en baisse par rapport à 2011 (60 %). Parmi ceux qui prévoient faire une cotisation ponctuelle à leur REER, 27 % l'ont déjà fait en janvier ou février 2012 ; un répondant sur quatre (25 %) prévoit le faire en février 2013. La cotisation moyenne prévue pour l'année d'imposition 2012 est de 4 025 $, le plus bas niveau en quatre ans. Parmi les Canadiens qui détiennent un REER, 73 % prévoient y cotiser un montant au moins égal à celui de 2011 ; près de la moitié (46 %) des 18 à 34 ans affirment que le montant de leur cotisation pour 2012 sera plus élevé. Seulement un cotisant sur trois (32 %) verse des cotisations périodiques dans le cadre d'un programme. Les fonds communs de placement demeurent le type de placement REER le plus courant (46 %) pour l'année d'imposition 2012, plus que les certificats de placement garanti (24 %) et les comptes d'épargne (22 %).
mercredi 12 décembre 2012
Augmentation des cotisations pour l'assurance-vieillesse des professions libérales
Ce même projet de loi prévoit un seconde augmentation pour 2014 avec un passage des taux respectifs à 10,1 % et à 1,87 %.
INED : une étude sur l'évolution de la démographie française
Vous pouvez la consulter sur le site de l'INED
Le Conseil d'Orientation des Retraites dessine le futur de nos retraites
mardi 11 décembre 2012
Un guide pour la retraite des expatriés
Consulter le guide
dimanche 9 décembre 2012
La réforme des complémentaires pourrait entamer de 5 % le montant des pensions
Lire l'article de l'EXPRESS.fr
vendredi 7 décembre 2012
Préfon, un an de sursis pour les rachats exceptionnels
Avec l’adoption de la loi Fillon et les lois de finances qui ont suivi, la Préfon a vus on régime fiscal se banaliser. Il est désormais aligné sur celui de l’épargne retraite et en particulier sur celui du PERP. Néanmoins, il existe des dispositions particulières applicables aux cotisations de rachat versées à Préfon-Retraite par les cotisants affiliés avant le 1er janvier 2005, ainsi que pour les cotisants affiliés après le 31/12/2004 et ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité au moment de leur adhésion. Ces cotisants peuvent déduire, en plus des cotisations ouvrant à la déduction plafonnée à 10 % des revenus professionnels dans la limité de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, des cotisations de rachat dont le nombre est ainsi fixé par la loi :
Jusqu’à 4 années par an, en 2007, 2008 et 2009
Jusqu’à 2 années par an, en 2010, 2011 et 2012
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui proroge cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2013.
jeudi 6 décembre 2012
L'AFG lance son combat en faveur de l'épargne longue
L'AFG reprend la proposition du rapport Gallois avec la création d'un PEA PME. Elle demande également le relèvement à 200 000 euros du plafond du PEA dont le plafond est actuellement de 132 000 euros. En matière d'assurance-vie, l'association souhaiterait une incitation fiscale différentielle en faveur des unités de compte actions.
Elle réclame que les FIP et les FCPI ne soient pas intégrés au plafonnement des niches fiscales et soient traités comme les SOFICA.
Les investissements des entreprises dans des fonds PME devraient bénéficier d'un taux d'impôt incitatif.
L'AFG réclame, par ailleurs le retour à 8 % du forfait social dont le taux a été relevé à 20 % cet été pour le sproduits d'épargne retraite.
Les plafonds fiscaux de l'épargne retraite en 2013
mardi 4 décembre 2012
Les motivations des départs à la retraite
Parmi les principaux motifs figurent évidemment la situation personnelle face à l'emploi. Les personnes aux chômage en âge de pouvoir prendre leur retraite sont conduits à liquider leurs pensions plus fortement que ceux qui ont un emploi. Il faut également prendre en compte le rapport à son emploi, la satisfaction ou pas de travailler. L'autre grand facteur est sans surprise, l'état de santé.
lire l'étude de la DREES
samedi 1 décembre 2012
La lettre du mois de décembre du Cercle es Epargnants
- L'édito "Ode à la sagesse de l'épargnant"
- La contribution du Cercle au rapport berger/Lefebvre
- Pourquoi épargnons-nous ?
- le PERP entre en fusion
- le célibat, les inégalités et l'espérance de vie
- Chères dépenses de retraite
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