Préfon, un an de sursis pour les rachats exceptionnels

Les adhérents au régime de la fonction publique devaient voir disparaître cette année le plafond de supplémentaire de déduction.

Avec l’adoption de la loi Fillon et les lois de finances qui ont suivi, la Préfon a vus on régime fiscal se banaliser. Il est désormais aligné sur celui de l’épargne retraite et en particulier sur celui du PERP. Néanmoins, il existe des dispositions particulières applicables aux cotisations de rachat versées à Préfon-Retraite par les cotisants affiliés avant le 1er janvier 2005, ainsi que pour les cotisants affiliés après le 31/12/2004 et ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité au moment de leur adhésion. Ces cotisants peuvent déduire, en plus des cotisations ouvrant à la déduction plafonnée à 10 % des revenus professionnels dans la limité de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, des cotisations de rachat dont le nombre est ainsi fixé par la loi :

Jusqu’à 4 années par an, en 2007, 2008 et 2009
Jusqu’à 2 années par an, en 2010, 2011 et 2012

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui proroge cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2013.