La taxe sur les retraites chapeaux acquittée par les retraités supprimée par le Conseil constitutionnel

Taxe sur les retraites chapeau partiellement annulée Sur l'article 3, instituant une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, le Conseil a validé cette mesure mais par ricochet a annulé l'article L.137-11-1 du code de la Sécurité sociale qui instituait une taxe sur les rentes des retraites à prestations définies dites également retraites chapeaux. Cet article qui avait fait l'objet de plusieurs modifications étaient fortement contesté depuis son introduction notamment par l'association ADRESE. Le Conseil a en effet considéré que la tranche de 45 % avait pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites « chapeau » à 75,04 % pour celles perçues en 2012 et à 75,34 % pour celles perçues à compter de 2013. Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, en ce qu'il fait peser sur les retraités concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive contraire à l'égalité devant les charges publiques. Il a donc censuré, à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, la dernière tranche marginale d'imposition portant sur ces retraites, ramenant ainsi la taxation marginale maximale à 68,34 %.