Augmentation des cotisations retraite pour les TNS

Le taux de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants (c’est-à-dire celle calculée sur le revenu d’activité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 38 040 € en 2015), est passé  de 16,95 % en 2014 à 17,05 % au 1er janvier 2015.

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base dite « déplafonnée », c’est-à-dire applicable sur l’intégralité des revenus d’activité, est passé de 0,2 à  0,35 % au 1er janvier 2015.

Toujours à  compter du 1er janvier 2015, la base de calcul de la cotisation minimale de retraite passe à 7,70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit 2 929 €, contre 5,25 % du Pass en 2014 (1 971 €).

Le montant de la cotisation minimale de retraite de base des artisans et commerçants est passé de 338 € en 2014 à 510 € pour 2015.

Les TNS et la retraite : Question d'Argent sur France Info de Patrick Lelong avec Philippe Crevel

Après la publication de la lettre de l'épargne et de la retraite du mois de mai 2014 consacrée à la retraite des TNS, Philippe Crevel a été interrogé par Patrick Lelong sur France info.

Retrouver l'intervention de Philippe Crevel 

Les contrats Madelin continuent leur progression

Créés en 1994, les contrats Madelin permettent aux TNS de bénéficier d'une retraite supplémentaire avec déduction fiscale des cotisations avec possibilité de souscrire des garanties de prévoyance complémentaires (maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès, perte d'emploi).

78 % des contrats Madelin en cours de constitution ont été souscrits auprès de sociétés d'assurances et 22 % auprès des mutuelles.

88 000 nouveaux contrats ont été ouverts en 2011 portant leur nombre à 960 000. Le taux d'équipement est de 58 %. 94 % des contrats sont en cours de constitution et 60 000 sont en phase de liquidation. 76 % des contrats ont été souscrits auprès de réseaux d'assurance.

Les cotisations versées au titre des contrats Madelin Retraite s'est élevé à 2,286 milliards d'euros en 2011 en progression de 7 % par rapport à 2010. 35 % des cotisations ont été versées sous forme d'unités de compte.

Les prestations ont atteint, en 2011, 711 millions d'euros contre 574 millions en 2010.

Les provisions mathématiques s'élèvent à fin 2011 à 20,206 milliards d'euros contre 18,405 fin 2010. Les unités de compte représentent 21 % des provisions des contrats en cours de constitution.

A la fin de l'année 2011, l'encours moyen par contrat est de 19 900 euros en hausse de 5 % par rapport à 2010. Pour les contrats en cours de liquidation, l'encours moyen est de 39 000 euros.

L'âge moyen à la souscription est de 43 ans et l'âge moyen des adhérents est de 48 ans à fin 2010. 71 % des adhérents sont des hommes. L'âge moyen à la liquidation est de 64 ans et la rente moyenne est de 2210 euros.

Le Madelin, toujours présent ?

Le taux d'équipement des TNS en contrats Madelin continue de progresser malgré les vicissitudes économiques et financières.

Le bilan des contrats Madelin en 2010

Les contrats Madelin ont été créés par la loi du 11 février 1994. ils couvrent pour les TNS les risques vieillesse, prévoyance et perte d'emploi subie.

En 2010, les cotisations Madelin se sont élevées à 2,128 milliards d'euros en progression de 4,4 % par rapport à 2009. 35 % des versements ont été effectués en unités de compte soit 750 millions d'euros.

87 000 nouveaux contrats ont été souscrits soit une hausse 4 % après une baisse de 6 % en 2009. 74 % des contrats ouverts sont des contrats multi-supports.

Le nombre de contrats en cours de constitution s'élevait à 921 000 en hausse de 6 % sur un an. 95 % des contrats sont en cours de constitution soit 873 000.

5 % sont en phase de liquidation soit 48 000.

Le taux d'équipement des TNS est de 57 % dont 44 % au titre des compagnies d'assurances. Le taux s'est stabilisé depuis 2007. Trois quarts des contrats ont été souscrits auprès d'une compagnie d'assurances. Ce taux était de 34 % en 1994. Il a dépassé 50 % en 1997.

Les prestations continuent de progresser et ont atteint 574 millions d'euros soit 15 % de hausse après une progression de 17 % en 2009. 452 millions d'euros correspondent à des rachats , des transferts ou à des déblocages exceptionnels et pour 6 % à des décès. 21 % de l'ensemble des prestations a été versé dans le cadre de la liquidation.

Les provisions mathématiques ont atteint 18 milliards d'euros en progression de 14 % par rapport à 2009. Les provisions au titre des unités de compte s'élèvent à 3,8 milliards d'euros soit 23 % du total.

L'âge moyen à la souscription est de 42 ans. l'âge moyen des titulaires est de 67 ans. 71 % des adhérents sont des hommes.

Les TNS ont versé en moyenne 2 450 euros en 2009. 17 % ont versé moins de 500 euros et 156 % plus de 5000 euros.

L'encours moyen est de 17 700 euros. 19 % des contrats ont plus de 25 000 euros d'encours.

L'âge moyen de liquidation est de 64 ans. L'âge moyen des bénéficiaires des rentes est de 66 ans. 71 % des bénéficiaires sont des hommes. La rente moyenne s'élève à 2100 euros en 2009. dans 34 % des cas, la rente est supérieure à 2000 euros.