PERCO : publication d'une circulaire précisant les nouvelles dispositions

Une circulaire publiée le 19 avril précise les modalités d'application des dernières modifications concernant le PERCO.

Du fait de l'adoption de la loi portant réforme des retraites de 2010, les Perco ne permettant pas aux salariés d'opter pour une allocation sécurisée de l’épargne à compter du 1er avril de cette année, peuvent perdre le bénéfice des exonérations sociales et fiscales remises pour les sommes versées entre cette date et la date d’entrée en vigueur de l’avenant instituant une telle allocation.

Concernant l'investissement dans le Perco de jours de repos non pris, il est précisé que cette affectation concerne les entreprises ne disposant pas de compte épargne-temps. La possibilité d’affecter des jours de repos non pris ne nécessite pas la modification du règlement du Perco. Si le plan ne prévoit son alimentation que par la participation et l’intéressement, il ne peut faire obstacle à la volonté du législateur. La modification du Perco est toutefois conseillée pour préciser, en particulier, les règles d’abondement applicables à ces versements.

L’affectation des jours de repos non pris sur le Perco suppose leur monétisation selon le mode de calcul de l’indemnité de congés payés. C'est à à l’entreprise d’informer les salariés de la valeur monétaire nette d’un jour de congé.

Les jours de congés ainsi investis sont pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements individuels au Perco.

Les sommes correspondant aux jours de repos non pris et investis dans le Perco ne sont pas soumises au forfait social.

Investissement de la participation dans le Perco en l’absence de réponse du salarié Depuis l'adoption de la loi portant réforme des retraites, une partie de la réserve spéciale de participation est par défaut versée sur le PERCO. Il faut que le salarié mentionne explicitement son refus afin d'éviter le transfert.

Les Perco prévoient généralement un OPCVM (organisme de placement collectif en valeur mobilière) recueillant par défaut l’investissement du salarié. la circulaire précise qu'il convient dès que possible de modifier le règlement du Perco pour préciser l’OPCVM dans lequel est investie la moitié de la participation lorsque le salarié n’a pas fait connaître son choix.