Retraites complémentaires, de nouvelles mesures d'économies en vue

Après avoir confirmé le gel des pensions complémentaires en 2014, les partenaires sociaux comme cela avait été prévu par l'accord du 13 mars 2013 ont engagé des consultations pour trouver des économies.

En 2013, il a avait été prévu ainsi une réflexion pour distinguer les dépenses contributives des non contributives, une négociation pour une prise en charge des droits des demandeurs d’emploi par l’Etat ou l’Unedic, la poursuite de la rationalisation des caisses complémentaires, l'évolution des paramètres de la réversion (taux âge et proratisation en fonction de la durée du mariage), un ne réflexion sur les conditions d’extension de la cotisation agff à la tranche C et l'étude de l’ouverture d’une option pour les entreprises et les branches d’affecter à la retraite supplémentaire une partie de la cotisation employeur de 1,5 % prévoyance décès.

Le point le plus sensible est la réversion qui a fait l'objet le 14 mars d'un tour de table. Sont étudiés la possibilité de fixer à 60 l'âge minimal de versement de la réversion contre 55 ans pour l'Arrco actuellement. Il est également prévu de proratiser en fonction de la durée du mariage le montant de la pension de réversion. En revanche, l'idée d'instituer une condition de ressources n'est pas pour le moment à l'ordre du jour.

Accélération de l'épuisement des réserves pour les régimes complémentaires de retraite

Les partenaires sociaux ont examiné vendredi 6 juillet de nouvelles simulations concernant les régimes complémentaires. Compte tenu des règles en vigueur,les réserves de l'AGIRC seront épuisées en 2016 ou 2018 contre 2026 dans les prévisions précédentes. pour l''ARRCO, l'épuisement est avancé à 2020/2023 contre 2030 auparavant. Une nouvelle réunion est prévue le 12 octobre afin d'élaborer des solutions pour équilibrer les régimes complémentaires. La CGC est favorable à l'instauration d'un régime complètement contributif quand la CGT demande l'élargissement de l'assiette des cotisations. Le MEDEF est hostile à toute augmentation des cotisations. L'organisation patronale a, par ailleurs, demandé une étude juridique pour savoir si le retour partiel de la retraite à 60 ans s'appliquait de fait aux régimes complémentaires. En cas de réponse négative et à défaut d'accord entre partenaires sociaux, le 1er novembre, les bénéficiaires de ce nouveau dispositif pourrait subir un abattement sur leurs pensions complémentaires.

Complémentaires : revalorisation de 2,3 % au 1er avril

Après de difficiles négociations, les retraites complémentaires Arrco (tous les salariés) et Agirc (cadres) seront revalorisées de 2,3 % au 1er avril.

Cet accord concerne 11 millions de retraités du privé. Le Medef a accepté in fine que la revalorisation prenne en compte le surcroît d'inflation observé l'an dernier (0,55 point), en plus de l'inflation prévisionnelle . le refus initial du MEDEF mettait en porte-à-faux les partenaires sociaux qui avaient signé l'accord du mois de mars 2011, la CFDT et la CFTC ainsi que FO. Il y avait eu la promesse de maintenir le pouvoir d'achat des complémentaires. Le Medef mettait en avant les problèmes financiers des caisses de retraite complémentaires.

La valeur du point Arrco passera à 1,2414 euro au 1er avril (soit une hausse en moyenne annuelle de 2,25 %) et celle de l'Arrco à 0,4330 euro (+1,82 % en moyenne annuelle).

Le rendement du point Arrco (stabilisé) est désormais aligné avec celui du point Agirc (qui diminue légèrement), à 6,56 %, conformément à l'accord conclu l'an dernier. Le rendement correspond au montant de la pension annuelle obtenue pour 1 euro cotisé (soit moins de 7 centimes d'euro).

Le nouveau régime des droits familiaux pour les régimes complémentaires

 L'accord Agirc/Arrco intervenu au mois de mars 2011 entre en vigueur en particulier en ce qui concerne les droits familiaux à compter du 1er janvier 2012.


Harmonisation des majorations pour enfants : 


La règle est désormais al suivante  : les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an. 
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.


La mise en œuvre de la réforme


Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.

Agirc, Arrco, les réserves fondent !

Les comptes de l'Agirc et de l'Arrco sont toujours dans le rouge avec une perte évaluée à 3,3 milliards d'euros en 2011 soit 600 millions de plus que les estimations du mois de mars dernier. En 2012, le besoin de financement est évalué à 4,5 milliards d'euros soit 2,1 milliards d'euros de plus que les prévisions. Les deux régimes sont obligés de puiser dans leurs réserves qui s'élèvent à la fin de l'année 2011 à 53,1 milliards d'euros. De 2009 à 2013, les réserves auront diminué de 17 milliards d'euros. La mise en oeuvre de la réforme des retraites pour 2010 devrait alléger le fardeau et éviter une disparition trop rapide des réserves.

Les majorations pour enfant à l'Agirc et l'Arrco. le nouveau dispositif explicité

Par une circulaire du 7 juillet 2011, le nouveau régime des majorations pour enfants qui sera applicable à compter du 1er janvier 2012 a été explicité par une circulaire. Ce nouveau régime fait suite à l'accord intervenu le 18 mars 2011.

En vertu de cet accord, les majorations seront identiques pour l'Agirc et pour l'Arrco et égal à10 % à pour les retraités ayant eu trois enfants à charge. Cette majoration est plafonnée à 1000 euros par an. la circulaire précise les modalités d'application du dispositif  qui prend en compte l'âge de naissance des enfants et de liquidation des droits.

Consulter la circulaire

les retraites complémentaires sous tension

le régime complémentaire des salariés, l'Arrco, a annoncé, mercredi 29 juin, un résultat positif de 355 millions d'euros en 2010. Pour le régime des cadres, l'Agirc, le déficit à 709 millions.

Pour les deux régimes, les deux prochains exercices, 2011 et 2012, s'effectueront sous tension.

Certes grâce aux réserves, les deux régimes arrivent à colmater les brèches et ainsi obtenir un "quasi équilibre" financier.

L'Arrco (salariés) affiche en effet pour 2010 un résultat global positif de 355 millions, après 1 milliard en 2009. En revanche, l'Agirc reste déficitaire, à 709 millions d'euros, soit près de 120 millions de plus qu'en 2009.

En 2010, avec l'amélioration de la conjoncture, les ressources ont augmenté sur l'année de 1,3% pour l'Arrco et de 2,1% pour l'Agirc

Les dépenses avec la progression des allocations retraite, ont augmenté de 4,4% pour l'Arrco et de 4,3% pour l'Agirc.

Le résultat technique de l'Arcco (après transfert à l'AGFF, mais avant la prise en compte des revenus des produits financiers et des impôts), qui s'est établi à - 1,16 milliard en 2010, devrait atteindre -1,58 milliard en 2011 et -2,54 milliards en 2011.

Le résultat technique de l'Agirc passera de -1,5 milliard en 2010 à -1,7 milliard en 2011 et à -1,97 milliard en 2012.

L'accord signé le 18 mars 2011 qui prend en compte les reports de l'âge de la retraite devrait à terme améliorer la situation des régimes complémentaires. Il modifie également les majorations des pensions pour les familles nombreuses et le rendement des points. Les déficits techniques cumulés des deux régimes à l'horizon 2030, prévus pour s'élever à 119,2 milliards avant l'accord, sont désormais annoncés à 46,2 milliards, dont plus de 35 milliards pour l'Arrco.

La mensualisation des pensions à partir de 2014 devrait réduire les besoins en fonds de roulement des deux régimes. Sur les 44 milliards qui composent ce fonds, 20 milliards devraient basculer sur la réserve de long terme et générer un rendement financier.

Retraites progressives et retraites complémentaires

Du fait de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc- Arrco  qui a reconduit l'AGFF  jusqu'au 31 décembre 2018 , les régimes Agirc et Arrco a indiqué que  la retraite progressive s'appliquera également.

Lire la circulaire d l'Agirc/Arrco

Les valeurs des points Agirc/Arrco

L'Agirc et l'Arrco ont publié le 11 avril 2011 un communiqué fixant la valeur des points.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Conformément à l’accord du 18 mars 2011, les représentants des organisations syndicales et patronales réunis en Commissions paritaires le 11 avril 2011, ont décidé d’augmenter les valeurs des points de retraite Agirc et Arrco respectivement de 0,41 % (soit une moyenne annuelle de 0,49%) et de 2,11 % (soit une moyenne annuelle de 1,76 %) à effet du 1er avril 2011.Elles sont portées :- pour l’Agirc à 0,4233 €,- pour l’Arrco à 1,2135 €.Cette différence de revalorisation entre l’Agirc et l’Arrco est inscrite dans l’accord du 18 mars, qui prévoit un alignement des rendements* des deux régimes en 2012. Ceux-ci seront ensuite stabilisés jusqu’en 2015. Objectif : rééquilibrer la situation des deux régimes alors que le régime des cadres, au rendement un peu plus élevé, fait face à une situation financière plus difficile.Les retraites versées trimestriellement au 1er juillet 2011 prendront en compte cette augmentation, ainsi que la régularisation due au titre de l’échéance versée début avril.Concernant les salaires de référence ou prix d’achat du point, ils ont été augmentés de 2,2 % pour 2011, soit un montant :- pour l’Agirc de 5,1354 €,- pour l’Arrco de 14,7216 €.

Revalorisation des complémentaires reportée au 1er juillet 2011

Par un communiqué du 23 mars, l'Agirc et l'Arrco ont annoncé le report de la revalorisation des complémentaires du 1er avril au 1er juillet. Cette décision est liée au retard pris dans la négociation sur les complémentaires et fait que l'accord n'a pas été encore définitivement adoptée.

Ci-dessous le communiqué

Valeurs des points des régimes de retraite Agirc et Arrco
Lors de la négociation sur les régimes de retraite complémentaire qui s’est tenue le 18 mars, un texte a été proposé à la signature des partenaires sociaux.
A ce jour, il n’est pas possible de préjuger la conclusion finale de cet accord.
Dans ces conditions, les retraites seront versées à effet du 1er avril avec des valeurs de point inchangées c'est-à-dire :
- pour l’Arrco : 1,1884 euro
- pour l’Agirc : 0,4216 euro.
La revalorisation des retraites interviendra au 1er juillet avec date d’effet au 1er avril ; les retraites versées à cette date prendront en compte la régularisation due au titre de l’échéance d’avril.

L'accord sur les complémentaires du 18 mars 2011

Après plusieurs semaines de négociation, un projet d’accord sur les retraites complémentaires Agirc/Arrco a été établi le à l’occasion de la réunion du 18 mars, cet accord est actuellement soumis pour approbation aux partenaires sociaux.

Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.


I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF

L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.

Cette longue reconduction était une demande de FO.

Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.

• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.

II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE

Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).

III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE

Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.

A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.

IV. VALEUR DU POINT

Agirc

La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).

A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.

Arrco

La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).

Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.

Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015

La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.

V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET

Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.

La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.


VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION

1. harmonisation des majorations pour enfants

La règle retenue est la suivante :

Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.

Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.

Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.

La mise en œuvre de la réforme

Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.

Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.

2. enfants à charge

Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.

VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS

Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.

VIII. DOTATIONS SOCIALES

Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.

Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.

IX. RÉVERSION

Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.





X. POINT D’ÉTAPE

L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.

Il est prévu un point particulier en 2015 pour :

• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.

Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.

L'accord Agirc/Arrco

Le projet d'accord qui vise à fixer le cadre des deux principaux régimes complémentaires, l'Agirc et l'Arrco, est soumis pour approbation aux partenaires sociaux.

Consulter cet accord

Complémentaires, la rentrée des classes pour les partenaires sociaux

Mardi 4 janvier 2011, c'est la rentrée pour les partenaires sociaux concernant la négociation de l'accord AGFF qui intéressent 17,5 millions de salariés du privé. Les partenaires sociaux doivent tirer les conséquences du report de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans de l'âge de la retraite à taux plein.
L'AGFF avait été créée en 1982 afin de permettre le versement des complémentaires dès 60 ans sans décote. Avec le recul, faut-il décaler le mécanisme de 62 à 65 ou 67 ans. L'autre solution consisterait à intégrer directement l'AGFF qui est financée par une cotisation spécifique directement dans l'Agirc-Arcco.

Si le niveau en valeur absolue des pensions augmentera dans les prochaines années, en revanche, le taux de remplacement baissera du fait de la diminution, notamment, du taux de rendement des régimes complémentaires.

Entre la génération 47 et celle de 70, l'augmentation en valeur absolue sera de (en euros constants) :

- 18 % pour les hommes cadres
- 39 % pour les femmes cadres
- 30 % pour les hommes non-cadres
- 36 % pour les femmes non-cadres.

Pour un salarié au SMIC, l'augmentation serait de 27 %.

En prenant en compte, le taux de remplacement avec la poursuite de la baisse du taux de rendement :

- un cadre né en 1947 touche 66,5 % de son dernier salaire
- un cadre né en 1970 touche 58,3 % de son dernier salaire

si les rendements se stabilisent en fonction des prix, le taux de remplacement s'établit à 62,2 %.