lundi 21 mars 2011

régimes spéciaux : publication de décrets sur l'âge légal de départ à la retraite

le Gouvernement a publié au JO du 20 mars 2011 plusieurs décrets concernant l'âge légal de départ à la retraite des salariés dépendant de plusieurs régimes spéciaux dont en particulier ceux des chemins de fer.



Ainsi en ce qui concerne la SNCF et la RATP, pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :

1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;
2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;
3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;
4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;
5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;
6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.

lire le décret SNCF/RATP

lire le décret industrie électrique et gazière

lire le deuxième décret industrie électrique et gazière

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