Le PERCO se rapproche des 10 milliards d'euros !!!

Au 30 juin 2014, les PERCO atteignaient en encours  9,7 milliards € en hausse de 26% sur un an et de  14% sur 6 mois. Selon l'AFG, cette croissance de l’actif net s’explique à 85% par des souscriptions nettes et à 15 % par l’effet de marché.

Sur les 6 premiers mois, les souscriptions nettes dans les PERCO  se sont élevées à  940 millions € et
représentent plus de 50% des souscriptions nettes globales de l’épargne salariale.

Les PERCO sont ouverts dans 188 000 entreprises (+ 13% sur un an, +6% sur 6 mois) et bénéficient à 1 755 000 salariés (+ 20% sur un an, + 14% sur 6 mois).

Le PERCO, résultats 2013

Dopé par la loi sur les retraites de 2010 qui a permis le fléchage de 50 % de  la participation à son profit, le PERCO a enregistré de bons résultats en n forte progression en 2013. L'encours a augmenté de 28 % à 8,6 milliards d'euros quand le nombre d'entreprises équipées a augmenté de 11  % à 180 000 et le nombre de salariés adhérents est de 1,540 million en hausse de 23 %.

Au 31 décembre 2013, les flux bruts d’alimentation des PERCO se sont élevés à  1,7 milliards d’euros en hausse de  près de 7 % sur un an et se répartissent ainsi :

- Participation : 21 %
- Intéressement : 17 %
- Versements volontaires des salariés : 26 %
- Abondement de l’entreprise : 35 %

Le montant des rachats s’élevant à 420 millions d’euros, le solde net de souscription atteint 1,3 milliards d’euros.  L’encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s’élève à 5.600 euros.  Près d’un tiers des salariés bénéficient d’une gestion pilotée de leur PERCO, c'est-à-dire une gestion  financière basée sur une désensibilisation programmée de l’allocation de leurs actifs au fur et à mesure  de l’approche de la retraite.

L’âge moyen de l’adhérent est de 45,5 ans. La proportion hommes / femmes est de 62 % / 38 %.

Lire le communiqué de l'AFG

Le PERCO en croissance grâce à la participation

Selon l'Association Française de gestion, l’encours du PERCO a atteint 5 milliards d’euros en fin d'année 2011 soit une augmentation de 25 %. le nombre d’entreprises équipées s'élève à 148.000, en hausse de 20 % et le nombre de salariés adhérents est de 964.000, en hausse de 39 %. Le nombre de salariés couverts par un PERCO est de 3,4 millions. Le flux de cotisation a atteint 1,4 milliard d'euros en hausse de 18 % provenant de :

• la participation à hauteur de 23 %
• de l'intéressement à hauteur de 16 %
• des versements volontaires des salariés à hauteur de 21 %
• des abondements des entreprises à hauteur de 40 %

Le montant des rachats s'est élevé à 240 millions d'euros. La collecte nette a donc été de 1,18 milliard d'euros. L'encours moyen par bénéficiaire a été de 5 187 euros et l'âge moyen est de 46 ans. L'AFG souligne que le plafond d’abondement est de 5 819 euros en 2012 contre 56 656 euros. La croissance de ce produit a été dopée par les modifications législatives intervenues dans le cadre de la réforme es retraites pour 2010. Ainsi,50 % de la participation sauf avis contraire du salarié est versée sur le PERCO. par ailleurs, les salariés peuvent verser 5 jours de RTT sur leur PERCO si l'entreprise ne s'est pas dotée de Compte épargne temps. Lire le communiqué de presse de l'AFG

Le PERCO dopé par la loi portant réforme des retraites de 2010

890 000 salariés ont souscrit un Plan d'Epargne Retraite Collective (PERCO) depuis sa création par la loi Fillon de 2003. En un an, la progression atteint 40 %. Cette augmentation est la conséquence du dispositif adopté dans le cadre de la loi Fillon qui prévoit que sauf avis contraire des salariés, 50 % de la participation est affectée au PERCO. 135 000 entreprises proposent un PERCO à leurs salariés (en hausse de 20 % en un an) et   sont donc concernées par cette mesure de versement implicite. L'encours au 30 juin 2011 atteint dans ces nouvelles conditions 4,8 milliards d'euros en hausse de 40 % sur un an.

La hausse des prélèvements et du forfait social décidé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 risquent de freiner le PERCO comme les autres produits d'épargne retraite.



Du 1er janvier au 30 juin 2011, les flux d’alimentation du PERCO se sont élevés à 807 millions d’euros,
soit une progression de 21 % par rapport à la même période en 2010. Les versements proviennent à hauteur de :

- 32 % de la participation
- 13 % des versements volontaires des salariés
- 20 % de l'intéressement
- 35 % de l'abondement de l’entreprise

L’encours moyen détenu par chaque bénéficiaire est de 5.400 euros.

L’âge moyen de l’adhérent à un PERCO est de 46,5 ans. La proportion femmes/hommes reste stable à
40 %/ 60 %, qui correspond à leur répartition au sein de la population active du secteur privé.

PERCO, mode d'emploi

Après les régimes de retraite article 39 et article 83, une rapide présentation du PERCO.


Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un des deux produits d’épargne retraite créés par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.


 Le PERCO est un produit d’épargne retraite collective, souscrit dans un cadre professionnel à la différencie du Plan d’Epargne Retraite Populaire qui est un produit individuel. Le PERCO est conditionné par l’adoption d’un accord collectif au sein de l’entreprise et à l’existence, au préalable, d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de telle sorte que le salarié puisse choisir entre une indisponibilité de 5 ans de son épargne ou une indisponibilité jusqu’à l’âge de départ à la retraite.


 Trois types de PERCO existent :


 Le plan d’épargne retraite collectif

• Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises
• Le plan d’épargne retraite collectif de groupe

  1. La mise en place d’un PERCO


 La mise en place d’un PERCO au sein d’une entreprise est facultative.
 Le PERCO est mis en place par accord collectif conclu en vertu des règles de la négociation collective. Il peut être conclu :
 Par convention ou accord collectif

• Par accord négocié entre le chef d’entreprise et des représentants d’organisations syndicales représentatives
• Par accord négocié au sein du comité d’entreprise
• Par mise en place unilatérale par le chef d’entreprise en cas d’échec des négociations ou quand l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel

Toute entreprise qui possède depuis plus de trois ans, un plan d’épargne entreprise est dans l’obligation d’engager des négociations avec le personnel pour l’instaurer un supplément collectif de retraite.


 Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2011, les entreprises qui ont souscrit au profit d’une catégorie de salariés un produit d’épargne retraite à prestations définies doivent obligatoirement proposer au moins un supplément de retraite à l’ensemble de leurs salariés (article 83 ou PERCO).


 Les entreprises peuvent se regrouper et mettre en place des PERCO interentreprises.


 Pour souscrire un PERCO, il convient au préalable que l’entreprise soit dotée d’un PEE ou d’un Plan d’Epargne Interentreprises.


 Le PERCO est transférable en cas de rupture du contrat de travail avec un transfert intégral sans pénalité vers un autre PERCO.


les bénéficiiares 




Tous les salariés peuvent bénéficier d’un PERCO, la condition d’ancienneté ne peut excéder 3 mois comme pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). En revanche, les retraités et les préretraités ne peuvent pas verser sur un PERCO à la différence du PEE.


 Toutes les catégories de salariés doivent pouvoir bénéficier du Perco dès qu’il est ouvert au sein d’une entreprise.


 Les agents commerciaux et agents généraux d’assurances peuvent en bénéficier.


 Les anciens salariés qui n’ont pas accès à un PERCO dans leurs nouvelles activités peuvent continuer à y accéder.


 Les retraités et préretraités peuvent jusqu’au moment de la liquidation de leurs droits peuvent continuer de verser sur leur PERCO.


 Le Perco s’adresse aussi aux chefs d’entreprises, aux gérants et aux professions libérales à condition qu’ils emploient au moins un salarié et que l’effectif ne dépasse pas 250 salariés.


 les versements des salariés sur le PERCO


 Le PERCO peut faire l’objet de versements de la part du salarié, complétés le cas échéant par un abondement de l’employeur.


 En ce qui concerne le salarié, quatre moyens de financement sont possibles :


 L’intéressement

• La participation
• Le versement volontaire,
• Le reversement de sommes placées sur un PEE ou sur un PEI (dans ces cas, les sommes versées n’ouvrent pas droit à l’abondement)
• Le versement des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET) ou à défaut de CET, le versement dans la limite de 5 jours de repos non pris (au-delà du minimum légal)

Le montant cumulé des versements annuels (intéressement, versements volontaires) ne peut pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.


 Le fléchage de la participation


 Depuis la promulgation de la loi portant réforme des retraites pour 2010, 50 % de la participation calculée selon la formule légale est versée sur le PERCO sauf refus explicite du bénéficiaire.


L’aide de l’entreprise



L’entreprise doit prendre à sa charge les prestations de tenue de compte.


L’employeur a la possibilité de verser un abondement qui ne peut pas dépasser 300 % du montant du versement du bénéficiaire et plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2011 5 556 euros.


 Le règlement du PERCO peut prévoir un versement initial de l’employeur même en l’absence de versement de la part du salarié. Cet abondement ne doit pas dépasser 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale.


 les modes de sortie du PERCO


 A l’échéance de son PERCO, le souscripteur peut opter soit :

•  pour une sortie en capital défiscalisé
• pour une rente viagère
• pour une rente viagère et une sortie en capital

 Le règlement doit prévoir la possibilité de sortie en capital. Le choix de la sortie s’effectue au moment du déblocage.


 Des déblocages anticipés sont prévus en cas de :

•  Décès du bénéficiaire ou de son conjoint
• Expiration des droits à l’assurance chômage
• Invalidité
• Surendettement
• Acquisition d’une résidence principal

le régime fiscal et social pour les versements des salariés


Les versements du salarié


La participation, l’intéressement et l’abondement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de charges sociales ; elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS (8 % applicable sur 97 % du montant concerné pour les salariés ayant des revenus d’activité inférieurs à 4 fois les plafond annuel de la sécurité sociale, sinon 100 %). L’abondement entre, en revanche, dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite des particuliers.


le régime fiscal à la sortie pour les salariés


 En cas de sortie en rente :


 Le régime applicable est celui régime des rentes constitués à titre onéreux dont l’imposition dépend de l’âge du souscripteur (imposition 70 % du montant en cas de départ avant 50 ans, entre 50 et 59 ans, 50 % ; 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).


 En cas de sortie en capital :



Le capital est exonéré, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux soit 12,3 %.
le régime fiscal et social pour l’entreprise


L'abondement


 L’abondement est déductible des bénéfices imposable.


 Il est soumis au forfait social de 6 % depuis le 1^er janvier 2011.


 Il est exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires. Pour la partie excédant 2300, un prélèvement de 8,2 % est appliqué.


 Une provision pour investissement est applicable à hauteur de 35 % quand l’abondement est investi en fonds solidaire, dans les autres cas, la provision est limitée à 25 %.


Provision pour investissement


 L’abondement ouvre droit à la constitution pour l’entreprise d’une provision pour investissement égale à 25 % de son montant. Sous certaines conditions, il peut être porté à 35 %.
  L’abondement est pris en compte dans le plafond de déduction de l’employeur pour les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire.


 la gestion des fonds


 Les participants à un Perco doivent pouvoir choisir entre au moins trois profils d’investissement (plus ou moins sécurisé) ; il doit y avoir une possibilité d’investissement dans un fonds commun de placement solidaire.


 Les sommes recueillies peuvent être affectées à l’acquisition de :

•  Titres de SICAV (société d’investissement à capital variable) ;
• Tires de FCPE diversifiés (fonds commun de placement d’entreprise).

 En revanche, elles ne peuvent pas être utilisées pot acquérir des parts de FCP en titres d’entreprises, des actions de SICAV destinées à gérer des titres de l’entreprise ou du groupe.


Les FCPE ne doivent pas détenir plus de 5 % d’actifs non cotés et plus de 5 % des titres de l’entreprise.


Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne comme pour le PERP.

690 000 PERCO fin 2010

L'Association Française de Gestion a communiqué les résultats du PERCO pour l'année 2010.

Ainsi, à la fin de l'année dernière, l'encours du PERCO a atteint 4 milliards d'euros contre 3 en 2009, en progression de 35 %.

Le nombre d’entreprises équipées atteint 123 000, en hausse de 18 %. 2,8 millions de salariés sont désormais potentiellement couverts par un PERCO.

Le nombre de salariés adhérents s'élève à  690 000, en hausse de 27 %.

Lire le communiqué de l'AFG