mardi 16 août 2011

PERCO, mode d'emploi

Après les régimes de retraite article 39 et article 83, une rapide présentation du PERCO.


Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un des deux produits d’épargne retraite créés par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.


 Le PERCO est un produit d’épargne retraite collective, souscrit dans un cadre professionnel à la différencie du Plan d’Epargne Retraite Populaire qui est un produit individuel. Le PERCO est conditionné par l’adoption d’un accord collectif au sein de l’entreprise et à l’existence, au préalable, d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de telle sorte que le salarié puisse choisir entre une indisponibilité de 5 ans de son épargne ou une indisponibilité jusqu’à l’âge de départ à la retraite.


 Trois types de PERCO existent :


 Le plan d’épargne retraite collectif
  • Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises
  • Le plan d’épargne retraite collectif de groupe
  1. La mise en place d’un PERCO


 La mise en place d’un PERCO au sein d’une entreprise est facultative.
 Le PERCO est mis en place par accord collectif conclu en vertu des règles de la négociation collective. Il peut être conclu :
 Par convention ou accord collectif
  • Par accord négocié entre le chef d’entreprise et des représentants d’organisations syndicales représentatives
  • Par accord négocié au sein du comité d’entreprise
  • Par mise en place unilatérale par le chef d’entreprise en cas d’échec des négociations ou quand l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel
Toute entreprise qui possède depuis plus de trois ans, un plan d’épargne entreprise est dans l’obligation d’engager des négociations avec le personnel pour l’instaurer un supplément collectif de retraite.


 Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, les entreprises qui ont souscrit au profit d’une catégorie de salariés un produit d’épargne retraite à prestations définies doivent obligatoirement proposer au moins un supplément de retraite à l’ensemble de leurs salariés (article 83 ou PERCO).


 Les entreprises peuvent se regrouper et mettre en place des PERCO interentreprises.


 Pour souscrire un PERCO, il convient au préalable que l’entreprise soit dotée d’un PEE ou d’un Plan d’Epargne Interentreprises.


 Le PERCO est transférable en cas de rupture du contrat de travail avec un transfert intégral sans pénalité vers un autre PERCO.


les bénéficiiares 




Tous les salariés peuvent bénéficier d’un PERCO, la condition d’ancienneté ne peut excéder 3 mois comme pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). En revanche, les retraités et les préretraités ne peuvent pas verser sur un PERCO à la différence du PEE.


 Toutes les catégories de salariés doivent pouvoir bénéficier du Perco dès qu’il est ouvert au sein d’une entreprise.


 Les agents commerciaux et agents généraux d’assurances peuvent en bénéficier.


 Les anciens salariés qui n’ont pas accès à un PERCO dans leurs nouvelles activités peuvent continuer à y accéder.


 Les retraités et préretraités peuvent jusqu’au moment de la liquidation de leurs droits peuvent continuer de verser sur leur PERCO.


 Le Perco s’adresse aussi aux chefs d’entreprises, aux gérants et aux professions libérales à condition qu’ils emploient au moins un salarié et que l’effectif ne dépasse pas 250 salariés.


 les versements des salariés sur le PERCO


 Le PERCO peut faire l’objet de versements de la part du salarié, complétés le cas échéant par un abondement de l’employeur.


 En ce qui concerne le salarié, quatre moyens de financement sont possibles :


 L’intéressement
  • La participation
  • Le versement volontaire,
  • Le reversement de sommes placées sur un PEE ou sur un PEI (dans ces cas, les sommes versées n’ouvrent pas droit à l’abondement)
  • Le versement des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET) ou à défaut de CET, le versement dans la limite de 5 jours de repos non pris (au-delà du minimum légal)
Le montant cumulé des versements annuels (intéressement, versements volontaires) ne peut pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.


 Le fléchage de la participation


 Depuis la promulgation de la loi portant réforme des retraites pour 2010, 50 % de la participation calculée selon la formule légale est versée sur le PERCO sauf refus explicite du bénéficiaire.


L’aide de l’entreprise



L’entreprise doit prendre à sa charge les prestations de tenue de compte.


L’employeur a la possibilité de verser un abondement qui ne peut pas dépasser 300 % du montant du versement du bénéficiaire et plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2011 5 556 euros.


 Le règlement du PERCO peut prévoir un versement initial de l’employeur même en l’absence de versement de la part du salarié. Cet abondement ne doit pas dépasser 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale.


 les modes de sortie du PERCO


 A l’échéance de son PERCO, le souscripteur peut opter soit :


  •  pour une sortie en capital défiscalisé
  • pour une rente viagère
  • pour une rente viagère et une sortie en capital
 Le règlement doit prévoir la possibilité de sortie en capital. Le choix de la sortie s’effectue au moment du déblocage.


 Des déblocages anticipés sont prévus en cas de :


  •  Décès du bénéficiaire ou de son conjoint
  • Expiration des droits à l’assurance chômage
  • Invalidité
  • Surendettement
  • Acquisition d’une résidence principal
le régime fiscal et social pour les versements des salariés


Les versements du salarié


La participation, l’intéressement et l’abondement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de charges sociales ; elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS (8 % applicable sur 97 % du montant concerné pour les salariés ayant des revenus d’activité inférieurs à 4 fois les plafond annuel de la sécurité sociale, sinon 100 %). L’abondement entre, en revanche, dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite des particuliers.


le régime fiscal à la sortie pour les salariés


 En cas de sortie en rente :


 Le régime applicable est celui régime des rentes constitués à titre onéreux dont l’imposition dépend de l’âge du souscripteur (imposition 70 % du montant en cas de départ avant 50 ans, entre 50 et 59 ans, 50 % ; 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).


 En cas de sortie en capital :



Le capital est exonéré, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux soit 12,3 %.
le régime fiscal et social pour l’entreprise


L'abondement


 L’abondement est déductible des bénéfices imposable.


 Il est soumis au forfait social de 6 % depuis le 1er janvier 2011.


 Il est exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires. Pour la partie excédant 2300, un prélèvement de 8,2 % est appliqué.


 Une provision pour investissement est applicable à hauteur de 35 % quand l’abondement est investi en fonds solidaire, dans les autres cas, la provision est limitée à 25 %.


Provision pour investissement


 L’abondement ouvre droit à la constitution pour l’entreprise d’une provision pour investissement égale à 25 % de son montant. Sous certaines conditions, il peut être porté à 35 %.
  L’abondement est pris en compte dans le plafond de déduction de l’employeur pour les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire.


 la gestion des fonds


 Les participants à un Perco doivent pouvoir choisir entre au moins trois profils d’investissement (plus ou moins sécurisé) ; il doit y avoir une possibilité d’investissement dans un fonds commun de placement solidaire.


 Les sommes recueillies peuvent être affectées à l’acquisition de :
  •  Titres de SICAV (société d’investissement à capital variable) ;
  • Tires de FCPE diversifiés (fonds commun de placement d’entreprise).
 En revanche, elles ne peuvent pas être utilisées pot acquérir des parts de FCP en titres d’entreprises, des actions de SICAV destinées à gérer des titres de l’entreprise ou du groupe.


Les FCPE ne doivent pas détenir plus de 5 % d’actifs non cotés et plus de 5 % des titres de l’entreprise.


Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne comme pour le PERP.

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