Selon une jurisprudence récente, la Cour de Cassation et la Cour d'Appel de Lyon ont eu une interprétation stricte de l'article 4 de la loi Evin en vertu duquel les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs anciens salariés des couvertures complémentaires ayant des garanties différentes et ayant des tarifs supérieurs à 150 % de celui en vigueur pour leurs salariés.
Cette interprétation qui si elle était appliquée à tous les anciens salariés remettrait en cause l'équilibre de nombreux régimes au risque de réduire la couverture des actifs et des inactifs, voire d'inciter les entreprises à dénoncer les accords instaurant les complémentaires.
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