Conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les indemnités pour congé de maternité sont pris en compte pour le calcul des droits à retraite. Cette mesure entrera en vigueur pour les congés pris à partir du 1er janvier 2012.
Elle a fait l'objet d'un décret d'application publié au Journal Officiel du 17 avril 2011.
Consulter le texte.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire