Discrimination en matière de retraite : une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Par une décision du 10 mai 2011, la CJUE a souligné que le fait de verser à l'un des membres d'un partenariat de vie une pension de retraite complémentaire inférieure à celle octroyée à une personne mariée peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.

Dans l'affaire concerné, un travailleur allemand ayant conclu un partenariat de vie avec une personne du même sexe a saisi le tribunal afin que le montant de sa pension de retraite complémentaire soit recalculé en appliquant les dispositions en vigueur pour les couples mariés.
Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal du travail de Hambourg, la CJUE a mentionné qu'une pension de retraite complémentaire versée par un régime public constituait une rémunération au sens de l'article 157 du TFUE et entrait donc dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Elle a également indiqué que les situations des couples mariés et des couples liés par un partenariat de vie sont comparables au regard de la prestation concernée.

Cette pension a vocation de fournir un revenu de remplacement à une personne, et indirectement, aux personnes qui vivent avec elle.


La CJUE constate que l'intéressé aurait eu droit à une pension supérieure s'il s'était marié au lieu de conclure un partenariat de vie. Or, selon la législation allemande, le mariage est réservé à des personnes de sexes différents alors que le partenariat de vie est réservé aux personnes de même sexe. La Cour de justice en déduit l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Cette décision de la CJUE pourrait avoir des conséquences en matière de pension de réversion en France qui est réservée exclusivement aux couples mariés. En ce qui concerne les pensions complémentaires, il n'y a pas a priori de discrimination entre couples mariés et couples liés par un PACS.