Avec l'adoption de la loi portant réforme des retraites de 2010, il y a désormais 3 grandes catégories de personnes admises à liquider une pension de retraite au titre de la pénibilité.
Sont ainsi concernés les assurés ayant une incapacité permanente
- d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ;
- d’au moins 20 % au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle ;
- compris entre 10 % et 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
- La date à laquelle le taux d’incapacité permanente a été notifié n'est pas pris pas en compte pour l’appréciation du droit à une retraite anticipée.
- Si l’assuré justifie un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle, la reconnaissance de cette maladie suffit à ouvrir droit, sans autre condition, au bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité.
- Pour les victimes d’accidents du travail, qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 20 %, le droit n’est ouvert qu’aux seuls assurés souffrant de lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
- Les assurés justifiant d’un taux d’incapacité compris entre 10 et 20 % peuvent bénéficier d’une retraite anticipée. Dans ce cas, l'assuré doit avoir été exposé, pendant au moins 17 ans, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels fixés par le décret 2011-354 du 30 mars 2011 (vibrations mécaniques, travail de nuit, températures extrêmes etc.) et établir un lien direct entre l’incapacité permanente et l'exposition à ces facteurs.
- Une commission est chargée de de vérifier si l'assuré vérifie bien la condition de 17 années d’exposition à des facteurs de pénibilité.
- L'assuré souhaitant liquider une pension de retraite anticipée au titre de la pénibilité doit en faire la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire