Le parlement a adopté le 26 mai 2011 le projet de loi portant maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement. En vertu de cette loi, certains hauts fonctionnaires pourront continuer à occuper leur poste au-delà de 65 ans. Ce texte aligne le régime applicable aux salariés du secteur du privé mais pour un nombre réduit de fonctionnaires.
Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire