Bruxelles contre l'Europe en matière de fonds de pension

La France fait de la résistance dans le domaine de la législation applicable aux fonds de pension avec comme conséquences des actions de rétorsion en provenance de la Commission européenne. Elle vient ainsi de saisir la CJUE de la discrimination fiscale subie par les fonds de pension et d'investissement étrangers, qui supportent une retenue à la source alors que les organismes similaires français en sont exonérés.

texte de la saisine

IP/11/603Bruxelles, le 19 mai 2011Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontrede la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangersLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Unioneuropéenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règlesde l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la Francen'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendesdistribués par les sociétés françaises aux fonds de pension etd'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen(EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension etd'investissement sont établis en France.La législation française (articles 119 bis et 187 du code général des impôts) prévoitque les dividendes versés aux personnes étrangères (y compris les fonds depension et d'investissement) sont soumis à une retenue à la source de 25 % (oude 15 % dans le cadre de conventions bilatérales). En revanche, les dividendesdistribués aux fonds de pension et d'investissement nationaux sont exonérés deretenue à la source.La Commission considère que cette différence de traitement restreint la librecirculation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne (TFUE) et l’article 40 de l’accord EEE.Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dansd'autres pays de l'UE et dans l'EEE sont désavantagés par rapport à leurscontreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficierd'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important.En 2010, la France a introduit de nouvelles dispositions législatives, en vertudesquelles les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (ycompris les fonds de pension), qu'ils soient ou non établis en France, sont imposésau taux forfaitaire de 15 %. Toutefois, il semble qu'en l'absence de modalitésd'exécution administratives plus détaillées, ces changements n'aient pas étéappliqués dans la pratique.La Commission a adressé un avis motivé à la France le 18 mars 2010 (IP/10/300),lui enjoignant de mettre un terme à ce traitement fiscal discriminatoire.Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine dela fiscalité ou des douanes sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htmPour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matièred’infractions, voir le MEMO/11/312.2Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infractionengagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm