Croissance démographique,qui fait mieux et moins bien que la France

La croissance de la population française est de 4,6 pour mille ; sept pays ont eu, en 2012, un taux d’accroissement supérieur ou égal au taux français : la Finlande (+ 4,7 ‰), le Danemark (+ 5,1 ‰), l’Autriche (+ 5,4 ‰), la Suède (+ 7,7 ‰), la Belgique (+ 7,9 ‰), Malte (+ 8,8 ‰) et le Luxembourg (+ 23,0 ‰). Neuf pays ont un accroissement négatif : la Lettonie (– 11,9 ‰), la Lituanie (– 10,6 ‰), la Bulgarie (– 6,2 ‰), l’Estonie (– 6,2 ‰), l’Espagne (– 6,2 ‰), le Portugal (– 5,2 ‰), la Hongrie (– 2,6 ‰), la Roumanie (– 2,4 ‰) et la Pologne (– 0,1 ‰).

Le Président européen demande aux Etats membres d'engager la réforme de leur système de retraite

Le président de l'Union européenne Herman Van Rompuy demande à tous les pays membres d'engager une réforme de leurs systèmes de retraite afin de mieux prendre en compte l'espérance de vie. Il a ainsi déclaré dans le quotidien allemand "Welt am Sonntag", "On peut donner des recommandations à l'Union dans son ensemble, comme par exemple qu'il y a une relation entre l'âge de départ en retraite et l'espérance de vie", explique d'abord Herman Van Rompuy. "On peut engager tous les 27 pays membres à ce qu'ils réforment leurs systèmes de retraite dans un temps déterminé et de manière conforme à un objectif fixé".

Selon lui, il est décisif de "ne pas seulement faire des recommandations, puis qu'après chacun fasse ce qu'il veut". "Mais plutôt, dit-il, de le faire de manière contraignante". C'est l'un des points que nous devrons discuter dans les mois qui viennent et nous comptons à ce propos mettre quelque chose sur la table au cours du conseil européen de jeudi et vendredi" a t-il mentionné.

Il faut souligner que le système français prend déjà en compte l'espérance de vie. la durée de cotisation est progressivement relevé en fonction de la progression de l'espérance de vie. C'est ainsi qu'elle est passée de 37,5 à 41,5 années.

Bruxelles encourage la France à réformer plus vite

La France doit faire plus d'efforts afin d'assainir ses finances publiques. Telle est la conclusion des recommandations du Conseil européen concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014. Bruxelles souligne que la France a entrepris une réforme des retraites qui devrait permettre le retour à l'équilibre du régime d'ici 2010 sous réserve de l'amélioration du taux d'emploi des seniors. Para ailleurs, Bruxelles souligne qu'il faudra prendre de nouvelles mesures pour maintenir l'équilibre.

Le Conseil demande à la France de moderniser son droit du travail et indique les effets pervers liés aux 35 heures et au développement des CDD fruit de la trop grande rigidité liée du droit en matière de licenciement.

lire les recommandations du Conseil

 

Bruxelles contre l'Europe en matière de fonds de pension

La France fait de la résistance dans le domaine de la législation applicable aux fonds de pension avec comme conséquences des actions de rétorsion en provenance de la Commission européenne. Elle vient ainsi de saisir la CJUE de la discrimination fiscale subie par les fonds de pension et d'investissement étrangers, qui supportent une retenue à la source alors que les organismes similaires français en sont exonérés.

texte de la saisine

IP/11/603Bruxelles, le 19 mai 2011Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontrede la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangersLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Unioneuropéenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontredes fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règlesde l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la Francen'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendesdistribués par les sociétés françaises aux fonds de pension etd'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen(EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension etd'investissement sont établis en France.La législation française (articles 119 bis et 187 du code général des impôts) prévoitque les dividendes versés aux personnes étrangères (y compris les fonds depension et d'investissement) sont soumis à une retenue à la source de 25 % (oude 15 % dans le cadre de conventions bilatérales). En revanche, les dividendesdistribués aux fonds de pension et d'investissement nationaux sont exonérés deretenue à la source.La Commission considère que cette différence de traitement restreint la librecirculation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne (TFUE) et l’article 40 de l’accord EEE.Du fait de cette discrimination, les fonds de pension et d'investissement établis dansd'autres pays de l'UE et dans l'EEE sont désavantagés par rapport à leurscontreparties établies en France, et les clients français risquent donc de bénéficierd'un choix de fonds de pension et d'investissement moins important.En 2010, la France a introduit de nouvelles dispositions législatives, en vertudesquelles les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (ycompris les fonds de pension), qu'ils soient ou non établis en France, sont imposésau taux forfaitaire de 15 %. Toutefois, il semble qu'en l'absence de modalitésd'exécution administratives plus détaillées, ces changements n'aient pas étéappliqués dans la pratique.La Commission a adressé un avis motivé à la France le 18 mars 2010 (IP/10/300),lui enjoignant de mettre un terme à ce traitement fiscal discriminatoire.Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine dela fiscalité ou des douanes sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htmPour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matièred’infractions, voir le MEMO/11/312.2Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infractionengagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm