L’ADRESE, l'association qui rassemble des retraités bénéficiaires de retraites à prestations définies, conteste l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, en raison de sa non-conformité à la constitution.
A ce jour l’ADRESE a déclenché les procédures judiciaires selon le schéma suivant :
1°) Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’Etat pour contester la validité juridique d’une circulaire ACOSS (organisme de sécurité sociale) et en soulevant à cette occasion la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
2°) Parallèlement 3 procédures ont été lancées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et simultanément pour chacune d’elles devant les TASS (tribunaux des affaires de Sécurité Sociale) et les tribunaux de droit commun.
La prochaine étape sera la décision attendue de ces différentes juridictions sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité.
L'ADRESE espère une décision du Conseil Constitutionnel pourrait être saisi d’ici la fin de l’année 2011 en cas d'accord du Conseil d'Etat.
En revanche, si le Conseil d’Etat rejetait la requête, les instances devant les tribunaux judiciaires se poursuivraient et la QPC pourrait alors être transmise devant la Cour de Cassation.
Affaire à uivre
De plus il y a une injustice flagrante en taxant ces revenus à 7 et 14% alors que le gouvernement taxe seulement les très hauts revenus à 3% au delà d'un revenu fiscal de référence de 500 000 € pour un foyer fiscal (2 parts).
RépondreSupprimerJe suis taxé à 7% sur ma retraite maison alors que je suis très, très, très loin d'avoir 500 000 € de revenus!!!! J'ai écrit pour dénoncer cette injustice à Sarkozy, Fillon, Coppé, Baroin...personne ne me répond.