Le PERP, Plan d'Epargne Retraite Populaire

La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon sur les retraites, précise que « toute personne a accès à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle à un ou plusieurs produits d’épargne destinés à la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt ».

Par cette loi, deux nouveaux produits d’épargne retraite ont été créés : le plan d’épargne retraite collectif qui est mis en œuvre dans le cadre de l’entreprise et le plan d’épargne retraite individuelle qui comme non son le souligne  est un contrat à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous à la différence des contrats Madelin réservés aux indépendants ou à la Prefon réservée aux fonctionnaires.

Le public concerné

Le PERP est accessible à toute personne active ou non, salariée ou non. Une même personne peut avoir plusieurs PERP. Il peut être ouvert en complément d’un autre produit d’épargne retraite collectif ou individuel. Théoriquement, il n’y a pas de limite d’âge mais de nombreux établissements refusent d’ouvrir un PERP à leurs clients âgés de plus de 65 ans.

Les versements

Les versements sur les PERP peuvent être libres ou périodiques en fonction des contrats. A la différence du Plan Épargne en Actions, il n’y a pas de plafond pour le PERP. En règle générale, des frais d’entrée et de gestion sont prélevés par l’assureur en charge du PERP.

Comment est gérée l’épargne collectée ?

Les pouvoirs publics ont souhaité instituer plusieurs garanties afin de sécuriser l’argent collecté et de permettre à la liquidation des droits le versement d’une rente.

Les épargnants peuvent opter pour des PERP en euros qui présentent peu de risques, au rendement fixe. Ils peuvent également choisir des PERP multi-supports, leur épargne étant placée en partie sur des supports intégrant plus ou moins d’actions comme des SICAV ou des fonds communs de placements. Ces produits offrent généralement des gains plus importants sur le long terme mais peuvent connaître d’amples fluctuations.

Le PERP est par nature un produit d’épargne longue et se prête donc bien à un placement panaché, fonds euros, unités de comptes.

En cas de produit faisant appel à des supports en unités de compte, un processus de sécurisation progressive de l’épargne a été institué, plus l’épargnant se rapproche de la retraite, plus son épargne est déconnectée des fluctuations éventuelles des marchés financiers. Sur demande explicite, l’épargnant peut renoncer à cette sécurité.

Des PERP à points sont également proposés. Les versements ouvrent droit, comme dans le cadre des retraites complémentaires, à des points qui sont transformés en rente au moment de l’ouverture des droits.

Les actifs du PERP sont, par ailleurs, cantonnés, c'est-à-dire qu’ils sont isolés des autres placements au sein de la compagnie d’assurances, l’argent du PERP ne peut servir qu’à payer les rentes du PERP.

Les sorties anticipées

Si logiquement, les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite, quatre cas de déblocage anticipé sont prévus :

• Invalidité ;
• Fin de droit aux allocations      chômage ;
• Cessation d’activité non salariée à la      suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Pour les mandataires sociaux, absence      de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans.
• Décès du conjoint ou du partenaire lié      par un PACS
• Situation de surendettement sur demande      du Président de la Commission de Surendettement ou du juge
• sur demande du Président du Tribunal de      Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation      judiciaire)

La sortie en rente est la sortie de droit commun

Un produit « retraite » a pour objectif de fournir à son titulaire un complément de revenu ; la sortie en rente est, de ce fait, le mode de sortie logique.

La sortie de droit commun pour le PERP est donc la rente mais trois possibilités de sorties en capital ont été instituées :

• le titulaire d’un PERP dont l’épargne      capitalisée est faible peut percevoir un capital ;
• les souscripteurs de PERP peuvent      récupérer, à l’échéance, leur capital afin d’acquérir leur résidence      principale à condition de ne pas avoir été propriétaire avant le      dénouement du plan.
• Depuis 2011, il est possible au moment      de la cessation d’activité de sortir à hauteur de 20 % en capital

La réversion de la rente

Les contrats de PERP prévoient la possibilité de réversion ou de versement d’une rente d’éducation pour les enfants en cas de décès du titulaire. Ces options sont ouvertes au moment de la liquidation du plan. Elles ont, pour conséquence, de diminuer le montant de la rente versée.

Le régime fiscal et social

A l’entrée

Le point fort du PERP est la possibilité de déduire des versements du revenu imposable. Cette déduction est limitée à 10 % des revenus professionnels plafonnés à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit  28 281 euros pour une personne seule au titre des revenus de 2011

Pour les personnes ayant de faibles revenus ou ne disposant pas de revenus professionnels, la limite de déduction est fixée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 535 euros au titre des revenus 2011.

Depuis 2007, le PERP a été familiarisé ; ainsi, un couple ayant un PERP peut doubler le montant de la déduction fiscale.

Par ailleurs, si l’enveloppe fiscale n’a pas été totalement utilisée, elle est reportable sur l’une des trois années suivantes.

Le système de la déduction fiscale est d’autant plus intéressant que le taux marginal d’imposition est élevé.

Ainsi, un ménage ayant versé, sur son PERP, 2000 euros :

• bénéficiera d’une économie d’impôt de      820 euros si son taux marginal d’imposition est de 41 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de      600 euros si son taux marginal d’imposition est de 30 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de      280 euros si son taux marginal d’imposition est de 14 %.

A la sortie

Les rentes versées dans le cadre du PERP sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions. Elles bénéficient d’un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution assurance maladie de 1 %).

Pour les sorties en capital, le contribuable peut opter soit pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.

Le PERP et l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Durant la phase de constitution de l’épargne, les versements et les gains réalisés n’entrent pas dans la base de l’ISF.

A la sortie, le capital correspondant aux rentes est imposable sauf si le titulaire a effectué des versements réguliers durant au moins 15 ans et qu’il a demandé la liquidation de son plan au moment de la cessation d’activité.

Le PERP, un produit contrôlé par une structure associative spécifique : le Groupement d’Epargne Retraite Populaire



Les pouvoirs publics ont souhaité, tout comme pour les Contrats Madelin, institué un organisme indépendant de contrôle pour chaque plan d’épargne retraite populaire. Ainsi, le PERP prend la forme d’un contrat de groupe souscrit par une association ayant le nom de Groupement d’Epargne Retraite Populaire auprès d’une compagnie d’assurance.

Chaque titulaire d’un PERP est membre de droit de l’association qui a comme mission de défendre l’intérêt des assurés. Les adhérents sont réunis au minimum une fois par an en assemblée générale. Le Conseil d’administration du GERP est indépendant de l’assureur qui gère les contrats.

A cette fin, le GERP crée pour chaque PERP un comité de surveillance et e la responsabilité de convoquer les adhérents en assemblée des participants.

Ce comité de surveillance composé pour plus de la moitié de ses membres de personnes indépendantes de l’organisme gestionnaire. Ce comité établit un rapport annuel de gestion et peut interpeler l’assureur sur la gestion de l’épargne.

Si l’assureur décide de modifier le PERP, il doit au préalable présenter son projet au Comité de surveillance et le faire valider par l’Assemblée des participants qui réunit tous les assurés d’un même PERP.

Cette assemblée peut être amenée à approuver tout changement d’organisme d’assurance gestionnaire du plan.

régime fiscal et social de l'assurance-vie

I. ASSURANCE-VIE ET IMPÔT SUR LE REVENU

Le régime fiscal dépend de la date de sa souscription.

1. contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Les produits sont totalement exonérés.

2. pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits perçus avant le 1er janvier 1998 sont exonérés à condition d’avoir été effectués avant le 26 septembre 1997 ou dans la limite de 200 000 francs entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997.

Les produits des primes périodiques mises en œuvre avant le 26 septembre sont exonérés.

Les produits des versements de plus de 200 000 francs après le 26 septembre 1997 et les produits des versements réalisés après le 1er janvier 1998 sont imposés selon le régime normal (impôt sur le revenu ou option prélèvement libératoire de 7,5 % après application de l’abattement).

3. contrats souscrits après le 26 septembre 1997

Si la date de rachat ou de dénouement intervient durant les quatre premières années après la signature du contrat

Les produits sont imposés à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 35 %

Si la date de rachat ou de dénouement intervient entre la quatrième et la huitième année, les produits sont imposés à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 15 %.

Si la date de rachat ou de dénouement intervient après huit ans, l’assuré bénéficie d’un abattement de 4600 euros (9200 euros pour un couple), la fraction excédentaire est assujettie à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au tau de 7,5 %.

4. les contrats DSK souscrits avant le 1er janvier 2005

Les produits sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu après huit ans à la condition que les contrats soient investis en unités de compte actions (Union européenne) de compte pour au moins 50 % de leur actifs dont 5 % de titres à risques (non cotés). En dessous de 8 ans, c’est le régime normal.

5. les contrats NSK souscrits après le 1er janvier 2005

Les contrats Sarkozy ou NSK doivent être investis à au moins 30 % en actions de l’Union européenne. Les titres à risques doivent représenter au moins 10 % et les actons non cotées au moins 5 %. Si ces conditions sont remplies, les produits sont exonérés après huit ans de détention. En dessous de 8 ans, c’est le régime normal.

III. LES PRELEVEMENTS SOCIAUX

Tous les contrats d’assurance-vie sont quel que soit leur date de souscription soumis aux prélèvements sociaux. Le prélèvement est annuel pour les fonds euros de tous les types de contrats (mon-supports et multi-supports) et à l’occasion du rachat ou la clôture du contrat pour les unités de compte.

II. LE REGIME DE LA SORTIE EN RENTE

Les rentes viagères ne sont imposables que sur une fraction de leur montant et en fonction de l’âge du rentier au début du versement.
La rente est ainsi imposée à :

• 70 % de sa valeur si le titulaire a moins de 50 ans ;
• 50 % de sa valeur si le titulaire a entre 50 et 59 ans ;
• 40 % de sa valeur de la rente si le titulaire a entre 60 et 69 ans ;
• 30 % de sa valeur de la rente si le titulaire a plus de 70 ans.

Les rentes viagères sont soumises également aux prélèvements sociaux soit 12,3 % en 2011.

IV. LES DROITS DE SUCCESSION

1. Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et n’ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date

Pour les primes versées avant la 13 octobre 1998, pas de droits de succession

Pour les primes versées à partir du 13 octobre 1998, prélèvement de 20 % après application de l’abattement de 152 500 euros quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes.

2. contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 ou antérieurement mais avec des modifications substantielles.

Il est pris en compte l’âge de l’assuré au moment du versement des primes pour fixer le montant des droits de succession. Il faut également intégrer la date de versement des primes avec deux régimes, avant et après le 13 octobre 1998.

Ainsi pour les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré :

Si elles ont été effectuées avant le 13 octobre 1998, il n’y a pas de taxation.
Si elles ont été effectuées à partir du 13 octobre 1998, un prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 euros s’applique.

Pour les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré :

A compter de 2011, le taux de 20 est porté à 25 % à partir de 902.838 euros par part nette taxable) après application de l’abattement de 152.500 euros.

Retraite pas finir de souffrir

Une étude récente du FMI démontre que la France devrait tout à la fois de sérieux problèmes de financement de ses retraites et une baisse significative des pensions offertes à ses futurs retraités.

La baisse du taux de remplacement devrait atteindre au moins 15 % d'ici 2030. D'autres pays dont l'Australie ont réussi à mieux concilier pouvoir d'achat des retraités et équilibre des finances publiques.

Une chose est certaine, la note du FMI est une invitation pressante à continuer les réformes.

Pour en savoir plus

PERCO, mode d'emploi

Après les régimes de retraite article 39 et article 83, une rapide présentation du PERCO.


Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un des deux produits d’épargne retraite créés par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.


 Le PERCO est un produit d’épargne retraite collective, souscrit dans un cadre professionnel à la différencie du Plan d’Epargne Retraite Populaire qui est un produit individuel. Le PERCO est conditionné par l’adoption d’un accord collectif au sein de l’entreprise et à l’existence, au préalable, d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de telle sorte que le salarié puisse choisir entre une indisponibilité de 5 ans de son épargne ou une indisponibilité jusqu’à l’âge de départ à la retraite.


 Trois types de PERCO existent :


 Le plan d’épargne retraite collectif

• Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises
• Le plan d’épargne retraite collectif de groupe

  1. La mise en place d’un PERCO


 La mise en place d’un PERCO au sein d’une entreprise est facultative.
 Le PERCO est mis en place par accord collectif conclu en vertu des règles de la négociation collective. Il peut être conclu :
 Par convention ou accord collectif

• Par accord négocié entre le chef d’entreprise et des représentants d’organisations syndicales représentatives
• Par accord négocié au sein du comité d’entreprise
• Par mise en place unilatérale par le chef d’entreprise en cas d’échec des négociations ou quand l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel

Toute entreprise qui possède depuis plus de trois ans, un plan d’épargne entreprise est dans l’obligation d’engager des négociations avec le personnel pour l’instaurer un supplément collectif de retraite.


 Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2011, les entreprises qui ont souscrit au profit d’une catégorie de salariés un produit d’épargne retraite à prestations définies doivent obligatoirement proposer au moins un supplément de retraite à l’ensemble de leurs salariés (article 83 ou PERCO).


 Les entreprises peuvent se regrouper et mettre en place des PERCO interentreprises.


 Pour souscrire un PERCO, il convient au préalable que l’entreprise soit dotée d’un PEE ou d’un Plan d’Epargne Interentreprises.


 Le PERCO est transférable en cas de rupture du contrat de travail avec un transfert intégral sans pénalité vers un autre PERCO.


les bénéficiiares 




Tous les salariés peuvent bénéficier d’un PERCO, la condition d’ancienneté ne peut excéder 3 mois comme pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). En revanche, les retraités et les préretraités ne peuvent pas verser sur un PERCO à la différence du PEE.


 Toutes les catégories de salariés doivent pouvoir bénéficier du Perco dès qu’il est ouvert au sein d’une entreprise.


 Les agents commerciaux et agents généraux d’assurances peuvent en bénéficier.


 Les anciens salariés qui n’ont pas accès à un PERCO dans leurs nouvelles activités peuvent continuer à y accéder.


 Les retraités et préretraités peuvent jusqu’au moment de la liquidation de leurs droits peuvent continuer de verser sur leur PERCO.


 Le Perco s’adresse aussi aux chefs d’entreprises, aux gérants et aux professions libérales à condition qu’ils emploient au moins un salarié et que l’effectif ne dépasse pas 250 salariés.


 les versements des salariés sur le PERCO


 Le PERCO peut faire l’objet de versements de la part du salarié, complétés le cas échéant par un abondement de l’employeur.


 En ce qui concerne le salarié, quatre moyens de financement sont possibles :


 L’intéressement

• La participation
• Le versement volontaire,
• Le reversement de sommes placées sur un PEE ou sur un PEI (dans ces cas, les sommes versées n’ouvrent pas droit à l’abondement)
• Le versement des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET) ou à défaut de CET, le versement dans la limite de 5 jours de repos non pris (au-delà du minimum légal)

Le montant cumulé des versements annuels (intéressement, versements volontaires) ne peut pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.


 Le fléchage de la participation


 Depuis la promulgation de la loi portant réforme des retraites pour 2010, 50 % de la participation calculée selon la formule légale est versée sur le PERCO sauf refus explicite du bénéficiaire.


L’aide de l’entreprise



L’entreprise doit prendre à sa charge les prestations de tenue de compte.


L’employeur a la possibilité de verser un abondement qui ne peut pas dépasser 300 % du montant du versement du bénéficiaire et plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2011 5 556 euros.


 Le règlement du PERCO peut prévoir un versement initial de l’employeur même en l’absence de versement de la part du salarié. Cet abondement ne doit pas dépasser 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale.


 les modes de sortie du PERCO


 A l’échéance de son PERCO, le souscripteur peut opter soit :

•  pour une sortie en capital défiscalisé
• pour une rente viagère
• pour une rente viagère et une sortie en capital

 Le règlement doit prévoir la possibilité de sortie en capital. Le choix de la sortie s’effectue au moment du déblocage.


 Des déblocages anticipés sont prévus en cas de :

•  Décès du bénéficiaire ou de son conjoint
• Expiration des droits à l’assurance chômage
• Invalidité
• Surendettement
• Acquisition d’une résidence principal

le régime fiscal et social pour les versements des salariés


Les versements du salarié


La participation, l’intéressement et l’abondement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de charges sociales ; elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS (8 % applicable sur 97 % du montant concerné pour les salariés ayant des revenus d’activité inférieurs à 4 fois les plafond annuel de la sécurité sociale, sinon 100 %). L’abondement entre, en revanche, dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite des particuliers.


le régime fiscal à la sortie pour les salariés


 En cas de sortie en rente :


 Le régime applicable est celui régime des rentes constitués à titre onéreux dont l’imposition dépend de l’âge du souscripteur (imposition 70 % du montant en cas de départ avant 50 ans, entre 50 et 59 ans, 50 % ; 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).


 En cas de sortie en capital :



Le capital est exonéré, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux soit 12,3 %.
le régime fiscal et social pour l’entreprise


L'abondement


 L’abondement est déductible des bénéfices imposable.


 Il est soumis au forfait social de 6 % depuis le 1^er janvier 2011.


 Il est exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires. Pour la partie excédant 2300, un prélèvement de 8,2 % est appliqué.


 Une provision pour investissement est applicable à hauteur de 35 % quand l’abondement est investi en fonds solidaire, dans les autres cas, la provision est limitée à 25 %.


Provision pour investissement


 L’abondement ouvre droit à la constitution pour l’entreprise d’une provision pour investissement égale à 25 % de son montant. Sous certaines conditions, il peut être porté à 35 %.
  L’abondement est pris en compte dans le plafond de déduction de l’employeur pour les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire.


 la gestion des fonds


 Les participants à un Perco doivent pouvoir choisir entre au moins trois profils d’investissement (plus ou moins sécurisé) ; il doit y avoir une possibilité d’investissement dans un fonds commun de placement solidaire.


 Les sommes recueillies peuvent être affectées à l’acquisition de :

•  Titres de SICAV (société d’investissement à capital variable) ;
• Tires de FCPE diversifiés (fonds commun de placement d’entreprise).

 En revanche, elles ne peuvent pas être utilisées pot acquérir des parts de FCP en titres d’entreprises, des actions de SICAV destinées à gérer des titres de l’entreprise ou du groupe.


Les FCPE ne doivent pas détenir plus de 5 % d’actifs non cotés et plus de 5 % des titres de l’entreprise.


Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne comme pour le PERP.

Nouvelle réforme des retraites en Italie : Compliquée !!!

Afin de réduire le déficit public et d'endiguer la dette publique qui dépasse 120 % du PIB, le gouvernement de Berlusconi s'est engagé à présenter un plan d'assainissement. Les syndicats ont indiqué qu'ils étaient opposés à une réforme qui diminue les retraites publiques comme privées. L'Italie, sous le Gouvernement Prodi, a décidé l'instauration d'un système de retraite à taux notionnel (qui prend en compte l'espérance de vie) mais son entrée en vigueur est étalé sur de nombreuses années. De ce fait, dans un pays où près 25 % de la population est à la retraite, des pressions s'exercent pour réduire les droits des pensionnés ou futurs pensionnés qui figurent  parmi les plus généreux d'Europe. Si l'idée de toucher au montant des pensions apparaît difficile, le recul de l'âge de départ à la retraite est avancé. L'âge actuel est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes avec, dans les faits, un for taux de départs anticipés.  

Chômage et retraite, une meilleure prise en compte

Conformément aux dispositions prévues par la loi du 9 novembre 2010, les périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 2010 sont désormais comptabilisées au titre de l'assurance vieillesse dans la limite d'un an et demi. Cette mesure a été prise pour prendre en compte les difficultés croissante des jeunes à s'insérer dans la vie professionnelle. Cette mesure allonge le dispositif de un an à un an et demi.

Le décret d'application a été publié le 4 août.

Consulter le décret

La durée de cotisation passe 166 trimestres

Conformément aux déclarations du Gouvernement, la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein passe de 165 à 166 trimestres pour les générations nées après le 1er janvier 1955.Le décret a été publié au JO du 2 août. Cet allongement est l'application d'une règle en vigueur depuis 2003 et confirmée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

La durée de cotisation est fixée à 1,79 fois l'espérance de vie à la retraite. L'espérance de vie des Français à augmenter surtout au-delà de 60 ans.  Par ailleurs depuis 2010, les générations doivent avoir connaissance de l'éventuel allongement de la durée de cotisation quatre ans avant leur soixantième anniversaire. De ce fait pour la génération 1955, une telle mesure devait intervenir avant la fin de l'année.

Consulter le décret

Les préretraites en voie de disparition

En 2010, seulement 6 680 salariés du privé sont entrés dans un dispositif de préretraite publique soit dix fois qu'en 2000. Parmi ces nouveaux retraités, 5400 sont des anciens travailleurs de l’amiante.

Cette diminution qui concerne également les salariés du secteur publics vise à favoriser l'augmentation du taux d'emploi des seniors qui est particulièrement faible en France.

Consulter la note d'analyse de la Direction d’Analyse, de la recherche et des Etudes Statistiques du Ministère du Travail

La réversion réservée aux couples mariés

Dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État sur les modalités d'attribution de la pension de réversion.

La plaidante souhaitait remettre en cause le fait que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PACS) en sont exclues. La requérante considérait que  ces dispositions étaient contrairees au  principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi la plaidante.

Le Conseil a mentionné dans sa décision  que "le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents :

- le concubinage qui correspond à une situation de fait et qui ne comprend ni solidarité financière à l'égard des tiers ni obligations réciproques ;

- le pacte civil de solidarité qui assujettit les partenaires à des obligations financières réciproques et à l'égard des tiers mais ne prévoit ni compensation pour perte de revenus, en cas de cessation du partenariat au profit de l'un des partenaires, ni vocation successorale au survivant en cas de décès d'un partenaire ;

- le mariage qui a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union mais également d'assurer la protection de la famille et qui assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage".

Il en résulte pour le Conseil constitutionnel en a déduit que "compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité".

Consulter la décision

Les majorations pour enfant à l'Agirc et l'Arrco. le nouveau dispositif explicité

Par une circulaire du 7 juillet 2011, le nouveau régime des majorations pour enfants qui sera applicable à compter du 1er janvier 2012 a été explicité par une circulaire. Ce nouveau régime fait suite à l'accord intervenu le 18 mars 2011.

En vertu de cet accord, les majorations seront identiques pour l'Agirc et pour l'Arrco et égal à10 % à pour les retraités ayant eu trois enfants à charge. Cette majoration est plafonnée à 1000 euros par an. la circulaire précise les modalités d'application du dispositif  qui prend en compte l'âge de naissance des enfants et de liquidation des droits.

Consulter la circulaire

La lettre du Cercle - N°61 - août 2011

Au sommaire de la lettre d'information N° 61 :

- L'édito : "Epargner a toujours été un art"
- Retraite : êtes-vous prêt : le quizz du Cercle
- Si l'assurance-maladie se porte mal, ce n'est pas la faute des retraités
- La taxe sur les retraites-chapeaux devant le juge constitutionnel

- Naître et Mourir, mais dans quelle région française ?

- Madelin, le bilan 2010

Consulter la lettre N°61

L'Agirc modifie les règles de réversion

En vertu d'une circulaire Agirc/Arrco du début du mois de juillet, pour les décès postérieurs à 2011, le conjoint d'un cadre ayant au moins deux enfants à charge de moins de 25 ans au décès peut bénéficier de la réversion du  régime de retraite complémentaire des cadres Agirc sans condition  d'âge.

Le nouveau texte modifie la condition d'âge des enfants qui passe de 21 à 25 ans.

L'Agirc a décidé de s'aligner sur l'Arcco.

Consulter la circulaire

Et si on refaisait le match France/Allemagne ?

En Allemagne, la proportion des personnes âgées de 65 ans et plus passera de 19,9 % en 2005 à 27 % en 2050 (données Eurostat) (soit + 7 points). – En France, elle passera de 16 % à 27 %. (soit + 11 points). Dans les faits, l'Allemagne est en avance sur la France ; son baby-boom étant intervenu plus tôt et il a été plus bref qu'en France. La population allemande a commencé à diminuer depuis plusieurs années quand celle de la France devrait poursuivre sa progression au moins jusqu'en 2040. Il est même envisageable que la population française dépasse après 2050 la population allemande. 

L'impact de la réforme en 2011

Avec l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet, les experts attendent une infléchissement de la progression des dépenses. En 2011, la hausse des charges du régime général devrait atteindre 3,5 %.  Le nombre de départs à la retraite devrait baisser de 10 % cette année et se situer pour le régime général à 642 000, 100 000 retraités en moins par rapport à la situation sans réforme.Le nombre de départs en retraite anticipée devrait s'élever à 40 000 très en baisse par rapport aux chiffres des années précédentes.

L'impact de la réforme en 2011

Avec l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet, les experts attendent une infléchissement de la progression des dépenses. En 2011, la hausse des charges du régime général devrait atteindre 3,5 %.  Le nombre de départs à la retraite devrait baisser de 10 % cette année et se situer pour le régime général à 642 000, 100 000 retraités en moins par rapport à la situation sans réforme.Le nombre de départs en retraite anticipée devrait s'élever à 40 000 très en retraite par rapport aux chiffres des années précédentes.

Le rapport d'activité de la CNAV pour 2010

12,88 millions de retraités, 17,58 millions de cotisants, 670 907 nouvelles attributions de retraites personnelles, 8,93 milliards d’euros de déficit, 93 milliards d’euros de prestations versés, 94 % des nouveaux retraités satisfaits des services offerts, 2 423 966 millions de consultations de relevés de carrière en ligne ; tels sont les principaux chiffres du rapport d'activité de la CNAV pour 2010.

Consulter le rapport

Pic démographique

Le pic de production de certaines matières premières pourraient intervenir dans les prochaines années. Des incertitudes existent du fait des imprécisions régnant sur les réserves et sur le développement des techniques d'extraction. En revanche, le pic démographique et tout particulièrement celui de la population active est plus facile à prévoir. En fonction des dernières données démographiques,
Ainsi, pour les économies d'Asie du Sud-Est, si la proportion de la population active est passée de 47 à 64 % de 1975 à 2010, elle devrait redescendre à 57 % d'ici 2050. Seuls les pays du sud de l'Asie et des pays du Moyen Orient et du Maghreb devraient enregistrer une augmentation de leur population active dans les prochaines années. L'Europe de l'Est est engagée dans un processus de baisse et sera rejointe d'ici 2030 par le reste de l'Europe. L'Allemagne est également déjà concernée ce qui explique (en partie) ses bons résultats en termes de chômage.

La retraite à 67 ans en Espagne

Le Parlement espagnol a adopté, jeudi 21 juillet 2011.  le projet de loi du gouvernement qui recule l'âge de départ la retraite de 65 à 67 ans.

L'âge de la retraite à taux plein était fixé jusqu'à maintenant pour les Espagnols, jusqu'à présent à 65 ans après 35 années de cotisations à la sécurité sociale.Selon la nouvelle loi, l'âge de la retraite sera progressivement reculé à 67 ans à partir de 2013, avec 37 ans de cotisations. Il sera possible de partir en retraite à 65 ans, mais 38,5 années de cotisations seront nécessaires.

Par ailleurs, dans le cadre du plan d'assainissement des comptes publics, le gouvernement a décidé de geler les pensions et d'assouplir la réglementation sur les licenciements

Les jeunes actifs face à la retraite : une enquête TNS Sofres

TNS Sofres vient de réaliser une enquête sur les jeunes actifs face à la problématique de la retraite. Deux catégories d'actifs ont été interrogés, les 25/34 ans et les 35/45 ans.

Les jeunes actifs considèrent qu'il est nécessaire de préparer financièrement sa retraite dès 28 ans en moyenne.

La question des revenus perçus une fois retraité constitue la principale préoccupation chez plus de la moitié d'entre eux (53%) ainsi que la capacité d'épargne (22%).

En matière de taux de remplacement, ils souhaiteraient toucher en moyenne près de 80% de leurs derniers revenus et s'attendent dans les faits à en toucher plus de 60%

Il y a une tendance à surestimer l'effort d'épargne à faire (en moyenne ils estiment à 178 € le montant mensuel à épargner pour se constituer un revenu complémentaire suffisant (une estimation en hausse depuis 2010 : 165€)

Il pensent devoir mettre de côté plus du double de ce qu'ils déclarent pouvoir faire aujourd'hui... leur capacité d'épargne actuelle étant de 85€ par mois en moyenne (74€ en 2010).

Face à la retraite, il y a un sentiment de culpabilité , près de 3 jeunes sur 5 pense qu'il ne fait pas ce qu'il faut (59%) contre 66% en 2010.

Dans les faits, 28% a commencé à préparer sa retraite avec des solutions financières individuelles. Cette préparation s'accroît fort logiquement avec l'âge (40% chez les 35/44 ans). Près d'1/4 des jeunes (23%), a également prévu de le faire dans l'année.

En ce qui concerne les salariés, 38% ont commencé à préparer leur retraite avec des solutions individuelles ou collectives ; ils sont 50% chez les 35-44 ans.
Plus d'1 jeune sur 5 (22%) déclare épargner davantage ou envisage de le faire, depuis que la réforme des retraites a été votée.

Les 25/34 privilégient les placements individuels quand les 35/44 ans préfèrent les solutions collectives.

L'aide de l'entreprise dans la préparation de la retraite constitue toujours un facteur de réelle incitation. Les salariés dont l'entreprise propose un plan d'épargne retraite considèrent cette aide comme motivante pour 73% d'entre eux.

Le niveau d'information des jeunes actifs reste faible.

Près d'1/3 des salariés (31%) ne sait toujours pas si son entreprise en propose ou non...
Seuls 22% des jeunes s'estiment bien informés sur les solutions d'épargne retraite collectives.
Des solutions collectives dont on ne retient encore principalement que l'avantage financier (principale caractéristique perçue chez 47% des jeunes salariés) mais dont l'accessibilité ou la simplicité d'utilisation sont encore peu reconnues.

8 jeunes actifs sur 10 (80%) et le plus tôt possible dans la vie active ! (pour 75% d'entre eux) souhaitent être informés. Besoin d'être accompagné en particulier sur les solutions les plus appropriées (dans 47% des cas), ... simulations financières à l'appui ! (dans 59% des cas).

Consulter l'étude

Sortie en capital du PERP : un nouveau régime fiscal

L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le régime fiscal optionnel pour les sorties en capital des produits d'épargne retraite comme le PERP.

La loi de finances pour 2011 avait institué un système de quotient. Le montant était divisé par quinze avant d'être ajouté au revenu imposable ; le supplément d'impôt généré faisait in fine l'objet d'une multiplication par quinze.

En lieu et place de ce dispositif, il est prévu à compter de l'imposition des revenus de 2011, l'application d'un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d'un abattement de 10 %.

La taxe sur les retraites chapeaux devant le Conseil constitutionnel

Par l'entremise de l'association ADRESE, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat afin de statuer, dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, sur la constitutionnalité de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale qui a institué une contribution sociale sur les rentes versées par des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies à la charge du bénéficiaire.

Depuis le 1er janvier 2011,  les bénéficiaires de rentes perçues en vertu d'un supplément de retraite à prestations définies doivent acquitter une taxe non déductible del'impôt sur le revenu dont le taux varie de 7 à 14 % . Deux barèmes coexistent en fonction de la date de liquidation de la pension.

Cette taxe n'a fait l'objet d'un examen lors de la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2011 et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui ont institué cette taxe.

Le motif invoqué est la rupture d'égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour statuer.

Consulter la saisine

 

Minimum contributif

A compter du 1er janvier 2012, seuls les assurés justifiant de ressources inférieures à 1 005 euros par mois se verront appliquer les règles relatives au minimum contributif.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu de réserver le bénéfice de ce minimum contributif aux assurés dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé.

Le montant de ce plafond vient d'être fixé à 1 005 euros par mois. Il sera revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le SMIC.

Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012.

remboursement des rachats de trimestres devenus inutiles

La loi portant réforme des retraites permet jusqu'à la fin 2013 aux assurés ayant acheté des trimestres devenus inutiles du fait du report de l'âge de la retraite de se faire rembourser.

Une instruction fiscale du 21 juin 2011 précise les modalités du remboursement.

Les rachats de cotisations concernés sont ceux  effectués par les assurés (notamment les salariés du régime général de la Sécurité sociale, les artisans, industriels, commerçants, professions libérales et avocats) nés à compter du 1^er juillet 1951, résidents ou non de France, n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite.

Les intéressés, informés de leur droit à remboursement, peuvent l'obtenir sur simple demande formulée au plus tard le 10 novembre 2013.

Les sommes versées au moment rachat ont en principe été admises en déduction du revenu imposable des assurés.

Le remboursement des rachats est  imposable et comprend  la revalorisation des cotisations initialement versées. Elle est pris en compte  au titre de l'année de sa perception, comme un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu.

 

L'imposition effectuée dans la même catégorie, en principe, que celle au titre de laquelle les cotisations ont été déduites. Néanmoins,  le remboursement peut bénéficier du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels qui permet à l'assuré de réduire l'IR supplémentaire généré par ces revenus exceptionnels. Dans certains cas, en effet, ce système évite que le revenu global (ordinaire et exceptionnel) ne soit soumis à un taux d'imposition supérieur à celui auquel il aurait été soumis en l'absence de revenu exceptionnel.

lire l'instruction

Dépendance : état des lieux du débat

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confiée à 4 groupes de travail de mener la concertation sur la dépendance dont les conclusions, présentées le 21 juin dernier, devraient permettre à l’exécutif de préparer le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Les groupes de travail portant respectivement sur la société et le vieillissement, les enjeux démographiques et financiers de la dépendance, l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées et la stratégie pour la couverture de la dépendance tendent à couvrir l'ensemble de la question en s'intéressant tout à la fois à la question du financement sur le long terme, la prévention, l'accompagnement des populations ciblées et le soutien des aidants dont la situation ne peut être traitée à part.

Le premier groupe, traitant de l'enjeux du vieillissement dans la société préconise une meilleur prise en compte par les collectivités et plus particulièrement l'échelon départemental en mettant notamment en place un gichet unique piloté par les Agences régionales de santé dont le coût est estimé à 135 millions d'euros et dont l'objectif serait d'améliorer la coordination autour des personnes dépendantes et de leur famille. La prise en compte du vieillissement doit plus généralement s'inscrire, d'après le groupe de travail, dans le cadre de vie et avoir un écho dans les plans locaux d'urbanisme (accessibilité...)

En optant pour une hypothèse de progression démographique de la dépendance intermédiaire, le groupe animé par Jean-Michel Charpin table sur un passage du coût de la dépendance de 24 Md€ en 2010 à 37 Md en 2040, en raison d'un multiplication par 1,4 des personnes âgées dépendantes entre 2010 et 2030 ( passant ainsi de 1 150 000 à 1 550 000 personnes) et par 2 entre 2010 et 2060 (atteignant 2 300 000 personnes en 2060 soit près de 10% de la population retraitée).

Le 3e groupe relatif aux conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées, s'inscrit dans la logique des pouvoirs publiques en faisant la nette promotion du maintien à domicile du plus grand nombre. Le groupe de travail d'Evelyne Ratte rappelle qu'actuellement près de 60% des personnes dépendantes sont à domicile, contre 70% en Allemagne. L'objectif affiché étant de rattraper le niveau en allemand en favorisant notamment les l'offre d'hébergements intermédiaires et les structures de répit destinées à soutenir les aidants.

Enfin, le dernier groupe portant sur la stratégie de couverture de la dépendance animé par Bertrand Fragonard à préconisé pour sa part une consolidation du système actuel prévoyant notamment une hausse des plafonds de l'APA et plus généralement la mise en place d'une assurance dépendance universelle impliquant un socle commun à tous les contrats proposés par les assureurs garantissant notamment :

la transparence de l'information sur les produits à la souscription
la fixation d'un montant minimal de rente
la transférabilité des contrats
une diffusion multi-supports de la garantie dépendance qui pourrait ainsi être intégré à des contrats santé, retraite ou à une assurance-vie
Ces derniers invités à s'exprimer lors des débats régionaux initiés par le gouvernement se sont dits prêts à assumer le rôle croissant qu'ils sont invités à prendre afin de soutenir les pouvoirs publics pour faire face à cette question de société à travers, notamment, la mise en place de partenariat publics privés.

La ministre des solidarités et sa ministre de tutelle ont, pour leur part, évoqué plusieurs pistes telles que l'alignement de la CSG payée par les retraités sur celle de actifs, la taxation du patrimoine ou encore la création éventuelle d'une deuxième journée de solidarité et ont rappelé que le gouvernement s'opposerait à toute solution qui viendrait augmenter le coût du travail ou qui conduirait à une progression de l'endettement.

Mise à la retraite d'office : jurisprudence de la Cour de cassation

Dans une décision du 29 juin 2011, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en matière de mise à la retraite. Ainsi, l'employeur n,e peut plus évoquer la mise à la retraite d'office pour se séparer d'un collaborateur embauché après la date à laquelle il pourrait prétendre à partir à la retraite à taux plein.
L'employeur qui embauche en connaissance de cause un salarié ayant dépassé l'âge légal de mise à la retraite ne peut donc pas évoqué les dispositions de l'article L 1237-5 du Code du travail pour rompre le contrat de travail.

Dan le cas d'espèce, la salariée avait signé son contrat de travail alors qu'elle était âgée de 66 ans. L'employeur lui avait notifié sa mise à la retraite quelques mois avant ses 70 ans.

La salariée n'avait pas le nombre de trimestres suffisant pour lui ouvrir droit à la pension maximale et s'opposait à la rupture de son contrat.

La Cour de cassation juge que, lorsque le salarié est embauché alors qu'il remplit les conditions légales de mise à la retraite, son âge ne peut constituer un motif de rupture du contrat.

De ce fait, la mise à la retraite notifiée en l'espèce est considérée comme un licenciement.

décrets d'application de la réforme des retraites : pénibilité et égalité professionnelle

Trois nouveaux décrets d'application de la réforme de 2010 ont été publiés au Journal Officiel du 9 juillet 2011. L'égalité professionnelle hommes/femmes et la prévention de la pénibilité font l'objet de trois décrets. Il est ainsi prévu le mécanisme de sanction financière pour les entreprises de plus de 50 salariés n'ayant pas rédigé de rapport sur l'égalité professionnelle. Il en est de même pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord ou élaboré un plan de prévention de la pénibilité.

décret sur l'égalité professionnelle

décret sur la pénibilité

décret 2 sur la pénibilité

Etes-vous préparé pour votre future retraite ? A vous de jouer

Le Quizz "Etes-vous prêt pour la retraite ?" du Cercle est en ligne. En quelques minutes en répondant à 15 questions, vous pouvez déterminer votre degré de préparation financière pour la retraite. Ce quizz prend en compte votre âge et votre situation professionnelle. Il se veut ludique et pédagogique.

A vous de jouer !!!

Faites le quizz

 

Espérance de vie : quelle région choisir ?

L'INSEE vient d'actualiser ses bases statistiques concernant la démographie. Ainsi, les résultats 2009 par départements et par régions des taux de mortalité et de l'espérance de vie ont été rendus publics.

le taux de mortalité a atteint, en 2009, 8,4 pour mille. En France métropolitaine, il était de 8,5 et en province de 9,1. le plus faible taux est enregistré en Alsace avec 7,5 et le plus fort dans le limousin avec 12,2. Ces différences s'expliquent en grande partie par la structure de la population. Le Limousin est constitué d'une population plus âgée que la moyenne nationale.

Concernant la mortalité infantile, le taux est de 3,8 pour mille (3,6 pour la France métropolitaine). Ce taux ne baisse plus en France depuis plusieurs années. Nous sommes désormais au-dessus de moyenne de l'OCDE. Il y a de fortes différences d'une région à une autre. le taux le plus faible est enregistré en Corse avec 2,7 pour mille. le taux en Ile de France est de 3,6. Il atteint 5,0 en Alsace et dépasse 10 en Guyane.

L'espérance de vie était de 77,6 ans pour les hommes et de 84,2 ans pour les femmes en 2009 (respectivement 77,7 et 84,3 ans en France métropolitaine). pour les hommes, l'espérance de vie est la plus élevée en Ile de France avec 79 ans suivi par la région Midi-Pyrénées Rhôna Alpes et la Corse avec respectivement 79,1, 78,7 et 78,6 ans. C'est dans le Nord-pas de -Calais et en Picardie que l'espérance de vie est la plus faible pour les hommes avec respectivement 74,4 et 75,7 ans suivi par la Bretagne, Champagne Ardennes et la Haute Normandie.

Pour les femmes, la région idéale est les Pays de la Loire avec une espérance de vie 85 ans suivi par l'Ile de France 84,8 ans. En revanche, il faut mieux éviter le Nord Pas de Calais (82,1) et la Picardie (82,4).

En ce qui concerne l'espérance de vie à 60 ans, la moyenne nationale est de 22 ans pour les hommes et de 26,7 ans pour les femmes (France métropolitaine : 22 et 26,7 également). L'espérance de vie à 60 ans est la plus élevée en Corse avec 23,1 années pour les hommes suivi par la région Midi Pyrénées avec 23 ans et l'Ile de France avec 22,9 ans. Pour les femmes, trois régions sont en tête : l'Aquitaine, l'Ile de France et les Pays de la Loire avec 27,2 ans.

Les espérances de vie les plus faibles à 60 ans sont pour les hommes dans le Nord-Pas-de-Calais avec 19,8 et en Picardie avec 20,7. Pour les femmes, ce sont également ces deux régions avec une espérance de vie de 25,1 ans dans le Nord-Pas-de-Calais et de 25,2 ans pour la Picardie.

Le bilan des contrats Madelin en 2010

Les contrats Madelin ont été créés par la loi du 11 février 1994. ils couvrent pour les TNS les risques vieillesse, prévoyance et perte d'emploi subie.

En 2010, les cotisations Madelin se sont élevées à 2,128 milliards d'euros en progression de 4,4 % par rapport à 2009. 35 % des versements ont été effectués en unités de compte soit 750 millions d'euros.

87 000 nouveaux contrats ont été souscrits soit une hausse 4 % après une baisse de 6 % en 2009. 74 % des contrats ouverts sont des contrats multi-supports.

Le nombre de contrats en cours de constitution s'élevait à 921 000 en hausse de 6 % sur un an. 95 % des contrats sont en cours de constitution soit 873 000.

5 % sont en phase de liquidation soit 48 000.

Le taux d'équipement des TNS est de 57 % dont 44 % au titre des compagnies d'assurances. Le taux s'est stabilisé depuis 2007. Trois quarts des contrats ont été souscrits auprès d'une compagnie d'assurances. Ce taux était de 34 % en 1994. Il a dépassé 50 % en 1997.

Les prestations continuent de progresser et ont atteint 574 millions d'euros soit 15 % de hausse après une progression de 17 % en 2009. 452 millions d'euros correspondent à des rachats , des transferts ou à des déblocages exceptionnels et pour 6 % à des décès. 21 % de l'ensemble des prestations a été versé dans le cadre de la liquidation.

Les provisions mathématiques ont atteint 18 milliards d'euros en progression de 14 % par rapport à 2009. Les provisions au titre des unités de compte s'élèvent à 3,8 milliards d'euros soit 23 % du total.

L'âge moyen à la souscription est de 42 ans. l'âge moyen des titulaires est de 67 ans. 71 % des adhérents sont des hommes.

Les TNS ont versé en moyenne 2 450 euros en 2009. 17 % ont versé moins de 500 euros et 156 % plus de 5000 euros.

L'encours moyen est de 17 700 euros. 19 % des contrats ont plus de 25 000 euros d'encours.

L'âge moyen de liquidation est de 64 ans. L'âge moyen des bénéficiaires des rentes est de 66 ans. 71 % des bénéficiaires sont des hommes. La rente moyenne s'élève à 2100 euros en 2009. dans 34 % des cas, la rente est supérieure à 2000 euros.

Conseil d'analyse stratégique : un rapport sur la dépendance

Le Conseil d'analyse stratégique vient de rendre public un rapport sur "les défis de l'accompagnement du grand âge" dans le cadre du débat sur la dépendance. Ce rapport vise à analyser les politiques mises en oeuvre chez nos principaux partenaires.

Six pays de l’Union européenne (Allemagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), les États-Unis et le Japon ont été étudiés.

Le poids de l’effort public consacré à la dépendance est assez comparable dans les pays de l’OCDE, où il représente en moyenne 1,2 % du PIB.

En France, ce sont 23 milliards d’euros qui ont été consacrés à la dépendance en 2010, financés essentiellement par l’État et l’assurance-maladie.

Le constat de la dépendance est largement partagé au sein des pays étudiés. "on vit de plus en plus vieux et, si le risque individuel de devenir un jour dépendant reste relativement faible, le risque financier associé est très important et le problème de la perte d’autonomie se posera de façon plus aiguë dans les années à venir du fait des générations plus nombreuses qui arrivent au grand âge".

le rapport met en avant deux défis :

"Le premier est financier : il s’agit de concilier l’objectif de maîtrise des dépenses publiques avec les exigences de protection auxquelles aspirent les personnes âgées en perte d’autonomie.

Le second défi est organisationnel : permettre une meilleure couverture des besoins de soins des personnes âgées dépendantes, en leur assurant une prise en charge de qualité, selon leurs souhaits soit à domicile, soit dans une structure adaptée, notamment par un soutien aux différents intervenants (professionnels ou aidants familiaux)".

Le rapport met en avant que "les prestations deviennent progressivement universelles, mais ciblées sur les personnes ayant les besoins les plus élevés".

Il indique que la priorité est donnée au maintien à domicile, par le biais de politiques de structuration de l’offre de services à domicile, d’adaptation des logements, de diversification des lieux de vie et de soutien aux aidants familiaux.

Il souligne que "la coordination des acteurs reste un enjeu majeur des politiques de prise en charge du grand âge".

Enfin, il met l'accent sur "l’importance des politiques de prévention de la perte d’autonomie est partout reconnue. Toutefois, en dépit de résultats probants, ces programmes sont encore peu développés".

Consulter le rapport

 

Test retraite

En fonction de votre âge et de votre parcours professionnel, en répondant à quelques questions, vous avez la possibilité d'apprécier l'état de préparation financière de votre future retraite. Ce quizz vise à vous sensibiliser à la question du financement de votre future retraite.

Faites le test

Passage de la durée de cotisation pour avoir une retraite à taux plein de 41 ans et un trimestre à 41 ans et 2 trimestres

Sur Europe 1, Xavier Bertrand, Ministre du travail a confirmé, mardi 5 juillet, le passage à 41,5 ans de la durée de cotisation pour les générations 1955 et suivantes.

La question des polypensionnés vue par le COR

40 % des hommes et 30 % des femmes recevront des pensions de plusieurs régimes de base. En fonction des durée de cotisation et des dates de cotisation, il en résulte de nombreux écarts entre retraités. Cette situation résulte de la complexité des règles des différents régimes de base. La loi portant réforme des retraites de 2010 prévoit que le Gouvernement s'attaquera à cet épineux dossier. Le Conseil d'Orientation des retraites a consacré, le 22 juin dernier, une séance à ce dossier.

Consulter sur cette question, le site du COR

Durée de cotisation : bientôt 41 et 2 trimestres ?

Du fait de la poursuite de l'augmentation de l'espérance de vie, le Conseil d'Orientation des Retraites devrait proposer dans une note qui sera examinée cette semaine de porter à 41 et 2 trimestres la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein. Ce report concernerait les générations nées après 1955.

L'allongement de la durée de cotisation a été utilisé en 1993 avec le report de 37,5 à 40 années. Depuis 2003, il a été convenu que la durée de cotisation devait être de 1,79 la durée de retraite. Avec les gains d'espérance de vie, cela a abouti au report de 40 à 41 années puis à 41 années et un trimestre. Ce processus a été confirmé par la loi portant réforme des retraites de novembre 2010.

Lire l'article du Figaro

La lettre du Cercle des Epargnants N°60 - juillet 2011

Au sommaire de la lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de juillet :

- L'emploi des seniors et la réforme des retraites
- Quand l'heure des comptes sonnera
- L'assurance-vie face à l'immobilier
- Le cumul emploi/retraite chez les médecins
- La dette souveraine, l'Europe et les épargnants
- Les infos surl'épargne et sur la retraite

lire la lettre

Pénibilité : un dispositif en rodage

Le nouveau dispositif de prise en compte de la pénibilité entre en vigueur avec le recul de l'âge légal de départ à la retraite. Les personnes ayant un taux d'incapacité de plus de 20 % et ceux dont le taux est compris entre 10 et 20 %, après passage devant une commission technique, pourront continuer de partir à 60 ans.

La CNAV a indiqué que 300 à 400 dossiers avaient été déposés. Ce nombre réduit s'explique par le caractère récent du dispositif et surtout du fait que le report de l'âge à la retraite est progressif (recul de 4 mois étalé entre les générations de 1951 à 1956). De ce fait, les personnes concernées n'ont pas toutes déposé un dossier du fait que le gain n'était que de quatre mois. Il en sera certainement tout autre quand le report sera effectif à 62 ans.

Entrée en vigueur de la réforme des retraites

A compter du 1er juillet 2010, la réforme de novembre 2010 sur les retraites prévoyant le recul de l'âge de départ à la retraite entre en vigueur. Ainsi, l'âge légal passera de 60 à 62 ans, à raison de quatre mois supplémentaires par an. Les premières personnes concernées sont celles nées après le 1er juillet 1951.

Par ailleurs, l'âge du taux plein est relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Enfin, les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20% continueront à pouvoir partir à 60 ans.

lire le dossier spécial retraite de la Tribune

les retraites complémentaires sous tension

le régime complémentaire des salariés, l'Arrco, a annoncé, mercredi 29 juin, un résultat positif de 355 millions d'euros en 2010. Pour le régime des cadres, l'Agirc, le déficit à 709 millions.

Pour les deux régimes, les deux prochains exercices, 2011 et 2012, s'effectueront sous tension.

Certes grâce aux réserves, les deux régimes arrivent à colmater les brèches et ainsi obtenir un "quasi équilibre" financier.

L'Arrco (salariés) affiche en effet pour 2010 un résultat global positif de 355 millions, après 1 milliard en 2009. En revanche, l'Agirc reste déficitaire, à 709 millions d'euros, soit près de 120 millions de plus qu'en 2009.

En 2010, avec l'amélioration de la conjoncture, les ressources ont augmenté sur l'année de 1,3% pour l'Arrco et de 2,1% pour l'Agirc

Les dépenses avec la progression des allocations retraite, ont augmenté de 4,4% pour l'Arrco et de 4,3% pour l'Agirc.

Le résultat technique de l'Arcco (après transfert à l'AGFF, mais avant la prise en compte des revenus des produits financiers et des impôts), qui s'est établi à - 1,16 milliard en 2010, devrait atteindre -1,58 milliard en 2011 et -2,54 milliards en 2011.

Le résultat technique de l'Agirc passera de -1,5 milliard en 2010 à -1,7 milliard en 2011 et à -1,97 milliard en 2012.

L'accord signé le 18 mars 2011 qui prend en compte les reports de l'âge de la retraite devrait à terme améliorer la situation des régimes complémentaires. Il modifie également les majorations des pensions pour les familles nombreuses et le rendement des points. Les déficits techniques cumulés des deux régimes à l'horizon 2030, prévus pour s'élever à 119,2 milliards avant l'accord, sont désormais annoncés à 46,2 milliards, dont plus de 35 milliards pour l'Arrco.

La mensualisation des pensions à partir de 2014 devrait réduire les besoins en fonds de roulement des deux régimes. Sur les 44 milliards qui composent ce fonds, 20 milliards devraient basculer sur la réserve de long terme et générer un rendement financier.

Consommer en préparant sa retraite

Avec avec la carte de paiement Futureo MasterCard, le consommateur perçoit un pourcentage du montant de chacune de ses dépenses. Celui-ci est ensuite reversé sur un contrat d’assurance spécialement créé par Generali, Futureo Vie en vue de la préparation de la retraite.
Futureo fédère déjà plus de 1 000 enseignes, marques et sites web qui s’engagent ainsi de manière concrète pour leurs clients et le montant de la remise pour le supplément retraite peut aller jusqu'à 20 % du montant de l'achat.

Il s'agit de récompenser la fidélité à travers un acte d'épargne et ainsi préparer sa retraite.

Le rapport de la DRESS sur les retraites en France en 2009

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié le 23 juin dernier son rapport sur "la retraite et les retraités en 2009".

Fin 2009, un peu moins de 15 millions de personnes, vivant en France ou à l’étranger, sont retraitées de droit direct d’au moins un régime de retraite français. Leur progression s’est ralentie en raison d’un accès plus restrictif au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
La pension moyenne de droit direct atteint 1 194 euros mensuels en 2009. Sa croissance reste légèrement supérieure au niveau d’inflation du fait du renouvellement de la population des retraités.

La liquidation d’une pension intervient majoritairement à 60 ans, mais elle est un peu plus précoce dans la Fonction publique.

Les départs avec une surcote progressent dans les régimes du privé contrairement à ceux du public. Les liquidations avec une décote augmentent également dans le privé mais sont proportionnellement plus nombreuses dans le secteur public civil. Les départs avec une pension portée au minimum, sont plus importants dans le privé.
Les dispositifs de retraite supplémentaire facultative représentent 2,3 % de l’ensemble des prestations versées au titre de la retraite en 2009 et 5,4 % de l’ensemble des cotisations.

 

lire le rapport

la retraite portée à 67 ans en Espagne

La chambre basse du Parlement espagnol a adopté lundi 27 juin le projet de loi du gouvernement de José Luis Rodriguez Zapatero visa,t à porter l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.

Le projet de loi sera examiné dans les prochaines semaines par le Sénat.

Jusqu'à maintenant les Espagnols pouvaient prendre leur retraite à taux plein à 65 ans après 35 années de cotisations à la sécurité sociale. Avec le nouveau projet de loi, l'âge de la retraite sera progressivement reculé à 67 ans à partir de 2013, avec 37 ans de cotisations. Il sera possible de partir en retraite à 65 ans, mais 38,5 années de cotisations seront nécessaires.

Ce recul de l'âge de la retraite vise à améliorer la situation des finances publiques mise à mal par la crise très sévère que le pays traverse depuis 2008. L'Espagne est entrée en récession en 2008 après l'éclatement de la bulle immobilière. Le taux de chômage s'élève à 21,3% et est le plus élevé des 17 pays de la zone euro, il atteint 35% chez les 16-29 ans

Etats-Unis, la dette et le vieillissement

Selon un rapport du Congressional Budget Office (CBO) publié la semaine dernière, « le vieillissement de la population et la hausse du coût des soins de santé vont provoquer l'augmentation des dépenses des programmes obligatoires de santé et de sécurité sociale, qui passeront de 10 % du PIB à environ 15 % dans vingt-cinq ans ».

Ces 5 points de PIB représentent environ 750 milliards de dollars de dépenses supplémentaires.

Les Etats-Unis doivent faire face à un déficit budgétaire de 1.500 à 1.650 milliards de dollars pour l'exercice fiscal 2011 qui s'achève le 30 septembre. L'accumulation des déficits a conduit à un emballement de la dette publique qui est passée de 40 % du PIB en 2008 à 69 % en 2011.

A la différence de certains Etats européens, les Etats disposent de marges de marges de manœuvre fiscales et ont démontré dans les années 90 leurs capacités à réduire fortement leur dette publique.

Il n'en demeure pas moins que les Etats-Unis devront s'engager dans un plan d'assainissement afin de pouvoir tout à fois réduire leurs déficits et financer l'augmentation des dépenses sociales.

La réforme des retraites entre en vigueur au 1er juillet 2011

Le report progressif de 60 à 62 ans débute à compter du 1er juillet prochain avec une remontée de l'âge par tranche de 4 mois. selon l'INSEE, la population active devrait mécaniquement s'accroître de 55 000 personnes en année pleine du fait de l'application de la mesure. Le report de quatre mois ne devrait pas avoir d'incidence sur le taux de chômage des seniors. Il est peu probable que les employeurs s'engagent dans un processus de licenciement pour 4 mois ni même qu'ils modifient leurs plans d'embauche. C'est le pari de la réforme.
Néanmoins, il faut souligner que le taux d'emploi n'est que de 50 % à 60 ans et que donc la moitié des personnes atteignant 60 ans sont déjà la retraite soit sans emploi.

Assurance-vie, un mois de mai meilleur que prévu

Après quatre premiers en net repli, une stabilisation semble se dessiner pour l'assurance-vie. L'éloignement d'un tour de vis fiscal a certainement contribué à cette situation. Ainsi, les cotisations collectées en assurance vie n'ont baissé que de 1 % par rapport à celles du mois de mai 2010. La baisse avait été de 14 % sur les quatre premiers mois de l’année.

A 31 mai, les cotisations cumulées depuis le début de l’année s'élevaient à 56,8 milliards d’euros, soit en baisse de 12 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Cette contraction du marché concerne les versements sur les contrats individuels (- 12 %) et à un degré moindre ceux réalisés au titre des contrats collectifs (- 6 %).

Les versements sur les supports unités de compte qui ont atteint depuis le début de l'année, 9,2 milliards d’euros, enregistrent une progression de 3 % quand les versements sur les supports euros restent en forte diminution avec - 14 %, soit 47,6 milliards d’euros.

La part des supports unités de compte dans l’ensemble des cotisations s’établit à 16 % à fin mai 2011 contre 14 % à fin décembre 2010.

Le montant des prestations payées progressent nettement en mai, de 15 % pour s'établir à 42,7 milliards d’euros.

La collecte nette (cotisations - prestations), a atteint 14,1 milliards d’euros à fin mai 2011, soit une baisse de 50 % par rapport à celle de l’année précédente à la même période.

Au 31 mai 2011, les provisions mathématiques progressent de 7 % sur un an et s’établissent à 1 351,9 milliards d’euros.

Avec 227,5 milliards d’euros, la part des supports unités de compte dans l’ensemble des provisions mathématiques est de 17 % à fin mai 2011 soit un niveau équivalent à celui de fin 2010.

Population française :

L'INSEE vient de publier les résultats définitifs concernant la population française en 2009.

Ainsi selon l'Institut, au 1er janvier 2010, 64,7 millions de personnes vivaient en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

En 2009, les naissances ont été légèrement moins nombreuses qu'en 2008 ; l'indicateur de fécondité reste à un haut niveau et dépasse le seuil de 2,0 enfants par femme pour la deuxième année consécutive.

La France est ainsi le deuxième pays le plus fécond de l'Union européenne derrière l'Irlande.

L'espérance de vie continue de progresser régulièrement pour les hommes (77,7 ans en 2009) et après la pause de 2008, repart à la hausse pour les femmes (84,4 ans en 2009).

Dix ans après sa création, le pacs séduit de plus en plus de couples au détriment du mariage : deux pacs ont été signés en 2009 pour trois mariages, contre un pacs pour deux mariages seulement en 2008.

Pour en savoir plus

Les rapports des groupe de travail sur la dépendance

Dans le cadre du débat sur la dépendance, le gouvernement avait constitué quatre groupes de travail associant les parties prenantes au dossier. Les rapports de ces groupes sont désormais en ligne. Sont ainsi abordés les thèmes suivants :

- société et vieillissement
- perspectives démographiques et financières
- accueil et accompagnement des personnes âgées
- stratégie de couverture de la dépendance

Consulter les rapports

la prime salariale en vue de la retraite

Le Parlement devrait avant le 14 juillet adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la création d'une prime salariale pour les entreprises ayant accru leurs dividendes sur deux exercices.

Cette prime qui ne sera pas soumise à cotisations sociales dans une limite de 1200 euros sera en revanche considéré au niveau fiscal comme un salaire.

Les salariés auront la possibilité d'échapper en tout ou partie à cette fiscalisation à travers son versement sur un PEE, un PERCO ou un article 83 sous réserve de l'atteinte des plafonds disponibles. le salarié peut également opter pour un versement sur un PERP.

La dépendance : l'avis du Conseil économique et social

Le 15 juin dernier, le CESE a présenté son rapport sur la dépendance dans le cadre du débat public sur le sujet lancé par le Gouvernement. Il propose notamment d'augmenter le taux de CSG applicable aux retraités.

lire l'avis du CESE

 
CESE - Présentation de l'avis "la dépendance des... par le_cese

Les fonctionnaires anglais devront travailler jusqu'à 66 ans ?

Le secrétaire d'Etat au Trésor Danny Alexander a proposé l'alignement de l'age de départ à la retraite des fonctionnaires sur celui du régime général soit 66 ans en lieu et place de 60 ans entraînant une vive réaction de la part des syndicats. Un appel la grève a été lancé. Par ailleurs, les cotisations des fonctionnaires seront augmentées de 3,2 %.

La CGC ne désarme face à l'accord sur les complémentaires du 18 mars 2011

Le syndicat CFE-CGC a refusé de signer l'accord sur les complémentaire du mois de mars dernier.
Il a décidé de porter le sujet devant la justice.

La CFE-CGC considère que l'accord pénalise les cadres. Elle rejette le plafonnement des avantages familiaux (10 % de majoration plafonnée à 1000 euros annuels pour les parents de trois enfants), quand les précédentes majorations n'étaient plafonnées. Selon la CFE-CGC, ce dispositif contrevient à la convention fondatrice de 1947. Le syndicat considère la convention de 1947 est supérieur aux accords qui l'ont amendée, comme la Constitution est supérieure aux lois. Si la justice confirmait cette analyse, il conviendrait de renégocier un accord. A priori, l'annulation de l'accord du 18 mars est peu probable

les médecins décrochent

Selon l'atlas de la démographie médicale publié par le Conseil national de l'Ordre des médecins, il est souligné que de plus en plus de médecins arrêtent de travailler avant l’âge de la retraite
Cette édition des Atlas mentionne que 903 médecins ont décidé de dévisser leur plaque bien avant l’âge de la retraite, alors qu’ils exerçaient leur profession en activité régulière depuis près de vingt ans, majoritairement au sein de grandes métropoles françaises. 45% d’entre eux exerçaient la médecine générale. Les motifs de ce retrait d'activité sont les suivants : tâches administratives et charges financières trop lourdes, temps de travail journalier important et difficilement compatible avec une vie familiale sont autant de motifs. Ainsi, 90,3% d’entre eux ne souhaitent pas reprendre une activité libérale. Plus d’un sur deux s’est tourné vers une activité essentiellement salariée. Cette tendance ne favorise pas l'accès aux soins en particulier en banlieue.

Consulter l'atlas 2011 de la démographie médicale

Les Français toujours mal préparés face à la retraite

A quelques jours de l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2010, selon une enquête internationale réalisée pour la banque HSBC, plus d'un Français sur trois (38 %) ne sait pas quelle sera sa principale source de revenus à la retraite. Ce résultat est le plus élevé dans le monde (17 % sont dans ce cas au Royaume-Uni, 9 % en Inde). Comme l'indique depusi de nombreuses années les sondages du Cercle des Epargnants, les Français sont aussi parmi les plus inquiets face à leur future retraite (50 % contre 41 % en moyenne dans les 17 pays évalués).

Retrouver le dossier du Figaro

Bruxelles encourage la France à réformer plus vite

La France doit faire plus d'efforts afin d'assainir ses finances publiques. Telle est la conclusion des recommandations du Conseil européen concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014. Bruxelles souligne que la France a entrepris une réforme des retraites qui devrait permettre le retour à l'équilibre du régime d'ici 2010 sous réserve de l'amélioration du taux d'emploi des seniors. Para ailleurs, Bruxelles souligne qu'il faudra prendre de nouvelles mesures pour maintenir l'équilibre.

Le Conseil demande à la France de moderniser son droit du travail et indique les effets pervers liés aux 35 heures et au développement des CDD fruit de la trop grande rigidité liée du droit en matière de licenciement.

lire les recommandations du Conseil

 

L'ADRESE poursuit son combat

L’ADRESE, l'association qui rassemble des retraités bénéficiaires de retraites à prestations définies, conteste l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, en raison de sa non-conformité à la constitution.

A ce jour l’ADRESE a déclenché les procédures judiciaires selon le schéma suivant :

1°) Deux requêtes ont été déposées devant le Conseil d’Etat pour contester la validité juridique d’une circulaire ACOSS (organisme de sécurité sociale) et en soulevant à cette occasion la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

2°) Parallèlement 3 procédures ont été lancées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et simultanément pour chacune d’elles devant les TASS (tribunaux des affaires de Sécurité Sociale) et les tribunaux de droit commun.

La prochaine étape sera la décision attendue de ces différentes juridictions sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité.


L'ADRESE espère une décision du Conseil Constitutionnel pourrait être saisi d’ici la fin de l’année 2011 en cas d'accord du Conseil d'Etat.

En revanche, si le Conseil d’Etat rejetait la requête, les instances devant les tribunaux judiciaires se poursuivraient et la QPC pourrait alors être transmise devant la Cour de Cassation.

Affaire à uivre

Epargne et Retraite : les Français font le dos rond

Le dernier sondage TNS Sofres rendu public dans le quotidien "les Echos" confirme les résultats de celui du Cercle. Depuis l'adoption de la loi portant réforme des retraites, les Français n'ont pas modifié leur comportement en matière de préparation de retraite. Néanmoins 86 % des sondés considèrent comme nécessaire la constitution d'une épargne en la matière mais pour 80 % cela est difficile. Les Franaçis privilégient en termes de placements : l'immobilier locatif (46 %), l'assurance-vie (39 %), les PERP (27 %). Les placements boursiers ne recueillent que 7 % d'intentions.

Dépendance, les retraités paieront

Le Conseil économique, social et environnemental rejette l'idée d'une reprise sur succession ou de la suppression d'une journée de RTT pour financer la dépendance. En revanche, le CESE demande la création de deux prélèvements, une taxe sur les successions et donations de 1 % rapportant 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, la taxe sur la CSG des retraités passerait de 6,6 à 7,5 % pour ceux qui sont imposables à l'IR. Cette majoration rapporterait 1,7 milliard d'euros.

la Slovénie dit non à la réforme des retraites

Par référendum, les slovènes ont voté contre dimanche, à plus de 70%, une réforme portant de 63 à 65 ans l'âge légal de la retraite.

Le gouvernement de centre-gauche avait souligné que la victoire du non pouvait entraîner le pays à partager le sort des pays les plus endettés de l'Union européenne.

Le "non" a recueillit 72,2 % des voix contre seulement 27,8 % pour le "oui".

La participation a été faible avec 41% de votants contre 42,7% en 2010 lors du référendum sur la délimitation de la frontière avec la Croatie et 63,1% aux élections législatives de 2008.

La Slovénie est confrontée à une forte montée de son chômage et à la croissance de sa dette publique qui est passée de 22,5% à 43,3% du Produit intérieur brut (PIB) de 2007 ) 2010.

Il faut souligner que la Slovénie est membre depuis 2007 de la zone euro.

Prévoyance et droits des salariés : jurisprudence de la Cour de Cassation

La Cour de cassation a par une décision du  18 mai 2011 (n° 09-42.741 (n° 1115 FS-PB), Caroff c/ Sté française de restauration et services (Sodexo)) a précisé que l'employeur qui n'informe pas le salarié de la réduction de ses garanties doit indemniser sa perte de chance d'obtenir une couverture comparable par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance.

ci-dessous la décision de la Cour de cassation
Cass. soc. 18 mai 2011 n° 09-42.741 (n° 1115 FS-PB), Caroff c/ Sté française de restauration et services (Sodexo)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Rennes 19 mai 2009, 5e ch. prud’homale), que M. Caroff a été engagé le 1er février 1985 en qualité d’aide de cuisine par l’institution Notre-Dame du Kreisker, aux droits de laquelle se trouve la société Sodexo ; que depuis le 30 septembre 1999, le salarié bénéficiait du régime de prévoyance, souscrit par son précédent employeur, ouvrant droit à l’équivalent de 90 % du salaire brut jusqu’à la retraite en cas d’invalidité permanente ; que M. Caroff a été licencié pour inaptitude physique le 1er octobre 2004 ; que le salarié, qui a été classé en invalidité de deuxième catégorie, n’a bénéficié d’aucune garantie de salaire, la société Sodexo lui opposant le nouveau contrat de prévoyance qu’elle avait souscrit, excluant tout complément de salaire pour les cas d’invalidité de deuxième catégorie ; qu’estimant avoir été privé des garanties instituées par le régime de prévoyance dont il relevait antérieurement, M. Caroff a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Sodexo à lui payer des dommages-intérêts équivalents à l’indemnité d’invalidité prévue par le contrat d’assurance groupe dont il croyait légitimement pouvoir bénéficier, alors, selon le moyen :

1°/ que l’employeur qui, en violation de l’obligation d’information pesant sur lui en vertu de l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, transmet à son salarié une information insuffisante ou erronée sur l’étendue de ses droits doit réparer le préjudice résultant de l’absence d’une garantie dont le salarié croyait légitimement pouvoir bénéficier ; qu’en refusant d’indemniser le préjudice résultant de l’absence de la garantie invalidité dont le salarié croyait légitimement pouvoir bénéficier, quand elle avait constaté que la société Sodexo n’avait pas apporté à M. Caroff d’autre précision sur sa situation et qu’elle s’était abstenue en particulier de lui signaler la perte de garantie de l’invalidité de deuxième catégorie, la cour d’appel a violé l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige qui sont déterminés par les prétentions des parties ; qu’en allouant au salarié des dommages-intérêts au titre de la perte de la chance de bénéficier d’un complément de rente d’invalidité, cependant qu’il résultait des conclusions d’appel de M. Caroff que le salarié sollicitait la réparation du préjudice résultant de l’absence de la garantie invalidité dont il croyait légitimement pouvoir bénéficier, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ;

Et attendu qu’après avoir constaté que la société Sodexo, en n’informant pas M. Caroff de la modification apportée à ses droits résultant du nouvel accord de prévoyance, n’avait pas respecté son obligation d’information prévue par l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige, a décidé à bon droit que le préjudice subi par le salarié résultait de sa perte de chance d’obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable et ne pouvait être équivalent au montant de la garantie invalidité prévue par le contrat d’assurance de groupe ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette.

Retraites progressives et retraites complémentaires

Du fait de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc- Arrco  qui a reconduit l'AGFF  jusqu'au 31 décembre 2018 , les régimes Agirc et Arrco a indiqué que  la retraite progressive s'appliquera également.

Lire la circulaire d l'Agirc/Arrco

La lettre du mois de juin 2011 du Cercle des Epargnants

Au sommaire de la lettre N° 59 du Cercle des Epargnants du mois de juin :

- les comptes notionnels en Europe
- les retraités et la famille
- les flux de capitaux au service de la croissance

Lire la lettre

 

 

Retraite à 65 ans pour les familles nombreuses

Le décret permettant aux parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu trois enfants, de partir avec une retraite à taux plein à 65 ans a été publié au Journal Officiel le 2 juin dernier. Ce décret est la traduction de l'engagement pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi sur les retraites.

Consulter le décret

Retraite : le service en ligne de la CNAV progresse

Sur le site "retraite.cnav.fr" il est possible d'accéder à des services en ligne en fonction de son âge. Les actifs sont ainsi segmentés en trois catégories : les moins de 35 ans, les 35 à 54 ans et les plus de 54 ans. A chaque catégorie, des services différents, plus complets pour les générations proches de la retraite. Cette mise en ligne des données liées à la retraite devrait permettre aux Français de mieux anticiper leurs futurs revenus et de prendre les mesures nécessaires le cas échéant pour les améliorer.

Aller sur le site "retraite.cnav.fr"

Travailler plus longtemps : le oui mais des Français

Selon un sondage réalisé par TNS Sofres pour l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), face au recul de l'âge légal de départ à la retraite, les salariés français sont partagés sur ses conséquences. 50 % des salariés l'envisagent « de manière positive » et 49 % « de manière négative ».

Les jeunes ont intégré le fait de travailler plus longtemps : 77 % en ont une vision positive. Les 50-64 ans sont 42 % à partager le même avis.

Le sondage souligne que la situation professionnelle actuelle du salarié joue un rôle clef dans la vision du report de l'âge de la retraite.

Les conséquences de l'allongement de la vie au travail sur la santé inquiètent un peu plus de 1 salarié sur 2.

Ce facteur est déterminant chez les ouvriers, les travailleurs du BTP et les salariés en 3 x 8, qui évoquent ce problème pour 70 % d'entre eux. Seulement 32 % des cadres le mentionnent.