lundi 18 juillet 2011

Minimum contributif

A compter du 1er janvier 2012, seuls les assurés justifiant de ressources inférieures à 1 005 euros par mois se verront appliquer les règles relatives au minimum contributif.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu de réserver le bénéfice de ce minimum contributif aux assurés dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé.

Le montant de ce plafond vient d'être fixé à 1 005 euros par mois. Il sera revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le SMIC.

Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012.

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