Trois nouveaux décrets d'application de la réforme de 2010 ont été publiés au Journal Officiel du 9 juillet 2011. L'égalité professionnelle hommes/femmes et la prévention de la pénibilité font l'objet de trois décrets. Il est ainsi prévu le mécanisme de sanction financière pour les entreprises de plus de 50 salariés n'ayant pas rédigé de rapport sur l'égalité professionnelle. Il en est de même pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord ou élaboré un plan de prévention de la pénibilité.
décret sur l'égalité professionnelle
décret sur la pénibilité
décret 2 sur la pénibilité
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