L'Allemagne passe l'âge de départ à la retraite à 67 ans pour la génération 64

À partir du 1^er janvier 2012, la réforme sur la retraite adoptée en 2007  entre  progressivement  en vigueur. L’âge légal de départ à la retraite reste à 63 ans, mais l’âge de la retraite à taux plein automatique sans décote  sera augmenté d’un, puis de deux mois par an, et passera de 65 à 67 ans d’ici à 2031. Pour les assurés ayant  cotisé 45 ans, la retraite à du taux plein interviendra toujours à 65 ans.



La génération née  1947 sera la première concernée par la loi de 2007 élaborée par la grande coalition  (CDU-CSU et de sociaux-démocrates SPD) sous le premier gouvernement d’Angela Merkel . La retraite à 67 ans concernera la génération 1964.


Du fait de sa pyramide des âges, l L’Allemagne est très impactée par le vieillissement de la population, c'est le pays qui compte les plus  d’habitants âgés de plus de 65 ans (20,6 %).
La France reste le pays européen avec l'âge de départ à la retraite le plus bas. 

Les départs à la retraite diminuent

Selon une étude de la DARES publiée le 28 décembre 2011, le nombre des départs à la retraite s'est contractée du fait de la mise en oeuvre de la réforme des retraites à compter du mois de juillet dernier.

Le taux de sortie du marché de travail a décru  de 0,1 point au troisième trimestre 2011 contre une augmentation de 0,5 point au 2ème  trimestre pour atteindre 12,6 %. La baisse du taux de sortie au troisième trimestre est la conséquence de la baisse du tauxde départ en retraite. Le taux de départ en retraite diminue de 0,1 point au troisièmetrimestre 2 011 pour s’établir à 0,2 %. Cette baisse concerne les trois secteursd’activité et les petits comme les grands établissements. Le recul des départs en retraite a contribué à la  diminution du «taux de sortie en emploi» (fins de CDD, démissions, licenciements, fins de période d'essai…) de 0,1 point au troisième trimestre, après une progression de 0,5 point les trois mois précédents. L'étude souligne  également un fléchissement de 0,1 point du taux d'entrée en emploi, une première depuis 2009. Ce résultat est lié à la dégradation de la situation de l'emploi avec une baisse du taux de recrutement en CDD - qui représentent 80 % des embauches  enregistre une réduction de 0,2 point.

lire l'étude de la DARES  

La Belgique face aux délices des régimes spéciaux

La France n'a pas le monopole des régimes spéciaux. Ainsi, le Gouvernement belge a du faire face à une grève de nombreux services publics et des cheminots du fait de sa volonté d'aligner l'âge de départ à la retraite. Dans les régimes spéciaux belges, l'âge effectif de départ peut tourner autour de 52 ans avec une moyenne à 59 ans quand l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans. Pour en savoir plus

Fin de la mise à la retraite d'office au Canada

Au nom de la non-discrimination en fonction de l'âge et afin d'alléger les dépenses de retraite, les Canadiens ont décidé de mettre un terme à la mise à la retraite d'office.

«C'est une victoire en matière de droits de la personne. Nous ne venons pas au monde avec une date estampillée sur le corps qui correspondrait à la disparition de nos aptitudes au travail le jour de notre 65e anniversaire.» a annoncé  David Langtry, président de la Commission des droits de la personne après la décision prise par le gouvernement de la supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite.

Cette suppression s'est effectuée dans le calme car les Canadiens sont assez hostiles aux normes fixées par le législateur. «La discrimination fondée sur l'âge est une forme de discrimination pure et simple», explique David Langtry.

Cette suppression s'applique à toutes les provinces canadiennes, à l'exception de quelques milliers de salariés du secteur public du Nouveau Brunswick .

Les fonctionnaires et les employés des entreprises sous tutelle fédérale pourront partir en retraite à 70 ans ou plus tard.

Le Canada est confrontée à une pénurie de main-d'œuvre et tente de maintenir son taux d'emploi en améliorant celui des seniors. Afin d'atteindre cet objectif, il faut souligner que les travailleurs qui s'arrêteront à 70 ans au lieu de 65 ans toucheront 42 % de plus de la part du Canadian Pension Plan, la retraite publique.

Pour mémoire, la mise à la retraite d'office a été porté de 65 à 70 ans en France en 2009.

Retraites à prestations définies, la nouvelle contribution sur les rentes

La loi de finances rectificative (quatrième)a modifié le régime de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale) qui avait été instituée en 2011.
 Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes est de :

•  7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
• 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
• 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Pour  les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’applique également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.

 La contribution est rendue déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.

L'accélération du report de l'âge de la retraite validée

Le Conseil constitutionnel, dans le cadre de la saisine du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, a validé, le 19 décembre, l'avancement d'un an du calendrier du report de l'âge de la retraite décidé par la réforme de 2010.

Agirc, Arrco, les réserves fondent !

Les comptes de l'Agirc et de l'Arrco sont toujours dans le rouge avec une perte évaluée à 3,3 milliards d'euros en 2011 soit 600 millions de plus que les estimations du mois de mars dernier. En 2012, le besoin de financement est évalué à 4,5 milliards d'euros soit 2,1 milliards d'euros de plus que les prévisions. Les deux régimes sont obligés de puiser dans leurs réserves qui s'élèvent à la fin de l'année 2011 à 53,1 milliards d'euros. De 2009 à 2013, les réserves auront diminué de 17 milliards d'euros. La mise en oeuvre de la réforme des retraites pour 2010 devrait alléger le fardeau et éviter une disparition trop rapide des réserves.

Réversion : une petit point sur un sujet complexe

Le système de retraite français est assez complexe et tout particulièrement en ce qui concerne la réversion dont les règles varient d'un régime à un autre.
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Les conditions et les modalités ne sont pas les mêmes pour les régimes de base et les régimes complémentaires.


Les régimes de base :


Concernant la condition relative à d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant, l'âge requis (âge du demandeur) est fixé de la manière suivante :

• Avant le 1er juillet 2005 : au moins 55 ans
• Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 : au moins 52 ans
• Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition) : au moins 51 ans
• Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008 (en cas de décès) : au moins 51 ans
• Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition) : Au moins 55 ans

La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.


Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. En Allemagne, la différenciation en fonction du statut matrimonial a été jugée non conforme au droit européen et de la règle de non-discrimination. Il est fort à parier que le régime de la réversion pourrait faire l'objet d'un recours et subir de la Cour de Justice de l'Union Européenne la même jurisprudence.


En revanche, il n'y a plus de conditions de durée de mariage sont supprimées. Pour le régime général, la condition de non-remariage du survivant ne s'applique pas dans le régime général. La condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion.
La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion.


L'octroi d'une réversion est conditionné à un niveau de ressources au moment de la demande.
Pour une personne seule,  les ressources ne doivent pas excéder 18.428,80 € par an (Montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080). Pour un couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder 29.486,08 € par an.


La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.


En cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. Le conjoint ou ex-conjoint survivant dont la pension a été écrêtée en raison du montant de ses ressources peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, voir sa pension réévaluée à la hausse. Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion. Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources.


Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant


Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment. La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :

• 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
• à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).

Le conjoint survivant a le droit à 54% de la pension (retraite de base) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.). Ce montant est toutefois réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources, on dépasse le plafond de ressources.


Le montant annuel minimum est fixé à 3.222,64 € depuis le 1er avril 2010 (soit 268,55 € par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée.


Le montant de la pension de réversion n'est pas définitivement acquis. Il peut être révisé et notamment réduit pour tenir compte d'une évolution des ressources du bénéficiaire ou de son ménage.
A savoir : la pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.


Depuis le 1er janvier 2010, la pension de réversion est majorée de 11,1 %, sous certaines conditions :


• le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans,
• il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...),
• le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2.421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.


Les pensions retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.


En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite.


La pension de réversion peut être augmentée de diverses majorations (pour enfants élevés, pour enfants à charge, pour conjoint à charge, pour tierce personne), selon les conditions d'attribution de chacune d'entre elles.


Partage de la pension de réversion (du régime général des salariés) entre conjoint et ex-conjoint survivants


En cas de remariage, les bénéficiaires de la pension de réversion sont :


le conjoint survivant et, s'il y en a, les ex-conjoints (précédents conjoints divorcés) de l'assuré décédé. 


La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.


En cas de remariage


Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré. En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce sera les ressources du nouveau ménage et non pas seulement celles du bénéficiaire.


La condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base (exemple fonctionnaires) et par les régimes de retraite complémentaire.


Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.


Les règles pour les régimes complémentaires


Pour les régimes Arrco et Agirc, au décès d’un(e) salarié(e) ou d’un(e) retraité(e), appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit.


Les ayants droit sont :


• les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, le ou les ex-conjoint(e)s ;
• les orphelins de père et de mère.
• La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.


Pour l’Arrco, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er juillet 1996 ;
Pour l’Agirc, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er mars 1994.


Pour bénéficier de la réversion, il faut


• être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée). Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;
• être divorcé et non remarié d’avec le salarié ou le retraité décédé ;
• En cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.


Les conditions d'âge sont les suivantes :


• 55 ans au moins pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ;
• 60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.


Cet âge peut être avancé à 55 ans.


Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé(e) bénéficie de la pension de réversion de la sécurité sociale, du régime des salariés agricole ou du régime minier.


La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :


Si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée.


Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés :


• de moins de 25 ans pour le régime Arrco ;
• de moins de 21 ans pour le régime Agirc.


Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, considéré comme un enfant à charge, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire.


La réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.


• Si l'ayant droit est invalide.
• Si l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d’âge sont remplies.


L’état d’invalidité doit avoir été constaté :


• pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3) ;
• dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, la Cdaph ou par la Cotorep (reconnaissance d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou impossibilité d’exercer une activité professionnelle) ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle).


Point de départ des droits d’un salarié


Le point de départ est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :


• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ;
• dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.


Réversion des droits d’un retraité


Le point de départ est fixé au premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :


• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; ou, pour l'Agirc, au premier jour du trimestre civil lorsque le cadre décédé était à la retraite avant 1992.
• la demande est déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.


La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé.


Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.
La pension de réversion Agirc par anticipation est minorée en fonction de l’âge du bénéficiaire. La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion de la sécurité sociale ou de la MSA.


Pension Agirc avant 60 ans par anticipation :


Âge Taux

• 55 ans 52 %
• 56 ans 53,6 %
• 57 ans 55,2 %
• 58 ans 56,8 %
• 59 ans 58,4 %

Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.


Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.


Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.


Les partenaires sociaux se sont engagés à revoir le système de réversion des complémentaires à compter de 2013. La possibilité d'harmonisation des règles sera à l'étude avec certainement le souhait de réaliser quelques économies.

Le sénat valide la modification de la taxe sur les retraites à prestations définies

A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative N°4, l’Assemblée nationale avait décidé de modifier la taxe sur les rentes versées dans le cadre d'une retraite à prestations définies. Cette taxe avait été instituée par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
>BR> L'amendement de l'Assemblée crée une nouvelle tranche et la rendant partiellement déductible de l’impôt sur le revenu.
BR> La contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du CSS) a été ainsi modifiée de la manière suivante :

- pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes serait porté à :

7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois, au lieu de 28 % initialement prévu dans l’amendement du rapporteur général.

- Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’appliquerait également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.

La contribution serait déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.
La Commission des finances du Sénat a adopté sans modification ce dispositif ouvrant ainsi la porte à une adoption conforme en séance publique.

Revenir à l’âge légal à 60 ans pour ceux ayant cotisé 41 années et demi : quelles conséquences ?

 Les actifs ayant commencé travailler avant 18 ans et demi pourraient bénéficié de cette mesure.
 Actuellement, une majorité d’actifs serait concernée par une telle mesure, environ 60 %.En revanche, avec l’allongement de la durée des études, les nouvelles générations n’en profiteraient pas. L’âge moyen d’entrée sur le marché du travail est de 22 ans.


 Le coût pour les finances publiques serait, avec la montée en puissance du report de l’âge à la retraite, cinq mois par génération, important d’ici 2015 avec une stabilisation du fait de la diminution du public concerné. Le coût de cette mesure peut être évalué à 40 à 50 % du gain espéré par le passage à 62 ans avec une atténuation en fin de processus du fait de l’arrivée de plus en plus tardive sur le marché du travail.


 Un tel dispositif contourne le mécanisme des carrières longues qui permet de partir à 60 ans mais qui est réservé à ceux ayant commencé  à travailler avant  18 ans et cumulant 43 années de cotisation.

Grèce, baisse de 15 % des pensions

Après avoir porté l'âge de départ à la retraite à 65 ans contre 60 ans auparavant, le parlement grec a décidé de baisser de 15 % le montant des pensions afin de réduire les déficits publics. Si la retraite est au coeur de la problématique des plans d'assainissement des comptes publics, c'est en raison du poids des dépenses de pension qui constituent le premier pôle de dépenses publiques devant celles de l'Etat et de l’assurance-maladie. 
En outre, du fait du vieillissement de la population européenne, les engagements à venir ne peuvent que s'accroître d'où l'obligation pour les gouvernement d'essayer d'éviter une dérive des comptes vieillesse. 

Retraite, le chemin de croix italien

Le régime des retraites est dual en Italie. les jeunes actifs sont assujettis à un régime en compte notionnel qui prend en compte l'ensemble de leur carrière, leur retraite sera calculée en fonction de leur espérance de vie à la cessation d'activité. Les autres actifs sont restés soumis à l'ancien régime. Le Gouvernement Berlusconi s'était engagé à porter l'âge de départ à la retraite pour les hommes  et les femmes à 65 ans. Monti vient d'annoncer l’accélération de la éforme. Ainsi, la ministre chargée des affaires sociales, Elsa Fornero qui s’est d’ailleurs effondrée en larmes durant la conférence de presse a annoncé pour les  retraites dites « de vieillesse »,  que la date de départ sera repoussée dès 2012 de 62 à 66 ans pour les hommes et de 60 à 62 ans pour les femmes. Pour les retraites dites « d’ancienneté »,  la durée de cotisation est portée à 41 ans et 1 mois pour les femmes et à 42 ans pour les hommes – contre 40 ans pour les deux actuellement  pour obtenir une retraite à taux plein, indépendamment de l’âge.
L’objectif est de ne garder qu’un seul régime, basé sur l’âge. Le calcul du montant sera fondé non plus sur les dernières années de salaire, mais sur le total des annuités. Les montants de toutes les retraites seront bloqués en 2012, sauf pour celles inférieures à 960 €.

Espérance de vie en Europe, une étude de l'INED

L'Institut national des études démographiques a publié sur son site une étude sur l'espérance de vie en "Europe, Populations et tendances démographiquesdes pays européens (1980-2010)". Cet étude souligne les évolutions constatées ces trente dernières années. La progression de l'espérance de vie y est soulignée avec des différences entre l'est et l'ouest de l'Europe. Il est également noté les progrès accomplis en matière de luttes contre les maladies cardiovasculaires et contre le cancer.

Lire l'étude sur l'espérance de vie en Europe  

Emploi des seniors, il reste du travail à réaliser

Le taux d'emploi des 55-64 ans s'élève en France à 41 % en France. Ce taux est en progression. Il était de 38 % en 2009 et de 39,7 % en 2010. La moyenne européenne était de 46,3 % en 2010. Le taux d'emploi des seniors atteignait 70,5 % en Suède, 57,7 % en Allemagne, 57,1 % au Royaume-Uni, 56,2 % en Finlande et 53,7 % aux Pays-Bas. L'Italie obtient un plus mauvais résultat que la France avec un taux de 36,8 %. 


Le relèvement du taux d'emploi des seniors s'explique en France par le départ plus tardif à la retraite des actifs du secteur privé. L'âge de liquidation des droits atteint 61,7 ans. Avec l'allongement de la durée de cotisation et l'augmentation de la durée des études, les générations arrivant à l'âge de la retraite doivent attendre quelques mois de plus par rapport à celles des années 2000 et cela avant même l'entrée en vigueur de la retraite à 62 ans. 


La diminution des préretraites, l'instauration de la décote expliquent également le recul de l'âge de départ à la retraite. Aujourd'hui, le problème du taux d'emploi des seniors concerne les 60/65 ans voire les 62/65 ans. Jusqu'à 60 ans, la France est dans la moyenne européenne. 


Il faut savoir que 18 % des actifs partent avec une surcote qui majore les droits à la retraite de 5 % par trimestre supplémentaire. En revanche, le bilan des plans pour l'emploi des seniors qui sont devenus obligatoires pour toute entreprise de plus de 50 salariés en 2011 est mitigé. Sur 35 000 plans élaborés, il y en a très peu qui comportent des mesures pour l'emploi des seniors. Sur 116 plans étudiés par la DARES, 13 comportaient des mesures en faveur de l'emploi des seniors. La grande majorité des plans ne sont que des déclarations d'intentions. 

La prise en compte de la pénibilité démarre lentement au sein des entreprises

Selon une enquête réalisée par les cabinets France Retraite et Atequacy, le dispositif de prise en compte de la pénibilité institué par la loi portant réforme des retraites de 2010 et entré en vigueur cet été démarre lentement. Il a eu peu d'incidences sur les plans de départs à la retraite des entreprises en 2011.

Selon cette enquête, 9 entreprises sur 10 interrogées ne constatent pas d’augmentation de la demande de reconnaissance d’incapacité permanente (IPP) de la part de leurs salariés suite aux nouveaux droits instaurés par la réforme dont notamment la possibilité d’un départ anticipé à la retraite pour pénibilité.La montée en puissance du dispositif est faible mais elle s'explique par sa jeunesse. Mal connu par les entreprises come par les salariés, il n'a pas modifié réellement les politiques de gestion du personnel. En outre, le recul de l'âge de la retraite a été de 4 mois en 2011 ce qui ne modifie pas trop le calendrier de départ des salariés. Quand la réforme sera totalement appliquée, en 2017 et 2022, il en sera peut être autrement. BR> La médecine du travail est la première source d’identification des IPP pour les entreprises s’agissant d’une procédure obligatoire. Le recours aux directions des ressources humaines est marginal. Pour 83% des entreprises, relevé aucun départ à la retraite pour pénibilité. Les départs en retraite ne semblent pas s’être accélérés suite à la réforme : pour une entreprise sur dix, les plans de départ en retraite n’ont pas évolué. La loi prévoit l'obligation pour les entreprises d'instituer des plans de lutte contre la pénibilité. A un mois de l’échéance , 20 % des  entreprises concernées par cette obligation, ont adopté un  plan ou un accord. 47% des entreprises ont consulté leurs partenaires sociaux sur la gestion de la pénibilité au sein de l’entreprise (1 entreprise sur 2 a déjà négocié avec ses partenaires sociaux). Toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette consultation ce qui explique en partie l’importance du nombre de réponses négatives. 35 % des répondants déclarent disposer d’un système de mesure de la péni­bilité. Les systèmes de mesure les plus utilisés sont la surveillance des taux d’absen­téisme, des taux AT/MP, ainsi que des taux d’incapacité. Selon la loi portant réforme des retraites, les départs anticipés liés à la  pénibilité au travail seront financés par une majoration du taux de cotisation accident du travail au 1er janvier 2012. Près des deux tiers des entreprises (62%) ne savent pas qu'elles financeront ce dispositif. Lire la synthèse de l'enquête

 

Les socialistes saisissent le Conseil constitutionnel sur l'accélération de la réforme des retraites de 2010

Les députés socialistes ont déféré devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La saisine met l'accent sur les modalités d'adoption de l'accélération du calendrier d'application de la réforme des retraites pour 2010. Le Gouvernement a, en effet, prévu d'avancer d'un an le passage à 62 et 67 ans des âges de départ à la retraite (âge légal et âge de la retraite à taux plein). Les députés socialistes soulignent que le Gouvernement n'a pas consulté le Conseil d'orientation des retraites et qu'il n'a pas réalisé d'études d'impact. Par ailleurs, il conteste la procédure d'adoption du dispositif. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le sujet avant la fin de l'année.

Recul de la masse salariale, bad news pour les régimes de retraite

Les régimes sociaux et en premier lieu l'assurance-vieillesse dépendent de l'évolution de la masse salariale. En 2009, la masse salariale avait diminué entraînant l'augmentation du déficit des régime sociaux.

Selon  l'Acoss, l'organisme qui recouvre les cotisations pour le compte de la Sécurité sociale, au 3ème trimestre, la masse salariale a diminué  de -0,1 % par rapport au deuxième trimestre.  Cette baisses'explique par la  contraction de l'emploi et par la diminution du salaire moyen par tête. La diminution es salaires est liée à la réduction du nombre d'heures supplémentaires.

Heureusement, au cours du  premier semestre 2011,  la masse salariale avait connu une forte croissance (+2 % et +0,9 % au cours des deux premiers trimestres). De ce fait, en glissement annuel, la masse salariale  progresse  de 3,3 %. Il n'en demeure pas moins que la tendance du 3ème trimestre est préoccupante pour les comptes sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait prévu une croissance de 3,7 % de la masse salariale. Une perte de croissance de 0,5 point pourrait aboutir à une augmentation du déficit de l'ordre de 2 milliards d'euros. Il passerait alors de 18 à 20 milliards d'euros.

Consulter la note de l'Acoss sur l'évolution de la masse salariale du mois de décembre 2011  

Hors série les Echos spécial retraite

Le hors série des Echos N°07  décembre-janvier est consacré à la retraite. Ce dossier analyse tout à la fois le système de retraite, comporte de nombreux cas types et propose des solutions pour améliorer sa future pension. Il comprend quatre parties :

• Retraites, les enjeux (la réforme et définir sa stratégie patrimoniale) 
• Evaluer sa future pension (s'informer, reconstituer sa carrière, calcul de la pension de base, les droits à la retraite complémentaire
• Partir à la retraite (la bonne date, les démarches, le cumul emploi/retraite, la marche à suivre
• Préparer sa future retraite (démarrez votre épargne dès 30 ans, à 15 ans de la retraite, à 5 ans de la retraite)

Ce dossier est vendu en kiosque pour 6,90 euros.

La retraite et les Français, ce n'est pas gagné, (résultats du sondage Louis Harris)

Les Français ne trouvent très imparfaitement leur bonheur en matière d'épargne retraite. face à la complexité de l'offre, ils privilégient l'épargne à court terme pour couvrir un risque de long terme, risque qui est de plus une plus une certitude avec l'allongement de l'espérance de vie.

Avec le débat sur les finances publiques, il n'est pas étonnant que la retraite soit la première  priorité en matière d’épargne. Selon le dernier Baromètre Deloitte « Les Français et la retraite » réalisé par Harris Interactive (enquête réalisée entre le 28 septembre 2011 et le 11 octobre 2011 sur un échantillon de population de 2 000 Français de 25 ans et plus et comportant 18% de retraités et 82% d’actifs. Questionnaire auto administré en ligne), 69% des Français pensent que la réforme n’est pas suffisante pour préserver durablement notre système par répartition.  81% des actifs s’inquiètent du montant de leur future retraite. Il faut souligner que les actifs s’en préoccupent de plus en plus tôt. L’âge moyen est inférieur à 47 ans pour le début de la préparation individuelle. Ils considèrent que la durée de préparation sera 3 fois supérieure à celle de leurs aînés retraités

Plus de 55% des actifs déclarent épargner pour leur retraite soit un résultat identique à celui des enquêtes du Cercle des Epargnants.

Toujours comme l'enquête du Cercle, les Français ont du mal à accepter la réforme de 2010 tout en la jugeant insuffisant.  Ils ne sont que 45 % à juger cette réforme nécessaire mais  les deux tiers la jugent insuffisante pour le préserver durablement le système par répartition.

Les actifs intègrent de plus en plus  le recul de l’âge de départ à la retraite. Ils considèrent qu'ils devront partir  en moyenne à 66 ans. 57% des sondés jugent indispensables de se préparer financièrement à la retraite.

55% des Actifs se disent inquiets voir très inquiets face au sujet de la retraite, 72% très inquiets ou inquiets de sa préparation. Pour le montant de leur future retraite, 81% des Actifs se déclarent préoccupés.

83% des sondés jugent nécessaire d'avoir un complément de revenus pour la retraite.

le sondage Louis Harris confirme encore celui du Cercle sur la question de l'information.

Plus de 75% des sondés n’ont pas ou peu d’idée sur le montant de leur future pension. Plus de 50% de ceux ayant au moins une vague idée, surévaluent le montant de leur future pension.

Quatre actifs sur dix indiquent ne faire confiance en aucune source institutionnelle publique ou privée.

58% des actifs épargnent dès qu’ils le peuvent et 25% ont l’intention de le faire. Les plus jeunes (25-34 ans) se préparent déjà pour 42% d’entre eux. Plus de la moitié des actifs se tournent prioritairement vers les produits classiques (comptes sur livrets et assurance-vie), offrant souplesse et sécurité, pour leur effort d’épargne pour la retraite. Les produits d'épargne retraite sont méconnus.

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L'Italie remet en cause son système de retraite

L'Italie du fait d'un très faible taux de fécondité est confrontée à un rapide vieillissement de sa population. Le système de retraite est dual avec un système en compte notionnel (avec prise en compte de l'espérance de vie) qui ne s'applique qu'aux nouveaux entrants sur le marché du travail et un système par répartition classique pour les autres. Le système italien était plutôt assez avantageux. Compte tenu du montant des engagements à venir, depuis le début de l'année 2011, les gouvernements Berlusconi et Monti concentrent une partie de leur énergie à réduire les dépenses de retraite. Dimanche 4 décembre, il a été annoncé que les années de cotisation passeront à 41 ans (femmes) ou 42 ans (hommes) et que l’âge de départ sera relevé pour les femmes à 66 ans dès 2018. Les pensions seront désormais calculées sur l’ensemble de la carrière du salarié. Par ailleurs, une désindexation a été décidée. Les retraites ne seront pas réévaluées en 2012 et 2013.

Retraites à prestations définies, l'Assemblée revoit sa copie sur la contribution fiscale sur les rentes versées

La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont institué une taxe sur les rentes versées dans le cadre des régimes à prestation définies.

L'Assemblée nationale a décidé de modifier cette taxe en créant une nouvelle tranche et la rendant partiellement déductible de l'impôt sur le revenu. les amendements ont fait l'objet d'un accord entre le Président et le rapporteur général de la Commission des finances.

Ainsi, la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du CSS) a été modifiée de la manière suivante :

- our les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes serait porté à :

– 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;

– 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;

– 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois, au lieu de 28 % initialement prévu dans l’amendement du rapporteur général.

- Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’appliquerait également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.

La contribution serait déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.

Ce projet de loi est en cours de discussion et devrait être adopté d'ici le 23 décembre.

Retraite, les Français inquiets mais pas très réformateurs

Sur fonds de réforme es retraites dans de nombreux pays, les Français, enquête après enquête, confirme qu'ils sont inquiets. Selon un récent sondage Ipsos publié jeudi pour l'UMR (Union mutualiste retraite) en partenariat avec Liaisons sociales. 64% des Français sont inquiets pour le montant de leur pension au moment de leur retraite et 55% pour leur niveau de vie.Cette inquiétude est plus nette chez les femmes (58% inquiètes pour leur niveau de vie et 68% pour le montant de leur pension) et chez les actifs occupés (74% inquiets pour le montant de la retraite, 65% pour leur niveau de vie).

Néanmoins,  61% des Français se déclarent confiants en ce qui concerne l'accès aux soins et la santé au moment de leur retraite et 60% le sont sur leur capacité à vivre de façon indépendante.

Les Français souhaitent toujours partir le plus tôt à la retraite. 70% estiment que le rétablissement de l'âge de départ à 60 ans, proposé par le Parti socialiste, est "juste", 67% d'entre eux souhaitant que cette mesure soit mise en oeuvre.

Il n'y a pas de consensus sur le sujet des retraites. Ainsi les Français sont 51% à se dire résignés face à la réforme des retraites, 50% étant "en colère".

En adéquation avec les résultats du sondage du Cercle, la moitié des Français déclare avoir épargné d'une manière ou d'une autre" en vue de la retraite: 38% parmi eux ont souscrit au moins un produit d'épargne spécifique retraite.

Le sondage de l'UMR a été réalisé par téléphone du 4 au 7 novembre sur un échantillon de 1.010 personnes constituant un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.

L'Italie réforme ses retraites

Le nouveau gouvernement italien a décidé de s'attaquer au régime de retraite italien qui est d'une rare complexité car il comporte plusieurs systèmes dotés d'exceptions diverses et variées. Le nouveau gouvernement italien prévoit d'augmenter le nombre d'années de cotisations pour pouvoir partir en retraite.Le gouvernement souhaite faire passer de 40 à 41 ou 43 ans le nombre des années de cotisations indispensables pour pouvoir partir en retraite à n'importe quel âge dans le cadre du système des "pensions d'ancienneté". Il est également prévu d'instituer un gel de l'indexation des retraites sur l'inflation l'année prochaine. Cette mesure rapporterait 5 à 6 milliards d'euros. Pour le système appelé "pensions de vieillesse", le gouvernement reprend la mesure prise par Berlusconi qui vise à porter l'âge de départ en retraite des femmes du secteur privé de 60 à 65 ans pour l'aligner sur celui des hommes en l'accélérant. L'augmentation devrait commencer à partir de 2012 et se conclure en 2016 ou 2020 quand que le gouvernement Berlusconi prévoyait une augmentation beaucoup plus lente de 2014 à 2026 .

La lettre du Cercle N°65 - décembre 2011

Au sommaire de la lettre d'information N°65 du Cercle des Epargnants, mois de décembre

• L'édito de Philippe Crevel : quand l'histoire joue avec les fantômes
• Faut-il attendre 60 ans pour être riche ?
• Mon fils, demain tu seras agriculteur
• Pouvoir d'achat, fin de partie pour les retraités ?
• Il n'y a pas que les Etats qui sont dans le rouge

Lire la lettre N°65 du Cercle - décembre 2011      

• Comment les Français épargnent-ils en pleine crise ?
• L'immobilier, chronique de l'éclatement d'une bulle toujours reporté
• Espérance de vie, les hommes ont trente ans de retard sur les femmes
• Actions, la France loin derrière les Anglo-Saxons

Robert Baconnier opposé la fusion de la CSG avec l'impôt sur le revenu

Robert Baconnier, ancien Président du cabinet Francis Lefebvre, ancien directeur général des impôts e actuel Président de l'Association nationale des sociétés par actions est fermement opposé à la fusion de la CSG avec l'impôt sur le revenu qui aurait pour conséquence d'être "un massacre pour les classes moyennes". Robert Baconnier est également membre du Conseil scientifique du Cercle des Epargnants.

Assurance-vie, un mois d'octobre un peu douloureux

Selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, l'assurance-vie a connu, au mois d'octobre, plus de rachats que de versements.  Le mois dernier, la collecte a diminué de 16% pour atteindre 9,1 milliards d'euros. Le montant cumulé depuis le début de l'année s'élève à à 107 milliards d'euros en baisse de 12 % par rapport aux 10 premiers mois de 2010.

En prenant en compte les rachats, le solde est négatif de 1,4 milliard d'euros soit légèrement inférieur à celui du mois de septembre qui avait enregistré un recul de 1,8 milliard d'euros.

Depuis le début de l'année, les versements dépassent de 17,7 milliards d'euros les retraits.

Ce deuxième mois de décollecte s'explique par le contexte financier peu porteur pour l'épargne longue. Les épargnants privilégient les placements courts et l'immobilier. La baisse des taux de rendement ont réduit l'attrait en termes d'affichage des fonds euros d'autant plus que les banques ont eu recours à des taux promotionnels pour attirer les épargnants. L'écart de taux entre les comptes sur livret et les fonds euros s'est réduit même si la fiscalité pénalise est plus lourde sur les premiers. Le besoin de sécurité masque pour le moment le fait que les pouvoirs publics ont accru la fiscalité sur les produits de taux à court terme, le prélèvement libératoire passant de 19 à 24 %.

Le débat sur les dettes souveraines a donné l'impression à tort que l'assurance-vie n'était pas à l'abri de quelques problèmes or les fonds euros bénéficient d'une garantie sur le capital accumulé, les compagnies d'assurance devant mobilisées en contrepartie des fonds propres adaptés à la taille de leurs fonds euros.

L'assurance-vie souffre de la concurrence de l'immobilier qui malgré les prix élevés attirent toujours plus de ménages. Le durcissement de l'accès au crédit oblige les acquéreurs à mobiliser une part plus importante de leur patrimoine, l'assurance-vie étant le premier produit d'épargne financière en volume, il n'est pas étonnant qu'un accroissement des rachats soit constaté. Le changement de la fiscalité sur les plus-values immobilières qui doit intervenir d'ici le 1er février 2012 incite certains  propriétaires à réaliser au plus vite leurs opérations.

Il est encore trop tôt pour affirmer que l'assurance-vie est entrée dans un cycle prolongé de baisse. Le départ à la retraite des baby-boomers qui sont détenteurs de contrats bien dotés n'est qu'à son début ; or ce n'est qu'après 70 ans que les retraités puisent dans leur épargne. Jusqu'à cet âge, ils sont épargnants nets. L'impact des retraites pourrait se faire sentir d'ici une dizaine d'années avec la montée en puissance de la dépendance et la baisse du taux de remplacement (ratio pension/dernier salaire).

Le marché de l'assurance-vie devient plus mâture. La progression du début de la décennie 2000 était liée à des mesures réglementaires, le durcissement de la fiscalité sur les Plans d'Epargne Logement et une forte appréciation du patrimoine. Il y a eu d'importants transferts d'épargne au profit de l'assurance-vie et par ailleurs, les indépendants, les artisans, les commerçants arrivant à la retraite et vendant leurs biens professionnels avaient tendance à placer l'argent ainsi récupéré sur les contrats d'assurance-vie. En période de crise, il est plus difficile de vendre et quand c'est le cas, c'est l'immobilier qui en profite. Il est certains que l'assurance-vie captait une très grande partie de l'épargne financière ces dernières années ce qui ne pouvait pas se poursuivre indéfiniment. Le marché connaissait un telle croissance que le nombre des acteurs s'est accru avec la montée en puissance des bancassureurs. La fin des taux élevés sur les fonds euros et leur renchérissement pour les compagnies avec l'entrée en vigueur d'ici 2015 de Solvency II pèsera sur les taux et devrait inciter les épargnants à aller sur les unités de compte qui offrent un potentiel de croissance compte tenu du niveau très bas du marché "actions".

 

le nouveau régime juridique du PERP est publié

La codification du Plan d'Epargne Retraite Populaire a été, enfin, publiée sous la forme d'un décret et d'un arrêté. Le décret codifie les dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et prend en considération les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis. Il tire également les conséquences pratiques des premières années de commercialisation du produit et simplifie les règles de gouvernance. Il s'agit en particulier de prévoir que l'assemblée générale d'une association souscriptrice pourra examiner la situation des différents PERP souscrits et non plus d'un seul, d'autoriser la fusion des organes de gouvernance de l'association et du plan lorsqu'une association n'a souscrit qu'un plan, d'appliquer les règles de droit commun en ce qui concerne les quorums, d'autoriser une gestion pluriannuelle du budget de fonctionnement du plan, de supprimer des règles très détaillées, relevant davantage d'un règlement intérieur que d'un décret, relatives à l'organisation du comité de surveillance du plan. L'arrêté codifie les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au PERP. Il tient compte des avancées législatives et réglementaires intervenues depuis et introduit quelques modifications réglementaires sur les règles de gouvernance et de fonctionnement des plans. Les deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Toutefois, les parties à un plan établi avant la publication du décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec leurs dispositions. Consulter les nouvelles dispositions réglementaires :

le décret

l'arrêté

 

Dossier retraite sur Expansion.com

Le site de l'Expansion propose des articles sur la retraite et la préparation de la retraite. Les journalistes de l'Expansion.com souligne qu'à peine plus d'un tiers (37 %) des Français se sont mis à préparer leur retraite à 35 ans. Le pourcentage atteint  50 % à 42 ans, et 58 % à 55 ans selon un sondage IPSOS Ils présentent les différents produits. Le dossier analyse les effets de la réforme de 2010. lire les articles

Les retraites chapeaux dans le collimateur de l'Assemblée nationale

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la Commission des finances a adopté plusieurs amendements qui concernent l'épargne et la retraite. Prélèvement libératoire à 24 % sur les produits financiers. Le projet de texte initial prévoit le passage du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes de 19 à 24 %. La Commission des finances a adopté un amendement le ramenant à 21 %. En contrepartie, les taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents seraient majorés de 5 points. En revanche, le passage à 24 % serait maintenu pour les produits de taux. Ces dispositions s’appliqueraient aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 . Il faut également signaler que le Rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale pourraient présenter mardi prochain deux amendements communs. Le premier aurait comme objectif de relever de 20 points (de 14 % à 34 %) le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes mensuelles supérieures à 24 000 euros versées dans le cadre de régimes de retraite supplémentaires d’entreprise (art. L 137-11 du CSS) . le second instituerait à compter du 1er janvier 2013, une contribution spécifique de 20 % assise sur les indemnités de rupture supérieures à 30 Plafonds annuels de la sécurité Sociale (environ un million d’euros).

Les Français reculent face à la retraite

Selon un sondage réalisé par TNS Sofres pour Fidelity, les Français du fait de la situation économique et des contraintes financières ont reculé de sept ans l'âge à partir duquel ils commencent de préparer leur retraite. 
Si à 30 ans, en Europe, en moyenne 51 % des actifs ont commencé à préparer financièrement leur retraite, 56 % des Français ne l'ont pas fait. 

La Pologne porte son âge de la retraite à 67 ans

Les pays européens reportent l'âge de départ à la retraite de 65 à 67 ans. Après l'Espagne, la Grèce, l'Italie, c'est au tour de la Pologne de s'y mettre.
L'âge légal de la retraite qui est, à ce jour, de 60 ans pour les femmes et 65 pour les hommes  sera porté à 67 ans pour les deux sexes.
La transition se fera comme en France  progressivement, en ajoutant, à partir de 2013, 3 mois de travail supplémentaire par année civile. Cet allongement de la durée de travail, effective en 2020 pour les hommes et 2040 pour les femmes, devra permettre d’augmenter les pensions de retraite en Pologne.


Le projet concerne également les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux avec une augmentation des durées de cotisation. 

L'épargne retraite collective, un objectif clef pour les pouvoirs publics canadiens

Tous les gouvernements des pays occidentaux sont dans l'obligation de revoir leur système de retraite afin de prendre en compte la détérioration du rapport inactifs/actifs. La Canada qui a réussi à rétablir l'équilibre des finances publiques dans les années 2000 n'échappe pas à la règle. Ainsi, le Premier Ministre vient d'annoncer des mesures qui visent à faciliter le développement de l'épargne retraite notamment par la création de nouveaux régimes de pension agréés collectifs. Le Gouvernement est intervenu car les entreprises réduisent fortement leurs engagements dans les domaines des retraites. Il faut ainsi noté que la proportion de Canadiens qui travaillent et qui participent à des régimes de pension agréés (RPA) parrainés par les employeurs est passée de 41 % en 1991 à 34 % en 2007. Le taux de participation de la population active dans des REER a atteint un sommet de 45 % en 1997 avant de diminuer à 39 % en 2008. Le projet de loi présenté au Parlement prévoit la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC), lesquels s’adresseraient en priorité aux petites entreprises où, généralement, le personnel n’a pas accès à un régime de retraite. Les RPAC seront également accessibles aux travailleurs indépendants. Actuellement, un peu plus de 60 % des Canadiens ne participent pas à un régime de retraite offert au travail. Il serait souhaitable que les pouvoirs publics en France se positionne plus clairement en faveur de l'épargne retraite collective et individuelle en simplifiant la fiscalité et les règles en vigueur.

France Info, Patrick Lelong revient sur le sujet de la rente

La France dispose de plusieurs types de rente (rente à titre gratuit, à titre onéreux... avec à la clef une fiscalité différente). Les différentes solutions d'épargne retraite peuvent différer justement au niveau de la rente qui leur est associée. Ce n'est pas toujours simple pour s'y retrouver. Patrick Lelong revient sur ce sujet dans un rubrique "question d'argent".

Consulter le site de France Info

L'espérance de vie continue d'augmenter

L'INSEE vient de publier un document sur l'espérance de vie qui démontre tout le chemin parcouru depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Ainsi, l'espérance de vie des hommes est passée à 60 ans de 15,4 à 22,4 ans entre 1946 et 2010. Pour les femmes, l'espérance de vie est passée de 18 à 27,2 ans sur la même période; pour l'espérance de vie à la naissance, nous sommes passés pour les hommes de 59,9 à 78,1 ans et pour les femmes e 65,2 à 84,8 ans. En 1981, l'espérance de vie des hommes était à la naissance de 70,1 ans et à 60 ans de 17,3 ans ; pour les femmes, de 78,1 ans et de 22,3 ans. Consulter le fichier excel

carrières longues, mode d'emploi

La modification du calendrier du report de l'âge de départ à la retraite pourrait impacter également le dispositif de carrière longue.
Il n'en demeure pas moins que le dispositif demeure en vigueur. Son bénéfice suppose le respect de plusieurs. conditions : nombre de trimestres validés et nombre de trimestres cotisés, début d'activité...

Ainsi,  le salarié doit justifier d’une durée d’activité accomplie avant un certain âge qui varie en fonction de l’âge possible de départ (de moins de 16 à 18 ans).

Pour remplir cette condition, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 18 ans pour partir avant 62 ans.

Pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année, si les 5 trimestres ne sont pas acquis l’année en cours et les années précédentes, ce nombre est ramené à 4 trimestres acquis au cours de l’année civile qui comprend son anniversaire.

Pour bénéficier du régime « carrière longue », la durée totale d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, doit être supérieure de 8 trimestres à la durée légale. Il est pris en compte les périodes de maladie, de chômage et la majoration de durée d’assurance pour enfants.

La durée légale s’élève à 164 trimestres pour ceux nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953 et 1954, 166 trimestres pour ceux nés en 1955 et après.  ».

De plus, suivant l’âge de départ anticipé,  un certain nombre de trimestres cotisés est requis.
Un site propose un petit simulateur pour savoir quand un salarié peut partir grâce à ce dispositif.

Consulter le simulateur

Le portrait social de la France vu par l'INSEE

L'Insee vient de publier le "Portrait social de la France 2011". Cet ouvrage synthétise une série de données sur de nombreux aspects sociaux (conditions de vie, revenus, prestations...)  mais aussi démographique (espérance de vie, répartition de la population). Par ailleurs, la publication aborde une série de thèmes

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• Les immigrés, les descendants d'immigrés et leurs enfantsPascale Breuil-Genier, Catherine Borrel, Bertrand Lhommeau En 2008, 8,4 % des personnes vivant en France sont immigrées. Deux immigrés sur dix vivent en France depuis quarante ans au moins et trois sur dix sont arrivés il y a moins de dix ans. Par ailleurs, l...
• Diplômes et insertion professionnelleBéatrice Le Rhun, Pascale Pollet Les conditions d'accès à l'emploi des jeunes qui entrent sur le marché du travail varient beaucoup selon le niveau de diplôme. Les plus désavantagés sont ceux qui sortent du système éducatif sans être...
• Les écarts de revenu salarial entre personnes s'expliquent au premier chef par des différences de durée d'emploi sur l'annéeBertrand Marc, Nathalie Missègue, Laurence Rioux L'ensemble des salaires perçus par une personne au cours d'une année constitue son revenu salarial. Les écarts de revenu salarial d'un salarié à l'autre sont élevés : en 2009, le quart des personnes a...
• Les inégalités de niveau de vie sont plus fortes parmi les chômeursÉric Seguin Le niveau de vie d'une personne dépend de ses revenus personnels,mais aussi des ressources du ménage dans lequel elle vit, supposées mises en commun (les revenus des autres membres du ménage, les reve...
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• Les jeunes voient plus leurs amis, les plus âgés leur familleMichel Duée, Fella Nabli On voit en moyenne un peu plus souvent sa famille que ses amis. En 2006, 51 % des personnes de 16 ans ou plus voient au moins une fois par semaine leur famille, et 47 % leurs amis. Globalement, ceux q...
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• Les conditions d'habitat des enfants : poids des structures familiales et de la taille des fratriesClaudine Pirus Le logement dans lequel réside un enfant constitue une des composantes importantes pour son développement. Entre 1992 et 2006, les situations familiales ont évolué : la taille des familles s'est sensi...
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• Fiches thématiques - Travail, emploi - France, portrait social - Insee Références - Édition 20116 fiches : Formation et emploi - Population active - Emploi - Chômage - Politiques du marché du travail - Durée et conditions de travail...
• Fiches thématiques - Salaires, niveaux de vie - France, portrait social - Insee Références - Édition 20117 fiches : Salaires du secteur privé et semi-public - Salaires de la fonction publique - Revenu disponible et pouvoir d'achat des ménages - Niveaux de vie - Pauvreté monétaire - Protection sociale - C...
• Fiches thématiques - Conditions de vie - France, portrait social - Insee Références - Édition 20118 fiches : Logement - Dépenses de logement - État de santé de la population - Dépenses de santé - Culture et loisirs - Vie sociale et vie publique - Insécurité, délinquance - Justice...
• Fiches thématiques - Cadrage européen - France, portrait social - Insee Références - Édition 2011 

   

Retraite à prestations définies, pas de majoration de la taxe

Instituée par la loi de fiances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la taxe sur les rentes des retraites à prestations définies fait l'objet d'amendements tant à l'Assemblée qu'au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de budget pour 2012. Mais, mardi 15 novembre, le gouvernement et la majorité parlementaire ont rejeté l'amendement présenté ar le président socialiste de la commission des finances de l'Assemblée nationale relevant de 14% à 34% la taxe sur les retraites versées dans le cadre des régimes à prestations définies supérieures à 288.000 euros par an.

Changement de calendrier du report de l'âge de la retraite en Conseil des Ministres le 23 novembre prochain

La décision d'avancer d'un an du calendrier du report de l'âge de retraite à 62 et 67 ans annoncée le 7 novembre dernier par le Premier Ministre fera l'objet d'un projet de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2011. Ce texte sera présenté le 23 novembre en Conseil des Ministres. Le report sera effectif dès 2017 pour les 62 ans et 2022 pour les 67 ans. 

Retraite, la CFDT lâche les 60 ans

La CFDT a indiqué que le retour de la retraite à 60 ans est impossible.  La CFDT qui s’était prononcée pour l’allongement de la durée de cotisation dans les années 90 défend l’idée qu’il faut atténuer le report pour ceux qui ont commencé à travailler tôt. Ainsi, l’organisation souligne qu’une personne ayant travaillé avant 18 ans pourrait prendre sa retraite qu’après 44 ans de cotisation (dans les faits, elle peut bénéficier sous certaines conditions du dispositif de carrière longue).
La CFDT appelle à engager dès 2012 un grand débat sur le système de retraite et d’étudier une refonte qui n’était prévue qu’ partir de 2013.


En 2010, la CFDT s’était prononcée pour l’instauration d’un régime unique de retraite en compte notionnel qui prend en compte l’espérance de vie des actifs pour le calcul de leur pension. selon ce système, chaque actif dispose d'un compte retraite sur lequel est versé l'ensemble de ses cotisations retraite. Au moment de la cessation d'activité, les montants cumulés et actualisés sont transformés en pension en prenant en compte l'espérance de vie de la génération concernée. Un tel régime permet de s'affranchir de la date de départ à la retraite et de lisser l'impact du vieillissement de la population. la Suède mais aussi l'Italie ont adopté des régime en compte notionnel

Italie, le retraite à 70 ans...

Avant de quitter le pouvoir, Silvio Berlusconi a fait adopter un plan d'assainissement des finances publiques qui prévoient le recul de l'âge de la retraite à 67 ans en 2026 et 70 en 2050. Les retraites figurent toujours au coeur des débats sur les finances publiques compte de leur poids cumulé dans les prochaines années. Le vieillissement de la population très important en Italie dont le taux de fécondité ne dépasse par 1,5 contre 2 en France explique l'acuité du problème. Il faut savoir que l'Italie sous Romano Prodi avait institué un régime de retraite en compte notionnel qui permet de prendre en compte l'espérance de vie. Cette réforme importante avait été vidée en partie de son sens car elle ne s'appliquait qu'aux nouveaux entrants ou aux jeunes actifs. Son entrée effective en vigueur était ainsi reportée de plusieurs décennies. La France n'échappera pas à la question de la refondation de son système de retraite après les élections.

Arnaud Montebourg veut imposer la retraite d'office aux élus

L'ancien candidat à la primaire socialiste, Arnaud Montebourg, 49 ans, a proposé de mettre à la retraite d'office les élus de plus de 67 ans. Il visait sans nul doute Jean-Pierre Chevènement mais sa proposition concerne également Jean-Louis Bianco ou Jack Lang. Il faut savoir que les employeurs peuvent mettre un salarié à la retraite d'office à 70 ans. Par ailleurs, ce dispositif est certainement contraire au droit européen au nom de la non discrimination en fonction de l'âge. Pour les élus, les employeurs sont logiquement les électeurs qui se prononcent avec leur bulletin de vote.

Selon les services de l'Assemblée nationale et l'étude réalisée par le quotidien "Le Monde",  l'âge moyen des députés est pour la législature qui se terminera en 2012  de 59 ans et cinq mois. C'est la moyenne la plus âgée enregistrée sous la Ve République.

Parmi les députés élus en 2007, 272 avaient plus de 60 ans. 97 élus ont moins de 50 ans, dont 12 moins de 40 ans. L'Assemblée nationale française serait ainsi une des plus âgée de l'Union européenne.

Cette situation s'explique pour trois raisons :

- La France vieillit et de ce fait sa représentation nationale aussi.
- Depuis 2002, il n'y a pas eu d'alternance et cela ne favorise pas le rajeunissement. En effet, en cas de changement de majorité, il y a de nouveaux entrants sur des circonscriptions jugées difficiles et donc données à de plus jeunes candidats. En cas de forte alternance comme en 1981 ou 1993, le rajeunissement est plus fort. Or, depuis 1997, les fluctuations sont moins fortes. De même, en cas d'accident historique, il y a un changement plus profond de têtes.  En 1981, l'Assemblée nationale comptait un député de moins de 40 ans pour un député de plus de 60 ans. En 1946, les juniors, issus de la Résistance, représentaient près de 35 %, contre 2 % en 2011.
- Troisième raison, depuis 1988, la France n'a pas changé son mode d'élection. en 1986, le scrutin majoritaire par circonscription avait laissé la place à un scrutin à la proportionnelle à un tour. Les partis avaient une plus latitude pour composer les listes de candidats et effectuer le cas échéant un renouvellement des cadres.

Le problème avec la proposition d'Arnaud Montebourg est que la jeunesse d'aujourd'hui est la vieillesse de demain et que les promesses

L'épargne salariale au service de la retraite, un sondage CSA

Le Club de l'épargne salariale, dans le cadre de ses rencontres annuelles, a commandé à l'institut CSA une étude qui a été présentée le 7 novembre dernier.

Selon cette étude, 3 Français sur 10 ont accès l'épargne salariale.  Les personnes interrogées indiquent verser 12 % de leur salaire net dans leur épargne salariale et les deux tiers des épargnants choisissent le PEE. Un tiers opte pour un produit retraite pour l'investissement de leur épargne salariale. Compte tenu de la situation économique, 23 % des bénéficiaires de l'épargne salariale pensent épargner davantage et 18 % moins. 42 % ne pensent pas modifier leur comportement. La retraite demeure la première finalité de l'épargne salariale (48 % des opinions contre 35 % constitution d'un capital pour de grosses dépenses, 21 % pour  un achat immobilier, 15 % pour faire face au risque dépendance.

59 % des Français interrogés déclarent avoir une bonne connaissance des mécanismes d'épargne salariale. 13 % ne savant pas du tout de ce qu'il s'agit et 28 %  en ont entendu parler sans savoir de quoi il s'agit.Sans surprise,  l'épargne salariale renforce les liens entre les salariés et l'entreprise et permet de donner une image valorisante de l'entreprise en particulier à l'extérieur.

Lire les résultats complets du sondage  

Les Français mal informés en matière de retraite, ce n'est pas nouveau mais cela ne s'améliore pas

L’Observatoire du travail BPI group / BVA / L’Express a publié le 9 novembre dernier les résultats de sa 19ème enquête qui "permet de cerner la perception des salariés sur l’allongement de leur vie professionnelle et leur perspective de carrière après 45-50 ans".
Avec le passage à 41 ans et demi de la durée de cotisation et le recul de l'âge de départ à la retraite, les salariés français sont confrontés à l'allongement de leur vie professionnelle en relation avec l'augmentation de l'espérance de vie.
L'étude réalisée par BVA est dans la lignée du sondage du Cercle des Epargnants. Ainsi, 47% des Français pensent pouvoir partir avant 62 ans et 9% à vouloir travailler au-delà de l’âge nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. 14 % des Français pensent pouvoir partir avant 60 ans. 53% citant des tranches d’âge supérieures à 62 ans (dont 24% 63 à 64 ans et 23% plus de 65 ans).

Malgré les débats sur la réforme des retraites de 2010, les salariés de moins de 35 ans sont quand même 42% à penser pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein avant 62 ans. Seuls 43% des salariés s’estiment bien informés par leur entreprise sur les mesures liés à la retraite. 38 % des plus de 50 ans s'estiment suffisamment informés et 34 % considèrent que leur besoins ne sont pas pris en compte.

La question de la pénibilité constitue une priorité pour les salariés français. 62% d’entre eux jugent leur travail physiquement ou psychologiquement pénible, ainsi, ils sont 28% à aspirer à une retraite précoce quitte à ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein et 9% seulement à vouloir travailler au-delà de l’âge nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Assez logiquement et dans le droit fil des enquêtes du Cercle, 19% des salariés n’arrive pas évaluer le montant de leur future retraite, une majorité relative (38%) citent une tranche située entre 60% et 75% de leur salaire de fin de carrière, 17% plus de 75% de ce salaire et 26% moins de 60%.

En matière d'organisation et d'évolution de la seconde partie de la vie professionnelle, 64% des moins de 35 ans souhaitent accéder à de nouvelles responsabilités et 57% à vouloir manager une équipe après 50 ans quand ils sont 39% et 37% respectivement chez les plus de 50 ans. Les salariés de plus de 50 ans mettent en avant la qualité de vie, la réduction de la pénibilité plus que les promotions et les responsabilités. Les salariés sont assez sceptiques sur la prise en compte des seniors. Ils ne sont que 48% à estimer que leur entreprise prend en compte les besoins et attentes des seniors, cette proportion n’étant que de 34% auprès des salariés de plus de 50 ans.

60% des salariés déclarent ainsi que leur entreprise a mis en place des formations pour élargir leurs compétences, 52% des formations pour élargir leurs responsabilités, 49% des formations pour gagner en responsabilités dans le métier. Ils sont beaucoup moins nombreux à savoir sir leur entreprise a pris des mesures en faveur des seniors.

Enquête réalisée par l’Institut de sondage BVA du 26 septembre au 3 octobre 2011 par Internet sur un Echantillon de 1000 salariés représentatif de la population active occupée (hors chômeurs).

La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas sur les critères de sexe, âge et profession de l’individu, ainsi que du secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement (Privé/Public).

Consulter les sondages du Cercles des Epargnants