Les socialistes saisissent le Conseil constitutionnel sur l'accélération de la réforme des retraites de 2010

Les députés socialistes ont déféré devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La saisine met l'accent sur les modalités d'adoption de l'accélération du calendrier d'application de la réforme des retraites pour 2010. Le Gouvernement a, en effet, prévu d'avancer d'un an le passage à 62 et 67 ans des âges de départ à la retraite (âge légal et âge de la retraite à taux plein). Les députés socialistes soulignent que le Gouvernement n'a pas consulté le Conseil d'orientation des retraites et qu'il n'a pas réalisé d'études d'impact. Par ailleurs, il conteste la procédure d'adoption du dispositif. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le sujet avant la fin de l'année.

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les retraites chapeaux

Le Conseil constitutionnel a rendu public le 13 octobre 2011 sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la taxe sur les rentes applicables aux retraites chapeaux depuis le 1er janvier de cette année. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat suite à un recours de l'association ADRESE. La taxe de 7 et 14 % sur les rentes non déductibles de l'impôt sur le revenu qui a été instituée par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été jugée conforme à la constitution malgré l'existence de deux barèmes dont l'application dépend de la date de liquidation de la rente. Les arguments sur la rupture d'égalité et le non respect des droits n'ont pas été retenus. Lire la décision du Conseil constitutionnel