Retraite Chapeau : la surtaxe adoptée à l'Assemblée nationale

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, les députés ont suivi les sénateurs en adoptant la taxation accrue des retraites chapeaux  Selon un amendement déposé par des élus UDI au Sénat et adopté le 24 novembre 201, la taxe additionnelle payée par les employeurs passera  de 30% à 45%. Cette contribution sociale concerne les rentes excèdent huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (300.384 euros en 2014).

La fin des régimes interne de retraite supplémentaire se fera par ordonnances

En pleine polémique sur les retraites chapeaux, il est à noter que l'article 33 du projet de loi sur les retraites en cours de discussion concerne les fameux régimes article 39 en gestion interne au sein des entreprises. Dans le texte initial, le Gouvernement avait prévu d'obliger les entreprises de les externaliser sous six mois. Après discussion avec le patronat, un amendement a rectifié le dispositif. Pour régler cette question et mettre le droit français en conformité avec le droit européen, le Gouvernement aura recours aux ordonnances dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution. L'article 33 prévoit que " le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d’entreprise. L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance".

Les entreprises par cette procédure ont gagné du temps et pourront négocier les conditions de transfert. Il est à noter que depuis 2010, tout nouveau régime de retraite doit être géré en externe.

Provisionner la retraite du Premier Ministre, une idée ?

Charles Gave,  président de l'Institut des Libertés, un think tank libéral. Il est économiste et financier,  fondateur et président de Gavekal research (www.gavekal.com) et Gavekal Securities et membre du conseil d’administration de SCOR, a entrepris de calculer de la provision nécessaire pour financer la retraite du premier ministre. Philippe Crevel a commenté et complété ce calcul.

Lire l'interview sur Atlantico.fr

Retraite Chapeau, au delà du scandale, comment cela fonctionne ?

Au-delà de la décision de Philippe Varin de renoncer à sa retraite à prestations définies dite retraite retraite chapeau, Philippe Crevel revient sur le fonctionnement de ce supplément de retraite et des taxes que doivent acquitter le bénéficiaire de la pension et l'entreprise, dans le cadre d'une interview sur le site d'Atlantico.fr.

Lire l'interview de Philippe Crevel 

Retraite chapeau, l'Etat, le grand gagnant !

Au-delà de la polémique sur la retraite de Philippe Varin, au-delà des montants, il faut noter que du fait de la juxtaposition des prélèvements, le premier bénéficiaire est l'Etat.

En effet, si les cotisations versées avant la cessation d’activités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu du fait qu’elles ne sont pas individualisées et qu’elles ont un caractère aléatoire, il en est tout autre pour la rente.

La rente viagère versée après la cessation d’activité est assujettie à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et bénéficie d’un abattement de 10 %.

La rente est également soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1 %. ce taux est passé à 8,4 % au 1er avril 2013 avec l’instauration de la contribution sociale de solidarité de 0,3 %.

A compter du 1er janvier 2011, un prélèvement supplémentaire a été institué. Il a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2012 et en 2013 du fait de a décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013.

Le nouveau régime est le suivant :

Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes est de :

• fraction de la rente inférieure à 407 euros : 0 % 
• fraction de la rente comprise entre 407 et 611 euros : 7 %
•  fraction de la rente supérieure à 611 euros : 14 % 

 Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’applique également. Toutefois les seuils de 407 et 611 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.

La contribution est rendue déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles. Auparavant, la taxe n’était pas du tout déductible.

Compte tenu que le taux marginal de l'IR peut atteindre 45 % auquel s'ajoute la taxe sur les hauts revenus. cette taxe est égale à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros plus 4% de la fraction dépassant 500 000 euros.

Le taux d'imposition peut atteindre pour une retraite chapeau plus de 71 %. Il en résulte que l'Etat est le grand gagnant de l'opération.

Les retraites chapeau mangent une fois de plus leur chapeau

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative qui a été adopté par le parlement le 31 juillet, les sénateurs ont voté un amendement sur les régimes de retraites supplémentaires visant à doubler les taux de la contribution patronale.
Cette contribution est assise :

• soit à l’entrée sur les primes ou dotations au régime ;
• soit à la sortie sur les rentes versées.

Pour les versements effectués ou les rentes versées à compter du 1er janvier 2013, les taux passent ainsi :

• de 12 % à 24 % sur les primes versées à un organisme gestionnaire
• de 24 % à 48 % sur les dotations aux provisions constituées en cas de gestion interne ;
• de 16 % à 32 % sur les rentes servies

Ce doublement succède aux différentes majorations intervenues sous la précédente législature.

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les retraites chapeaux

Le Conseil constitutionnel a rendu public le 13 octobre 2011 sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la taxe sur les rentes applicables aux retraites chapeaux depuis le 1er janvier de cette année. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat suite à un recours de l'association ADRESE. La taxe de 7 et 14 % sur les rentes non déductibles de l'impôt sur le revenu qui a été instituée par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été jugée conforme à la constitution malgré l'existence de deux barèmes dont l'application dépend de la date de liquidation de la rente. Les arguments sur la rupture d'égalité et le non respect des droits n'ont pas été retenus. Lire la décision du Conseil constitutionnel