La fin des régimes interne de retraite supplémentaire se fera par ordonnances

En pleine polémique sur les retraites chapeaux, il est à noter que l'article 33 du projet de loi sur les retraites en cours de discussion concerne les fameux régimes article 39 en gestion interne au sein des entreprises. Dans le texte initial, le Gouvernement avait prévu d'obliger les entreprises de les externaliser sous six mois. Après discussion avec le patronat, un amendement a rectifié le dispositif. Pour régler cette question et mettre le droit français en conformité avec le droit européen, le Gouvernement aura recours aux ordonnances dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution. L'article 33 prévoit que " le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d’entreprise. L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance".

Les entreprises par cette procédure ont gagné du temps et pourront négocier les conditions de transfert. Il est à noter que depuis 2010, tout nouveau régime de retraite doit être géré en externe.

Fin de l'examen du projet de loi sur les retraites par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a terminé vendredi 11 octobre l'examen en première lecture le projet de loi sur les retraite. Le texte sera soumis aux voies mardi 15 octobre avant de partir au Sénat. Les députés ont peu modifié le texte. Les principales modifications portent sur le compte de pénibilité et sur la gestion de la caisse nationale des professions libérales.

Le texte prévoyait que le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), actuellement désigné par son conseil d'administration, soit nommé par le gouvernement mais un amendement a décidé de sa désignation par le conseil d'administration, mais dans une liste de trois noms établi par le gouvernement.

Les députés ont adopté les modifications suivantes  :

•  allongement de trois à cinq ans la période de redressement par les caisses des éléments déclarés par l’employeur ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié.
• les CHSCT émettront un avis sur le bilan annuel du dispositif prévu par la loi, que l’employeur devra réaliser;
• réduction des  possibilités de refus de l’employeur pour une demande de réduction de la durée du travail du salarié au cas où cette réduction serait impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ;
• -instauration en cas de différend sur une demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, un recours devant le conseil de prud’hommes ;
• autorisation pour un  salarié d’être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise en cas de réclamation auprès d’une caisse, ou en cas de recours juridictionnel ;
• suppression de la mention par la caisse des voies de recours ouvertes au salarié lors de la transmission annuelle à ce dernier du nombre de points acquis au titre des expositions aux facteurs de pénibilité .

Avec ces différentes modifications, environ un cinquième des salariés pourrait bénéficier des comptes de pénibilité avec à la clef un problème de financement à régler.