Le sénat valide la modification de la taxe sur les retraites à prestations définies

A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative N°4, l’Assemblée nationale avait décidé de modifier la taxe sur les rentes versées dans le cadre d'une retraite à prestations définies. Cette taxe avait été instituée par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
>BR> L'amendement de l'Assemblée crée une nouvelle tranche et la rendant partiellement déductible de l’impôt sur le revenu.
BR> La contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du CSS) a été ainsi modifiée de la manière suivante :

- pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes serait porté à :

7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois, au lieu de 28 % initialement prévu dans l’amendement du rapporteur général.

- Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’appliquerait également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.

La contribution serait déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.
La Commission des finances du Sénat a adopté sans modification ce dispositif ouvrant ainsi la porte à une adoption conforme en séance publique.