Le système de retraite français est assez complexe et tout particulièrement en ce qui concerne la réversion dont les règles varient d'un régime à un autre.
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Les conditions et les modalités ne sont pas les mêmes pour les régimes de base et les régimes complémentaires.
Les régimes de base :
Concernant la condition relative à d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant, l'âge requis (âge du demandeur) est fixé de la manière suivante :
Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. En Allemagne, la différenciation en fonction du statut matrimonial a été jugée non conforme au droit européen et de la règle de non-discrimination. Il est fort à parier que le régime de la réversion pourrait faire l'objet d'un recours et subir de la Cour de Justice de l'Union Européenne la même jurisprudence.
En revanche, il n'y a plus de conditions de durée de mariage sont supprimées. Pour le régime général, la condition de non-remariage du survivant ne s'applique pas dans le régime général. La condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion.
La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion.
L'octroi d'une réversion est conditionné à un niveau de ressources au moment de la demande.
Pour une personne seule, les ressources ne doivent pas excéder 18.428,80 € par an (Montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080). Pour un couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder 29.486,08 € par an.
La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.
En cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. Le conjoint ou ex-conjoint survivant dont la pension a été écrêtée en raison du montant de ses ressources peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, voir sa pension réévaluée à la hausse. Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion. Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources.
Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant
Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment. La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :
Le montant annuel minimum est fixé à 3.222,64 € depuis le 1er avril 2010 (soit 268,55 € par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée.
Le montant de la pension de réversion n'est pas définitivement acquis. Il peut être révisé et notamment réduit pour tenir compte d'une évolution des ressources du bénéficiaire ou de son ménage.
A savoir : la pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Depuis le 1er janvier 2010, la pension de réversion est majorée de 11,1 %, sous certaines conditions :
• le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans,
• il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...),
• le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2.421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.
Les pensions retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.
En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite.
La pension de réversion peut être augmentée de diverses majorations (pour enfants élevés, pour enfants à charge, pour conjoint à charge, pour tierce personne), selon les conditions d'attribution de chacune d'entre elles.
Partage de la pension de réversion (du régime général des salariés) entre conjoint et ex-conjoint survivants
En cas de remariage, les bénéficiaires de la pension de réversion sont :
le conjoint survivant et, s'il y en a, les ex-conjoints (précédents conjoints divorcés) de l'assuré décédé.
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.
En cas de remariage
Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré. En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce sera les ressources du nouveau ménage et non pas seulement celles du bénéficiaire.
La condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base (exemple fonctionnaires) et par les régimes de retraite complémentaire.
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Les règles pour les régimes complémentaires
Pour les régimes Arrco et Agirc, au décès d’un(e) salarié(e) ou d’un(e) retraité(e), appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit.
Les ayants droit sont :
• les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, le ou les ex-conjoint(e)s ;
• les orphelins de père et de mère.
• La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.
Pour l’Arrco, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er juillet 1996 ;
Pour l’Agirc, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er mars 1994.
Pour bénéficier de la réversion, il faut
• être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée). Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;
• être divorcé et non remarié d’avec le salarié ou le retraité décédé ;
• En cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.
Les conditions d'âge sont les suivantes :
• 55 ans au moins pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ;
• 60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.
Cet âge peut être avancé à 55 ans.
Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé(e) bénéficie de la pension de réversion de la sécurité sociale, du régime des salariés agricole ou du régime minier.
La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :
Si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée.
Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés :
• de moins de 25 ans pour le régime Arrco ;
• de moins de 21 ans pour le régime Agirc.
Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, considéré comme un enfant à charge, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire.
La réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.
• Si l'ayant droit est invalide.
• Si l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d’âge sont remplies.
L’état d’invalidité doit avoir été constaté :
• pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3) ;
• dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, la Cdaph ou par la Cotorep (reconnaissance d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou impossibilité d’exercer une activité professionnelle) ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle).
Point de départ des droits d’un salarié
Le point de départ est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :
• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ;
• dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.
Réversion des droits d’un retraité
Le point de départ est fixé au premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :
• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; ou, pour l'Agirc, au premier jour du trimestre civil lorsque le cadre décédé était à la retraite avant 1992.
• la demande est déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.
La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé.
Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.
La pension de réversion Agirc par anticipation est minorée en fonction de l’âge du bénéficiaire. La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion de la sécurité sociale ou de la MSA.
Pension Agirc avant 60 ans par anticipation :
Âge Taux
Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.
Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.
Les partenaires sociaux se sont engagés à revoir le système de réversion des complémentaires à compter de 2013. La possibilité d'harmonisation des règles sera à l'étude avec certainement le souhait de réaliser quelques économies.
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Les conditions et les modalités ne sont pas les mêmes pour les régimes de base et les régimes complémentaires.
Les régimes de base :
Concernant la condition relative à d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant, l'âge requis (âge du demandeur) est fixé de la manière suivante :
- Avant le 1er juillet 2005 : au moins 55 ans
- Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 : au moins 52 ans
- Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition) : au moins 51 ans
- Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008 (en cas de décès) : au moins 51 ans
- Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition) : Au moins 55 ans
Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. En Allemagne, la différenciation en fonction du statut matrimonial a été jugée non conforme au droit européen et de la règle de non-discrimination. Il est fort à parier que le régime de la réversion pourrait faire l'objet d'un recours et subir de la Cour de Justice de l'Union Européenne la même jurisprudence.
En revanche, il n'y a plus de conditions de durée de mariage sont supprimées. Pour le régime général, la condition de non-remariage du survivant ne s'applique pas dans le régime général. La condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion.
La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion.
L'octroi d'une réversion est conditionné à un niveau de ressources au moment de la demande.
Pour une personne seule, les ressources ne doivent pas excéder 18.428,80 € par an (Montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080). Pour un couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder 29.486,08 € par an.
La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.
En cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. Le conjoint ou ex-conjoint survivant dont la pension a été écrêtée en raison du montant de ses ressources peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, voir sa pension réévaluée à la hausse. Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion. Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources.
Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant
Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment. La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :
- 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
- à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).
Le montant annuel minimum est fixé à 3.222,64 € depuis le 1er avril 2010 (soit 268,55 € par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée.
Le montant de la pension de réversion n'est pas définitivement acquis. Il peut être révisé et notamment réduit pour tenir compte d'une évolution des ressources du bénéficiaire ou de son ménage.
A savoir : la pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Depuis le 1er janvier 2010, la pension de réversion est majorée de 11,1 %, sous certaines conditions :
• le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans,
• il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...),
• le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2.421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.
Les pensions retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.
En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite.
La pension de réversion peut être augmentée de diverses majorations (pour enfants élevés, pour enfants à charge, pour conjoint à charge, pour tierce personne), selon les conditions d'attribution de chacune d'entre elles.
Partage de la pension de réversion (du régime général des salariés) entre conjoint et ex-conjoint survivants
En cas de remariage, les bénéficiaires de la pension de réversion sont :
le conjoint survivant et, s'il y en a, les ex-conjoints (précédents conjoints divorcés) de l'assuré décédé.
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.
En cas de remariage
Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré. En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce sera les ressources du nouveau ménage et non pas seulement celles du bénéficiaire.
La condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base (exemple fonctionnaires) et par les régimes de retraite complémentaire.
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Les règles pour les régimes complémentaires
Pour les régimes Arrco et Agirc, au décès d’un(e) salarié(e) ou d’un(e) retraité(e), appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit.
Les ayants droit sont :
• les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, le ou les ex-conjoint(e)s ;
• les orphelins de père et de mère.
• La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.
Pour l’Arrco, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er juillet 1996 ;
Pour l’Agirc, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er mars 1994.
Pour bénéficier de la réversion, il faut
• être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée). Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;
• être divorcé et non remarié d’avec le salarié ou le retraité décédé ;
• En cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.
Les conditions d'âge sont les suivantes :
• 55 ans au moins pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ;
• 60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.
Cet âge peut être avancé à 55 ans.
Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé(e) bénéficie de la pension de réversion de la sécurité sociale, du régime des salariés agricole ou du régime minier.
La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :
Si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée.
Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés :
• de moins de 25 ans pour le régime Arrco ;
• de moins de 21 ans pour le régime Agirc.
Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, considéré comme un enfant à charge, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire.
La réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.
• Si l'ayant droit est invalide.
• Si l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d’âge sont remplies.
L’état d’invalidité doit avoir été constaté :
• pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3) ;
• dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, la Cdaph ou par la Cotorep (reconnaissance d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou impossibilité d’exercer une activité professionnelle) ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle).
Point de départ des droits d’un salarié
Le point de départ est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :
• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ;
• dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.
Réversion des droits d’un retraité
Le point de départ est fixé au premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :
• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; ou, pour l'Agirc, au premier jour du trimestre civil lorsque le cadre décédé était à la retraite avant 1992.
• la demande est déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.
La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé.
Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.
La pension de réversion Agirc par anticipation est minorée en fonction de l’âge du bénéficiaire. La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion de la sécurité sociale ou de la MSA.
Pension Agirc avant 60 ans par anticipation :
Âge Taux
- 55 ans 52 %
- 56 ans 53,6 %
- 57 ans 55,2 %
- 58 ans 56,8 %
- 59 ans 58,4 %
Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.
Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.
Les partenaires sociaux se sont engagés à revoir le système de réversion des complémentaires à compter de 2013. La possibilité d'harmonisation des règles sera à l'étude avec certainement le souhait de réaliser quelques économies.
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