La prise en compte de la pénibilité démarre lentement au sein des entreprises

Selon une enquête réalisée par les cabinets France Retraite et Atequacy, le dispositif de prise en compte de la pénibilité institué par la loi portant réforme des retraites de 2010 et entré en vigueur cet été démarre lentement. Il a eu peu d'incidences sur les plans de départs à la retraite des entreprises en 2011.

Selon cette enquête, 9 entreprises sur 10 interrogées ne constatent pas d’augmentation de la demande de reconnaissance d’incapacité permanente (IPP) de la part de leurs salariés suite aux nouveaux droits instaurés par la réforme dont notamment la possibilité d’un départ anticipé à la retraite pour pénibilité.La montée en puissance du dispositif est faible mais elle s'explique par sa jeunesse. Mal connu par les entreprises come par les salariés, il n'a pas modifié réellement les politiques de gestion du personnel. En outre, le recul de l'âge de la retraite a été de 4 mois en 2011 ce qui ne modifie pas trop le calendrier de départ des salariés. Quand la réforme sera totalement appliquée, en 2017 et 2022, il en sera peut être autrement. BR> La médecine du travail est la première source d’identification des IPP pour les entreprises s’agissant d’une procédure obligatoire. Le recours aux directions des ressources humaines est marginal. Pour 83% des entreprises, relevé aucun départ à la retraite pour pénibilité. Les départs en retraite ne semblent pas s’être accélérés suite à la réforme : pour une entreprise sur dix, les plans de départ en retraite n’ont pas évolué. La loi prévoit l'obligation pour les entreprises d'instituer des plans de lutte contre la pénibilité. A un mois de l’échéance , 20 % des  entreprises concernées par cette obligation, ont adopté un  plan ou un accord. 47% des entreprises ont consulté leurs partenaires sociaux sur la gestion de la pénibilité au sein de l’entreprise (1 entreprise sur 2 a déjà négocié avec ses partenaires sociaux). Toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette consultation ce qui explique en partie l’importance du nombre de réponses négatives. 35 % des répondants déclarent disposer d’un système de mesure de la péni­bilité. Les systèmes de mesure les plus utilisés sont la surveillance des taux d’absen­téisme, des taux AT/MP, ainsi que des taux d’incapacité. Selon la loi portant réforme des retraites, les départs anticipés liés à la  pénibilité au travail seront financés par une majoration du taux de cotisation accident du travail au 1er janvier 2012. Près des deux tiers des entreprises (62%) ne savent pas qu'elles financeront ce dispositif. Lire la synthèse de l'enquête