La loi de finances rectificative (quatrième)a modifié le régime de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale) qui avait été instituée en 2011.
Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes est de :
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’applique également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.
La contribution est rendue déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.
Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes est de :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.
Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’applique également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.
La contribution est rendue déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.
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