La longue marche pour la convergence franco-allemande en matière de retraite

Le Président de la République a annoncé lors de son intervention télévisée du jeudi 27 octobre dernier son souhait de favoriser une convergence franco-allemande. En matière de retraite, le chemin ne sera pas aisé. En effet, les deux systèmes sont différents et en Allemagne, les débats sont plus rationnels sur ce sujet. Le système allemand repose sur trois piliers, le premier qui correspond à nos régimes de base et complémentaires, le deuxième est constitué de régimes d'entreprises et le dernier correspond à un système d'épargne facultatif. Ainsi, Le deuxième pilier prend la forme de retraites d’entreprises, dont la création est facultative. En 2003, environ 43 % des salariés du secteur privé en bénéficiaient, 35 % des entreprises proposent une assurance complémentaire. Depuis le 1er janvier 2002, les employés peuvent demander qu’une partie de leur rémunération soit versée à un fonds de retraite d’entreprise. Les pouvoirs publics ont développé des incitations en faveur de l'épargne retraite avec le développement du pilier par capitalisation est issu de la « réforme Riester » de 2001. Il s'agit d'un mécanisme optionnel, encouragé par l’État qui participe à l’effort de l’épargnant en versant des primes plus ou moins élevées en fonction du salaire de l’épargnant d’une part, et du montant épargné d’autre part. Sur la pénibilité, les syndicats allemands sont favorables à un examen cas par cas et non par métier à la différence de la position des partenaires sociaux français.

Le Cumul emploi/retraite, une affaire qui fonctionne

Depuis la réforme intervenue en 2008 et en vigueur depuis 2009 qui libéralise le cumul emploi/retraite, la montée en charge de ce dispositif est réelle. Selon les statistiques de la CNAV, environ 281 200 retraités du régime général ayant pris leur retraite en 2009 ou avant, exerçaient une activité salariée en 2010, contre 245 000 en 2009 et 207 000 en 2008. La progression en 2010 atteint 14 % par rapport à 2009. Ce mouvement s'inscrit dans le processus enregistré ces dernières années. Il est à noter que la libéralisation n'a pas entraîné un réel pic de cumuls. Le rythme de progression a même tendance à ralentir (+ 18 % en 2009, + 22 % en 2008 et + 24 % en 2007). Ce sont avant tout les hommes qui ont eu recours au dispositif en 2010, 55 %. Néanmoins, la part des femmes progresse plus rapidement que celle des hommes (respectivement + 20 % et + 11 %). La répartition par âge des assurés cumulant un revenu d’activité et une pension de retraite souligne que 6 % d’entre eux ont bénéficié d’un départ en retraite anticipé (entre 56 et 59 ans) avant de reprendre un emploi. 63 % des bénéficiaires se trouvent dans la tranche des 60-65 ans et 37 % ont entre 60 et 62 ans. Dans le Régime social des indépendants, le nombre d’artisans et commerçants ayant repris ou poursuivi leur activité a nettement augmenté depuis la libéralisation du cumul emploi retraite. Entre fin 2008 et fin 2010, le nombre de bénéficiaires du cumul est passé de 17 000 à 33 900 dont 12 % d’auto-entrepreneurs.

Toujours plus de retraités pour moins d'actifs

Selon le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, au 1er juillet 2011, la France compte 12,8 millions de retraités au titre du régime général pour 18,0 millions de cotisants. Le rapport démographique est donc de 1,41 cotisant pour un retraité. Ce ratio baisse continuellement depuis 2001. Pour des raisons démographiques, le nombre de retraités augmente plus vite que le nombre de cotisants (+ 2,8 % par an, contre + 1,3 % en moyenne entre 2001 et 2010). Ce résultat s'applique à l’ensemble des régimes de base avec néanmoins des nuances. Le rapport est encore plus dégradé, 1,19 en 2011. Ce ratio est 0,31 pour le régime des exploitants agricoles (0,31) et s’élève à 2,51 pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Réduction des préretraites

Conformément aux engagements pris au moment de la discussion du projet de loi portant sur les retraites, le Gouvernement a suspendu le régime de préretraite-licenciement. Ainsi, les entreprises en difficulté économique ne peuvent plus recourir à ce dispositif L'administration a fait savoir que plus aucune convention au titre de ce dispositif ne serait désormais signée. Les préretraites-licenciements étaient destinés aux entreprises en difficulté qui envisageaient un licenciement pour motif économique.

Les Françaises face à la retraite

HSBC vient de rendre public son enquête « L’Avenir des Retraites ». Cette étude souligne notamment que les femmes sont moins bien préparées financièrement face à l'évolution des systèmes de retraite. En France 38% de femmes ont répondu ne pas avoir d’épargne retraite et 16% ne savent pas si elles ont un capital pour faire face à leur fin de vie active. L’étude souligne que 58% des femmes de plus de 50 ans associent la retraite aux difficultés financières, contre 36% des hommes du même âge. 79 % des Françaises jugent important ou très important de transmettre du patrimoine à leurs enfants, un taux beaucoup plus important que dans le reste du monde. Cette priorité à la succession pénalise la constitution d'une épargne retraite. 59% des Françaises et 40% des Français se déclarent « prudents » dans leurs comportements d’investissement. Ce taux est supérieur à la moyenne des autres pays. Il n'est pas étonnant que l'assurance-vie reste le meilleur produit pour les Français.

Logement et dépendance

le Conseil d'Analyse Stratégique vient de publier une étude sur les conséquences du vieillissement et de la dépendance sur le logement en France. Comme le souligne le CAS,  "la France a fait le choix, comme beaucoup d'autres pays européens, de développer le maintien à domicile des personnes âgées. C’est dans les années 2000 qu'ellea pris toute la mesure du défi de la mise aux normesdes logements pour bien vieillir chez soi. Les plans d'action relatifs au grand âge s'étaient focalisésjusqu’alors sur les questions sanitaires et médicosociales. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions le nombre de personnesâgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d’une adaptation de leur logement. Pour faire face à ces besoins, il convient, en ayant à l'esprit l'hétérogénéité du phénomène sur le territoire, de s'inspirer des meilleures pratiques européennes en mettant en oeuvre deux orientations : • rééquilibrer l'effort entre flux de nouveaux logements et stock de ceux existants, l'effort portantaujourd'hui presque exclusivement sur le neuf ; • améliorer la coordination des aides de toute nature au niveau local, notamment en organisant l'accès aux travaux d'adaptation et aux services à domicile dans des guichets uniques. lire la note du CAS

L'assurance-vie on the edge

Au mois de septembre 2011, les cotisations versées sur les contrats d'assurance-vie ont atteint 9,7 milliards d'euros et ont été inférieurs aux prestations (rentes et rachats) qui se sont élevées à 11,5 milliards d'euros. Une telle situation est assez rare, il faut remonter à 2008 et la faillite de Lehman Brothers pour enregistrer des rachats de contrats supérieurs à la collecte (en octobre et décembre 2008). Depuis 1997, il n'y a donc eu en prenant en compte le mois de septembre 2011 que trois mois de solde négatif. L'encours de l'assurance-vie a baissé passant de 1373 à 1367 milliards d'euros du mois d'août au mois de septembre 2011 Les raisons de ce phénomène sont multiples : La crise financière depuis le mois d'août incite les épargnants à rechercher la sécurité et le court terme. Si les premiers mois de l'année avaient été favorables au LIvret A, cela est moins vrai en septembre avec une collecte de 1,13 milliards d'euros. Les banques à la recherche de liquidités ont orienté leurs clients vers les livrets bancaires en proposant des taux comparables à ceux de l'assurance-vie voire supérieurs (néanmoins la fiscalité est plus élevée) Cette recherche de liquidités est en partie liée aux difficultés que rencontrent les banques pour se financer sur le marché interbancaire et aussi sur leur obligation de s'adapter au plus vite aux nouvelles exigences réglementaires de Bâle III. Autre facteur qui joue en défaveur de l'assurance-vie, l'immobilier qui est la valeur refuge en période de crise. Il y aussi pour certains épargnants la tentation de s'expatrier du fait des annonces d'alourdissement fiscal. Les rachats sont d'autant plus aisés qu'une grande partie des contrats d'assurance-vie arrive à maturité. 64 % de l'encours de l'assurance-vie a plus de 8 ans et 47 % des contrats ont plus de 12 ans. Les épargnants craignant une hausse d'impôts peuvent être incités à sortir tout ou partie de leur argent des contrats.

Complément Retraite et Impôt

Sur le site du Figaro.fr, un article fait le point sur les moyens d'améliorer sa retraite tout en faisant une bonne affaire fiscale. Le PERP et les contrats Madelin sont mis en avant avec une petite erreur sur l'encours des contrats Madelin qui n'est pas de 1,1 milliards d'euros mais de 17,3 milliards d'euros. Ce sont les cotisations qui ont atteint 1,1 milliards d'euros l'année dernière. Retrouver l'article

Rapport du Conseil d'Orientation des Retraites sur la compensation

Du fait de l'existence de nombreux régimes produits de l'histoire social de notre pays, les règles de compensation entre eux sont par nature complexes. Les ratios retraités/actifs diffèrent d'un régime à un autre ainsi que les règles d'attribution des retraites même si un profond mouvement d'harmonisation a été engagé ces dernières années. Le Conseil d'Orientation des Retraites a présenté lors de sa réunion du 19 octobre 2011 son dixième rapport consacré à la « Retraites : la rénovation des mécanismes de compensation ». Il a été adopté en séance plénière le 19 octobre 2011 puis remis au Premier ministre ainsi qu’aux présidents des deux assemblées. Ce rapport était une commande issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui dispose que « dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes ». Le Conseil d'Orientation des Retraies souligne que les mécanismes de compensation ont été mis en place fin 1974 afin de « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes ». La compensation entraîne d’importants transferts financiers (8 milliards d’euros en 2009) entre les régimes de retraite de base. Le Conseil souligne "la nécessité de respecter quelques principes de base pour l’évolution des mécanismes de compensation, en particulier la nécessité de règles cohérentes, lisibles et équitables et, bien sûr, techniquement applicables ainsi qu’un étalement dans le temps de la mise en œuvre des réformes". Consulter le 10ème rapport du COR sur la compensation

Information sur les retraites, retard à prévoir

La loi portant réforme des retraites pour 2010 prévoit la mise en ligne du dossier retraite de chaque actif ainsi que l'instauration d'un rendez-vous de sensibilisation à 45 ans. L'entrée en vigueur de ces mesures ne devrait intervenir au lieux que dans le courant de l'année 2012 voire en 2013. Les compagnies d'assurances fourniront en 2012 une évaluation des rentes perçues au moment de la cessation d'activité dans le cadre des produits d'épargne retraite. Certaines compagnies dont Generali fournissent déjà ce type d'information notamment pour les Contrats Madelin.

Economie et Statistique, spécial retraite - Octobre 2011

Le dernier numéro de la revue "Économie et Statistique" de l'Insee,  le numéro  441-442  du mois d'octobre 2011 est consacré à la retraite. Au sommaire de ce numéro :

• Les retraites : solidarité, contributivité et comportements de liquidation
• Modulations de la retraite selon l'âge de départ : principes directeurs et évolutions depuis les années 1980
• La réforme des retraites de 1993 : l'impact de l'augmentation de la durée d'assurance Une évaluation de l'effet de la réforme de 2003 sur les départs en retraite
• Comportements de départ en retraite et réforme de 2003 : les effets de la surcote
• Le modèle de microsimulation Destinie 2 : principales caractéristiques et premiers résultats

Projeter l'impact des réformes des retraites sur l'activité des 55 ans et plus : une comparaison de trois modèles

• Aléas de carrière et pensions de retraite
• Les conséquences des profils individuels des revenus d'activité au long de la carrière sur le niveau des pensions de retraite
• Le lien entre pension et revenus d'activité : une comparaison entre les principaux pays de l'OCDE
• L'impact des systèmes de retraite sur le niveau de vie des personnes âgées au Maghreb

Consulter la revue "Economie et Statistique"

le nombre de départs à la retraite devrait diminuer en 2012

Au 1er juillet 2011, la France métropolitaine compte environ 12,8 millions de retraités du régime général pour 18,0 millions de cotisants, soit un rapport démographique de 1,41 cotisant pour un retraité. Ce ratio diminue rapidement depuis 2001, l’effectif de retraités progressant plus rapidement que le nombre de cotisants (+2,8% par an contre +1,3% en moyenne entre 2001 et 2010). Pour l’ensemble des régimes de base, le ratio suit la même tendance2) et son niveau reste inférieur à celui du régime général (1,19 en 2011), masquant toutefois de fortes disparités d’un régime à l’autre : il est particulièrement faible pour le régime des exploitants agricoles (0,31) et des mines (0,02) ; a contrario, il s’élève à 2,51 pour la CNAVPL. Cette évolution est le fruit de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby boom et de la hausse de l’espérance de vie. Le nombre de départs en retraite est en hausse en 2010 en raison du report de départs en retraite anticipée initialement prévus en 2009… Le nombre de départs à la retraite au régime général a progressé de 5 % en 2010. Il s’élève à 718 000 contre 684 000 en 2009. Cette évolution a été principalement portée par le report de départs anticipés pour carrière longue initialement prévus en 2009 et rendus plus difficiles avec le durcissement des conditions d’éligibilité au dispositif52. En effet, une partie des assurés qui ne remplissaient pas les conditions pour un départ en retraite anticipée en 2009 ont reporté leur départ en 2010. Le flux de départs anticipés s’est par conséquent élevé à 45 000 environ en 2010 contre 25 000 en 2009. En 2011 et 2012, les flux de départs à la retraite au régime général devrait diminuer de respectivement 10,9% et 3,1% pour s’établir à environ 640 000 et 620 000 (dont 39 000 et 53 000 départs anticipés). Cette baisse s'explique par la combinaison de deux facteurs. D’une part, l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2010 implique le relèvement de l’âge légal de départ de 4 mois pour les assurés de la génération 1951 nés après le 1er juillet. Cette mesure induirait une réduction de 101 000 puis 138 000 départs en retraite en 2011 et 2012 par rapport à une situation hors réforme. D’autre part, et dans une moindre mesure, le nombre de départs anticipés baisserait en 2011. Le flux de départs en retraite anticipée se réduirait passerait ainsi de 45 000 départs en 2010 à 39 000 départs en 2011. Au-delà de 2011, la proportion des départs anticipés dans le total des départs en retraite augmenterait sous l’effet des modifications apportées par la réforme de 2010. Les flux de départs avant 60 ans devraient rester significatifs entre 2011 et 2020 (60 000 départs en moyenne).(sources DSS, INSEE, rapport de la Sécurité Sociale pour 2012)

L'actualité économique et financière vie par Generali Investments

Comme chaque semaine, les équipes de Generali Investements décrypte l'actualité économique et financière. Les principales places financières ont signé une nouvelle semaine de hausse. De manière générale l'amélioration du climat économique américain et un regain de confiance dans la zone euro grâce aux multiples démarches politiques encours, ont rassuré les investisseurs, qui ont repris le chemin de la Bourse. Plus particulièrement, les investisseurs ont apprécié les avancées dans le règlement de la crise de la dette grecque. Entente entre Paris et Berlin le week-end passé sur la recapitalisation des banques même si les principales intéressées affirment qu’elles n’en ont pas besoin, accord pourle déblocage de la tranche de 8 milliards d’euros à la Grèce par la Troïka, présentation d’une feuille de route par le Président de la Commission Européenne, vote en faveur de l’élargissement du FESF en Slovaquie après deux jours d’attente pour des raisons politiques, etc... Si ces annonces ont rassuré les investisseurs à propos de l'impact de la crisede la dette souveraine sur la conjoncture mondiale, en revanche, ils ont observé avec inquiétude les statistiques en provenance de Chine et du Brésil, prouvant que le ralentissement économique frappe aussi les pays émergents. En outre,les mauvais résultats de JP Morgan, la dégradation de la note espagnole et la mise sous surveillance négative de plusieurs banques européennes par les agences de notation ont été de nouveaux motifs d’inquiétude. Etant donné que les négociations entre européens à propos de la dette vont aller bon train jusqu’au G20 des 3 et 4 novembre prochains (avec entre temps le sommet européen du 23 octobre), le marché risque encore d’osciller au gré des déclarations politiques des uns et des autres et des éventuelles nouvelles dégradations de la part des agences de notation. Toutefois, le marché vient d’entrer dans la période de publication de résultats, ce qui signifie que les sociétés vont faire entendre leur voix. Macroéconomie et politique ne monopoliseront plus la parole sur les marchés. lire la lettre

Retraite, ce n'est pas la fête chez les cadres

François Le Brun signe une tribune dans le quotidien "Les Echos" sur les conséquences pour les cadres de la réforme des droits familiaux qui a été adoptée par les partenaires sociaux en 2011. La modification des règles qui aboutissent à plafonner à 1000 euros l'avantage accordé aux cadres ayant eu au moins trois enfants pour les complémentaires pourrait entraîner un manque à gagner annuel qui pourra atteindre 3000 euros auquel s'ajoute la baisse du rendement du point Agirc. L'auteur avance quelques idées pour limiter la perte de pouvoir d'achat dont la possibilité de cumuler un emploi avec sa retraite. Lire l'article

Impact en 2012 des mesures adoptées dans le cadre de la loi sur les retraites en 2010

La mesure phare de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,; le recul de l'âge légal, rapportera en 2012, selon Gilles Carrez, rapporteur général de la Commission des Finances à l'Assemblée nationale, 5 milliards d'euros contre 1,7 milliard d'euros cette année. Le déficit de la branche vieillesse devrait être ramené de 36,6 milliards d'euros à 31,6 milliards d'euros. En 2020, le recul à 62 ans pour l'âge légal et à 67 ans pour la retraite à taux plein sans condition de durée de cotisation devrait rapporter 20,2 milliards d'euros. Le taux de cotisation salariale des agents de la fonction publique augmente de 0,27 % par an et cela durant 10 ans afin d'atteindre le taux de 10,55 %. Le gain en 2012 est de 0,5 milliard d'euros. Le dispositif de prise en compte de la pénibilité et celui des carrières longues devraient coûter un milliard d'euros en 2012.

Le crédit d'impôt pour les emplois de proximité

Les ménages ont la possibilité depuis 1991 de déduire de leurs impôt 50 % des dépenses réalisées pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite d'un certain plafond de leur impôt sur le revenu. Ce dispositif ne concernait à l'origine que les foyers fiscaux imposables. Depuis 2007, le dispositif fiscal a été transformé en crédit d'impôt permettant aux ménages ne payant pas d'impôt de bénéficier de cette mesure fiscale. Cette possibilité concerne les ménages actifs. Elle n'est de ce fait pas ouverte aux ménages âgés. La mise en place de la réduction d'impôt aurait généré la création de 12 000 à 43 000 emplois en équivalent temps plein et le coût annuel par emploi créé serait évalué entre 23 000 et 85 000 euros. Le nouveau crédit d'impôt a accru faiblement le coût budgétaire. Ce dernier représente moins de 2 % du coût global du dispositif fiscal. En termes relatifs, l'effet incitatif serait important : la mesure aurait suscité la création de 4 000 à 14 000 emplois pour un coût annuel par emploi compris entre 9 000 et 28 000 euros.

L'INSEE s'intéresse aux nouveaux retraités

Dans le Journal Officiel du 15 octobre dernier, il a été publié un arrêté qui crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite.La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2012 et concernera près de 22 000 personnes en métropole. L'administration entend disposer d'informations supplémentaires sur le passage à la retraite.

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les retraites chapeaux

Le Conseil constitutionnel a rendu public le 13 octobre 2011 sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la taxe sur les rentes applicables aux retraites chapeaux depuis le 1er janvier de cette année. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat suite à un recours de l'association ADRESE. La taxe de 7 et 14 % sur les rentes non déductibles de l'impôt sur le revenu qui a été instituée par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été jugée conforme à la constitution malgré l'existence de deux barèmes dont l'application dépend de la date de liquidation de la rente. Les arguments sur la rupture d'égalité et le non respect des droits n'ont pas été retenus. Lire la décision du Conseil constitutionnel

Primaires PS, au sujet des retraies

A l'occasion du dernier débat des primaires socialistes, les deux candidats ont précisé leurs positions sur la question des retraites. François Hollande a indiqué qu'il rétablira la retraite à 60 ans pour ceux ayant cotisé le nombre de trimestres suffisants, c'est à dire 166. Cette mesure avec l'allongement de la durée des études et les difficultés d'insertion concernera de moins en moins d'actifs. A cette fin, il a admis que "les salariés qui n'ont pas cumulé 41 annuités pourront partir en retraite à 60 ans "mais ils auront une décote". Martine Aubry a mentionné de son côté que le retour de la retraite à 60 ans sera de droit pour les salariés qui ont des emplois pénibles". La loi de 2010 prévoit le maintien de l'âge de 60 ans pour les salariés ayant un taux d'invalidité de 20 % et sous condition d'un accord d'une commission technique pour ceux ayant un taux compris entre 10 et 20 %. Martine Aubry a indiqué "je ne suis pas favorable à ce qu'a fait le gouvernement, c'est-à-dire repousser de 65 à 67 ans l'âge auquel on peut finalement partir quand on n'a pas sa durée de cotisation, car ce sont les femmes essentiellement qui sont touchées. Je suis pour revenir à 65 ans, et à 60 ans comme une liberté".

Le Madelin, toujours présent ?

Le taux d'équipement des TNS en contrats Madelin continue de progresser malgré les vicissitudes économiques et financières.

Le PERP progresse lentement mais sûrement

En cette période de crise, il faut souligner que l'encours du PERP atteint 6,7 milliards d'euros et progresse de semestre en semestre. Il faut regretter que les pouvoirs publics n'aient pas simplifié ce produit et surtout ne l'ait pas aligné sur le mode de fonctionnement des contrats Madelin.    

Argus de l'assurance : une analyse de Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants

Philippe Crevel a été interviewé par la rédaction de l'Argus de l'Assurance au sujet de l'évolution de l'assurance vie et de l'épargne en cette période tourmentée. Il aborde la question des dettes souveraines et de leur impact sur l'économie et les placements. Lire l'article de l'Argus de l'Assurance

Epargne retraite, ipour bénéficier des avantages fiscaux, il faut agir avant la fin de l'année

La fin de l'année avance et c'est le temps pour effectuer les derniers arbitrages afin de réduire la facture fiscale de l'année prochaine. Il faut notamment penser à l'épargne retraite qui n'a pas été impactée par la chasse aux niches. Les contrats Madelin et le PERP sont tout à la fois des outils de préparation de la retraite mais aussi de diminution de son revenu imposable. Lire l'article de Capital.fr

Retraite, rien ne va plus

Selon un récent sondage réalisé par Ipsos, neuf Français sur 10 considèrent la retraite comme un espace de liberté. En revanche, ils  sont 70% à surestimer ce qu’ils toucheront. Ils sont pessimistes pour l'avenir des retraites,  81% pensent qu’ils ne toucheront pas le montant prévu  aujourd’hui. 25% des jeunes actifs de 25 à 34 ans estiment qu’ils cotisent pour rien. Il faut néanmoins souligner que dans le système actuel, il n'y a pas de droits. Les cotisations servent à financer les pensions des retraités. Les Français veulent se préparer à leur retraite. 37% ont commencé à préparer leur retraite à 35 ans, 50% à 42 ans et 58% à 55 ans. Lire l'article de 20 minutes

L'épargne retraite individuelle en forme

Est-ce la montée des inquiétudes sur l'avenir de la retraite et le fait que l'épargne retraite a été préservée dans le cadre de la chasse aux niches, mais les résultats du premier semestre pour l'épargne retraite individuelle sont bons selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurances. En effer, 45.000 nouveaux contrats Madelin ont été souscrits au 1er semestre 2011 et le montant des cotisations a atteint 1,1 milliard d'euros. Le montant de l'encours a par ailleurs atteint pour les contrats en phase de constitution 17,3 milliards d’€, soit une progression 12 % sur un an. POur les Plans d'Epargne Retraite Populaire, 27.000 nouveaux PERP ont été ouverts sur les 6 premiers mois soit mieux qu'en 2010. Au total, 2,1 millions de PERP ont été souscrits. Le montant des cotisations sur le premier semestre s'élève à 400 millions d'euros. en hausse de 3% par rapport à 2010. Les provisions mathématiques des PERP en phase de constitution s’élèvent à près de 6,8 milliards d’euros à fin juin 2011 ; la progression est de 19 % sur un an.

Retraite au coeur des primaires

Mercredi 5 octobre, pour le dernier débat des socialistes pour les primaires, la question des retraites était à l'ordre du jour. Jean-Michel Baylet s'est prononcé en faveur d'un système à la Suédoise en compte notionnels. François Hollande, Martine Aubry, Emmanuel Vals et Arnaud Montebourg ont indiqué que le retour à 60 ans de l'âge légal sera conditionné à certaines situations (durée de la carrière, pénibilité...) et ont implicitement indiqué qu'ils étaient favorables à une réforme systémique. Ségolène Royal a pris position en faveur d'un retour sans condition de la retraite à 60 ans. Lire l'article du Parisien

Population active en augmentation grâce aux seniors

Entre 2010 et 2030, la population active française augmenterait de 6,5 % et devrait s'élever à 31,4 millions de personnes. Cette augmentation devrait intervenir essentiellement entre 2010 et 2025.

Elle serai imputable à une augmentation du taux d’activité des seniors augmenterait au cours de cette période. Les mesures prises en matière de retraite expliquerait cette évolution.

Du fait de l'arrivée en fin de carrière des générations du baby boom, de nombreux salariés seront concernés par le recul de l'âge de départ à la retraite. Après 2025, sous l’effet conjugué de leur retrait du marché du travail et de l’arrivée aux âges de forte activité des générations creuses nées pendant les années 1980-1990, la population active se stabiliserait pendant une décennie. Elle progresserait de nouveau après 2035 avec l’entrée dans la vie active des générations nombreuses nées après 2000.

Lire la note de l'INSEE

 

L'AER revue et corrigée

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a annoncé ka mise en place du nouveau régime pour l'allocation équivalent retraite. Le nouveau dispositif s'appellera « Allocation transitoire de solidarité », d'un montant d'environ 1.000 euros par mois. Il ne sera ouvert qu'aux seniors déjà au chômage lors de la promulgation de la réforme des retraites (10 novembre 2010) et nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Il s'agit donc d'un reprofilage par le bas de l'ancien dispositif. L'AER avait été instaurée en 2002 pour les chômeurs de moins de 60 ans ayant cotisé assez de trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite. Il s'agissait de faire le lient entre les allocations chômage et les allocations retraite. L'accès à l'AER a été supprimé début janvier. Le report progressif de l'âge légal de la retraite, mis en euvre depuis le 1er juillet, pouvait poser problème pour les chômeurs âgés à qui il restait assez de droits à indemnisation pour « tenir » jusqu'à 60 ans mais pas assez pour être couverts jusqu'à leur départ différé. Afin d'éviter une cassure et d'être allocataire des seuls minimas sociaux, sous certaines conditions ils vont pouvoir bénéficier d'une allocation double. L'« Allocation transitoire de solidarité » (ATS). Il ne sera ouvert qu'aux seniors déjà au chômage lors de la promulgation de la réforme des retraites (10 novembre 2010) et nés entre juillet 1951 et décembre 1953. A partir de 2014, il ne devrait plus en avoir. Cette allocation devrait bénéficier à 11.000 personnes contre 30.000 personnes possibles attributaires de l'AER. L'ATS leur sera versée à compter de fin novembre, avec un effet rétroactif depuis juillet. Son montant sera le même que l'AER, environ 1.000 euros par mois. Le coût cumulé, jusqu'en 2014, est estimé à 40 millions d'euros contre 600 millions d'euros pour l'AER.

Retraite d'Office, les Anglais la supprime

La retraite d'office à 65 ans est terminée au Royaume-Uni. Depuis le 1er octobre, les employeurs ne pourront plus à 65 ans placer leurs salariés à la retraite. Cette suppression fait partie d’un ensemble de mesures décidées par le gouvernement pour réformer les retraites. Désormais, le salarié pourra conserver son emploi sauf incapacité à accomplir sa tache. Cette mesure a pour premier objectif d’inciter les plus de 65 ans à rester au travail. La réforme des retraites prévoit également une surcote de 10% de la pension de retraite de base, pour chaque année travaillée au-delà de l'âge légal actuel de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. L'âge légal de la retraite passera à 66 ans en 2020 pour tous les Britanniques. On estime d'ailleurs que 850 000 personnes de plus de 65 ans sont encore au travail car leur mise à la retraite n'était déjà pas systématique. En France, l'âge de la retraite d'office a été portée de 65 à 70 ans en 2009. La fixation d'un âge limite peut être considérée illégale car il s'agit d'une discrimination en fonction de l'âge et pourrait être jugée en tant que telle par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Comment préparer sa retraite ?

Le site de Figaro.fr comporte toute une série d'articles sur la retraite et les moyens de s'y préparer. La baisse des marchés financiers et le nécessaire assainissement des régimes par répartition obligent les actifs à revoir leur stratégie. Quels placements privilégier, quel comportement à avoir, plusieurs pistes de réponses sont données sur le site. Lire l'article de Figaro.fr

La lettre N°63 du Cercle des Epargnants - octobre 2011

Au sommaire de la lettre du Cercle des Epargnants du mois d'octobre :

• L'édito de Philippe Crevel, "le syndrome du divan"
• Le retour de l'épargne de précaution
• le chantier de la retraite reste ouvert
• L'Afrique, le nouvel eldorado
• Le dollar n'est pas encore mort
• A qui appartient la dette et les entreprises ?

    Lire la lettre d'octobre 2011 N°63  

Le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites sur les polypensionnés

Le Conseil d'Orientation des Retraites a rendu public son rapport sur les polypensionnés le 28 septembre dernier. Le COR a dans le cadre de son neuvième rapport tenté d'étudier les conséquences pour les retraités et les futures retraités de dépendre de plusieurs régimes.   Ce rapport fait suite à la  demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé après l'adoption de  la loi du 9 novembre 2010 qui prévoit dans son article 14 qu’« avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d’assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes ».
Le rapport comprend des exemples de situations concrètes de polypensionnés, afind’illustrer les problèmes en jeu.
40 % des hommes et 30 % des femmes des générations qui viennent de partir à la retraite sont polypensionnés.
Si la plupart d’entre eux perçoivent exactement deux pensions de régimes de base, 6 % des hommes retraités nés en 1942 en perçoivent trois, cette part étantplus faible pour les femmes (3 %).
La proportion des retraités de ces générations qui ont été affiliés à plusieurs régimes au cours de leur carrière (« polyaffiliés ») est plus élevée encore (environ 50 % des hommes et près de 40 % des femmes) dans la mesure où certains ont validé des droits insuffisants pour bénéficier d’une pension en rente de chaque régime. Les polypensionnés sont moins nombreux parmi les retraités nés dans les années 1940 que parmi ceux des générations plus anciennes, nées dans les années 1920. Cette baisse est liée au  recul du secteur agricole :
La part des assurés ayant été affiliés à plusieurs régimes a diminué jusqu’aux générations nées dans les années 1960,dans un contexte de recul du non-salariat, puis s’est légèrement redressée pour les générations nées au début des années 1970.
Selon la synthèse du COR, "parmi les personnes actuellement à la retraite, les polypensionnés ont en moyenne validé des durées plus longues sur l’ensemble de leurs régimes et ont ainsi une retraite totale en moyenne plus élevée que les monopensionnés des mêmes régimes. En 2008, le montant total de pension de droit direct était en moyenne de 1 286 euros pour les polypensionnés et de 1 133 euros pour les monopensionnés. En revanche, parmi les retraités de droit direct ayant validé une carrière complète, les monopensionnés ont perçu en 2008 des pensions de droit direct en moyenne plus élevées que les polypensionnés (respectivement 1 645 euros et 1 487 euros). Cette simple comparaison de pensions moyennes ne permet bien évidemment pas de conclure que l’écart résulte du simple fait d’être polypensionné, la population des polypensionnés en termes de niveaux de salaires, profils de carrière, secteurs d’activité, genre, n’étant pas comparable à celle des monopensionnés".
Pour le COR, "le fait d’être polypensionné n’est pas sans incidence sur le niveau de pension totale  perçu. Ainsi, deux personnes ayant la même durée de cotisation et la même chronique de salaires n’auront pas la même pension totale, selon qu’ils ont effectué leur carrière dans un régime, dans un autre ou dans deux régimes successifs. Ceci résulte en partie du fait que les règles de calcul de la retraite ne sont pas les mêmes dans tous les régimes, ce qui conduit à des écarts de pension aussi bien entre les retraités d’un seul régime (« monopensionnés ») relevant de régimes différents qu’entre les monopensionnés et les polypensionnés".
Toujours selon le COR, "les polypensionnés sont ainsi confrontés directement aux différences de règles entre les régimes dont ils relèvent. Ceci est source de complexité mais n’est pas spécifique aux polypensionnés, ces différences de règles concernant également les monopensionnés de différents régimes. En revanche, le seul fait d’être polypensionné, même de deux régimes dont les règles seraient parfaitement identiques, conduit à des écarts de niveau de pension par rapport aux monopensionnés".
Les propositions du COR
Le COR est très prudent en matière de réformes en la matière. Il souligne qu'il peut " paraître légitime de modifier certaines des règles actuelles qui apparaissent particulièrement défavorables aux polypensionnés, notamment pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM), dans le prolongement de ce qui a été fait en 2003 avec la proratisation du nombre d’années de salaires prises en compte pour le calcul du SAM et l’exclusion desannées ne validant pas de trimestres".
Le COR souligne également que " la question de la proratisation du SAM pour les polypensionnés du régime général et de régimes non alignés (régimes spéciaux dontceux de la fonction publique, mais aussi CNAVPL ou MSA non salariés) pourrait être soulevée.
Le COR renvoie le règlement de ce dossier à une réforme systémique qui unifierait de facto tous les régimes.
lire le rapport

2010, une année à bébés

L'INSEE vient de publier les résultats de l'Etat civil pour l'année 2010. Ainsi, 832 799 bébés sont nés en France, 802 224 en France métropolitaine et 30 575 dans les départements d'outre-mer. Les résulats de l'année 2010 figurent parmi les meilleurs résultats enregistrés ces 30 dernières années. C'est plus qu'en 2006, qui était déjà une année record. En métropole, le nombre de naissances n'a en effet jamais dépassé les 800 000 depuis 1980 et 1981. Le nombre de naissances hors mariage continue d'augmenter ; 54,9 % des bébés naissent hors mariage en 2010, contre 53,7 % l'année précédente et 43,6 % en 2000. Depuis 2006, les naissances hors mariage sont majoritaires. Pour la première fois en 2010, les mères âgées de 30 à 34 ans sont plus nombreuses que celles de 25 à 29 ans (32 % contre 31 %). 54 % des enfants nés en 2010 ont une mère âgée d'au moins 30 ans, ils n'étaient que 44 % en 1995. La proportion de mères de 40 ans ou plus a presque doublé en 15 ans, passant de 2,5 % en 1995 à 4,5 % en 2010. Enfin, 70 % des pères sont âgés d'au moins 30 ans en 2010.

La prise en compte de l'espérance de vie, une idée qui progresse au Canada

La question des retraites est une affaire internationale. Le Canada n’échappe pas à la règle. Ainsi selon Jean-Claude Ménard, actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières qui régit le Régime de pensions du Canada, «les trois principes clés d'un système réussi sont l'équité intergénérationnelle, la solidarité et la responsabilité», a-t-il souligné au cours d'une rencontre internationale d'actuaires à Édimbourg. Il a souligné que ces objectifs étaient difficiles à atteindre dans un contexte d'agitations boursières, qui minent les actifs et de très faibles taux d'intérêt, qui gonflent les passifs des régimes à prestations déterminées (PD) ou les coûts d'achat d'une rente viagère pour les détenteurs d'un régime à cotisations déterminées (CD). Il a mentionné qu'«il est raisonnable de s'attendre à ce que la société assure à toutes et à tous un niveau minimal de revenu de retraite, qu'elle redistribue le revenu dans une certaine mesure et qu'elle inculque au public des connaissances de base sur la planification de la retraite et l'obligation d'épargner en prévision de la retraite». L'actuaire plaide pour'un système de retraite à multiples volets: public obligatoire, privé obligatoire ou optionnel, et individuel. Il faut souligner qu'au Canada comme ailleurs l'espérance de vie accrue pèse sur les régimes de retraite. L'actuaire prône la prise en compte de l'espérance de vie pour déterminer le montant des pensions afin d'alléger la facture globale des retraites. M. Ménard suggère aussi qu'un participant à un régime à cotisations définies puisse acheter une rente avant sa retraite plutôt qu'au moment de la prendre. Cela lui permettrait d'atténuer les risques d'un rendement défavorable des placements tout juste avant l'achat de la rente ou celui du coût de la rente causée par la chute des taux d'intérêt.

Les polypensionnés au rapport

Le Conseil d'Orientation des Retraites conformément à la loi sur les retraites de 2010 doit présenter le 28 septembre un rapport sur les polypensionnés. La situation des polypensionnés est complexe car ils peuvent tout à la fois gagnants et perdants en fonction des carrières, des revenus et des régimes auxquels ils ont cotisé. Les polypensionnés représentent 33% des retraités. Parmi eux, la majorité ont cotisé au régime général d'un côté et à celui des salariés agricoles, des indépendants artisans et commerçants, et de la fonction public de l'autre, les autres régimes représentant moins de 30% des polypensionnés. Avec la multiplication du nombre d'employeurs, le nombre de polypensionnés devrait augmenter dans les prochaines années. Selon le COR, en 2008, les retraités polypensionnés touchaient une pension de 1.286 euros en moyenne, contre 1.133 euros pour les monopensionnés. Cet écart provient du fait que que les durées validées sont plus longues en moyenne pour les premiers. Néanmoins, la situation s'inverse pour les retraités à carrière complète, puisque les polypensionnés percevaient en moyenne 1 487 euros contre 1 645 euros pour les monopensionnés. Toujours selon le rapport, le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de salaire pour chaque partie de retraite, dans le cas des polypensionnés, « est évidemment moins favorable que retenir les 25 meilleures années sur l'ensemble de la carrière ». Si le calcul de la pension s'effectuait sur les 25 meilleures années quel que soit le régime, cela provoquerait une hausse moyenne des retraites de 3,1% pour les polypensionnés. Face à cette complexité, le COR risque d'appeler à la prudence. Le plus simple serait d'aller vers l'unification des régimes de retraite ce qui réduirait à néant la question des polypensionnés.

110 millions d'euros pour la pénibilité

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012 a budgété 110 millions d'euros pour financer le maintien du départ à la retraite à 60 ans pour les bénéficiaires du nouveau régime de pénibilité (20 % d'incapacité d'invalidité ou de 10 à 20 % après passage devant une commission). En 2011, 35 millions d'euros avaient été prévus. 

Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2012

Le plafond de la sécurité sociale sert de référence pour calculer tout à la fois la retraite de base qui ne peut pas dépasser justement 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale ou l'enveloppe de déduction fiscale de l'épargne retraite (PERP, Madelin et abondement PERCO).

Pour 2012,  ce plafond annuel devrait atteindre 36 372 euros contre 35 352 euros aujourd'hui. Pour l'épargne retraite, le plafond de 10  % des revenus professionnels pris dans la limite de 8 fois le PASS aboutit à un montant maximal de déduction de 29 097 euros.

Retraite, les premiers effets de la réforme de 2012

Avec le recul de l'âge légal de départ à la retraite dont la première étape est intervenue au mois de juillet dernier (passage à 60 ans et 4 mois), la réforme des retraites impacte les comptes de l'assurance-vieillesse. Au-delà des nouvelles recettes votées en 2011, c'est le relèvement progressif de l'âge légal de départ permet de réaliser des économies sur les pensions servies. Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale souligne que le nombre de départs devrait être inférieur d'environ 100.000 à une situation sans réforme pour le seul régime général du privé. En 2010, 718.000 personnes avaient liquidé leurs droits à retraite auprès de la CNAV. Ce nombre devrait se situer autour de 640.000 en 2011 (soit une baisse de plus de 10 %). Le nombre de retraités du régime général n'augmenterait dès lors « que » de 3 % (à 12,8 millions). Au 1er janvier 2012, l'âge légal de départ sera relevé à 60 ans et 8 mois pour les personnes nées en 1952. La CNAV prévoit pour l'année prochaine 620.000 départs, soit « une réduction de 138.000 par rapport à une situation sans réforme ». « Nous observons un repli sensible des demandes de départ, et c'est la même chose du côté des régimes complémentaires », confirme Danièle Karniewicz, présidente CGC de la CNAV. Le nombre de départs anticipés pour carrières longues devrait rester reste limité du fait du durcissement du régime et l'obligation de la scolarité à 16 ans instituée dans les années 50. Ainsi, le nombre de départs pour carrières longues devrait être de 39.000 cette année, après 45.000 en 2010. Les prestations vieillesse devrait en 2011 augmenter de +4,8 %. cette hausse s'explique par la revalorisation plus forte que prévue des pensions liée à l'inflation. Elle devrait se ralentir en 2012 avec une hausse de +4,2 % (la revalorisation des pensions devant s'établir à environ 2 % en moyenne annuelle en 2012). Les dépenses de la CNAV progressaient d'environ 6 % par an en moyenne entre 2005 et 2008. L'économie liée à la réforme est estimée à 260 millions d'euros en 2011, puis 1,3 milliard en 2012. Le déficit de l'assurance-vieillesse devrait ainsi être de 5,8 milliards d'euros en 2012, après 6 milliards en 2011 et de 8,9 milliards en 2010. Le Fonds de solidarité vieillesse qui prend notamment en charge les cotisations des chômeurs et finance le minimum vieillesse, devrait enregistrer un déficit de 3,7 milliards d'euros en 2012

L'âge de la retraite portée à 67 ans comme en Allemagne ?

François Fillon a annoncé que l'âge devrait passer à 67 ans en France. Il a pris exemple sur l'Allemagne qui a déjà programmé le passage à 67 ans qui est programmé pour 2030. L'annonce du Premier Ministre intervient un an après l'adoption de la loi portant réforme des retraites qui a porté l'âge légal de départ de 60 à 62 ans. Avec le ralentissement économique et l'évolution démographique, il est admis que la dérive des comptes de l'assurance-vieillesse portera d'ici 2020 sur 10 à 15 milliards d'euros rendant nécessaire une nouvelle réforme.

Retraite, fécondité et emploi des femmes

Une étude de l'Institut national de la démographie française publiée le 21 septembre souligne que le taux de fécondité est aujourd'hui plus élevé dans les pays où le taux d'emploi est le plus élevé. Cette constatation constitue une évolution par rapport à la tendance qui était observée des années 60 aux années 80. L'INED note que le taux de fécondité est passé de 1,69 à 1,71 de 1995 à 2008. La progression a été forte en Espagne, en France, en Belgique, au Royaume-Uni et en Irlande. la remontée du taux de fécondité est associée à un fort taux d'emploi des femmes. D'autres facteurs jouent comme les aides publiques pour l'emploi à domicile, l'accès aux crèches, le congé parental. lire la note de l'INED

La Préfon se réjouit du rajeunissement de ses adhérents

Préfon-Retraite vient d'annoncer que 17% des nouveaux affiliés Préfon ont entre 18 et 30 ans. Ainsi, la direction général de la Préfon déclare que "lLes actifs songent à épargner de plus en plus tôt, prévoyant d’ores et déjà des retraites restreintes à l’avenir".

Le temps fiscal est à l'épargne retraite

En ces temps de réduction des niches fiscales, l'épargne retraite est un havre de paix. En effet, Valérie Pécresse a indiqué que le Gouvernement ne reviendrait pas sur les avantages consentis au PERP, aux contrats Madelin ou aux produits collectifs. Par ailleurs, il faut souligner que s'il n'est plus possible d’ouvrir un PEP, plan d’épargne populaire, depuis 2003, les personnes qui en sont titulaires d’un ont eu le droit de conserver leur plan et de continuer à l’alimenter dans la limite légale de 92 000 €. Il ne faut pas hésiter à la faire car les intérêts produits par le plan sont entièrement exonérés d’impôts sur le revenu.

Epargne retraite et épargne salariale sous le crible

Altedia et BNPPARIBAS viennent de rendre publique les résultats de leur baromètre annuel sur l’épargne retraite et l’épargne salariale. Cette enquête confirme celle du Cercle des Epargnants. Les Français sont tout à la fois inquiets face à l’évolutio du système de retraite. Ils sont réceptifs vis-à-vis des mécanismes d’épargne retraite et d’épargne salariale. En revanche, ils sont peu informés des dernières évolutions législatives et réglementaires. L’épargne retraite collective est ais connue et reconnue aussi bien par les chefs d’entreprise que par les salariés. Si les cadres sont les mieux informés (67%), l’ensemble des salariés se considèrent come bien informés à 55 % ; ce taux est en hausse de 23 points en 10 ans. Depuis 2004, les salariés, comme les chefs d’entreprise, privilégient les dispositifs d’entreprise aux dispositifs individuels indépendants de l’entreprise. 8 chefs d’entreprise sur 10 ont entendu parler entre autres du PERCO, dont le taux d’équipement est en augmentation (22 % soit +8 points depuis 2010) La loi portant réforme des retraites instituant un fléchage de la moitié de la participation a du contribuer à cette évolution. 41% des salariés se déclarent bien informés sur l’actionnariat salarié, soit 17 points de plus qu’en 2002. En revanche, les chefs d’entreprise ne sont que 27% à estimer leurs salariés bien informés en la matière. 82% des salariés considèrent que « le fait de devenir actionnaire de son entreprise » constitue un point positif, 15 points de plus en 10 ans ; de même 79 % des chefs d’entreprise jugent le fait d’«avoir des salariés actionnaires » constitue également une bonne chose pour l’entreprise. Parmi les motivations des salariés d’adhérer au dispositif de l’épargne en entreprise est la perspective de faire un bon placement et la préparation de la retraite. Cette dernière motivation est citée par 71% des salariés or l’actionnariat salarié n’est pas le dispositif le plus adapté pour préparer sa future retraite. Cette réforme renforce le rôle des dispositifs d’entreprise grâce à la création d’une définition officielle et l’instauration de mesures avantageuses en leur faveur. Mais les répercussions ont-elles été perçues par les salariés comme par les chefs d’entreprise ? La notoriété de la réforme est étonnamment faible puisque près d’un salarié sur trois (28% dont 42% d’ouvriers) et près d’un chef d’entreprise sur dix (8%) déclarent ne pas en avoir entendu parler. Si les deux cibles jugent cette réforme ni suffisante, ni précise, celle-ci a néanmoins été majoritairement perçue comme compréhensible. Certaines mesures sont citées spontanément : 67% des chefs d’entreprise et 61% des salariés mentionnent le report de l’âge légal de départ à la retraite et respectivement 48% et 45% évoquent l’allongement de la durée de cotisation. seuls 24% des salariés ont tenté d’évaluer le montant de leur future pension. Cette tendance s’inverse cependant chez les plus de 50 ans, logiquement plus proactifs : 59% ont déjà estimé le montant de leur future retraite et 35% ont l’intention de le faire prochainement. L’inquiétude en matière de retraite demeure élevé. Ce sondage reprend les mêmes conclusions que l’enquête du Cercle des Epargnants. Seuls 10% des salariés se disent rassurés et un cadre sur trois déclare ne faire confiance à personne pour l’aider à se constituer une épargne retraite. Les salariés commencent à prendre en compte la baisse de leur taux de remplacement (rapport entre le montant de la retraite et celui du dernier revenu professionnel perçu), qu’ils soient employés, professions intermédiaires ou cadres. Ils estiment qu’il se situera entre 46 et 65%, alors que les chefs d’entreprise le situent pour eux-mêmes entre 36 et 55%. 60% des salariés n’envisagent pas pour autant de poursuivre leur activité après l’âge légal de départ à la retraite. Ce souhait repose sur la volonté de privilégier la qualité de vie (95%). Les 36% restants sont, eux, motivés par des raisons essentiellement financières : continuer à bénéficier de leur salaire (88%) et améliorer le montant de leur pension de retraite (81%).

L'allocation équivalent retraite en question

L'année dernière, le gouvernement avait, dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux pour la réforme des retraites, consenti de maintenir l'Allocation Equivalent Retraite en faveur des demandeurs d'emploi ayant le nombre suffisant de trimestres sans avoir pour autant l'âge légal de départ à la retraite. Ce maintien était fortement demandé par FO. Le dispositif arrive à échéance à la fin de l'année. Les pouvoirs publics sont actuellement de finaliser un décret qui reprendra le principe de l'AER tout en modifiant les règle d'octroi. Actuellement, l'AER permet à ses bénéficiaires de toucher environ 1000 euros en attendant de basculer dans le régime de retraite.

En effet, "Un décret devrait être publié à l'automne. Les modalités doivent être définies dans les semaines qui viennent", a-t-il été indiqué au ministère du Travail et de l'Emploi.

Il ne serait envisagé de réserver ce dispositif aux salariés qui étaient au chômage au moment de l'adoption de la loi" sur les retraites. Selon FO, le ministre a indiqué que le nouveau dispositif pourrait concerner quelque 11.000 personnes. Les syndicats réclament un système pérenne et assez large.

La CGC attaque contre l'accord sur les complémentaires

La CFE-CGC avait refusé de signer l'accord sur les régimes complémentaires qui pérennisent jusqu'en 2018 l'AGFF et qui prévoient l'alignement des rendements des régimes AGIRC et ARRCO. Par ailleurs, cet accord modifie le régime des majorations en faveur des assurés ayant plus de trois enfants.La CGC a déposé un recours contentieux contre cet accord au nom de la défense des cadres.

La CGC considère que l'accord réduit les droits des assurés AGIRC, d'environ 7,4 milliards d'euros. L'organisation syndicale critique également le changement de régime pour les majorations familiales.

Elle considère que l'accord ne permet pas le retour à l'équilibre. Elle estime que le déficit s'établira à 46,2 milliards d'euros en cumulé pour la période 2011:2030.

La Cour des Comptes souhaite une réforme de l'épargne retraite

Dans le cadre de son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des Comptes a consacré un chapitre aux aides publiques à l'épargne retraite. Les rapporteurs sont assez critiques sur l'efficience toute relative des dispositifs fiscaux et sociaux en vigueur. Ils soulignent que le grand nombre de produits est une source de complexité. Par ailleurs, ils indiquent que le montant des aides publiques est évalué à 2 milliards d'euros ; or les souscriptions ne sont pas à la hauteur. La Cour des Comptes mentionne que l'épargne retraite se développe essentiellement en entreprise. Elle note que l'épargne retraite est faiblement développée par rapport à l'assurance-vie.

Le coût de 2 milliards d'euros correspond à :

- exonération au titre de la CSG/CRDS : 1,1 milliard d'euros
- autres prélèvements assis sur l'assiette de la Sécurité sociale : 0,7 milliard d'euros
- impôt sur le revenu : 0,6 milliard d'euros.

La Cour note que les produits sont inégalement répartis ce qui est assez logique au regard de la variation des taux de remplacement en fonction de l'activité et des revenus.

La Cour appelle les professionnels à mieux informer leurs clients sur les risques encourus. Elle demande un strict respect des règles prudentielles.

La Cour des Comptes propose afin d'élargir le nombre de bénéficiaires que la France s'inspire du système allemand avec le plan Riester qui permet à l'Etat d'abonder l'épargne des assurés les moins aisés.

Lire l'étude de la Cour des Comptes

remboursement des rachats de trimestres devenus inutiles

Le Gouvernement s'est engagé à rembourser les trimestres achetés par les assurés pour obtenir le nombre de trimestres suffisants en vue d'une retraite à taux plein. Avec le report de l'âge légal, environ 9000 assurés ont achetés inutilement des trimestres. Le montant du remboursement est imposable au même titre qu'un revenu d'activité et bénéficie donc du système du quotient. L'Etat rembourse le montant des trimestres avec une actualisation en fonction de l'indice des prix hors tabac.

Les régimes de retraite mis sous tension

Le ralentissement économique met en difficulté le plan d'assainissement du régime d'assurance vieillesse prévu l'année dernière par le Gouvernement. En effet, le gouvernement tablait sur une progression de la masse salariale de 4,5 % par an à partir de 2012. Une prévision impossible à tenir aujourd'hui : la progression devrait s'établir aux alentours de 3,5 % l'an prochain. Il en résultera un manque à gagner qu'il faudra combler. Le projet de loi de finances rectificative prévoit 660 millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'assurance-vieillesse. La moitié de la hausse du prélèvement social sur les revenus du capital est affectée à la CNAV soit un peu moins de 100 millions d'euros dès cette année, puis 660 millions d'euros par an à partir de 2012. Compte tenu des perspectives de croissance et démographiques, il faudra à terme trouver plusieurs milliards d'euros pour effectivement garantir en 2018 l'équilibre des régimes de retraite.

Dépendance, il faudra attendre

Le Gouvernement a annoncé le report de la réforme de la dépendance. Ce n'est pas une surprise du fait de la conjoncture et des échéances électorales qui se précisent. Par ailleurs, l'urgence est toute relative en la matière. Certes, les départements sont amenés à prendre une charge croissante des dépenses mais la progression restera relativement supportable dans les prochaines années en raison de l'arrivée aux âges sensibles des petites générations de l'entre-deux-guerre. Il en sera tout autre dans vingt ans avec les baby-boomers de l'après seconde guerre mondiale.

Par ailleurs, il faut souligner que l'épargne dépendance poursuit sa croissance modérée. Ainsi, à la fin du premier semestre 2011, un peu plus de 1,4 million de personnes étaient couvertes par un contrat dépendance en garantie principale (en affaires directes), soit un nombre en progression de 2 % sur un an.

Les cotisations collectées à au cours des six premiers mois de l’année 2011 ont progressé de 5 % en un an pour représenter un montant global de 239,0 millions d’euros (en affaires directes). Quant au montant des prestations versées au cours de ce même semestre par les assureurs, il atteint 80,3 millions d’euros et connaît une augmentation de 8 % sur un an.

remboursement des rachats de trimestres devenus inutiles

Au début du mois d'août, la Caisse nationale d'assurance-vieillesse a publié une circulaire fixant les modalités pratiques du remboursement des trimestres achetés par l'assuré devenus sans objet du fait du report de l'âge de départ à la retraite. Cette circulaire indique qu'une information individuelle écrite sera adressée aux personnes concernées.

lire la circulaire

Estimation des rentes des produits d"épargne retraite

Le Gouvernement a publié l'arrêté d'application de la loi portant réforme des retraites concernant l'évaluation des rentes versées dans cadre des produits d'épargne retraite. l'arrêté du 24 août 2011 signé par François Baroin prévoit que l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros peut étre présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.

Il mentionné que chaque estimation mentionnée est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la
fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat.

Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés.

« Pour les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans.

« Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionne au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la
sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont dépasse cet âge à la fin de l'exercice considéré.

La présentation des estimations mentionnées au I" est complétée par la mention : "Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifies en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique.

Des frais ou indemnités sont prélevés par l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celtu à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite
obligatoire à taux plein.

Ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2012.

Le Conseil d'Orientation des Retraites examinera la situation des polypensionnés le 28 septembre 2011

Le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites d'étudier les moyens d'amaliorer la situation des polypensionnés. Depuis une trentaine d'années, les Français, du fait de l'évolution du marché du travail, dépendent au cours de leur carrière professionnelle de plusiseurs régimes. En règle générale, ils sont perdants par rapport à un actif qui n'aurait connu qu'un seul régime. Un rapport doit être publié sur ce sujet en 2011 en vu de prendre des mesures de correction. Le Conseil d'Orientation des Retraites qui se réunit le 28 septembre prochain examinera justement la situation des polypensionnés. Affaires à suivre...

La lettre N°62 du Cercle : septembre 2011

Au sommaire de la lettre N°62 :

- "du sang, des larmes et de la sueur", l'édito de Philippe Crevel
- les news de l'épargne et de la retraite
- c'est "l'or ou pas l'or' de vendre
- la chasse aux niches fiscales

lire la lettre N°62 du Cercle

L'épargne retraite et l'épargne salariale épinglées par le rapport de l'IGF

Le coût des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient l'épargne retraite et l'épargne salariale est évalué par l'IGF à 4,85 milliards d'euros dont 1,9 milliard pour l'épargne retraite. L'IGF souligne que les mesures d'incitation n'ont pas permis le développement de l'épargne retraite en France. Elle pointe en particulier le PERCO qui reste à ses yeux confidentiel. Sur l'épargne retraite, il n'a pas émis de jugement sur les différents dispositifs.

Les dispositifs fiscaux et sociaux qui sont comparables à ceux qui existent chez nos partenaires ne sont pas responsables des résultats moyens de l'épargne retraite; Il faudrait analyser la réglementation complexe et peu lisible de l'épargne retraite en France.

Abattement de 10 % sur les pensions en danger ?

Les salariés bénéficient d'un abattement sur leurs revenus professionnels de 10 % qui représentent leurs frais professionnels. Cet abattement concerne également les retraités qui par nature n'ont pas de frais professionnels d'où la tentation pour les pouvoirs publics de supprimer ce dispositif. Le rapport de l'IGF a remis le doigt sur ce sujet épineux à quelques mois d'élections nationales. Affaire à suivre

Pénurie de maisons de retraite en Chine

Selon une agence chinoise de presse, le nombre de maisons de retraite en Chine ne permet pas de répondre à la demande. Un rapport a été rendu public mercredi 24 août et a été soumis pour révision au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Le nombre de lits disponibles en maison de retraite ne peut accueillir que 1,8% des personnes âgées du pays. Au sein des pays de l'OCDE, ce taux est de 5 à 7 %. Le problème se pose avec plus d'accuité en milieu rural. La Chine prévoit d'augmenter le nombre de lits en maison de retraite pour répondre au besoin de 3% de la population des personnes âgées d'ici 2015, soit 3,4 millions de lits supplémentaires dans cinq ans, en accord avec le 12e Plan quinquennal du développement national. La Chine aurait besoin, selon les estimations, d'environ 10 millions de professionnels dans le domaine. Actuellement, le pays ne compte que 300 000 personnes travaillant dans les maisons de retraite dont moins de 100 000 sont qualifiées. La Chine compte, aujourd'hui, plus de 178 millions d'habitants de plus de 60 ans soit 13,26% de la population nationale. Les personnes âgées devraient représenter plus de  30% de la population chinoise en 2042.

Les actions victimes des baby-boomers

Selon une étude de Réserve Fédérale de San Francisco, les « baby- boomers » - nés entre 1946 et 1964 -devraient modifier leur comportement en matière d'épargne en préférant alléger ou vendre leurs portefeuilles de titres actions. « Afin de financer leur départ à la retraite, ils vont probablement céder les actifs qu'ils ont amassés, surtout les plus risqués comme les actions », précisent les auteurs du rapport, les économistes Zheng Liu et Mark Spiegel.

Les auteurs de l'étude soulignent que « cette vente massive pourrait lourdement peser sur la valorisation » du marché. Entre 1981 et 2000, période où l'activité professionnelle des « boomers » a été la plus intense, le coefficient de capitalisation des résultats (PER) du S&P 500 a triplé. Or, désormais, « la projection pour le prix réel des actions reposant sur les courbes démographiques constitue un modèle plutôt bearish », pessimiste donc, indique l'étude. Le document prévoit qu'aux Etats-Unis, le PER réel des actions (ajusté de l'inflation) devrait reculer de 13% entre 2010 et 2021. Mais la patience des investisseurs à long terme finira par payer ! Car « nos calculs suggèrent qu'en 2030, la valeur réelle des actions aura augmenté de 20% par rapport à 2010 », notent les deux économistes.

Néanmoins tout n'est pas perdu, le cours des actions pourraient selon cette étude être soutenu par les achats des fonds souverains étrangers ou par de petits porteurs originaires des pays émergents comme la Chine... à condition d'être autorisés par leur gouvernement à sortir des capitaux de leur pays.

Lire l'étude

L'épargne et la double peine

L'été est meurtrier pour les épargnants français. Après la baisse des cours des actions durant les trois premières semaines d'août, les épargnants doivent supporter une augmentation des prélèvements fiscaus et sociaux.

Le Gouvernement a décidé de porter le taux des prélèvements sociaux de 12,3 à 13,5 % qui s'applique à tous les produits d'épargne non défiscalisés. Sont ainsi touchés l'assurance-vie, les comptes à terme, le PEA, les revenus des obligations et des actions, les revenus des titres monétaires. Cette mesure devrait rapporter 1,3 milliard d'euros et pénaliser le rendement de 0,1 point des produits financiers.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'imposer plus lourdement les plus-values immobilières et d'alourdir les prélèvements sur l'épargne salariale.

Ces mesures devront inciter les épargnants à améliorer le rendement de leur épargne. En période de basses eaux, il faut en profiter pour effectuer un tri dans ses placements et effectuer une réallocation de ses actifs.

L'augmentation des taxes doit être vécu non pas comme une contrainte pour la transformer en opportunité et se dégager de placements peu rentables.

Le PERP, Plan d'Epargne Retraite Populaire

La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon sur les retraites, précise que « toute personne a accès à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle à un ou plusieurs produits d’épargne destinés à la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt ».

Par cette loi, deux nouveaux produits d’épargne retraite ont été créés : le plan d’épargne retraite collectif qui est mis en œuvre dans le cadre de l’entreprise et le plan d’épargne retraite individuelle qui comme non son le souligne  est un contrat à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous à la différence des contrats Madelin réservés aux indépendants ou à la Prefon réservée aux fonctionnaires.

Le public concerné

Le PERP est accessible à toute personne active ou non, salariée ou non. Une même personne peut avoir plusieurs PERP. Il peut être ouvert en complément d’un autre produit d’épargne retraite collectif ou individuel. Théoriquement, il n’y a pas de limite d’âge mais de nombreux établissements refusent d’ouvrir un PERP à leurs clients âgés de plus de 65 ans.

Les versements

Les versements sur les PERP peuvent être libres ou périodiques en fonction des contrats. A la différence du Plan Épargne en Actions, il n’y a pas de plafond pour le PERP. En règle générale, des frais d’entrée et de gestion sont prélevés par l’assureur en charge du PERP.

Comment est gérée l’épargne collectée ?

Les pouvoirs publics ont souhaité instituer plusieurs garanties afin de sécuriser l’argent collecté et de permettre à la liquidation des droits le versement d’une rente.

Les épargnants peuvent opter pour des PERP en euros qui présentent peu de risques, au rendement fixe. Ils peuvent également choisir des PERP multi-supports, leur épargne étant placée en partie sur des supports intégrant plus ou moins d’actions comme des SICAV ou des fonds communs de placements. Ces produits offrent généralement des gains plus importants sur le long terme mais peuvent connaître d’amples fluctuations.

Le PERP est par nature un produit d’épargne longue et se prête donc bien à un placement panaché, fonds euros, unités de comptes.

En cas de produit faisant appel à des supports en unités de compte, un processus de sécurisation progressive de l’épargne a été institué, plus l’épargnant se rapproche de la retraite, plus son épargne est déconnectée des fluctuations éventuelles des marchés financiers. Sur demande explicite, l’épargnant peut renoncer à cette sécurité.

Des PERP à points sont également proposés. Les versements ouvrent droit, comme dans le cadre des retraites complémentaires, à des points qui sont transformés en rente au moment de l’ouverture des droits.

Les actifs du PERP sont, par ailleurs, cantonnés, c'est-à-dire qu’ils sont isolés des autres placements au sein de la compagnie d’assurances, l’argent du PERP ne peut servir qu’à payer les rentes du PERP.

Les sorties anticipées

Si logiquement, les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite, quatre cas de déblocage anticipé sont prévus :

• Invalidité ;
• Fin de droit aux allocations      chômage ;
• Cessation d’activité non salariée à la      suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Pour les mandataires sociaux, absence      de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans.
• Décès du conjoint ou du partenaire lié      par un PACS
• Situation de surendettement sur demande      du Président de la Commission de Surendettement ou du juge
• sur demande du Président du Tribunal de      Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation      judiciaire)

La sortie en rente est la sortie de droit commun

Un produit « retraite » a pour objectif de fournir à son titulaire un complément de revenu ; la sortie en rente est, de ce fait, le mode de sortie logique.

La sortie de droit commun pour le PERP est donc la rente mais trois possibilités de sorties en capital ont été instituées :

• le titulaire d’un PERP dont l’épargne      capitalisée est faible peut percevoir un capital ;
• les souscripteurs de PERP peuvent      récupérer, à l’échéance, leur capital afin d’acquérir leur résidence      principale à condition de ne pas avoir été propriétaire avant le      dénouement du plan.
• Depuis 2011, il est possible au moment      de la cessation d’activité de sortir à hauteur de 20 % en capital

La réversion de la rente

Les contrats de PERP prévoient la possibilité de réversion ou de versement d’une rente d’éducation pour les enfants en cas de décès du titulaire. Ces options sont ouvertes au moment de la liquidation du plan. Elles ont, pour conséquence, de diminuer le montant de la rente versée.

Le régime fiscal et social

A l’entrée

Le point fort du PERP est la possibilité de déduire des versements du revenu imposable. Cette déduction est limitée à 10 % des revenus professionnels plafonnés à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit  28 281 euros pour une personne seule au titre des revenus de 2011

Pour les personnes ayant de faibles revenus ou ne disposant pas de revenus professionnels, la limite de déduction est fixée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 535 euros au titre des revenus 2011.

Depuis 2007, le PERP a été familiarisé ; ainsi, un couple ayant un PERP peut doubler le montant de la déduction fiscale.

Par ailleurs, si l’enveloppe fiscale n’a pas été totalement utilisée, elle est reportable sur l’une des trois années suivantes.

Le système de la déduction fiscale est d’autant plus intéressant que le taux marginal d’imposition est élevé.

Ainsi, un ménage ayant versé, sur son PERP, 2000 euros :

• bénéficiera d’une économie d’impôt de      820 euros si son taux marginal d’imposition est de 41 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de      600 euros si son taux marginal d’imposition est de 30 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de      280 euros si son taux marginal d’imposition est de 14 %.

A la sortie

Les rentes versées dans le cadre du PERP sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions. Elles bénéficient d’un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution assurance maladie de 1 %).

Pour les sorties en capital, le contribuable peut opter soit pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.

Le PERP et l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Durant la phase de constitution de l’épargne, les versements et les gains réalisés n’entrent pas dans la base de l’ISF.

A la sortie, le capital correspondant aux rentes est imposable sauf si le titulaire a effectué des versements réguliers durant au moins 15 ans et qu’il a demandé la liquidation de son plan au moment de la cessation d’activité.

Le PERP, un produit contrôlé par une structure associative spécifique : le Groupement d’Epargne Retraite Populaire



Les pouvoirs publics ont souhaité, tout comme pour les Contrats Madelin, institué un organisme indépendant de contrôle pour chaque plan d’épargne retraite populaire. Ainsi, le PERP prend la forme d’un contrat de groupe souscrit par une association ayant le nom de Groupement d’Epargne Retraite Populaire auprès d’une compagnie d’assurance.

Chaque titulaire d’un PERP est membre de droit de l’association qui a comme mission de défendre l’intérêt des assurés. Les adhérents sont réunis au minimum une fois par an en assemblée générale. Le Conseil d’administration du GERP est indépendant de l’assureur qui gère les contrats.

A cette fin, le GERP crée pour chaque PERP un comité de surveillance et e la responsabilité de convoquer les adhérents en assemblée des participants.

Ce comité de surveillance composé pour plus de la moitié de ses membres de personnes indépendantes de l’organisme gestionnaire. Ce comité établit un rapport annuel de gestion et peut interpeler l’assureur sur la gestion de l’épargne.

Si l’assureur décide de modifier le PERP, il doit au préalable présenter son projet au Comité de surveillance et le faire valider par l’Assemblée des participants qui réunit tous les assurés d’un même PERP.

Cette assemblée peut être amenée à approuver tout changement d’organisme d’assurance gestionnaire du plan.

régime fiscal et social de l'assurance-vie

I. ASSURANCE-VIE ET IMPÔT SUR LE REVENU

Le régime fiscal dépend de la date de sa souscription.

1. contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Les produits sont totalement exonérés.

2. pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits perçus avant le 1er janvier 1998 sont exonérés à condition d’avoir été effectués avant le 26 septembre 1997 ou dans la limite de 200 000 francs entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997.

Les produits des primes périodiques mises en œuvre avant le 26 septembre sont exonérés.

Les produits des versements de plus de 200 000 francs après le 26 septembre 1997 et les produits des versements réalisés après le 1er janvier 1998 sont imposés selon le régime normal (impôt sur le revenu ou option prélèvement libératoire de 7,5 % après application de l’abattement).

3. contrats souscrits après le 26 septembre 1997

Si la date de rachat ou de dénouement intervient durant les quatre premières années après la signature du contrat

Les produits sont imposés à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 35 %

Si la date de rachat ou de dénouement intervient entre la quatrième et la huitième année, les produits sont imposés à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 15 %.

Si la date de rachat ou de dénouement intervient après huit ans, l’assuré bénéficie d’un abattement de 4600 euros (9200 euros pour un couple), la fraction excédentaire est assujettie à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au tau de 7,5 %.

4. les contrats DSK souscrits avant le 1er janvier 2005

Les produits sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu après huit ans à la condition que les contrats soient investis en unités de compte actions (Union européenne) de compte pour au moins 50 % de leur actifs dont 5 % de titres à risques (non cotés). En dessous de 8 ans, c’est le régime normal.

5. les contrats NSK souscrits après le 1er janvier 2005

Les contrats Sarkozy ou NSK doivent être investis à au moins 30 % en actions de l’Union européenne. Les titres à risques doivent représenter au moins 10 % et les actons non cotées au moins 5 %. Si ces conditions sont remplies, les produits sont exonérés après huit ans de détention. En dessous de 8 ans, c’est le régime normal.

III. LES PRELEVEMENTS SOCIAUX

Tous les contrats d’assurance-vie sont quel que soit leur date de souscription soumis aux prélèvements sociaux. Le prélèvement est annuel pour les fonds euros de tous les types de contrats (mon-supports et multi-supports) et à l’occasion du rachat ou la clôture du contrat pour les unités de compte.

II. LE REGIME DE LA SORTIE EN RENTE

Les rentes viagères ne sont imposables que sur une fraction de leur montant et en fonction de l’âge du rentier au début du versement.
La rente est ainsi imposée à :

• 70 % de sa valeur si le titulaire a moins de 50 ans ;
• 50 % de sa valeur si le titulaire a entre 50 et 59 ans ;
• 40 % de sa valeur de la rente si le titulaire a entre 60 et 69 ans ;
• 30 % de sa valeur de la rente si le titulaire a plus de 70 ans.

Les rentes viagères sont soumises également aux prélèvements sociaux soit 12,3 % en 2011.

IV. LES DROITS DE SUCCESSION

1. Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et n’ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date

Pour les primes versées avant la 13 octobre 1998, pas de droits de succession

Pour les primes versées à partir du 13 octobre 1998, prélèvement de 20 % après application de l’abattement de 152 500 euros quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes.

2. contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 ou antérieurement mais avec des modifications substantielles.

Il est pris en compte l’âge de l’assuré au moment du versement des primes pour fixer le montant des droits de succession. Il faut également intégrer la date de versement des primes avec deux régimes, avant et après le 13 octobre 1998.

Ainsi pour les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré :

Si elles ont été effectuées avant le 13 octobre 1998, il n’y a pas de taxation.
Si elles ont été effectuées à partir du 13 octobre 1998, un prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 euros s’applique.

Pour les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré :

A compter de 2011, le taux de 20 est porté à 25 % à partir de 902.838 euros par part nette taxable) après application de l’abattement de 152.500 euros.

Retraite pas finir de souffrir

Une étude récente du FMI démontre que la France devrait tout à la fois de sérieux problèmes de financement de ses retraites et une baisse significative des pensions offertes à ses futurs retraités.

La baisse du taux de remplacement devrait atteindre au moins 15 % d'ici 2030. D'autres pays dont l'Australie ont réussi à mieux concilier pouvoir d'achat des retraités et équilibre des finances publiques.

Une chose est certaine, la note du FMI est une invitation pressante à continuer les réformes.

Pour en savoir plus

PERCO, mode d'emploi

Après les régimes de retraite article 39 et article 83, une rapide présentation du PERCO.


Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un des deux produits d’épargne retraite créés par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.


 Le PERCO est un produit d’épargne retraite collective, souscrit dans un cadre professionnel à la différencie du Plan d’Epargne Retraite Populaire qui est un produit individuel. Le PERCO est conditionné par l’adoption d’un accord collectif au sein de l’entreprise et à l’existence, au préalable, d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de telle sorte que le salarié puisse choisir entre une indisponibilité de 5 ans de son épargne ou une indisponibilité jusqu’à l’âge de départ à la retraite.


 Trois types de PERCO existent :


 Le plan d’épargne retraite collectif

• Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises
• Le plan d’épargne retraite collectif de groupe

  1. La mise en place d’un PERCO


 La mise en place d’un PERCO au sein d’une entreprise est facultative.
 Le PERCO est mis en place par accord collectif conclu en vertu des règles de la négociation collective. Il peut être conclu :
 Par convention ou accord collectif

• Par accord négocié entre le chef d’entreprise et des représentants d’organisations syndicales représentatives
• Par accord négocié au sein du comité d’entreprise
• Par mise en place unilatérale par le chef d’entreprise en cas d’échec des négociations ou quand l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel

Toute entreprise qui possède depuis plus de trois ans, un plan d’épargne entreprise est dans l’obligation d’engager des négociations avec le personnel pour l’instaurer un supplément collectif de retraite.


 Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2011, les entreprises qui ont souscrit au profit d’une catégorie de salariés un produit d’épargne retraite à prestations définies doivent obligatoirement proposer au moins un supplément de retraite à l’ensemble de leurs salariés (article 83 ou PERCO).


 Les entreprises peuvent se regrouper et mettre en place des PERCO interentreprises.


 Pour souscrire un PERCO, il convient au préalable que l’entreprise soit dotée d’un PEE ou d’un Plan d’Epargne Interentreprises.


 Le PERCO est transférable en cas de rupture du contrat de travail avec un transfert intégral sans pénalité vers un autre PERCO.


les bénéficiiares 




Tous les salariés peuvent bénéficier d’un PERCO, la condition d’ancienneté ne peut excéder 3 mois comme pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). En revanche, les retraités et les préretraités ne peuvent pas verser sur un PERCO à la différence du PEE.


 Toutes les catégories de salariés doivent pouvoir bénéficier du Perco dès qu’il est ouvert au sein d’une entreprise.


 Les agents commerciaux et agents généraux d’assurances peuvent en bénéficier.


 Les anciens salariés qui n’ont pas accès à un PERCO dans leurs nouvelles activités peuvent continuer à y accéder.


 Les retraités et préretraités peuvent jusqu’au moment de la liquidation de leurs droits peuvent continuer de verser sur leur PERCO.


 Le Perco s’adresse aussi aux chefs d’entreprises, aux gérants et aux professions libérales à condition qu’ils emploient au moins un salarié et que l’effectif ne dépasse pas 250 salariés.


 les versements des salariés sur le PERCO


 Le PERCO peut faire l’objet de versements de la part du salarié, complétés le cas échéant par un abondement de l’employeur.


 En ce qui concerne le salarié, quatre moyens de financement sont possibles :


 L’intéressement

• La participation
• Le versement volontaire,
• Le reversement de sommes placées sur un PEE ou sur un PEI (dans ces cas, les sommes versées n’ouvrent pas droit à l’abondement)
• Le versement des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET) ou à défaut de CET, le versement dans la limite de 5 jours de repos non pris (au-delà du minimum légal)

Le montant cumulé des versements annuels (intéressement, versements volontaires) ne peut pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.


 Le fléchage de la participation


 Depuis la promulgation de la loi portant réforme des retraites pour 2010, 50 % de la participation calculée selon la formule légale est versée sur le PERCO sauf refus explicite du bénéficiaire.


L’aide de l’entreprise



L’entreprise doit prendre à sa charge les prestations de tenue de compte.


L’employeur a la possibilité de verser un abondement qui ne peut pas dépasser 300 % du montant du versement du bénéficiaire et plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2011 5 556 euros.


 Le règlement du PERCO peut prévoir un versement initial de l’employeur même en l’absence de versement de la part du salarié. Cet abondement ne doit pas dépasser 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale.


 les modes de sortie du PERCO


 A l’échéance de son PERCO, le souscripteur peut opter soit :

•  pour une sortie en capital défiscalisé
• pour une rente viagère
• pour une rente viagère et une sortie en capital

 Le règlement doit prévoir la possibilité de sortie en capital. Le choix de la sortie s’effectue au moment du déblocage.


 Des déblocages anticipés sont prévus en cas de :

•  Décès du bénéficiaire ou de son conjoint
• Expiration des droits à l’assurance chômage
• Invalidité
• Surendettement
• Acquisition d’une résidence principal

le régime fiscal et social pour les versements des salariés


Les versements du salarié


La participation, l’intéressement et l’abondement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de charges sociales ; elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS (8 % applicable sur 97 % du montant concerné pour les salariés ayant des revenus d’activité inférieurs à 4 fois les plafond annuel de la sécurité sociale, sinon 100 %). L’abondement entre, en revanche, dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite des particuliers.


le régime fiscal à la sortie pour les salariés


 En cas de sortie en rente :


 Le régime applicable est celui régime des rentes constitués à titre onéreux dont l’imposition dépend de l’âge du souscripteur (imposition 70 % du montant en cas de départ avant 50 ans, entre 50 et 59 ans, 50 % ; 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).


 En cas de sortie en capital :



Le capital est exonéré, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux soit 12,3 %.
le régime fiscal et social pour l’entreprise


L'abondement


 L’abondement est déductible des bénéfices imposable.


 Il est soumis au forfait social de 6 % depuis le 1^er janvier 2011.


 Il est exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires. Pour la partie excédant 2300, un prélèvement de 8,2 % est appliqué.


 Une provision pour investissement est applicable à hauteur de 35 % quand l’abondement est investi en fonds solidaire, dans les autres cas, la provision est limitée à 25 %.


Provision pour investissement


 L’abondement ouvre droit à la constitution pour l’entreprise d’une provision pour investissement égale à 25 % de son montant. Sous certaines conditions, il peut être porté à 35 %.
  L’abondement est pris en compte dans le plafond de déduction de l’employeur pour les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire.


 la gestion des fonds


 Les participants à un Perco doivent pouvoir choisir entre au moins trois profils d’investissement (plus ou moins sécurisé) ; il doit y avoir une possibilité d’investissement dans un fonds commun de placement solidaire.


 Les sommes recueillies peuvent être affectées à l’acquisition de :

•  Titres de SICAV (société d’investissement à capital variable) ;
• Tires de FCPE diversifiés (fonds commun de placement d’entreprise).

 En revanche, elles ne peuvent pas être utilisées pot acquérir des parts de FCP en titres d’entreprises, des actions de SICAV destinées à gérer des titres de l’entreprise ou du groupe.


Les FCPE ne doivent pas détenir plus de 5 % d’actifs non cotés et plus de 5 % des titres de l’entreprise.


Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne comme pour le PERP.