vendredi 10 décembre 2010

Loi sur les retraites : les décrets d'application

Afin que la loi sur les retraites puisse réellement entrer en vigueur, un cerain nombre de décrets sont nécessaires. Ils devraient être prochainement publiés.

Ainsi, devrait être publié le décret modifiant les âges légaux d'ouverture des droits. Il sera soumis mercredi 15 décembre à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV). Il fixe comme prévu le calendrier de montée progressive de l'âge légal de 60 ans à 62 ans : il sera de 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans pour ceux nés en 1953, etc.

ce décret organise le régime d'incapacité et les modalités du régime dite de carrière slongues pour les assurés ayant commencé à travailler très jeunes.

Jusqu'à présent, les salariés ayant débuté leur activité à 14 ans, 15 ans ou 16 ans pouvaient partir entre 56 ans et 59 ans, à condition d'avoir cotisé davantage que la durée nécessaire. « Le relèvement de l'âge de la retraite étant progressif pour les générations de 1951 à 1956, la progressivité est également respectée pour la retraite anticipée », souligne le décret.

Cette progressivité s'applique aux générations nées de 1951 à 1960.

Le décret confirme la possibilité d'un départ anticipé pour une partie des salariés ayant commencé à travailler à 17 ans (la loi de 2003 ne le permettait pas).

Selon les exemples mentionnés par le site "Les Echos.fr"

"Pour la génération 1952, il sera possible de partir à 56 ans (avec 43 ans de durée validée et cotisée et un début d'activité à 14 ou 15 ans), à 58 ans (43 ans de durée validée, 42 ans réellement cotisés, même âge de début), à 59 ans et 4 mois (43 ans validés, 41 ans cotisés, travail à 16 ans) ou encore à 60 ans (43 ans validés, 41 ans cotisés, travail à 17 ans). La durée validée (durée d'assurance) comprend les majorations et périodes assimilées (chômage, etc.).

Pour les salariés nés en 1956 (la première génération concernée par les 62 ans), il n'y aura plus que trois « marches » de départs anticipés. Ceux ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 56 ans et 8 mois (à condition d'avoir validé et cotisé 43 ans et 1 trimestre), ou à 59 ans et 4 mois (42 ans et 1 trimestre réellement cotisés). Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans pourront partir à 60 ans (43 ans et 1 trimestre validés, 41 ans et 1 trimestre cotisés).

Pour la génération de 1960, il n'y aura plus que deux marches : les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans (et ayant validé et cotisé 43 ans et 1 trimestre) pourront partir à 58 ans ; ceux ayant commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans (même durée validée, 41 ans et 1 trimestre cotisés) pourront partir à 60 ans. Ces règles s'appliqueront aux générations suivantes. "

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