lundi 28 février 2011

Le Madelin se porte bien

En 2010, 89 000 nouveaux contrats Madelin retraite ont été souscrits portant le total à 879 000 et le taux de couverture des TNS à plus de 55 %. Le montant des cotisations s'élève,t à 2,126 milliards d'euros en progression de 4 % par rapport à 2009. L'encours ou provisions mathématiques atteint 16,679 milliards d'euros en augmentation de 13 % soit un rythme comparable à celui de 2009 +15 %.

PERP : bilan 2010 : calme plat

En 2010, 62 000 nouveaux PERP ont été souscrits auprès des sociétés d'assurances soit le même nombre qu'en 2009. Ainsi, le nombre de PERP, à la fin de l'année dernière s'élevait à 2,1 millions en progression de 2 %.

Le montant des cotisations a atteint 1,1 milliard d'euros en hausse de 4 %. L'encours dépasse 6,4 milliards d'euros en progression de 20 % en un an.

évolution de l'encours en milliards d'euros :

- 2008 : 4,054
- 2009 : 5,316
- 2010 : 6,370

nombre de plans en millions :

- 2008 : 2,044
- 2009 : 2,076
- 2010 : 2,111

cotisations en milliards d'euros

- 2008 : 1,032
- 2009 : 1,053
- 2010 : 1,090

vendredi 25 février 2011

Complémentaires : le bras de fer continue

Jeudi 24 février, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'aborder la question des droits familiaux et de la réversion. Dans les faits, le débat a tourné autour des recettes des régimes complémentaires. Afin d'endiguer le processus de baisse du rendement des complémentaires (25 % pour l'Arcco et 30 % pour l'Agirc en 17 ans), les organisations syndicales sont favorables au relèvement des cotisations salariales et patronales (0,4 % sur deux ans). Le Medef est pour le moment totalement fermé sur ce sujet.

A l'occasion de la prochaine réunion, le patronat devrait faire des propositions concernant l'avenir des complémentaires.

Affaire à suivre

mercredi 23 février 2011

ADRESE : une association de défense des retraites d'entreprise s'organise

Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de retraites à prestations définies dénommés injustement "retraites chapeaux" doivent acquitter une contribution supplémentaire variant de 0 à 14 %.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois
14 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1000 euros

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros dès le 1er euro
14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois dès le 1er euro

La taxe n’est pas déductible de l’IR.

Cette mesure a été annoncée dans le cadre de la réforme des retraites. Elle répond à l'idée communément admise que les bénéficiaires des retraites chapeaux sont des nantis.

Or le rapport remis au Parlement par le gouvernement sur les régimes de retraite à prestations définies malgré ses lacunes souligne que le montant moyen annuel des rentes versées est d'environ 3000 euros.

L'application du dispositif retenu peut aboutir à une réduction nette du pouvoir d'achat de 14 %. avec en plus le fait que les retraités paieront de l'impôt sur le revenu sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues.

Combien de retraités sont touchés par cette mesure vexatoire, beaucoup plus que prévus. En effet, de nombreuses entreprises (secteur sidérurgique, chimique, pétrolier...) ont institué des régimes à prestations définies pour tout ou partie de leur personnel et cela depuis de nombreuses années voire de nombreuses décennies.

Ce dispositif qui permettait d'aligner le régime du secteur privé sur celui du public bénéficiait d'incitations fiscales et sociales pour l'employeur. Or, aujourd'hui, ce sont les retraités qui sont sanctionnés à travers une contribution spécifique sur leur pension qui faisait partie du package social des entreprises dans lesquelles ils travaillaient.

Le Conseil constitutionnel aurait pu annuler cette mesure par son caractère discriminant et en outre du fait qu'elle a été instituée par la loi de finances qui corrigeait la loi de financement de la sécurité sociale. De ce fait, on pouvait considérer qu'elle n'impacte pas le budget de l'Etat mais celui de la sécurité sociale.

Face à ce légitime sentiment d'injustice, des retraités se sont regroupés dans une association "ADRESE" Association de Défense des Retraites Supplémentaires d'Entreprise, afin d'obtenir une modification de la législation ou à défaut pour obtenir une décision de justice rendant sans effet la contribution.

Les personnes concernées peuvent contacter cette association à l'adresse suivante :

ADRESE : 83/87 avenue d'Italie 75013 Paris
ou par @mail : adrese.asso@orange.fr

mardi 22 février 2011

Epargne retraite : avantages de l'exonération à l'entrée

En France, une double chasse est pratiquée. Il y a, de la part des pouvoirs publics, la traque à la niche fiscale et de la part des épargnants, la recherche des avantages fiscaux. Cela fait le bonheur de l'assurance-vie et du Livret A.

En matière d'épargne, l'exonération à la sortie est souvent préférée. Or, elle n'est pas obligatoirement la plus avantageuse.

En effet, elle repose sur un pari, la stabilité de notre cadre fiscal et social. Si en matière fiscal, al rétroactivité pour des produits dits contractuels est rare ; en revanche, elle est de règle pour les prélèvements fiscaux comme en témoigne la taxation récente des fonds euros des contrats multi-supports.

Par ailleurs, il est admis que les revenus ont tendance à diminuer au moment de la cessation d'activité. De ce fait l'avantage de l'exonération fiscale est relativement moins intéressant que s'il est accordé durant la période d'activité.

Que ce soit pour les contats Madelin ou les PERP, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction du revenu imposable. Il est d'autant plus fort que le contribuable est soumis à un taux d'imposition marginal élevé. En ces temps de réduction des avantages fiscaux et de majoration en tout genre, la possibilité de réduire son exposition fiscale n'est pas à négliger.
En outre, par définition, il peut être remis en pour les années à venir mais ce qui est pris pour les années passées ne peut pas être annulé.

lundi 21 février 2011

Complémentaires : les droits familiaux sur la sellette

Les discussions entre partenaires sociaux afin d'élaborer un nouvel accord pour le financement des complémentaires avant le 30 juin se focalisent sur les droits familiaux.

Aujourd'hui, les régimes diffèrent entre l'Agirc et l'Arrco.

A l'Arrco, la pension est majorée de 5 % pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. A l'Agirc, la majoration est de 10 % pour trois enfants bonifié de 5 % par enfant supplémentaire, bonification plafonnée à 30 %.

Les syndicats proposent une harmonisation à 10 % sans bonification. Cette proposition qui aboutit à aligner les complémentaires sur le système retenu par la CNAV générerait de faibles économies pour l'Agirc et un surcoût pour l'Arcco.

En 2015, le gain pour l'Agirc serait de 1 million d'euros et le surcoût pour l'Arrco de 6 millions d'euros.

En 2030, les chiffres respectifs seraient de 23 et de 158 et en 2040 de 53 et de 364 millions d'euros.

la CGC est prête à plafonner la bonification de 30 à 15 % pour réduire la discrimination entre cadres et non cadres. Les autres syndicats condamnent la position du patronat qui rejette toute idée d'augmenter les cotisations pour les complémentaires.

mardi 15 février 2011

La mise à la retraite d'office est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel n'a pas retrenu l'argument de discrimination en fonction de l'âge pour déclarer l'inconstitutionnalité de la mise à la retraite d'office.
Il n'a pas retenu la tendance de la Cour de Justice de l'Union européenne. Il a indiqué que c'était de la compétence du législateur de fixer l'âge d'office à la retraite.

lire la décision du Conseil

vendredi 11 février 2011

AMF : l'épargne retraite collective et la transparence

L'AMF a rendu ses conclusions sur l'épargne salariale et l'épargne retraite en entreprise. L'Autorité préconise une meilleure information des salariés en la matière avec l'élaboration d'un livret de l'épargne salariale qui serait donné au moment de l'embauche pour expliquer l'ensemble des dispositifs et des droits.

Par ailleurs, l'AMF revient sur les modalités de vote dans le cadre des FCPE intégrés dans l'épargne salariale.

lire le rapport de l'AMF

lire l'article de la Tribune

jeudi 10 février 2011

Info retraite : un site incontournable

Les dispositifs d'information des retraités et des futurs retraités s'améliorent.

Avec le GIP info retraite, vous avez accès à une documentation riche et compréhensible sur les régimes de retraite. Vous pouvez savoir quand vous sera envoyé votre prochain relevé de situation.

Il y a des explications pour comprendre le relevé et corriger d'éventuelles erreurs.

un site qui est donc fort utile

aller sur le site d'Info Retraite

mercredi 9 février 2011

Le dépendance et l'assurance privée ?

Le Président de la République a, devant le Conseil économique, social et environnemental, souligné la nécessité de développer l’assurance privée comme moyen de financement de la dépendance. Il a déclaré que "personne ne devra être tenu à l’écart de cette couverture ou être pénalisé ni à cause de son âge, ni à cause de son état de santé ni à cause de son niveau de revenus".

Actuellement 5 millions de Français sont couverts par une assurance dépendance

Lire le discours du Président de la République

L'Europe des retraites demeure en jachère

Christine Lagarde a rejoint la position défendue par l'Espagne, le Luxembourg et l'Autriche dans le cadre d'une conférence organisée par l'Institut Montaigne. L'objectif n'est pas de dire: 'dans tous les pays de
l'Union européenne tout le monde devra partir à l'âge légal de
la retraite à 67 ans'" mais de mettre en relation étroite l'âge
de départ en retraite et l'évolution démographique, a dit
Christine Lagarde lors d'une conférence organisée à Paris par
l'Institut Montaigne, un groupe de réflexion.
"On ne va pas non plus, du jour au lendemain, fixer comme
objectif ultime à tous les Etats membres de la zone euro de
s'aligner sur le taux moyen de 25%" d'imposition sur les
entreprises, a-t-elle ajouté.

lundi 7 février 2011

Berlin aimerait convertir ses voisins à la retraite à 67 ans

Berlin tente d'inciter les partenaires de la zone euro à se réformer plus rapidement au nom de l'intégration européenne. Figure parmi les rédormes demandées, la retraite. L'idée de fixer à 67 ans l'âge de départ à la retraite ne rencontre pas, pour le moment, un succès important. La France considère qu'elle a déjà réformé son système. L'Espagne, l'Autriche et le Luxembourg sont contre l'idée que l'Europe puisse remettre en cause leur système social.

François Fillon a déclaré qu'il était opposé à ce que l'Europe puisse fixer un âge de départ à la retraite.

Berlin a sinon proposé :

- la constitution des régles anti-déficit;
- la désindexation des salaires (en France, le SMIC est concerné)
- l'harmonisation fiscale, sur ce sujet la France est favorable à une remise en cause de ses niches avec en contrepartie la fixation d'un taux d'IS plancher au niveau européen.

mercredi 2 février 2011

Lettre N°55 du Cercle des Epargnants

Au sommaire de la lettre d'information du Cercle du mois de février :

- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- le retour de la retraite à 60 ans est-il possible ?
- les complémentaires, un enjeu social !

lire la lettre n°55

Dépendance, les pistes du Sénat

Le sénat a rendu public son rapport sur la prise en charge de la dépendance et la création du 5ème risque.

Les sénateurs ne sont pas favorables à la création d'une cinquième branche qui serait porteuse de nouvelles dépenses.

Pour financer le surplus de dépenses liées à la dépendance dans les prochaines années, ils proposent différentes pistes :

- l'harmonisation partielle ou totale de la CSG des retraités
- le gage sur successions (reprise sur la transmission plafonnéà 20 000 euros)
- la création d'une seconde journée de solidarité (gain de 2,3 milliards d'euros).

Les sénateurs se sont également prononcés en faveur de l'instauratio de passerelles entre l'assurance-vie ou retraite vers des produits d'assurance dépendance.

lire le rapport du Sénat