lundi 31 janvier 2011

L'Allemagne est contente

Dans un récent entretien accordé à l'ARD, le ministre allemand des finances, Wolfgang Schaüble, s'est réjoui des progrès réalisés par plusieurs pays de l'Union européenne en matirère de retraite. "Pour ce qui est de l'âge de la retraite, nous avons trouvé des accords concrets. Nous avons créé un système de référence". Les Allemands ont adopté depuis de nombreuses années le recul de l'âge de la retraite à 67 ans et envisage de le passer à 69 ans. Il faut souligner que l'Allemagne est confrontée à un problème encore plus marqué de sa population que la France. Sa population diminue d'année en année du fait d'un t aux de fécondité tournant autour de 1,5 contre 2,01 en France.

vendredi 28 janvier 2011

Espagne, la retraite à 67 ans

Attendue depuis plusieurs mois et rendue d'autant plus obligatoire que le taux d'endettement pèse sur les conditions d'emprunt de l'Etat espagnol, la réforme des retraites est engagée avec comme mesure phare le report de l'âge légal de 65 à 67 ans. L'entrée en vigueur interiendrait progressivement de 2013 à 2027. Certains jugenet cette période trop longue. Les retraites pourraient représenter 14 % des dépenses publiques espagnoles d'ici à 2040-2050 contre 9 % en 2010, selon des données du ministère de l'économie.

jeudi 27 janvier 2011

le concours fiscal est lancé

Avec le lancement des réformes sur la taxation du patrimoine et sur la dépendance, le concours de la meilleure innovation fiscale est lancé. Après l'imposition des plus-values liées à la résidence principale, après la moddification du régime fiscal de l'assurance vie, l'idée de créer une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % pour ceux dont les revenus seraient élevés (250 000 euros par exemple comme en Allemagne) refait surface. De même, l'idée de financer la dépendance entaxant le patrimoine des personnes âgées refait surface...
Ce foisonnement crée beaucoup d'agitation sans pour autant contribuer à réellement trouver des solutions rationnelles aux deux problèmes posés : financer la dépendance pour les vingt prochaines années et faciliter la création de richesse en évitant la destruction du capital comme l'y conduit aujourd'hui l'ISF.

mercredi 26 janvier 2011

PERP codification en cours : simplification mais rien de révolutionnaire pour relancer le produit

Bercy prépare une refonte de la réglementation de l'épargne retraite et du PERP en particulier. Quelques simplifications seraient prévues comme la fin des Assemblées des participants qui se surajoutaient aux assemblées générales des groupements d'épargne retraite populaire. En revanche, rien de prévu pour améliorer le fonctionnement technique des PERP. Ainsi, le taux de garanti reste à 0 et le cantonnement des fonds la règle. Les modalités de commissionnement qui pénalisent les assureurs ne sont pas également modifiées.
Enfin, il conviendrait que les groupements d'épargne retraite populaire ne sont toujours pas jugés comme représentatifs et ne sont pas consultés or leur rôle est de représenter les épargnants. Il faudrait en tirer les conséquences.

mardi 25 janvier 2011

La letter N° 5 du Conseil d'Orientation des Retraites

le COR a plus de dix ans. Pour son anniversaire, un colloque avait été organisé et pour le célébrer à nouveau, la lettre N°5 revient sur le rôle de cet organisme atypique.

retrouver la lettre N°5 du COR

Surcote et décote : un impact de plus en plus important sur le montant des pensions

En 2010, 12,8 % des nouveaux retraités bénéficiaient d’une surcote ; 8,6 % étaient, en revanche, pénalisés par une décote. Ces résultats sont encore provisoires car ils porent sur les 9 premiers mois de l’année 2010. 13 % des nouveaux retraités voient donc leur pension majorée grâce au dispositif institué en 2003 dans le cadre de la loi Fillon.

Au sein de la fonction publique, le nombre de bénéficiaires de la surcote atteint 29 % ; 15,9 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Les assurés du régime général ont poursuivi leur activité durant 6,9 trimestres avec un âge de départ à la retraite de 62 ans et 8 mois. La surcote a permis de majorer la pension de 49,90 euros par mois. Dans le secteur public, la majoration atteint 196 euros par mois. Les bénéficiaires se situent plutôt au sein des retraités aisés.

Selon une étude réalisée par le ministère du travail, l’intérêt de poursuivre au-delà de la durée de cotisation permettant d’obtenir une retraite à taux plein n’est financier que dans 17 % des cas. Pour 61 % des nouveaux retraités, la poursuite de l’activité était liée à la volonté de conserver leur salaire ou du fait du caractère attractif de leur emploi.

La décote progresse également. En 2004, 6,4 % des nouveaux retraités en étaient victimes ; ils sont 8,6 % en 2010. Dans 55 % des cas, ce sont des femmes. les assurés soumis à décote partent avec 13,4 trimestres manquants. Près d’un tiers partent avec 20 trimestres manquants soit 5 ans. Le montant de la retraite liquidée avec décote est faible, 271 euros par mois en moyenne soit la moitié de la pension sans décote.

La surcote est, depuis le premier janvier 2009, fixée à 1,25 % par trimestre cotisé soit 5 % par an. En ce qui concerne la décote, le régime est en cours d’atténuation. Ainsi, le taux est de 6,5 % par année manquante pour les assurés nés en 1950, 6 % pour la génération 1951, 5,5 % pour la génération 1952 et 5 % pour les générations après 1952.

lire le rapport de la direction de la sécurité sociale

vendredi 21 janvier 2011

Elaboration des décrets sur la pénibilté

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la prise en compte de la pénibilité pour la fixation de l’âge de départ à la retraite. Cette question de la pénibilité avait fait l’objet en vain de longues négociation après l’adoption de la précédente réforme en 2003.

La loi de 2010 prévoit deux cas. Le premier permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé. Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles). La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.

Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit :

- des contraintes physiques marquées
- des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
- des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)

Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.

Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale.

Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.

jeudi 20 janvier 2011

Retraite progressive et retraites complémentaires, un cumul facilité

Selon une circulaire Agirc-Arrco du 10 janvier 2011, les salariés en retraite progressive peuvent opter pour le calcul de leurs cotisations de retraite complémentaire sur un salaire temps plein s’ils ont fait le même choix pour la retraite de base de la sécurité sociale.

Depuis 2005, en cas d’option pour le maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire temps plein, il est possible de verser des cotisations aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco sur une rémunération reconstituée à temps plein. Toutefois ce dispositif ne concernait pas les salariés en situation de retraite progressive.

Dans le cadre d’accords relatifs à l’emploi des seniors, des entreprises insèrent, au titre de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, un mécanisme de passage à temps partiel avec maintien des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base d’une rémunération à temps plein.

Les entreprises souhaitent pouvoir appliquer ce dispositif à tous les salariés concernés, y compris à ceux qui ont opté pour un système de retraite progressive.

Afin de prendre en compte ce dispositif, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco autorisent désorùais le maintien d’une assiette à temps plein pour les salariés en situation de retraite progressive

mercredi 19 janvier 2011

65 millions de Français et moi, et moi, et moi

Au 1er janvier 2011, la population française a dépassé 65 millions d'habitants. L'année dernière, elle a progressé de 358 000 personnes, progression imputable à l'excédent des naissances par rapport au solde migratoire.

Le nombre de naissances a atteint 828 000 naissances ce qui constitue une année record. Le taux de fécondité dépasse 2 pour atteindre 2,01. Comme les années précédentes, ce sont les femmes de plus de 30 ans qui génère le surcroit de naissances. L'âge moyen à l'accouchement s'élève désormais à 30 ans.

Le nombre de décès a été de 545 000 en léger recul par rapport à 2009.

L'espérance de vie a augmenté de 4 mois tant pour les hommes que pour les femmes respectivement de 78,1 ans et de 84,8 ans.

En 2010, il y a eu trois PACS pour 4 mariages. L'âge du premier mariage est de 29,8 ans pour les femmes et de 31,7 ans pour les hommes.

La France métropolitaine comprend 63,1 millions d'habitants ; les DOM 1,9 millions. Depuis 1981, la population a gagné 10 millions d'habitants et 20 millions par rapport à 1958.

En ajoutant les collectivités territoriales d'outre mer (Polynésie, Mayotte, Nouvelle Calédonie...), la France compte 65,8 millions d'habitants.

La population s'est accrue de 0,55 % en 2010 soit 358 000 personnes de plus. Le rythme reste dans la tendance de ces dernières années.

Le solde naturel est de 238 000 personnes ; le solde migratoire est estimé à 75 000.

L'Union européenne compte 501 millions d'habitants ; la France en représente 13 %, soit le deuxième pays le plus peuplé après l'Allemagne qui compte 81,8 millions d'habitants. La Grande Bretagne compte 62 millions d'habitants, l'Italie 60,3 millions d'habitants (chiffres au 1er janvier 2010).

En 2010, l'augmentation de la fécondité s'explique par celle des femmes de plus de 30 ans. Depuis la fin du baby boom, la France n'avait dépassé 800 000 naissances que deux fois en 1980 et 1981.

En Europe, le taux moyen de fécondité est de 1,6. Le nombre de naissances après 40 ans a doublé en 20 ans. 17 % des naissances interviennent entre 35 et 39 ans contre 10 % il y a 20 ans. Moins d'un bébé sur deux a une mère de moins de 30 ans contre 62 % il y a 20 ans.

Ce phénomène est constaté dans tous les pays européens et être à mettre en lien avec le recul de l'âge du mariage, le taux d'emploi des femmes et les difficultés d'insertion dans la vie professionnelle.

La moyenne européenne d'arrivée du premier enfant est de 29,9 ans. Il intervient à 31,2 ans en Italie et en Irlande.

La mortalité infantile a baissé en 2010 pour revenir à 3,7 pour mille ce qui situe la France dans la moyenne européenne mais sans progrès.

L'espérance de vie des femmes françaises est au-dessus de la moyenne européenne tout comme les hommes.

Au 1er janvier 2011, l'âge moyen des hommes est de 38,9 ans et celui des femmes est de 41,9 ans. L'âge moyen de la population est de supérieur à 40 ans contre 37 ans en 1990.

Les plus de 65 ans représentent 16,8 % de la population. En Allemagne, ce taux est de 20,7 % (le plus élevé). En Irlande, il est de 11,3 % (le plus faible).

Les moins de 20 ans représentent 24,6 de la population contre 25,7 % en 2001. Les 20/64 ans 58,6 % contre 58,4 %.

249 000 mariages ont été célébrés pour 195 000 PACS signés.

54,8 % des naissances ont lieu hors mariage contre 43,6 % il y a 10 ans.

mardi 18 janvier 2011

Taxation du patrimoine : le rapport Chartier

Selon le rapport "réflexions pour une convergence fiscale franco-allemande" réalisé par le député Jérôme Chartier dans le cadre de l'UMP, la France souffre d'un réel handicap par rapport à l'Allemagne à travers la taxation de son patrimoine. Ce dernier serait taxé à hauteur de 3,4 % en France contre 1 % du PIB en Allemagne.

Jérôme Chartier propose de s'attaquer à l'ISF en n'imposant que les patrimoines supérieurs à 4,04 millions d'euros et à un taux de 0,5 % sachant que le barème actuel s'étale de 0,55 à 1,8 %.

Le député propose de sortir la résidence principale et les biens soumis à un pacte d'actionnaires de l'assiette.

Dans sa nouvelle mouture, l'ISF ne rapporterait plus que 1,2 milliard d'euros contre 4 aujourd'hui. Le député du val d'Oise récuse toute augmentation du taux marginal de l'IR qui est soutenue par les rapporteurs du budget, Gilles Carrez et Philippe Marini.

Pour financer l'allégement de l'ISF, l'auteur du rapport propose de plafonner certaines déductions pour charges (intérêt d'emprunts...) des entreprises (plafonnement à 30 % de l'excédent brut d'exploitation comme en Allemagne) ce qui permettrait de récupérer 900 millions d'euros.

Les taxes foncières sur les résidences principales excédant 500 000 euros seraient accrus (gains de 300 millions d'euros).

Les plus-values réalisées sur les résidences principales seraient taxées si la cession dépasse 1,2 million d'euros (gains de 200 millions d'euros).

les entreprises étrangères cédant un immeuble en France seraient soumises aux droits de mutation à titre onéreux ce qui rapporterait 600 millions d'euros.

lundi 17 janvier 2011

Professions libérales : décret d'application de la loi sur les retraites

Lé décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales a été publié. Il précise les modalités d'application de l'article 58 de la loi portant réforme des retraites du 9 novelbre 2010. Le décret ouvre la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé en lieu et place de al prise en compte des revenus de l'année N-1. Il complète également les dispositions relatives au cumul emploi retraite, situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé était déjà possible, en les alignant sur les règles applicables au régime des indépendants.

texte du décret

Article 1

L'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux cotisations des assurés assises sur un revenu estimé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 642-2. »

Article 2

La section 2 du chapitre III du titre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 643-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an. » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6. » ;
2° Après l'article D. 643-10, sont insérés deux articles D. 643-10-1 et D. 643-10-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 643-10-1. - La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :
« ― lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10 ;
« ― ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
« En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre.
« Art. D. 643-10-2. - La section professionnelle compétente signale à l'assuré le dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. La suspension de la pension est notifiée par la caisse à l'expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a été affilié au titre de l'activité libérale poursuivie ou reprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-6. »

Article 3

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du présent décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.

Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

vendredi 14 janvier 2011

Retraite : + 2 % au 1er avril

Logiquement, les retraites devraient être revalorisées de 2 % au 1er avril 2011. Cette augmentation tient compte de l'inflation plus rapide que prévue en 2010, 1,7 au lieu de 1,2 %. L'inflation prévisionnelle pour 2011 est évaluée à 1,5 %.

mercredi 12 janvier 2011

Plafond 2011 Epargne Retraite

L'enveloppe fiscale de l'épargne retraite n'a pas été affectée par les différentes mesures de réduction prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

De ce fait, les plafonds de déductibilité pour les revenus 2011 s'établissent de la manière suivante :

-10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui est fixé à 35 352 euros soit 28281 euros.
- 10 % du PASS soit 3 535 euros si ce plafond est plus avantageux

Ce plafond concerne le PERP, la Prefon et régimes associés (il faut également prendre en compte les abondements PERCO et les versements supplémentaires aux articles 83).

Pour les contrats Madelin retraite, les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS augmenté de 15 % de la fraction du revenu professionnel comprise entre une ou 8 fois le PASS soit un maximum de 65 400 euros ou 10 % du plafond annuel du PASS soit 3535 euros.

mardi 11 janvier 2011

Surcote, des efefts tangibles

Depuis la création de la surcote, 5 % de majoration par année supplémentaire de cotisation, le comportement des actifs en fin de carrière évolue. Ainsi, pour la génration née en 1944 éligible à la surcote, l'âge moyen de départ à la retraite a été reculé de deux mois et la probabilité de poursuite de l'activité au-delà de 60 ans s'est accrue de 12 %.

dimanche 9 janvier 2011

Immobilier et si demain les prix baissaient ?

Aux Etats-Unis, les prix de l'immobilier ont baissé de 30 à 40 %. Ils ont également fortement diminué en Espagne ou au Royaume-Uni. En France, après avoir stagné durant l'année 2009, la tendance a été à l'envolée surtout durant le premier semestre 2010. De ce fait, depuis le début de la décennie, le prix du mètre carré a été multiplié, en moyenne, par deux en France. Cette appréciation explique en grande partie le sentiment partagé par un nombre croissant de Français que leur pouvoir d'achat se contracte quand bien même il n'a pas cessé d'augmenter. Un Français consacre du quart au tiers de ses revenus au loyer ou à l'amortissement de son prêt immobilier. Du fait du poids croissant des dépenses de logement, le Français vit plus modestement que ce voisins. Ainsi, un salarié à rémunération égale paie en moyenne un loyer deux fois inférieur et pour un logement de meilleure qualité. En outre, le rendement de l'immobilier locatif est meilleur en Allemagne qu'en France (en revanche, les plus-values sont moindres).

L'appréciation de l'immobilier est alimentée par le développement de l'investissement locatif aidé. Deux tiers des investissements locatifs sont des opérations de défiscalisation qui ont conduit toute la châine du secteur immobilier à augmenter ses tarifs. Du foncier à la construction en passant par les différents intermédiaires ont majoré leur prix du fait qu'il y une pénurie face à la demande. Le secteur du bâtiment est aujourd'hui incaable de construire plus de 350 000 logements par an.

Le régime d'amortissement fiscal n'a pas incité à peser sur les prix bien au contraire. Plus le montant du bien est élevé, plus l'amortissement (dans les limites des plafonds autorisés) sera important.

Plus grave, cette frénésie pour le logement n'a en rien réduit a pénurie car de nombreux programmes ont été réalisés dans des villes ou dans des zones géographiques où il n'y avait pas de réels besoins. En effet, les promoteurs ont opté pour des villes où lecoût du foncier était faible ; dans ce cas là, les habitants préfèrent acheter et non louer ou si ce n'est pas cher, c'est qu'il n'y a pas de demande...

Souvent faute de demande, le montant des loyers n'est pas à la hauteur des espérances et en cas de vacance du logement, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause.

Du fait des tickets d'entrée de plus en plus élevés, le marché immobilier français repose sur la plus-value et non sur le rendement locatif. C'est le stock qui valorise l'investissement et non le flux.

En cas de retournement du marché, ce qui n'est pas impossible, de nombreux investisseurs risquent d'être décus.

Quels sont les facteurs qui peuvent générer un retournement du marché de l'immobilier ?

A court terme :

- une augmentation des taux d'intérêt
- une aggravation de la crise économique
- un ticket d'entrée trop élevée raréfiant le nombre d'investisseurs
- la fin des mécanismes d'incitation fiscale

A moyen et long terme

- la moindre augmentation de la population
- le vieillissement de la population (vente d'appartements en zone urbaine au profit des zones cotières)
- le tarissement de l'épargne du fait d'une hausse des prélèvements, des besoins en matière de retraite et de dépendance

jeudi 6 janvier 2011

dépendance, un vrai sujet ?

La réforme de la dépendance comporte tout à la fois un fort volet émotionnel et un aspect comptable. Ce sujet concerne la fin de vie et impacte fortement la vie de nombreuses familles. La création de la 5ème branche permettrait de transférer une partie des charges supportées par l'assurance-maladie fortement déficitaire.

La dépendance n'est pas la retraite. d'un côté, l'enjeu est d'une dizaine de milliards d'euros, de l'autre, une centaine.

De même, sur la dépendance, de nombreux doutes subsistent sur l'ampleur, sur les coûts, sur la nature des services à fournir.

Il n'en demeure pas moins que même si de 2009 à 2040, le nombre de personnes dépendantes devrait passer de 1 136 000 à 1 533 600 se la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la question de la dépendance n'est pas un enjeu de premier ordre.

En outre, il est prouvé que l'âge moyen d'entrée dans la dépendance recule fortement. Il devrait passer de 78 à 82 ans pour les hommes de 2000 à 2040 et respctivement de 83 à 88 ans pour les femmes. 55 % des personnes de plus de 90 ans ne sont pas dépendantes et 85 % vivent encore à domicile, de quoi donner quelques espoirs en ce début d'année...

L’INSEE table sur une augmentation de 1 % par an du nombre de personnes dépendantes mais avec une évolution non linéaire du fait des effets de cohorte. Entre 2000 et 2020, la hausse se situerait entre 21 et 28 % ; entre 2020 et 2040, entre 21 et 26 %.

Les projections de la Drees laissent entrevoir deux bosses entre 2005 et 2019 et entre 2030 et 2040 avec une légère période de répit entre 2020 et 2029.

Contrairement aux études des années 90 et début 2000, il est admis que le taux de prévalence de la dépendance diminuera de 1 à 2 % par an ce qui jouera à la marge en matière de nombre de personnes dépendantes mais peut impacter positivement le montant des dépenses sauf que le coût de la dépendance lourde peut s’accroître fortement.

Cette baisse est liée à :

- Une occurrence plus tardive
- Une durée plus courte de la dépendance

Il y a encore dix ans, il était admis que la durée en dépendance allait s’accroître en phase avec les gains d’espérance de vie.

mercredi 5 janvier 2011

Imposition du patrimoine, un chantier compliqué

En 2011, le Président de la République a promis une réforme de la fiscalité du patrimoine avec comme objectif de réduire l'écart avec l'Allemagne. Si l'on prend comme base de référence l'OCDE, l'écart de taxation est de 1 à 3 entre les deux pays. La France se caractérise par le fait d'avoir tous les impôts possibles sur le capital avec des taux relativement élevés certes atténués par des dépenses fiscales, appelées également niches, importantes.
Que ce soit en matière de possession, de transmission ou de revenus, la France se trouve dans le haut du classement.
Le chantier du bouclier fiscal et de l'ISF ne sera pas aisé à conduire...


La suppression de l’ISF coûterait 3,4 milliards d’euro (550 000 assujettis). Pour mémoire, l’ISF rapportait plus de 4 milliards d’euros en 2007. Le manque à gagner lié aux possibilités de déduire les montants investis dans des PME (loi TEPA) est évalué à 800 millions d’euros.

Le gain généré par la disparition du bouclier fiscal serait de 600 millions d’euros (16 000 bénéficiaires).

Il apparaît plus que délicat de supprimer l’ISF à un an de l’élection présidentielle sauf à remplacer cet impôt par un autre impôt sur le capital.

De ce fait, l’idée d’un aménagement de l’ISF en lieu et place de la suppression est, aujourd’hui, fréquemment mise en avant.

Les pistes évoquées :

Suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 790 000 et 1,290 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.

Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale.

La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis).

L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près 400 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % est appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt.

La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros.

Autre solution, la baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche) est estimé à 680 millions d'euros par Bercy, celui d'une diminution de 30 % de ces taux étant évalué à 1 milliard d'euros.

Il est également évoqué la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).

Pistes de compensation :

• Augmentation de la taxation des plus-values (déjà à 19 % après réforme des retraites) ;
• Augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) ;
• Augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements long avec engagements sur les unités de compte) ;
• Création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain un peu moins d’un milliard).

Les impôts portant sur l'ensemble du capital détenu par le contribuable ont été supprimés en Autriche (1994), au Danemark (1996), en Allemagne (1997), aux Pays-Bas (2001), en Finlande et au Luxembourg (2006), en Suède (2007) ainsi qu'en Espagne (2008).

départ à la retraite, cela se prépare

De plus en plus de retraités sont célibataires au moment de la cessation d'activités. Cette évolution résulte de l'augmentation du nombre de divorces et du nombre croissant de célibataires à tous les âges de la vie.
De ce fait, la retraite est une source d'isolement supplémentaire qui n'est pas sans risque en matière d'état psychique.

Le quotidien La Croix a sur ce sujet publié un papier très intéressant.

Retrouver cet article

mardi 4 janvier 2011

Complémentaires, la rentrée des classes pour les partenaires sociaux

Mardi 4 janvier 2011, c'est la rentrée pour les partenaires sociaux concernant la négociation de l'accord AGFF qui intéressent 17,5 millions de salariés du privé. Les partenaires sociaux doivent tirer les conséquences du report de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans de l'âge de la retraite à taux plein.
L'AGFF avait été créée en 1982 afin de permettre le versement des complémentaires dès 60 ans sans décote. Avec le recul, faut-il décaler le mécanisme de 62 à 65 ou 67 ans. L'autre solution consisterait à intégrer directement l'AGFF qui est financée par une cotisation spécifique directement dans l'Agirc-Arcco.

Si le niveau en valeur absolue des pensions augmentera dans les prochaines années, en revanche, le taux de remplacement baissera du fait de la diminution, notamment, du taux de rendement des régimes complémentaires.

Entre la génération 47 et celle de 70, l'augmentation en valeur absolue sera de (en euros constants) :

- 18 % pour les hommes cadres
- 39 % pour les femmes cadres
- 30 % pour les hommes non-cadres
- 36 % pour les femmes non-cadres.

Pour un salarié au SMIC, l'augmentation serait de 27 %.

En prenant en compte, le taux de remplacement avec la poursuite de la baisse du taux de rendement :

- un cadre né en 1947 touche 66,5 % de son dernier salaire
- un cadre né en 1970 touche 58,3 % de son dernier salaire

si les rendements se stabilisent en fonction des prix, le taux de remplacement s'établit à 62,2 %.

lundi 3 janvier 2011

.La lettre du Cercle : janvier 2011

Au sommaire de la lettre N°54 du mois de janvier 2011 :

- les taux longs, hausse ou baisse en vue
- les retraites chapeau ont-elles vécu ?
- l'espérance de vie, les gains sont après 90 ans
- la richesse des ménages français.

lire la lettre n°54

dépendance, enjeu 2011

D’ici 2030, les dépenses liées à la dépendance devraient augmenter d’une dizaine de milliards d’euros., soit 7 fois moins que la retraite. En revanche, les besoins en lits médicalisés et en personnels spécialisés sont importants d’autant plus que les familles risquent d’être moins impliquées avec l’allongement de la durée de vie et leur dispersion

Carrières longues : le décret

A la fin de l'année 2010, le gouvernement a publié une série de décrets d'application pour la loi du 9 novembre 2010 dont celui concernant les carrières longues.

voir le décret

pour les assurés nés après le 1er janvier 1956. l’âge d’accès au dispositif « carrières longues » sera donc fixé à 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans et à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’ouvrir le dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance requise pour accéder au dispositif (durée de cotisation de 43 à 44 ans)

dimanche 2 janvier 2011

Retraite au Québec

En contrepartie d'une amélioration du taux de remplacement, les fonctionnaires québequois s'engage de retarder de 3 ans leur départ à la retraite.

pour en savoir plus

samedi 1 janvier 2011