jeudi 30 septembre 2010

La réforme des retraites adoptée par la Commission des Affaires sociales du Sénat

La Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le projet de loi portant réforme des retraites. Il sera examiné, en séance publique, à compter du 5 octobre 2010.

Si 113 amendements ont été adoptés, ils ne modifient qu’à la marge les dispositions votées par l’Assemblée nationale.

Définition de l’épargne retraite

Les sénateurs ont un introduit un article qui définit l’épargne retraite :

« Article 32 bis C (nouveau)
L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle. »

Article 39 : exclusion des régimes fermés

L’article 32 quinquies qui subordonne l’existence d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies à la mise en place d’un dispositif de retraite pour l’ensemble des salariés a été modifié en commission afin d’exclure de cette mesure de conditionnalité les régimes fermés, définis comme étant ceux qui n’accueillent « plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de leur date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi.

En revanche, cette obligation s’appliquera à tous les régimes ouverts.

Transfert de recettes entre les différentes branches de la Sécurité sociale

La Commission des Affaires sociales a supprimé le redéploiement des ressources entre les différents régimes de la Sécurité sociale contre l’avis du Gouvernement.

Travailleurs handicapés

Pour les travailleurs handicapés, le départ à la retraite anticipée à 55 ans qui était réservé à ceux qui avaient 80% de handicap est étendu "à tous ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés" soit "un million de personnes".

L’Allocation équivalent retraite

Un autre amendement prévoit l'extension du dispositif Allocation équivalent retraite (AER) pour les seniors au chômage en attente de retraite afin de se caler sur l'allongement de l'âge de départ et éviter une interruption de l'allocation. Un mécanisme similaire est également prévu pour les victimes de l'amiante.

Médecine du travail

Concernant l'article sur la médecine du travail très controversé, un amendement vise "à lever toute ambiguïté entre le médecin du travail et l'employeur". Le passage indiquant que ces médecins exercent leurs missions "en lien avec les employeurs" est transformé par les médecins du travail "agissent en coordination avec les employeurs". Un autre amendement supprime l'obligation d'élire le président du conseil d'administration des services de santé au travail parmi les représentants des organisations patronales.

consulter le texte adopté

mercredi 29 septembre 2010

Des députés s'engagent en faveur d'une réforme de l'épargne retraite

Dans le prolongement des débats sur la retraite, un groupe de député de l'UMP conduit par Yanick Paternotte a déposé le 16 septembre une proposition de loi pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance. Une partie des dispositions de cette proposition de loi a été reprise sous forme d'amendements dans le projet de loi portant réforme des retraites.
Cette proposition assouplit le fonctionnement du PERP avec une sortie partielle en capital et avec l'introduction d'un avantage fiscal en cas d sortie dépendance. Elle prévoit aussi une sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale. Une sortie en capital limité 0 20 % de l'encours a été introduit à l'occasion de la discussion du projet portant réforme des retraites à l'Assemblée nationale.

Cette proposition prévoit l'affectation de l'intéressement et de la participation au PERCO sauf avis contraire du salarié. Un amendement prévoyant que 50 % de la participation soit affectée au PERCO a été adoptée lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.


Les auteurs ont également prévu le transfert en franchise d'impôt de l'épargne de l'assurance-vie vers l'épargne retraite.

Enfin, ils souhaitent que soit ouvert la possibilité de mettre en place par accord national interprofessionnel un PERCO ou un PERP pour les salariés non couverts par un dispositif d'épargne retraite professionnelle.

Sécurité sociale à la peine

Le déficit de la Sécurité sociale ne sera réduit que de 2 milliards d'euros en 2011 et devrait atteindre 21,4 milliards d'euros contre 23,1 milliards d'euros en 2010 (pour mémoire en 2009, il était de 20,3 milliards d'euros en 2009, 10,2 en 2008, 9,5 en 2007 et 8,7 en 2006).

Le déficit de l'assurance-vieillesse devrait passer de 8,6 à 6,9 milliards d'euros du fait de l'accroissement des recettes. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse serait réduit de 4,3 à 3,8 milliards d'euros.

Par ailleurs, pour face aux coûts de la dette sociale, 3,5 milliards d'euros prélevés sur les compagnies d'assurances et les assurés seront affectés à la CADES.

Les projets de budget : tour de vis fiscale

Les projets de budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale marquent une inflexion dans la politique engagée par le gouvernement depuis 2007. Le temps de la rigueur est de retour avec une taxation accrue des ménages à revenus moyens et supérieurs. Les entreprises sont également mises à contribution.

Même si le message officiel du gouvernement est qu'il n'y pas d'augmentation des prélèvements obligatoires en 2011, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de finances comporte toute une série de mesures qui aboutissent à alourdir la facture fiscale des particuliers et des entreprises.

la suppression de certaines niches fiscales et le réduction de 22 autres permettront d'économiser 10 milliards d'euros. La charge est répartie à 60 % sur les entreprises et à 40 % sur les particuliers.

Les Particuliers

En 2011, les ménages devront acquitter 1,5 milliard d'euros supplémentaires.

Les nouveaux mariés et les nouveaux pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal généré par le dépôt de trois déclarations d'impôt.

Le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Cette tranche s'applique aux revenus par part supérieurs à 69 783 euros.

Le taux des réductions d'impôt est diminué de 10 %. Un taux de réduction de réduction de 50 % passera ainsi à 45 %. Sont en particulier concernés le dispositif Scellier pour l'investissement collectif, le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. En outre, le crédit d'impôt pour le photo-voltaïque passera de 50 à 25 % avec application dès le 29 septembre 2010.

Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ne bénéficieront plus de l'abattement de 15 % sur les charges sociales à compter du 1er janvier 2011.

La CSG sera applicable à 100 % et non plus à 97 % pour les revenus supérieurs à quatre fois le plafonds de la Sécurité sociale.

Stock options et retraite

Les taxes sur les retraites (article 39) et les stocks-options sont relevées.

Les entreprises

Annoncé dans le cadre du plan retraite, le calcul des exonérations de charges sociales instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail sera annualisé.

La TVA sur les abonnements "triple play" est harmonisée à 19,6 %.

Le forfait social sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires passe de 4 à 6 %.

Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point.

Les compagnies d'assurance acquitteront en 2011 une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Par ailleurs, les contrats d'assurance-maladies responsables seront taxés 3,5 %. Les fonds euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.

L'industrie pharmaceutique est également mise à contribution.

dimanche 26 septembre 2010

Gérard larcher pour le régime par points en comptes notionnels

Gérard Larcher, le Président du Sénat, dans le Journal du Dimanche du 26 septembre, évoque la nécessité de poursuivre la réflexion sur l'engagement d'une éventuelle réforme systémique après l'életion présidentielles. Il a ainsi déclaré qu' "il s'agit de savoir si nous nous engagerons dans une refonte du régime, à terme, pour aller par exemple vers un système par points. La Suède l'a fait, dans le dialogue social, mais cela prend du temps". Il note que la CFDT est favorable à une telle évolution.

Le Sénat à travers la Commission des Affaires sociales a toujours été favorable à la transformation du régime de retraite en régime par points et en comptes notionnels qui intègre l'espérance de vie des différentes générations. Le Conseil d'Orientation des Retraites avait publié sur le sujet un rapport en début d'année qui mentionnait plus les problèmes techniques que les avantages d'une telle révolution...
Notre réflexion a pour horizon l'après 2018 (...) Il faut envisager une réforme du système", déclare M. Larcher, alors que le projet de réforme des retraites sera examiné au Sénat à partir du 5 octobre.

lire le rapport du COR

mercredi 22 septembre 2010

Le patrimoine des Français

Selon une étude du Bipe présentée le 14 septembre dernier, le patrimoine des Français devrait augmenter en 2010 après la diminution de 2008 et la stabilisation de 2009.
En 2008, la chute des cours de bourse avait entrainé une baisse de 3 % du patrimoine des ménages ; en 2009, l'appréciation des valeurs mobilières a compensé la baisse de l'immobilier.

Pour 2010, l'immobilier devrait être moteur et permettre une valorisation de 3 % du patrimoine.

Le Bipe s'attend à une progression du patrimoine d'ici 2015 mais à un rythme inférieur à celui connu entre 2000 et 2007. Le prix de l'immobilier devrait continuer à s'accroître de 4 % par an et celui des valeurs boursières de 8 %. En contrepartie, le taux des ménages qui avait atteint 16 % en 2009 devrait diminuer autour de 13 %, toujours selon le Bipe d'ici 2015.
Inflation déduite, le patrimoine des Français pourrait augmenter en tendance de 2,5 % par an d'ici 2015 soit très en-deçà des progressions enregistrées avant la crise (supérieur à 5 %).

mardi 21 septembre 2010

Le Livret A retrouve des couleurs

Le solde entre les sommes déposées sur le Livret A et les retraits a atteint en août son plus haut niveau depuis 17 mois. Il s’élève à 2,34 milliards d’euros.

Le total des dépôts sur le Livret A revient à un niveau record de 191 milliards d’euros.

cette augmentation est sans nul doute liée au relèvement du taux de rendement du Livret A à 1,75%, après un an passé au plus bas niveau de son histoire, soit 1,25%.

Le processus de recollecte s’était engagé dès lemois de juillet avant la hausse du taux avec un solde net de 1,45 milliard, selon des chiffres publiés ce mardi par la Caisse des dépôts (CDC).

Si le Livret A a connu un essor estival, le Livret de développement durable (LDD) a enregistré plus de retraits que de dépôts depuis le début de l’année (1,17 milliard). En août, la collecte nette (dépôts moins retraits) n’a été que de 120 millions d’euros sur ce produit.

lundi 20 septembre 2010

la niche fiscale en faveur de l'épargne retraite devrait survivre à l'automne

La niche fiscale en faveur de l’épargne retraite devrait survivre à l’automne 2010. En 2003 a été institué une enveloppe fiscale de déduction pour l’épargne retraite. Elle concerne le PERP, la Préfon ainsi que les autres produits assimilés, les contrats Madelin retraite, les abondements employeurs au PERCO.

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l’année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 27.696 € pour 2010 ( 27.446 € pour 2009) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond soit 3.462 € pour 2010 ( 3.430 € pour 2009).

Depuis 2007, l’avantage est doublé pour les couples mariés ou Pacsès. Par ailleurs, il est possible d’utiliser le potentiel de déduction non utilisé sur trois ans.

vendredi 17 septembre 2010

Le Sénat veut modifier le texte sur les retraites

Au Sénat, l'UMP n'a pas la majorité absolue. En outre, les sénateurs entendent démontrer à un an des élections sénatoriales qu'ils peuvent infléchir le cours des textes. Il n'est donc pas surprenant qu'ils soient à l'origine d'amendements atténuant les effets de la réforme. Ainsi, seraient envisagés le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour les actifs ayant eu trois enfants. Par ailleurs, les salariés pourraient partir en retraite de manière anticipée en cas d'accord de branche sur la pénibilité. Il n'est pas certain que le gouvernement apprécie ces propositions...

jeudi 16 septembre 2010

Retraite à 60 ans est-ce encore possible ?

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le 15 septembre 2010.

Le débat s'est focalisé sur le passage à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite.

La gauche a promis de revenir aux 60 ans dès son retour au pouvoir. Compte tenu des équations financières, cette promesse est irréaliste sauf à changer de système. En effet, la taxation des produits financiers aboutirait à une destruction du capital et à des fuites de capitaux. L'assiette n'est pas à la hauteur de besoins.

Si tous les pays sans exception sont passés à 65 ans et prévoit comme au Royaume-Uni d'aller jusqu'à 69 ans, c'est que la seule façon d'endiguer le coût des retraites est de suivre l'évolution de l'espérance de vie.

Quand Bismarck décide d'instituer la retraite à 65 ans en Allemagne à la fin du 19ème siècle, il s'agit d'un geste social à portée limitée car l'espérance de vie est alors inférieur à 65 ans.

Aujourd'hui, en cinquante ans, la durée de la retraite a doublé et la vie active s'est contractée de plus de 8 ans. Il n'y a pas de solutions magiques...

Alors le cas échéant comment la gauche pourra revenir à 60 ans ?

Un des moyens serait d'engager la réforme systémique avec la transformation du régime actuel en un régime unique à points en comptes notionnels. Chaque salarié accumulerait des points durant sa vie active et sa pension serait calculée au moment de la cessation d'activité en prenant en compte son espérance de vie. Un actif pourrait partir à 60 ans avec seulement une pension plus faible car son espérance de vie serait plus longue que celui qui partirait à 65 voire à 67 ans.

Ce système permettrait de mieux prendre en compte la pénibilité en appliquant des coefficients de conversion des points en rente différents selon la nature des emplois occupés durant sa vie professionnelle ou en fonction de son état de santé.

Une telle réforme peu évidemment aboutir à une diminution des pensions car le montant des charges reste identique. Par ailleurs, il n'est pas certain que les syndicats apprécient la suppression des régimes complémentaires et leur fusion dans un grand régime. Certes, il serait possible de les associer au nouveau système mais qui serait par nature plus étatique que le précédent. Aujourd'hui, chacun a sa boutique, la CGC l'AGIRC, FO, l'ARRCO...

Enfin, une telle révolution nécessite du temps, les Suédois ont mis plus de 15 ans et les Italiens sont partis sur une transformation de 40 ans....

Bilan de la première lecture à l'Assemblée du projet de loi portant réforme des retraites

REFORME DES RETRAITES

OU EN SOMMES NOUS APRES L’ADOPTION DU TEXTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 15 SEPTEMBRE 2010



Les mesures d’âge


Le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite à compter de 2011. 4 mois supplémentaires par an dès le 1er juillet 2011 (applicable à partir de la génération 1951).

L’âge de la retraite à 62 ans sera effectif pour la génération 1956.

Ce report s’applique à tous (privé, fonction publique, régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2017).

Les actifs ayant des âges de départ spécifiques (50 ou 55 ans) partiront également deux ans plus tard.

Le passage de 65 à 67 ans de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein s’effectuera entre 2016 et 2023 (66 ans en 2019 et 67 ans en 2023)

La durée de cotisation passera de 41 à 41,3 pour les générations après 1953 et à 41,5 ans pour les générations d’après 1960

Les mesures d’accompagnement

Le dispositif de carrière longue est maintenu. Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 58 ans, ceux qui ont commencé à 17 ans pourront partir à 60 ans

La pénibilité du travail est reconnue avec la possibilité de partir à 60 ans à condition de s’être vu reconnaître une incapacité de 20 % ramené à 10 % le 8 septembre dernier. Un carnet de santé individuel sera institué. Un fond public sera créé. Ces deux dispositifs concerneraient 100 000 personnes par an ( dont 90 000 au titre du dispositif carrières longues)

Le régime des poly-pensionnés est légèrement modifié pour atténuer les diminuer les pertes de droits

Les trimestres rachetés inutilement seront remboursées(9000 sur les 28 600 qui ont acheté des trimestres sont concernés par le remboursement qui devrait coûter 200 millions d’euros à l’Etat)

L’épargne retraite


Le PERCO


Le Compte épargne temps


L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.

Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.


L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :

L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.

Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.

La négociation de branche pour l’instauration du PERCO


Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.

Les retraites chapeaux pas mortes mais encadrées

La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).

Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.

Le PERP, une ouverture source de confusions

Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP. Cette sortie en capital vise à redorer le blason d’un produit en mal de popularité. Il n’en demeure pas moins que cette ouverture en capital dénature un produit dont la vocation première est de fournir une rente au moment de la cessation d’activité.

L’information des assurés


Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.

Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

mercredi 15 septembre 2010

Retraite, le premier round est passé

L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le mercredi 15 septembre 2010. Le passage à 62 ans pour l'âge légal et à 67 ans pour l'âge de la retraite à taux plein a été confirmé.

Les députés ont adopté des amendements concernant le PERCO, la retraite chapeau et le PERP ainsi que des mesures relatives à la l’information des assurés au titre de l’épargne retraite. La pénibilité a fait l'objet de modifications lors de la lecture en séance publique.


I. L’EPARGNE RETRAITE


1. Le Compte épargne temps

L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.

Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.

2. le PERCO

a) L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :

L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.

Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.

b) Négociation de branche pour l’instauration de PERCO

Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.


3. Les retraites chapeaux

La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).

Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.

4. Le PERP

Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP.

5. information

Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.

Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

II. LA PÉNIBILITÉ

Sur le dispositif pénibilité les députés ont adopté des modifications au projet de loi, proposées par le gouvernement, consistant en :

- un abaissement de 20 % à 10 % du taux d’incapacité permanente permettant un départ à la retraite à 60 ans qui sera, pour les taux compris entre 10 et 20 %, soumis à l’avis préalable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels ;

- la création, à titre expérimental, d’un fonds de soutien relatif à la pénibilité auxquels pourront recourir les branches professionnelles et les entreprises qui auront conclu un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (qu’il s’agisse de temps partiel ou d’actions de tutorat). Cette mesure est introduite par voie d’amendement au dispositif proposé par le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et le rapporteur, M. Denis Jacquat, en supprimant toutefois la possibilité pour les entreprises d’inclure dans leurs dispositifs négociés dans ce cadre des mesures de cessation anticipée d’activité ;

- la création d’une pénalité maximale de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.


Le Sénat examine le projet de loi en séance publique lors de la reprise de la session ordinaire aux premiers jours du mois d’octobre.

lundi 13 septembre 2010

paiement des pensions en début de mois et non le 8

Le Gouvernement s'est engagé à présenter un rapport afin d'étudier les modalités d'avancement du paiement des pensions. Cette demande émanait de Xavier Bertrand qui a ainsi déclaré "Nous souhaitons que soit modifiée, dans notre pays, la date de versement des pensions du régime général. Elles sont aujourd’hui mises en paiement le 8 du mois. Cela signifie que, dans le meilleur des cas, les personnes concernées disposent des sommes sur leurs comptes le 10 ou le 11. Or les loyers et les échéances d’emprunts, en particulier, sont généralement à acquitter en début de mois.

La proposition que je formule n’est guère relayée dans les cénacles, mais elle fait écho à ce que l’entend sur le terrain. Je soutiens cette idée depuis longtemps, mais on m’a toujours fait valoir qu’elle était impossible à mettre en œuvre. En fait, c’est possible, mais cela représente un coût, et c’est là qu’intervient l’article 40, qui nous a empêchés de présenter un amendement modifiant la date de versement des pensions. En outre, une telle modification relève davantage du domaine réglementaire que législatif.

Cela étant, nous demandons au Gouvernement de donner un signal. Il faudra sans doute relever le plafond d’engagement de l’ACOSS : nous aurons, en effet, besoin d’emprunter davantage en début de mois pour pouvoir mettre les pensions en paiement. Selon moi, en effet, il n’est pas question de solliciter les cotisations des entreprises plus tôt. Ce serait une erreur.

Le coût réel de la mesure est de l’ordre de 60 à 80 millions d’euros, une fois et une seule. Cette somme est modérée par rapport au changement qu’elle représentera pour les personnes concernées."

régime des fonctionnaires : harmonisation des règles de départ pour les femmes ayant trois enfants

Vendredi 10 septembre, les députés ont adopté le nouveau régime applicable pour les mères de famille ayant trois enfants et qui sont fonctionnaires.

Ci-dessous l'explication du Ministre en charge de la fonction publique

"Dans son fonctionnement actuel, ce dispositif présente deux inconvénients majeurs. D’une part, il est utilisé pour partir de façon précoce, ce qui va à l’encontre de notre volonté de maintenir les agents en poste plus longtemps. D’autre part, il est inéquitable, puisqu’il est régi par les règles antérieures à 2003 dans la très grande majorité des cas, tandis que d’autres agents sont soumis aux nouvelles dispositions de 2003.

Nous avons donc considéré qu’il fallait remettre en cause ce dispositif. Mais nous avons prévu deux exemptions importantes, en faveur des fonctionnaires ayant atteint l’âge requis et de ceux qui l’atteindront dans moins de cinq ans : pour ces deux catégories, les règles anciennes continueront à s’appliquer.

Cette remise en cause se fera en trois étapes.

La première étape, jusqu’à la fin de l’année 2010, permet de déposer les dossiers. Si les deux conditions sont réunies, soit quinze ans de service et trois enfants, l’agent continue de jouir du dispositif actuel.

La deuxième étape, au cours de l’année 2011, est celle de la montée en puissance des règles générationnelles.

Enfin, au 31 décembre 2011, on photographie l’ensemble et on continue d’appliquer les règles générationnelles pour les personnes réunissant les deux conditions. À partir du 1er janvier 2012, il y a fermeture du dispositif. C’est précisément pour éviter un effet de seuil à ce stade que nous avons instauré la règle des cinq ans.

Pour conclure, je précise que le nombre des agents concernés est élevé : cette règle bénéficiera à 45 % des agents de la fonction publique de l’État et à 42 % ou 43 % des agents de la fonction publique territoriale.

J’ajoute que le dispositif actuellement en vigueur est complexe et qu’il doit, au regard des règles européennes, être corrigé, comme l’a estimé la Commission sur la base d’un arrêt de la Cour de justice rendu quatre ans auparavant. Une première correction a eu lieu en 2003 – un critère a été ajouté à celui des quinze ans de service et des trois enfants : s’être arrêté deux mois pour la naissance de chaque enfant –, mais la Commission l’a estimée insuffisante. D’importantes discussions sont en cours avec elle à ce sujet, et tout laisse penser que, si le système n’est pas modifié, d’autres dispositifs pourraient être menacés, en particulier les bonifications pour enfant qui, cette fois, concernent tous les agents et pas seulement ceux ayant trois enfants."

Retraite chapeau en débat

La gauche, à l'occasion de la réforme sur les retraites a demandé la suppression des régimes de "retraite chapeau". Le rapporteur du texte, Denis Jaquat a déclaré "sur ce sujet, nous aurons une discussion lors de l’examen du PLFSS – M. Bur (député et rapporteur du PLFSS) est déjà prêt. Mais je rappelle, à l’intention du Gouvernement, ce que j’ai dit en commission. Il y a deux sortes de retraites-chapeaux : d’une part, celles qui viennent de nous être décrites, d’autre part celles qu’on a instaurées dans la sidérurgie au moment de la restructuration. Les sidérurgistes licenciés ou partis en retraite ou en préretraite ont alors bénéficié de ces prestations supplémentaires. Actuellement, ils sont 14 000 dans ce cas, dont 25 % de cadres, 50 % d’employés, techniciens et agents de maîtrise, et 25 % d’ouvriers. C’est très important pour eux, et ils souhaitent ardemment qu’on ne confonde pas leurs régimes différentiels avec les retraites-chapeaux dont il est ici question.



M. Éric Woerth, ministre du travail est également intervenu en déclarant " que "les régimes différentiels sont des régimes supplémentaires à prestations définies, couvrant un champ beaucoup plus large que celui visé par les auteurs de l’amendement, à savoir les retraites-chapeaux des cadres dirigeants. Cela concerne des centaines de milliers de personnes. Chez ARCELOR, par exemple, le régime différentiel s’applique à tout le monde. Cet amendement le supprimerait ; je ne peux pas y être favorable.
Par ailleurs, dans les recettes nouvelles que prévoit le Gouvernement, figure une forte taxation supplémentaire des retraites-chapeaux"

samedi 11 septembre 2010

Passage à 62 ans adopté le vendredi 10 septembre 2010

Vendredi 10 septembre, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, le passage à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite. Ce report sera progressif et commencera à s'appliquer à compter du 1er juillet 2011 avec quatre mois supplémentaires par génération.

article du Parisien

jeudi 9 septembre 2010

La réforme des retraites devant les députés

Les députés ont commencé l'examen du texte sur la réforme des retraites. Après les manifestations du 7 septembre, le Président de la République a fait quelques avancées sur la pénibilité, les carrières longues et la retraite des fonctionnaires. Par ailleurs, les députés de l'UMP ont déposé de nombreux amendements sur l'épargne retraite.

retrouver la synthèse des propositions de modification du texte du Gouvernement

lundi 6 septembre 2010

Le PERP en vitesse de croisière

Au 30 juin 2010, 2,088 millions de PERP avaient été souscrits doit 29 000 de plus par rapport à la fin de l'année 2009. le nombre de plans a ainsi augmenté de 2 %. les cotisations ont atteint 429 millions d'euros en progression de 6 % et l'encours s'élevait à 5,668 milliards d'euros en hausse de 28 %.

La lettre N°50 du Cercle des Epargnants - sept 2010

La lettre n° 50 du Cercle des Epargnants est publiée. Au sommaire de ce numéro de rentrée :

- la réforme des retraites
- les Français et les actions
- les taux d'intérêt resteront-ils bas ?

lire la lettre

vendredi 3 septembre 2010

Contrats d'assurance vie non réclamés : bilan

Depuis 2006, 555 millions d’euros ont été reversés aux bénéficiaires de contrats en déshérence selon des informations en provenance de Bercy. Près de 34 500 contrats ont été concernés. les progrès accomplis ont été accomplis grâce au registre national d’identification des personnes physiques qui permet de vérifier si les clients de plus de 90 ans sont encore en vie. Agira 2 a permis de retrouver 26 200 contrats non réclamés portant sur 320 millions d’euros.

Selon la proposition de loi du sénateur de l’Eure Hervé Maurey, voté à unanimité fin avril au Sénat, la compagnie d’assurance devra se tenir informer du décès éventuel de l’assuré et cela quel que soit son âge.

Selon la FFSA, le montant des contrats des contrats en déshérence ne dépasserait pas 1,05 milliard d’euros.

jeudi 2 septembre 2010

Pénibilité, avancée avant la manifestation du 7 septembre

Les députés UMP dont le rapporteur du projet de loi sur les retraites, Denis Jacquat et le Président de la Commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie, devraient déposer un amendement sur la pénibilité permettant la conclusion d'accords de branche. Ces accords pourraient instituer des dispositifs de congés supplémentaires, de temps partiel et de cessation anticipée d'activité pour des salariés exposés à des travaux pénibles.
Cette annonce intervient quelques jours avant la manifestation du 7 septembre afin de montrer que la majorité est disposée à faire quelques concessions sur le sujet comme l'avait déjà déclaré le Président de la République, Nicolas Sarkozy.