Les économistes, Jérôme Glachant, Jean-Hervé Lorenzi, Alain Quinet et Philippe Trainar membres du Conseil d'Analyse Economique ont rendu public un rapport très instructifs sur le financement de l'économie. Ils soulignent que l'économie ne souffre pas d'un manque d'épargne mais de sa mauvaise allocation. la France est confrontée à sous-investissement chronique qui réduit d'autant sa croissance.
Le rapport contient une série de propositions afin d'améliorer l'efficience du système de financement de l'économie.
La crise mondiale et celle, plus récente, dans la zone euro ont eu tendance à raccourcir l’horizon prévisionnel et décisionnel de nombreux agents économiques. Dans le même temps, les incertitudes (sur l’emploi, les retraites…) poussent plutôt à la remontée du taux d’épargne des ménages. Le problème de l’épargne dans la plupart des pays européens, y compris la France, est donc moins quantitatif que qualitatif. Il s’agit d’attirer une fraction accrue de l’épargne privée vers les investissements de long terme, afin de doper la croissance et l’emploi. L’orientation d’une épargne « longue » abondante vers des investissements rentables tant économiquement que socialement est l’enjeu crucial des dix années à venir pour créer les emplois et l’activité. Pour les auteurs, la France, à l’instar des autres pays industrialisés, doit favoriser l’émergence d’investisseurs de long terme en capacité de porter le risque long. Le rapport fournit dix propositions pour y parvenir. Elles concernent la constitution et la mobilisation de l’épargne longue ainsi que la création de véhicules d’investissement long associant public et privé.
Proposition 1
Dédier des véhicules associant public et privé à des projets ciblés l’investissement
long terme.
Proposition 2
Concevoir un système d’assurance contre les risques financiers systémiques qui limitent les exigences de couverture en capitaux propres des institutions financières.
Proposition 3
Reconnaître les spécificités des investisseurs long terme en accordant un statut d’investisseur structurel de long terme d’« ISLT » aux investisseurs ayant pour caractéristique de travailler sur fonds permanents en situation d’activité courante.
Proposition 4
Ajouter dans les contrats d’assurance-vie une option retraite combinant sorties en rente et en capital et bénéficiant d’avantages fiscaux en sortie si l’option est souscrite avant 55 ans.
Proposition 5
Pour les investisseurs structurels (ISLT de la proposition 3) : introduire le coût historique amorti comme base de comptabilisation des investissements financiersou, à défaut, accorder le régime du coût amorti aux investissements delong terme.
Proposition 6
Simplifier et assurer la neutralité de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Proposition 7
Favoriser le développement du PERP en le faisant bénéficier d’une plus grande neutralité fiscale.
Proposition 8
Favoriser le développement de fonds fermés d’actions cotées, y compris small et mid caps.
Proposition 9
Créer des fonds fermés dédiés au financement des fonds propres des entreprises innovantes regroupant du capital-risque et des actions « small caps ».
Proposition 10
Favoriser l’accès indirect des PME aux marches obligataires par la mise en place d’une plate-forme commune d’émission d’obligations sécurisés permettant le refinancement des prêts aux PME
vendredi 30 juillet 2010
jeudi 29 juillet 2010
L'emploi des seniors toujours en question
De 2000 à 2009, le taux d'emploi des seniors s'est fortement amélioré passant pour les 55-59 ans de 9 points et de pour les 60-64 ans de 5 points.
L'amélioration est imputable à l'allongement de la durée des études, à la féminisation de l'emploi et aux effets des réformes des retraites.
Il n'en demeure pasmoins que la France demeure mal classé en la matière : 17 % l'an dernier pour l'emploi des 60-64 ans, contre une moyenne de plus de 32 % pour l'Union européenne à 15. Pour les 55-59 ans, la France est plus proche de la moyenne européenne avec un taux d'emploi quidépasse 58 % (soit quatre points de moins que la moyenne européenne). D'autres pays - Italie, Belgique obtiennent de plus mauvais résultats que nous. la France est en revanche distancé par 'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, où ce taux dépasse 70 %, sans parler de la Suède où il atteint 80 %. La fixation de l'âgé légal à 60 ans explique cette situation. Ce sont les pays qui ont les âges de départ les plus élevés qui ont les taux d'emploi les plus forts pour les seniors.
L'amélioration est imputable à l'allongement de la durée des études, à la féminisation de l'emploi et aux effets des réformes des retraites.
Il n'en demeure pasmoins que la France demeure mal classé en la matière : 17 % l'an dernier pour l'emploi des 60-64 ans, contre une moyenne de plus de 32 % pour l'Union européenne à 15. Pour les 55-59 ans, la France est plus proche de la moyenne européenne avec un taux d'emploi quidépasse 58 % (soit quatre points de moins que la moyenne européenne). D'autres pays - Italie, Belgique obtiennent de plus mauvais résultats que nous. la France est en revanche distancé par 'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, où ce taux dépasse 70 %, sans parler de la Suède où il atteint 80 %. La fixation de l'âgé légal à 60 ans explique cette situation. Ce sont les pays qui ont les âges de départ les plus élevés qui ont les taux d'emploi les plus forts pour les seniors.
mercredi 28 juillet 2010
Hausse du Livret A : what else
Le Gouvernement a décidé de faire un petit geste vis-à-vis des épargnants dits modestes en relevant de 0,5 point le taux du Livret A qui a enregistré au mois de mai un mouvement de décollecte. Cette augmentation du taux lui permet de repasser au-dessus de l'inflation qui en rythme annuel est de 1,5 point. Du fait des taux court terme extrêmement faible, le Gouvernement aurait pu de na pas toucher au taux du Livret A voire l'abaisser à 1 point. >Il a préféré retenir la deuxième option de la formule de calcul qui prévoit que le taux de rendement est de 0,25 point au-dessus du taux d'inflation.
Ce geste estival intervient après l'annonce du plan retraite qui n'est pas en soi très populaire.
Il n'en demeure pas moins que ce relèvement ne devrait pas trop affecter les habitudes de placements de Français. En effet, depuis le début de l'année, le pouvoir d'achat est amputé du fait du redressement des prix et de la stagnation des salaires. Il en a résulté une légère diminution du taux d'épargne qui est passé de 16,2 à 15,7 % du revenu disponible brut.
le relèvement du taux du Livret A ne devrait pas changer la donne.
Enfin, sil es Français avaient boudé l'assurance-vie en 2008, ils ont depuis le second semestre 2009 fortement placé sur ce produit en recourant aux fonds euros dont la rémunération est supérieur à 3,5 points.
Même si la croissance de l'assurance vie devrait se ralentir en grande partie du fait de la conjoncture et aussi du fait d'un engouement pour la pierre, la remontée du taux du Livret A ne devrait pas trop la pénaliser.
Ce geste estival intervient après l'annonce du plan retraite qui n'est pas en soi très populaire.
Il n'en demeure pas moins que ce relèvement ne devrait pas trop affecter les habitudes de placements de Français. En effet, depuis le début de l'année, le pouvoir d'achat est amputé du fait du redressement des prix et de la stagnation des salaires. Il en a résulté une légère diminution du taux d'épargne qui est passé de 16,2 à 15,7 % du revenu disponible brut.
le relèvement du taux du Livret A ne devrait pas changer la donne.
Enfin, sil es Français avaient boudé l'assurance-vie en 2008, ils ont depuis le second semestre 2009 fortement placé sur ce produit en recourant aux fonds euros dont la rémunération est supérieur à 3,5 points.
Même si la croissance de l'assurance vie devrait se ralentir en grande partie du fait de la conjoncture et aussi du fait d'un engouement pour la pierre, la remontée du taux du Livret A ne devrait pas trop la pénaliser.
mardi 27 juillet 2010
La lettre N°49 du Cercle : août 2010
La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'août 2010 est publiée.
Au sommaire :
- la réforme des retraites
- les régimes complémentaires
- le patrimoine des Français en 2009...
lire la lettre N° 49
lundi 26 juillet 2010
le bilan 2009 de l'épargne retraite
La Fédération Française des Sociétés d'Assurances a communiqué les résultats 2009 de l'épargne retraite en France.
Les cotisations se sont élevés à 12,1 milliards d'euros dont 8,1 pour les contrats d'entreprise soit 67 % du total et 4 milliards d'euros pour les contrats de particuliers (33 %).
L'année 200ç a été impactée par le transfert d'une partie des engagements des institutions de retraite supplémentaire vers des contrats de retraite d'entreprises. Ce processus a pris fin au 31 décembre 2009. Ces transferts ont porté sur 2,5 milliards d'euros après 1,9 en 2008 et 150 millions en 2007.
Sans les transferts, les cotisations des contrats d'assurance retraite auraient en baisse de 13 % en 2008 et en hausse de 3 % en 2009. Le niveau de cotisation est identique à celui de 2006.
Pour les particuliers, les cotisations progressent lentement depuis 2008, + 4 % en 2008 et + 2 % en 2009.
La situation économique pèse nettement sur les cotisations.
répartition des cotisations :
- article 39 : 35 %
- article 83 : 19 %
- article 82 : 2 %
- IFC : 9 %
- autres contrats entreprises : 1 %
- Madelin TNS : 17 %
- Madelin agricole : 2 %
- PERP : 9 %
- Préfon, CRH, Fonpel... : 6 %
Les prestations :
Les prestations se sont élevés à 5,9 milliards d'euros en 2009 en baisse de 9 % par rapport à 2008. La hausse de 2008 était liée à des transferts importants de contrats IFC et de contrats à prestations définies.
Le versement des rentes a atteint 3,4 milliards d'euros. .
De 2000 à 2009, le montant des prestations est passé de 2,2 à 5,9 milliards d'euros.
L'encours :
Au 31 décembre 2009, l'encours de l'épargne retraite est de 123,8 milliards d'euros en progression de 12 % par rapport à 2008. En 10 ans, il a été multiplié par 2,5. Ces engagements représentent 10 % des provisions mathématiques des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations.
De 2000 à 2009, l'encours est passé de 49,1 à 123,8 milliards d'euros dont 67 % au titre des contrats collectifs.
30 % des engagements sont constitués dans le cadre des contrats article 83, 24 % au titre des contrats article 39.
les contrats Madelin représentent 17 % des encours, le PERP 4 % et les IFC 9 %.
Les cotisations se sont élevés à 12,1 milliards d'euros dont 8,1 pour les contrats d'entreprise soit 67 % du total et 4 milliards d'euros pour les contrats de particuliers (33 %).
L'année 200ç a été impactée par le transfert d'une partie des engagements des institutions de retraite supplémentaire vers des contrats de retraite d'entreprises. Ce processus a pris fin au 31 décembre 2009. Ces transferts ont porté sur 2,5 milliards d'euros après 1,9 en 2008 et 150 millions en 2007.
Sans les transferts, les cotisations des contrats d'assurance retraite auraient en baisse de 13 % en 2008 et en hausse de 3 % en 2009. Le niveau de cotisation est identique à celui de 2006.
Pour les particuliers, les cotisations progressent lentement depuis 2008, + 4 % en 2008 et + 2 % en 2009.
La situation économique pèse nettement sur les cotisations.
répartition des cotisations :
- article 39 : 35 %
- article 83 : 19 %
- article 82 : 2 %
- IFC : 9 %
- autres contrats entreprises : 1 %
- Madelin TNS : 17 %
- Madelin agricole : 2 %
- PERP : 9 %
- Préfon, CRH, Fonpel... : 6 %
Les prestations :
Les prestations se sont élevés à 5,9 milliards d'euros en 2009 en baisse de 9 % par rapport à 2008. La hausse de 2008 était liée à des transferts importants de contrats IFC et de contrats à prestations définies.
Le versement des rentes a atteint 3,4 milliards d'euros. .
De 2000 à 2009, le montant des prestations est passé de 2,2 à 5,9 milliards d'euros.
L'encours :
Au 31 décembre 2009, l'encours de l'épargne retraite est de 123,8 milliards d'euros en progression de 12 % par rapport à 2008. En 10 ans, il a été multiplié par 2,5. Ces engagements représentent 10 % des provisions mathématiques des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations.
De 2000 à 2009, l'encours est passé de 49,1 à 123,8 milliards d'euros dont 67 % au titre des contrats collectifs.
30 % des engagements sont constitués dans le cadre des contrats article 83, 24 % au titre des contrats article 39.
les contrats Madelin représentent 17 % des encours, le PERP 4 % et les IFC 9 %.
dimanche 25 juillet 2010
Réforme des Retraites : 1ère étape passée, les amendements de la Commission des Affaires sociales
REFORME DES RETRAITES
LES AMENEDEMENTS ADOPTES
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique (discussion prévue à partir du 7 septembre) est celui issu des travaux de la Commission saisie au fonds.
I. EPARGNE RETRAITE
1. Couverture de tous les salariés dans les entreprises mettant en place des dispositifs spécifiques à certaines catégories
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes serait conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devra être en place pour l’ensemble des salariés au 31 décembre 2012 au plus tard.
2. Alimentation automatique du PERCO
Un amendement prévoit une affectation automatique au PERCO de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’en ont pas demandé leur versement ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Le gouvernement s’est en revanche opposé à la même affectation automatique pour les sommes issues de l’intéressement.
3. Compte Epargne temps
La Commission a adopté un amendement qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
La commission a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué un compte épargne-temps (CET), d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive, son activité.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été rejeté.
4. Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement imposant aux branches de négocier la mise en place de PERCO de branche dans les deux ans.
II. PENIBILITE
La commission a modifié le projet de loi sur le titre IV consacré à la pénibilité en précisant que le carnet de santé au travail constitué par le médecin du travail retracera notamment les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Ce carnet pourra être communiqué à un autre médecin du travail et au salarié.
Des amendements ont prévu des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévu par le projet et sur les modalités de son adaptation aux travailleurs non salariés.
III. AUTRES MESURES
1. Rachat de trimestres
L'État remboursera intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros.
2. Egalité Homme/Femme
Le projet de loi initial créait une pénalité pour absence de présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes pour les entreprises de 300 salariés et plus ; un amendement applique cette pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action. En outre cet amendement pérennise l’obligation de négociation collective relative à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la loi de 2006 prévoyait l’échéance au 31 décembre 2010.
3. Allocation veuvage
Un amendement prévoit la prorogation du dispositif d’allocation-veuvage dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin, selon l’exposé des motifs, de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».
4. Mensualisation
Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.
5. Fonctionnaires
Il est prévu qu’avant le 30 septembre 2011, 'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État soit remis par le Gouvernement au Parlement, caisse à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
LES AMENEDEMENTS ADOPTES
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le texte discuté en séance publique (discussion prévue à partir du 7 septembre) est celui issu des travaux de la Commission saisie au fonds.
I. EPARGNE RETRAITE
1. Couverture de tous les salariés dans les entreprises mettant en place des dispositifs spécifiques à certaines catégories
La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes serait conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).
Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devra être en place pour l’ensemble des salariés au 31 décembre 2012 au plus tard.
2. Alimentation automatique du PERCO
Un amendement prévoit une affectation automatique au PERCO de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’en ont pas demandé leur versement ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.
Le gouvernement s’est en revanche opposé à la même affectation automatique pour les sommes issues de l’intéressement.
3. Compte Epargne temps
La Commission a adopté un amendement qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
La commission a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif ayant institué un compte épargne-temps (CET), d’utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive, son activité.
Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été rejeté.
4. Négociation de branche pour l’instauration de PERCO
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement imposant aux branches de négocier la mise en place de PERCO de branche dans les deux ans.
II. PENIBILITE
La commission a modifié le projet de loi sur le titre IV consacré à la pénibilité en précisant que le carnet de santé au travail constitué par le médecin du travail retracera notamment les expositions auxquelles le salarié a été soumis. Ce carnet pourra être communiqué à un autre médecin du travail et au salarié.
Des amendements ont prévu des rapports du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’application du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévu par le projet et sur les modalités de son adaptation aux travailleurs non salariés.
III. AUTRES MESURES
1. Rachat de trimestres
L'État remboursera intégralement les trimestres dont le rachat par des salariés est rendu inutile par le report de l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans. 9 000 salariés sont concernés pour un coût de 200 millions d'euros.
2. Egalité Homme/Femme
Le projet de loi initial créait une pénalité pour absence de présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes pour les entreprises de 300 salariés et plus ; un amendement applique cette pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action. En outre cet amendement pérennise l’obligation de négociation collective relative à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la loi de 2006 prévoyait l’échéance au 31 décembre 2010.
3. Allocation veuvage
Un amendement prévoit la prorogation du dispositif d’allocation-veuvage dont la disparition était programmée par la réforme des retraites de 2003, afin, selon l’exposé des motifs, de « trouver une solution pour le quelque 1,3 million de veuves et de veufs précoces qui ont souvent des enfants à charge ».
4. Mensualisation
Les retraités touchant leur pension de base ou complémentaire par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2011, un paiement mensuel.
5. Fonctionnaires
Il est prévu qu’avant le 30 septembre 2011, 'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État soit remis par le Gouvernement au Parlement, caisse à laquelle le gouvernement a renoncé, pour l'heure, face à l'opposition des syndicats.
vendredi 23 juillet 2010
réforme des retraites, le projet de loi adopté par la commission des affaires sociales
La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 22 juillet 2010, le projet de loi sur la réforme des retraites. peu de modification ont été apportées. En matière d'épargne retraite, l'amendement affectant 50 % de l'épargne salariale, sauf avis contraire, du salarié sur le PERCO a été approuvé.
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 2010 15 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 21 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 2010 15 heures
lire le compte rendu de la séance du 20 juillet 21 heures
jeudi 22 juillet 2010
Flux RSS des tweets de GGorce
Flux RSS des tweets de GGorce
Puor suivre en direct les travaux de la commission des affaires sociales sur la réforme des retraites
Puor suivre en direct les travaux de la commission des affaires sociales sur la réforme des retraites
mercredi 21 juillet 2010
La retraite à 60 ans a preque vécu
L'Assemblée nationale a approuvé le mercredi 21 juillet 2010, en commission des Affaires sociales, le report de 60 à 62 ans, à l'horizon 2018 de l'âge légal de départ en retraite.
lundi 19 juillet 2010
Trimestres achetés en vain ? le Ministre prêt à les rembourser
Depuis 2003, les actifs peuvent racheter des trimestres manquants pour partir plus tôt à la retraite; Avec le report à 62 ans de l'âge légal, ces rachats peuvent devenir utile. A une questions posée sur ce sujet par le rapporteur du projet de loi sur la réforme des retraites, à l'assemblée, Denis Jacquat, le Ministre, Eric Woerth, a déclaré "pour ma part, je suis favorable à ce qu'ils soient remboursés si les actifs ne peuvent pas en tirer le bénéfice escompté".
début du travail palementaire sur le projet de loi portant réforme des retraites
. L'examen du projet de loi sur les retraites par le Parlement est lancé. Le 13 juillet dernier, Eric Woerth et Georges Tron ont présenté devant les députés membres de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le projet de loi portant réforme des retraites.
Ce projet de loi sera examiné par la Commission dans la semaine de 19/22 juillet et sera discuté en séance publique au mois de septembre à l'occasion d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle, c'est le texte issu de la Commission qui est discuté en séance publique. Néanmoins, peu de modifications sont à attendre du fait des enjeux sociaux de ce texte. Il pourrait y avoir quelques aménagements sur la pénibilité et sur l'épargne retraite.
A suivre
retrouver le compte-rendu de la Commission des Affaires sociales
Ce projet de loi sera examiné par la Commission dans la semaine de 19/22 juillet et sera discuté en séance publique au mois de septembre à l'occasion d'une session extraordinaire.
Depuis la révision constitutionnelle, c'est le texte issu de la Commission qui est discuté en séance publique. Néanmoins, peu de modifications sont à attendre du fait des enjeux sociaux de ce texte. Il pourrait y avoir quelques aménagements sur la pénibilité et sur l'épargne retraite.
A suivre
retrouver le compte-rendu de la Commission des Affaires sociales
samedi 17 juillet 2010
Des amendements en faveur de la parité homme/femme en matière de retraite
La délégation aux droits des femmes a déposé des amendements visant à améliorer la couverture retraite des femmes dont le montant des droits bruts est de 40 % inférieur à celui des hommes. Marie-Jo Zimmermann propose une meilleure prise en compte des congés maternité.
Ci-dessous le communiqué de presse de la délégation :
Réforme des retraites : des mesures pour les femmes
Depuis le lancement de la réforme des retraites, la Délégation aux droits des femmes n’a cessé de souligner l’ampleur et la persistance des inégalités affectant le montant des pensions versées aux femmes et la nécessité de les corriger.
Mme Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation, se félicite donc que parmi les mesures annoncées par le ministre Eric Woerth, figure une des demandes formulées par la Délégation, c'est-à-dire la meilleure valorisation pour la retraite des périodes de congé de maternité. En effet, les mois de congé maternité sont actuellement comptées comme des périodes validées pour la retraite – au même titre d’ailleurs que les arrêts maladie - mais affectent le salaire moyen pris comme référence pour le calcul du montant de la pension. La modification proposée (prise en compte des indemnités journalières de maternité) permettra donc de limiter cet effet pénalisant pour les femmes.
Cette mesure ne suffira cependant pas à gommer les conséquences des aléas de carrière et surtout des effets du temps partiel sur le niveau des pensions servies aux femmes. Ceci nécessiterait, au moins, que des dispositifs de surcotisation effectifs soient mis en place, de façon négociée dans les branches professionnelles tant pour les régimes de base que pour les complémentaires.
Par ailleurs, l’annonce par le ministre de l’adoption de sanctions pour faire respecter l’obligation légale, de procéder à un diagnostic de la situation comparée de l’emploi des femmes et des hommes dans les entreprises, permet d’espérer que ce préalable incontournable à la réduction des inégalités salariales ouvre la voie à une amélioration concrète en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ci-dessous le communiqué de presse de la délégation :
Réforme des retraites : des mesures pour les femmes
Depuis le lancement de la réforme des retraites, la Délégation aux droits des femmes n’a cessé de souligner l’ampleur et la persistance des inégalités affectant le montant des pensions versées aux femmes et la nécessité de les corriger.
Mme Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation, se félicite donc que parmi les mesures annoncées par le ministre Eric Woerth, figure une des demandes formulées par la Délégation, c'est-à-dire la meilleure valorisation pour la retraite des périodes de congé de maternité. En effet, les mois de congé maternité sont actuellement comptées comme des périodes validées pour la retraite – au même titre d’ailleurs que les arrêts maladie - mais affectent le salaire moyen pris comme référence pour le calcul du montant de la pension. La modification proposée (prise en compte des indemnités journalières de maternité) permettra donc de limiter cet effet pénalisant pour les femmes.
Cette mesure ne suffira cependant pas à gommer les conséquences des aléas de carrière et surtout des effets du temps partiel sur le niveau des pensions servies aux femmes. Ceci nécessiterait, au moins, que des dispositifs de surcotisation effectifs soient mis en place, de façon négociée dans les branches professionnelles tant pour les régimes de base que pour les complémentaires.
Par ailleurs, l’annonce par le ministre de l’adoption de sanctions pour faire respecter l’obligation légale, de procéder à un diagnostic de la situation comparée de l’emploi des femmes et des hommes dans les entreprises, permet d’espérer que ce préalable incontournable à la réduction des inégalités salariales ouvre la voie à une amélioration concrète en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
vendredi 16 juillet 2010
les pistes de réforme du Cercle des Epargnants pour l'épargne retraite en 2010
Le Cercle des Epargnants vient de publier sa 23ème étude consacrée aux améliorations à apporter pour favoriser le développement de l'épargne retraite en France.
lire en pdf l'étude N°23 - juillet 20106
Le Cercle propose non pas l'instauration de nouveaux produits mais une rationalisation des produits existants tant dans le domaine collectif qu'individuel :
Retraite collective : Créer un réel second pilier de retraite
Le second pilier de retraite devrait être mieux défini en France. Les régimes professionnels à adhésion obligatoire ou à affiliation automatique (articles 39 et 83) devraient entrer dans le champ de ce second pilier et bénéficier d’un régime spécifique, indépendant de celui de l’épargne retraite individuelle. Aujourd’hui, l’enveloppe de déduction fiscale est commune or il n’est pas cohérent de mélanger des produits facultatifs et obligatoires, des régimes collectifs avec des régimes individuels.
Faciliter la diffusion des retraites supplémentaires « article 83 »
Le Cercle des Epargnants est favorable au développement des contrats « article 83 » qui permettent tout à la fois de couvrir, de manière automatique, un grand nombre de salariés et de prendre en compte les futurs taux de remplacement des différentes catégories d’actifs à la différence du PERCO qui est un produit facultatif ne tenant pas compte des spécificités des régimes de base.
Eclaircir le positionnement du PERCO
Le positionnement du PERCO devrait être revu car il se situe plus dans le champ de l’épargne salariale que dans celui de l’épargne
retraite.
Moderniser « l’article 39 »
Il convient de conserver des dispositifs permettant de garantir un taux minimum de remplacement pour l’ensemble des actifs français faute de quoi les meilleurs cadres, scientifiques, chercheurs seront de plus en plus incités à s’expatrier. Il est donc nécessaire de conserver un régime à prestations définies remodelé afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Améliorer l’attractivité du troisième pilier
Plus de 50 % des Français souhaitent épargner pour leur retraite. Ce n’est pas l’envie qui est prise en défaut mais plus l’absence d’une offre attractive et transparente. Il convient d’harmoniser les règles en vigueur entre les différents produits d’épargne retraite pour éviter les distorsions de concurrence.
Aligner le PERP sur les Contrats Madelin et le simplifier
Les règles du PERP doivent être alignées sur celles des Contrats Madelin (taux garanti, réversion…). Il convient également de revoir la gestion associative de ce produit qui est une source inutile de coûts. Il conviendrait comme pour les Contrats Madelin, d’associer aux PERP des options prévoyance et permettre à ses titulaires d’opterpour une sortie « spéciale dépendance » avec la possibilité de transformer le capital en services.
L’orientation de l’épargne des Français vers des supports retraite
Les Français devraient pouvoir, avant 55 ans, avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne vers des produits retraite en franchise fiscale et sociale.
Pourraient être concernés :
• Les livrets défiscalisés ou fiscalisés
• L’assurance-vie
• Le PEA
Les propositions du Cercle visent offrir tout à la fois des produits plus simples aux épargnants et à garantir des ressources longues à l’économie au moment où la dette publique capte une part non négligeable de l’épargne.
lire en pdf l'étude N°23 - juillet 20106
Le Cercle propose non pas l'instauration de nouveaux produits mais une rationalisation des produits existants tant dans le domaine collectif qu'individuel :
Retraite collective : Créer un réel second pilier de retraite
Le second pilier de retraite devrait être mieux défini en France. Les régimes professionnels à adhésion obligatoire ou à affiliation automatique (articles 39 et 83) devraient entrer dans le champ de ce second pilier et bénéficier d’un régime spécifique, indépendant de celui de l’épargne retraite individuelle. Aujourd’hui, l’enveloppe de déduction fiscale est commune or il n’est pas cohérent de mélanger des produits facultatifs et obligatoires, des régimes collectifs avec des régimes individuels.
Faciliter la diffusion des retraites supplémentaires « article 83 »
Le Cercle des Epargnants est favorable au développement des contrats « article 83 » qui permettent tout à la fois de couvrir, de manière automatique, un grand nombre de salariés et de prendre en compte les futurs taux de remplacement des différentes catégories d’actifs à la différence du PERCO qui est un produit facultatif ne tenant pas compte des spécificités des régimes de base.
Eclaircir le positionnement du PERCO
Le positionnement du PERCO devrait être revu car il se situe plus dans le champ de l’épargne salariale que dans celui de l’épargne
retraite.
Moderniser « l’article 39 »
Il convient de conserver des dispositifs permettant de garantir un taux minimum de remplacement pour l’ensemble des actifs français faute de quoi les meilleurs cadres, scientifiques, chercheurs seront de plus en plus incités à s’expatrier. Il est donc nécessaire de conserver un régime à prestations définies remodelé afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Améliorer l’attractivité du troisième pilier
Plus de 50 % des Français souhaitent épargner pour leur retraite. Ce n’est pas l’envie qui est prise en défaut mais plus l’absence d’une offre attractive et transparente. Il convient d’harmoniser les règles en vigueur entre les différents produits d’épargne retraite pour éviter les distorsions de concurrence.
Aligner le PERP sur les Contrats Madelin et le simplifier
Les règles du PERP doivent être alignées sur celles des Contrats Madelin (taux garanti, réversion…). Il convient également de revoir la gestion associative de ce produit qui est une source inutile de coûts. Il conviendrait comme pour les Contrats Madelin, d’associer aux PERP des options prévoyance et permettre à ses titulaires d’opterpour une sortie « spéciale dépendance » avec la possibilité de transformer le capital en services.
L’orientation de l’épargne des Français vers des supports retraite
Les Français devraient pouvoir, avant 55 ans, avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur épargne vers des produits retraite en franchise fiscale et sociale.
Pourraient être concernés :
• Les livrets défiscalisés ou fiscalisés
• L’assurance-vie
• Le PEA
Les propositions du Cercle visent offrir tout à la fois des produits plus simples aux épargnants et à garantir des ressources longues à l’économie au moment où la dette publique capte une part non négligeable de l’épargne.
lundi 12 juillet 2010
Les résultats 2009 de l'épargne retraite collective
Au moment où la réforme des retraites entre dans sa phase parlementaire, les résultats des produits d’épargne retraite collective sont publiés.
1. les cotisations
En 2009, les cotisations ont atteint 8,1 milliards d’euros en progression de 11 % par rapport à 2008.
L’année 2009 est encore marquée par les transferts des engagements des institutions de retraite supplémentaire (IRS). En vert de la loi Fillon de 2003, avant le 31 décembre 2009, les IRS devaient se transformer en institutions de prévoyance ou en institution de gestion de retraite supplémentaire ou se dissoudre. Sans ces transferts, les cotisations des contrats de retraite-entreprise seraient en baisse de 22 % en 2008 et en hausse de 4 % en 2009. Ces transferts ont concerné essentiellement les articles 39 et 83.
Les cotisations de l’article 39
- 3,3 milliards d’euros en 2007 dont 0,1 au titre des IRS
- 3,5 milliards d’euros en 2008 dont 1,3 au titre des IRS
- 4,2 milliards d’euros en 2009 dont 2,4 au titre des IRS
Articles 83
- 2007 : 1,7 milliard d’euros
- 2008 : 2,5 milliards d’euros dont 0,7 au titre des IRS
- 2009 : 2,4 milliards d’euros dont 0,1 au titre des IRS
Article 82
- 2007 : 0,2 milliard d’euros
- 2008 : 0,2 milliard d’euros
- 2009 : 0,2 milliard d’euros
En 2009, les cotisations au titre de l’article 82 ont baissé de 8 %.
IFC
- 2007 : 1,6 milliard d’euros
- 2008 : 0,9 milliard d’euros
- 2009 : 1,1 milliard d’euros + 24 %
Les cotisations versées au titre d’un PERE se sont élevées à 52 millions d’euros soit une progression de 18 % par rapport à 2008.
L’article 39 représente 53 % des cotisations devant l’article 83 (29 %), les IFC (14 %) et l’article 82 (3 %).
En 2009, les cotisations des bancaassureurs ont augmenté de 20 % quand la part des assureurs a stagné.
Les bancaassureurs poursuivent leur progression. Leurs parts de marché sont passés de 22 à 38 % de 2000 à 2010.
parts de marché par compagnie pour les cotisations
- AXA : 24 %
- Cardif : 15 %
- AG2R : 14 %
- CNP : 11 %
- Generali : 5 %
- Prédica 5 %
2. les prestations
Le montant des prestations a atteint en 2009 4,6 milliards d’euros dont 49 % au titre des contrats à prestations définies et 27 % au titre des contrats à cotisations définies.
3. l’encours
Au 31 décembre 2009, les engagements en contrats retraite-entreprises s’élevaient à 83 milliards d’euros en hausse de 11 % par rapport à 2008.
Les unités de compte représentaient 21 % de ce total soit près de 18 milliards d’euros.
Les engagements ont été multipliés par 2,2 en dix ans et représentent 7 % des provisions vie.
Répartition par type de contrat
- 35 % : article 39
- 44 % : article 83
- 13 % : IFC
- 4 % : article 82
- 3 % : autres contrats
répartition par acteurs
- Axa : 19 % des PM
- AG2R : 14 %
- Groupama Gan : 10 %
- CNP : 8 %
- Generali : 8 %
- Cardif : 7 %
- Allianz : 7 %
- Predica : 5 %
1. les cotisations
En 2009, les cotisations ont atteint 8,1 milliards d’euros en progression de 11 % par rapport à 2008.
L’année 2009 est encore marquée par les transferts des engagements des institutions de retraite supplémentaire (IRS). En vert de la loi Fillon de 2003, avant le 31 décembre 2009, les IRS devaient se transformer en institutions de prévoyance ou en institution de gestion de retraite supplémentaire ou se dissoudre. Sans ces transferts, les cotisations des contrats de retraite-entreprise seraient en baisse de 22 % en 2008 et en hausse de 4 % en 2009. Ces transferts ont concerné essentiellement les articles 39 et 83.
Les cotisations de l’article 39
- 3,3 milliards d’euros en 2007 dont 0,1 au titre des IRS
- 3,5 milliards d’euros en 2008 dont 1,3 au titre des IRS
- 4,2 milliards d’euros en 2009 dont 2,4 au titre des IRS
Articles 83
- 2007 : 1,7 milliard d’euros
- 2008 : 2,5 milliards d’euros dont 0,7 au titre des IRS
- 2009 : 2,4 milliards d’euros dont 0,1 au titre des IRS
Article 82
- 2007 : 0,2 milliard d’euros
- 2008 : 0,2 milliard d’euros
- 2009 : 0,2 milliard d’euros
En 2009, les cotisations au titre de l’article 82 ont baissé de 8 %.
IFC
- 2007 : 1,6 milliard d’euros
- 2008 : 0,9 milliard d’euros
- 2009 : 1,1 milliard d’euros + 24 %
Les cotisations versées au titre d’un PERE se sont élevées à 52 millions d’euros soit une progression de 18 % par rapport à 2008.
L’article 39 représente 53 % des cotisations devant l’article 83 (29 %), les IFC (14 %) et l’article 82 (3 %).
En 2009, les cotisations des bancaassureurs ont augmenté de 20 % quand la part des assureurs a stagné.
Les bancaassureurs poursuivent leur progression. Leurs parts de marché sont passés de 22 à 38 % de 2000 à 2010.
parts de marché par compagnie pour les cotisations
- AXA : 24 %
- Cardif : 15 %
- AG2R : 14 %
- CNP : 11 %
- Generali : 5 %
- Prédica 5 %
2. les prestations
Le montant des prestations a atteint en 2009 4,6 milliards d’euros dont 49 % au titre des contrats à prestations définies et 27 % au titre des contrats à cotisations définies.
3. l’encours
Au 31 décembre 2009, les engagements en contrats retraite-entreprises s’élevaient à 83 milliards d’euros en hausse de 11 % par rapport à 2008.
Les unités de compte représentaient 21 % de ce total soit près de 18 milliards d’euros.
Les engagements ont été multipliés par 2,2 en dix ans et représentent 7 % des provisions vie.
Répartition par type de contrat
- 35 % : article 39
- 44 % : article 83
- 13 % : IFC
- 4 % : article 82
- 3 % : autres contrats
répartition par acteurs
- Axa : 19 % des PM
- AG2R : 14 %
- Groupama Gan : 10 %
- CNP : 8 %
- Generali : 8 %
- Cardif : 7 %
- Allianz : 7 %
- Predica : 5 %
carrière longue, une facture supplémentaire de 1,8 milliard d'euros en 2018
50 000 personnes par an bénéficient du système de départ anticipé pour carrières longues. Avec le nouveau dispositif prévu par le Gouvernement, ce nombre passera à plus de 75 000 entre 2012 et 2015 avant de redescendre en dessus de 50 000 après 2020. Le coût supplémentaire est de 100 millions d'euros en 2012, 400 millions d'euros en 2015 et plus de 870 millions d'euros en 2018. L'ensemble du dispositif de carrières longues coûterait plus de 1?8 milliard d'euros en 2018.
Epargne retraite, des amendements prévus dans le cadre de la disccussion du projet de loi portant réforme des retraites
Comme pour la réforme Fillon, c’est par voie d’amendements que l’épargne retraite sera abordée en 2010. Les députés UMP et Nouveau Centre devraient déposer des amendements concernant notamment le PERCO et le PERP. Il n’est pas prévu, en l’état, de créer de nouveaux produits. Il est possible à moins que cela soit réservé à la loi de finances pour 2011 que le régime de l’assurance-vie soit modifié. A suivre
vendredi 9 juillet 2010
Stabilisation du patrimoine des ménages
Le patrimoine national s'établit à 12 115 milliards d'euros soit l'équivalent de 7,2 fois le PIB national. Il diminue pour la deuxième année consécutive, de 1,8 % après 3,2 % en 2008.En 2009, malgré la crise, le patrimoine des Français a progressé de 0,2 % pour atteindre 9 275 milliards d'euros selon une étude de l'INSEE publiée vendredi 9 juillet 2010. les ménages détiennent les trois quarts du patrimoine national.
La patrimoine des ménages s'était replié en 2008 pour la première fois en dix ans. Ile st passé de 7,9 fois leur revenu disponible net à 7,3 fois ce même revenu contre 4,6 fois en moyenne entre 1978 et 1997. La
La stabilisation s'explique par le redressement des marchés boursiers (+ 22 % pour le CAC 40), + 9,8 % à 2507 milliards d'euros après une baisse de 10,4 % en 2008. le patrimoine non financier a diminué de 3 % à 6768 milliards d'euros après une contraction de 1,4 % en 2008.
en 2009, ils ont privilégie l'assurance-vie dont l'encours a progressé de 9 %. . L'encours des OPCVM a augmenté de 12,4 % grâce à l'appréciation des cours boursiers.
le patrimoine des entreprises a baissé de 12,8 % en 2009 et celui des administrations publiques de 27,1 % du fait du creusement de leur besoin de financement.
lire l'étude de l'INSEE
La patrimoine des ménages s'était replié en 2008 pour la première fois en dix ans. Ile st passé de 7,9 fois leur revenu disponible net à 7,3 fois ce même revenu contre 4,6 fois en moyenne entre 1978 et 1997. La
La stabilisation s'explique par le redressement des marchés boursiers (+ 22 % pour le CAC 40), + 9,8 % à 2507 milliards d'euros après une baisse de 10,4 % en 2008. le patrimoine non financier a diminué de 3 % à 6768 milliards d'euros après une contraction de 1,4 % en 2008.
en 2009, ils ont privilégie l'assurance-vie dont l'encours a progressé de 9 %. . L'encours des OPCVM a augmenté de 12,4 % grâce à l'appréciation des cours boursiers.
le patrimoine des entreprises a baissé de 12,8 % en 2009 et celui des administrations publiques de 27,1 % du fait du creusement de leur besoin de financement.
lire l'étude de l'INSEE
jeudi 8 juillet 2010
la Commission européenne demande le report de l'âge de départ à la retraite
la Commission européenne souligne que "de quatre actifs pour une personne de plus de 65 ans en Europe aujourd'hui, on passera d'ici à 2060 à deux actifs pour une personne de plus de 65 ans". et demande de ce fait aux Etats européens de reculer l'âge de départ à la retraite tout en sachant que cette décision ne relève pas de sa compétence.
Si les Français ont décidé de porter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, la Commission européenne a relevé que l'Allemagne et l'Espagne ont prévu de porter l'âgé de départ à la retraite à 67 ans. Elle estime que d'ici 2060, il faudra la porter au sein de l'Union à 70 ans.
la Commission souligne également que l'âge effectif de départ à la retraite est de 59,3 ans en France un des plus faibles de l'Union tout comme son âge légal de départ à la retraite même relevé à 62 ans.
Si les Français ont décidé de porter à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, la Commission européenne a relevé que l'Allemagne et l'Espagne ont prévu de porter l'âgé de départ à la retraite à 67 ans. Elle estime que d'ici 2060, il faudra la porter au sein de l'Union à 70 ans.
la Commission souligne également que l'âge effectif de départ à la retraite est de 59,3 ans en France un des plus faibles de l'Union tout comme son âge légal de départ à la retraite même relevé à 62 ans.
mercredi 7 juillet 2010
Assurance-vie pour la retraite
L’assurance-vie fait le mort de peur de subir une taxation accrue. Il n’en demeure pas moins que dans les couloirs de Bercy et de la fédération Française des Sociétés d’Assurances, certains militent pour réformer le régime de l’assurance-vie.
Du fait du succès mitigé des produits créés par la loi Fillon, le PERP et le PERCO et de la nécessité de favoriser une allocation plus longue de l’épargne des Français, il est envisagé de proposer aux titulaires de contrats d’assurance-vie dont 66 % l’ont ouvert de plus de 8 ans de s’engager de le transformer en assurance-retraite en contrepartie d’un allègement fiscal.
L’assuré pourrait opter pour l’assurance retraite autour de 55 ans et bénéficier d’une défiscalisation plus ou moins forte de sa rente. Le passage au contrat retraite s’effectuerait en franchise d’impôts et reprendrait la philosophie de l’amendement dit Fourgous qui permettait de passer de contrats en fonds euros en contrats multisupports sans acquitter d’impôts et de prélèvements sociaux.
Une telle transformation allongerait par définition la durée des contrats et permettrait d’accroître la part actions et contrecarrer les effets de Solvency II qui impose des règles prudentielles strictes en particulier en ce qui concerne les actions.
L’autre solution serait de permettre le passage d’un contrat d’assurance-vie sur un PERP sans pénalité fiscale et améliorer la fiscalité de la rente.
Une telle réforme verra-t-elle en 2011 ? les obstacles ne sont pas minces. Financier car l’époque n’est pas au niche fiscale, social car une telle mesure pourrait être assimilé à un cadeau aux Français les plus favorisés...
A suivre
Du fait du succès mitigé des produits créés par la loi Fillon, le PERP et le PERCO et de la nécessité de favoriser une allocation plus longue de l’épargne des Français, il est envisagé de proposer aux titulaires de contrats d’assurance-vie dont 66 % l’ont ouvert de plus de 8 ans de s’engager de le transformer en assurance-retraite en contrepartie d’un allègement fiscal.
L’assuré pourrait opter pour l’assurance retraite autour de 55 ans et bénéficier d’une défiscalisation plus ou moins forte de sa rente. Le passage au contrat retraite s’effectuerait en franchise d’impôts et reprendrait la philosophie de l’amendement dit Fourgous qui permettait de passer de contrats en fonds euros en contrats multisupports sans acquitter d’impôts et de prélèvements sociaux.
Une telle transformation allongerait par définition la durée des contrats et permettrait d’accroître la part actions et contrecarrer les effets de Solvency II qui impose des règles prudentielles strictes en particulier en ce qui concerne les actions.
L’autre solution serait de permettre le passage d’un contrat d’assurance-vie sur un PERP sans pénalité fiscale et améliorer la fiscalité de la rente.
Une telle réforme verra-t-elle en 2011 ? les obstacles ne sont pas minces. Financier car l’époque n’est pas au niche fiscale, social car une telle mesure pourrait être assimilé à un cadeau aux Français les plus favorisés...
A suivre
lundi 5 juillet 2010
Les nouvelles règles des taux garantis des contrats d'assurance-vie
Le Ministère de l'Economie travaille depuis plus d'un an sur la réforme du système des taux garantis des fonds euros des contrats d'assurance-vie.
L'ancien texte pouvant donner lieu à de multiples interprétations est devenu caduque d'autant plus que l'autorité de contrôle, l'ex ACAM devenue ACP avait au mois de juillet retenu une lecture plus restrictive. Dorénavant, les assureurs devront s'engager sur une période d'au moins 6 mois et d'au plus de 2 ans en matière de taux garantis. ces derniers seront fonction des rendements passés et des conditions du marché obligataires. pour le 1er août, le taux maximal serait de 3,75 %.
Le financement des taux garantis promotionnels devra s'effectuer sur les ressources propres des assureurs et non provenir des fonds euros alimentés par les clients. Une enveloppe maximale pourrait être également retenue. L'objectif est d'éviter que les anciens assurés paient l'acquisition de nouveaux clients. Il serait bien que cette logique s'applique à d'autres secteurs d'activités : Internet, téléphonie...
L'ancien texte pouvant donner lieu à de multiples interprétations est devenu caduque d'autant plus que l'autorité de contrôle, l'ex ACAM devenue ACP avait au mois de juillet retenu une lecture plus restrictive. Dorénavant, les assureurs devront s'engager sur une période d'au moins 6 mois et d'au plus de 2 ans en matière de taux garantis. ces derniers seront fonction des rendements passés et des conditions du marché obligataires. pour le 1er août, le taux maximal serait de 3,75 %.
Le financement des taux garantis promotionnels devra s'effectuer sur les ressources propres des assureurs et non provenir des fonds euros alimentés par les clients. Une enveloppe maximale pourrait être également retenue. L'objectif est d'éviter que les anciens assurés paient l'acquisition de nouveaux clients. Il serait bien que cette logique s'applique à d'autres secteurs d'activités : Internet, téléphonie...
vendredi 2 juillet 2010
La lettre n°48 du Cercle des Epargnants - Juillet 2010
Au sommaire de la lettre du mois de juillet 2010 :
- les seniors et l'emploi
- la crise et l'épargne
- les retraites chapeau
- les news de l'épargne et de la retraite du mois
lire la lettre
jeudi 1 juillet 2010
Les propositions de Paris Europlace en matière d'épargne longue
Paris Europlace a rendu public le mercredi 30 juin 2010 un rapport sur l'épargne longue avec comme objectif de faciliter la sortie de crise.
Dans le cadre de ce rapport, des propositions en faveur de l'épargne retraite ont été émises.
6 grands axes de propositions ont été ainsi présentés :
1 – Accélérer le développement des produits d’épargne retraite existants : PERCO,PERP, en élargissant la base de collecte pour les salariés et en rendant le PERP plus flexible.
2 – Modifier la structure des encours actuels d’épargne en faveur des produits à horizon long : stabiliser les encours des contrats l’assurance-vie, en transformer une partie en
assurance-retraite, transférer les encours liquides vers les produits à horizon long, développer une gestion collective du viager.
3 – Encourager les Français à épargner plus tôt en amorçant l’épargne de long terme des jeunes actifs et favoriser les produits adaptés au cycle de vie.
4 – Renforcer massivement la détention d’actifs dynamiques (via le support action) dans le cadre des placements à horizon long terme : revoir la fiscalité des produits d’épargne, encourager la diffusion des produits diversifiés, transférer les encours des produits à rendement faible ou modéré vers des produits investis en actions, et enfin développer la
détention d’actions via le PEA et via une partie dédiée des livrets.
5 – Renforcer la place de la gestion professionnelle dans l’épargne longue : à ce titre, favoriser la détention d’actions via les OPCVM et promouvoir le développement des produits de gestion professionnelle ou de gestion collective.
6 – Sensibiliser et former les ménages aux enjeux de l’épargne financière : accroître l’information sur le niveau de vie anticipé à la retraite, diffuser la formation économique et financière dès l’école.
Dans le cadre de ce rapport, des propositions en faveur de l'épargne retraite ont été émises.
6 grands axes de propositions ont été ainsi présentés :
1 – Accélérer le développement des produits d’épargne retraite existants : PERCO,PERP, en élargissant la base de collecte pour les salariés et en rendant le PERP plus flexible.
2 – Modifier la structure des encours actuels d’épargne en faveur des produits à horizon long : stabiliser les encours des contrats l’assurance-vie, en transformer une partie en
assurance-retraite, transférer les encours liquides vers les produits à horizon long, développer une gestion collective du viager.
3 – Encourager les Français à épargner plus tôt en amorçant l’épargne de long terme des jeunes actifs et favoriser les produits adaptés au cycle de vie.
4 – Renforcer massivement la détention d’actifs dynamiques (via le support action) dans le cadre des placements à horizon long terme : revoir la fiscalité des produits d’épargne, encourager la diffusion des produits diversifiés, transférer les encours des produits à rendement faible ou modéré vers des produits investis en actions, et enfin développer la
détention d’actions via le PEA et via une partie dédiée des livrets.
5 – Renforcer la place de la gestion professionnelle dans l’épargne longue : à ce titre, favoriser la détention d’actions via les OPCVM et promouvoir le développement des produits de gestion professionnelle ou de gestion collective.
6 – Sensibiliser et former les ménages aux enjeux de l’épargne financière : accroître l’information sur le niveau de vie anticipé à la retraite, diffuser la formation économique et financière dès l’école.
Réforme des retraites et rachat de trimestres ne font pas bon ménage
Le report de l'âge légal de 60 à 62 ans pose le problème du rachat des trimestres effectués par certains salariés. En effet, depuis 2003, des salariés ont acquis des trimestres afin d'atteindre les 40 années (41 ans en 2012) de cotisations tout en espérant partir à 60 ans. Avec le report, ils pourront être contraints d'aller jusqu'à 62 ans ce qui rendrait leur achat inutile....es agents de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV) reçoivent des demandes de remboursement de la part d'assurés qui se sentent floués, d'autant que ces rachats sont coûteux. Ils doivent leur répondre par la négative, car la réglementation, dans son état actuel, ne prévoit pas de remboursement. « Le gouvernement devra trouver une solution », estime Danièle Karniewicz, présidente (CGC) de la CNAV.
Les propositions des groupes UMP et NC sur les retraites
Le Groupe UMP et celui du Nouveau Centre, à l'Assemblée nationale, ont publié le 30 juin leur rapport sur la réforme des retraites. Les députés entendent à l'occasion de la discussion du projet de loi déposer des amendements reprenant leurs propositions notamment en matière d'épargne retraite. Ils préconisent une généralisation du PERCO avec la négociation d'un accord interprofessionnel et une possibilité d'abonder par l'employeur le PERP en cas d'absence du PERCO.
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