samedi 30 août 2014

La lettre du 30 août 2014 de Lorello Ecodata

Au sommaire de la lettre du 30 août 2014 : 

  • Le Coin des Epargnants, du CAC 40 à l'euro en passant par l'or et le pétrole
  • France, les impossibles équations 
  • Chômage, pas d'éclaircie
  • Fin de partie estivale et nouveau modèle économique 
  • Zone euro ou le nouveau triangle des Bermudes
  • Japon, une reprise en mode mineure
  • A suivre, l'agenda éco de la semaine 

Lire la lettre en pdf

vendredi 22 août 2014

Montée en puissance du dispositif pour carrière longue


Selon la DARES qui a publié le 20 août 2014 une étude sur les cessations anticipées d'activité en 2012, le poids des départs à la retraite pour carrière longue s'est fortement accru. 
Selon cette étude,  99 700 salariés ou anciens salariés du secteur privé de 55 ans ou plus sont entrés dans un dispositif public de cessation anticipée d’activité. 
92 000 départs pour carrière longue ont été enregistrés  après 45 800 en 2011 constituant désormais le principal dispositif de sortie anticipée du marché du travail, et par un maintien des entrées dans le dispositif en faveur des travailleurs de l’amiante (4 800 entrées sur l’année). Les entrées dans les autres préretraites publiques et en dispense de recherche d’emploi n’ont plus qu’un caractère résiduel.
Fin 2012, 231 800 personnes bénéficiaient d’un dispositif public de cessation anticipée d’activité, contre 296 000 un an auparavant et 707 000 fin 2006, niveau le plus haut de la décennie. Au sein des 55-59 ans, les bénéficiaires de tels dispositifs représentent 2,0 % de la population de la tranche d’âge fin 2012, après 3,9 % fin 2011 et plus de 12 % entre 2005 et 2008. La part de personnes en cessation anticipée d’activité est désormais la plus élevée à 60 ans (10,1 % fin 2012), en lien avec la prépondérance des retraites anticipées pour carrière longue et l’évolution du profil de leurs bénéficiaires.

samedi 9 août 2014

Comment les pensions seront revalorisées au mois d'octobre ?

Afin de réduire les tensions avec la gauche de la gauche, manuel Valls avait accepté de maintenir l'actualisation des petites pensions au 1er octobre quand les autres seront gelés jusqu'au 1er octobre 2015. Le Conseil constitutionnel a validé cette différenciation de traitement. Il a indiqué que ce dispositif avait une durée de vie limitée et que l'ampleur de la différence de traitement est réduite.

 Ainsi, les personnes touchant des pensions ne dépassant pas 1200 € échapperont  au gel.  Pour éviter un effet de seuil, les retraités ayant des pensions entre  1200 et 1205 € n'auront le droit qu'à une demi-revalorisation.

Les retraités bénéficiant de pensions dont le montant est inférieur ou égal à 1200 €, ces dernières seront revalorisées a 1er octobre. Le taux de hausse sera connu au mois de septembre et sera fonction de l'inflation qui pour le moment ne dépasse pas 0,5 %. Le Gouvernement prendra en compte l'inflation constatée depuis la dernière revalorisation, c'est à dire le 1er avril 2013 et tiendra compte de la majoration passée qui avait été trop forte; Dans ces conditions, la revalorisation tournera au mieux autour de 0,6 %. 

Si les pensions se situent entre 1200 € et 1205 €, le taux de revalorisation sera de 50 % de la hausse prévue pour celles de moins de 1200 euros. 

Le problème sera pour les pouvoirs publics de sérier les bénéficiaires de la revalorisation car un retraité peut par définition toucher des pensions issues de plusieurs régimes. Il faut donc cumuler les pensions pour savoir si le total dépasse 1200 euros ou pas.

jeudi 7 août 2014

Le gel des retraites conforme à la constitution

 Le Conseil constitutionnel saisi sur le projet de financement de la sécurité sociale rectificatif pour 20014 a validé le dispositif de gel des pensions prévu par l'article 9  que le gouvernement a prévu d'instituer pour celles qui sont supérieure sà 1200 euros par mois. 

Le Conseil constitutionnel a souligné que l'article 9 du PLFSS  suspend l'application de la règle de revalorisation annuelle des pensions de retraite servies par les régimes de base de sécurité sociale en 2014 ; que, par dérogation, les dispositions du paragraphe II du même article prévoient l'application de cette règle de revalorisation lorsque le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires perçues par le même assuré est inférieur ou égal à 1200 euros par mois au 30 septembre 2014 ; qu'elles prévoient également, pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 euros et inférieur ou égal à 1 205 euros, une revalorisation de la pension de retraite servie par le régime de base selon un coefficient annuel réduit de moitié ; qu'elles prévoient enfin l'application de règles de revalorisation similaires pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimé en points.

Le Conseil a considéré "qu'en réservant la revalorisation annuelle des pensions de retraite servies par les régimes de base aux seuls pensionnés qui perçoivent des pensions de retraite inférieures à un seuil, le législateur a entendu préserver les faibles pensions de retraite ; qu'à cette fin, il a retenu l'ensemble des revenus de pension pour l'application d'un dispositif de revalorisation des seules pensions servies par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; que cette mesure ne s'applique qu'à la seule revalorisation au titre de l'année 2014 ; qu'elle est d'une ampleur maximale de 7 euros par mois par pensionné intéressé ; que, dès lors, l'article 9 ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, les dispositions de l'article 9 doivent être déclarées conformes à la Constitution". 

dimanche 3 août 2014

Retraite des médecins, une réforme en vue

La Caisse d'assurance retraite des médecins de France (CARMF) a obtenu l'agrément de l'une de ses deux autorités de tutelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) afin d'engager une réforme. Afin de pouvoir ouvrir le chantier, il faudra également l'accord du ministère des Affaires sociales et de la Santé. Ce dernier devrait accepter le principe de la réforme qui va  dans le sens d'une harmonisation des règles du régime complémentaire avec celles du régime de base.


Les affiliés à la CARMF pourraient  à compter du 1er janvier 2015, toucher leurs pensions de base et leurs pensions complémentaires tous les mois et non plus tous les trimestres. Cette mesure alignerait la caisse des médecins sur celle de l'Agirc et de l'Arrco. 


Longtemps trimestrielles, les pensions complémentaires de l'Arrco (le régime des salariés) et de l'Agirc (le régime des cadres) sont devenues mensuelles le 1er janvier 2014. 


L'autre point de la réforme devrait porter  sur le seul régime complémentaire des médecins. L'âge de départ sans minoration pour la retraite complémentaire serait abaissé de 65 à 62 ans, permettant aux médecins de partir dès l'âge légal de 62 ans sans subir de décote sur leurs pensions complémentaires. En revanche, l'âge à taux plein est maintenu à 65 ans pour l'avantage social vieillesse (ASV), qui constitue le « troisième étage » de la retraite des praticiens conventionnés (remboursés par la Sécurité sociale) à côté du régime de base et du régime complémentaire.

Comme dans le régime de base, la décote sera exprimée en trimestres et non plus en annuités. Une minoration de 1,25% sera appliquée par trimestre manquant et non de 5% par annuité que l'assuré n'ait pas cotisé un ou quatre trimestres dans l'année. Enfin, une surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire sera instaurée pour les affiliés de plus de 62 ans qui continueront à travailler alors qu'ils disposeront de tous leurs trimestres de cotisation.