vendredi 31 décembre 2010

Dépendance : le début du début d'engagement de la réforme

Par décret du 30 décembre, le Premier Ministre a mis en place un comité interministériel qui aura comme mission de piloter l'éventuelle réforme de la dépedance.

Ce décret précise en effet qu'il "est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées. Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.
D'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux".

mercredi 29 décembre 2010

Taxe sur les retraites chapeaux : version finale

Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 en annulant les dispositions prévues au paragraphe V de l'article 41, à l'article 43, à l'article 150, à l'article 166, à l'article 196 et à l'article 197.

De ce fait, c'est l'article 16 de la loi de finances our 2011 qui fixe le régime de la taxe sur les bénéficiaires de rente de retraites chapeaux. Cet article réécrit l'aricle L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 10).

L'article 16 de la loi de finances pour 2011 comporte deux régimes, un applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et le second à celles liquidées après le 1er janvier 2011.

Pour les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, la contribution ne s'applique que sur la part excédant 500 euros par mois. Les rentes d'un montant supérieur à 500 euros sont soumis à une contribution dont le taux est de :

- 7 % pour celles dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois ;
- 14 % pour celles dont la valeur mensuelle est supérieur à 1000 euros par mois.

Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, la contribution est fixée à :

- 7 % pour les rentes d'une valeur comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
- 14 % pour les rentes d'une valeur supérieure à 600 euros par mois.
Les rentes inférieures à 400 euros par mois échappent à cette contribution.

mardi 28 décembre 2010

la loi de finances pour 2011 et les épargnants

Sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel, les principales mesures touchant les épargnants sont les suivantes :

- le relèvement de 18 à 19 % du taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe. En ajoutant les prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3 %. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2011
- la suppression du crédit d'impôt sur les revenus distribués. Cette suppression ne remet pas en cause les modalités d'imposition des revenus distribués et perçus par des personnes physiques (application du barème progressif après application de l'abattement proportionnel de 40 % et de l'abattement fixe annuel de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple. Cette mesure s'applique dès l'imposition des revenus 2010.
- suppression du seuil de taxation pour les plus-values mobilières. A compter du 1er janvier 2011, le seuil d'exonération de 25 830 euros applicable aux cessions de valeurs mobilières et de titres sociaux disparaît.
- majoration du taux de taxation des plus-values mobilières et de droits sociaux qui passe de 18 à 19 %.
- majoration de 18 à 19 % du taux de taxation des plus-values immobilières. Sont concernées les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2011.
- le prélèvement social sur le s revenus du capital passe de 2 à 2,2 % portant l'ensemble des prélèvements sociaux de 12,1 à 12,3 %.
- les fonds euros des bons et contrats d'assurance vie multi-supports sont soumis annuellement aux prélèvements sociaux (avec introduction d'un mécanisme de régularisation au moment du rachat ou au dénouement du contrat).
- l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou de crédits d'impôt est diminué de 10 %. Sont exclus de cette réduction, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
- le plafonnement global de certains avantages fiscaux est abaissé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Initialement, le montant du plafonnement était de 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable.
- la loi de finances restreint la portée des réductions d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME.

lundi 27 décembre 2010

La loi de finances pour 2011 devant le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste a déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2011. Il a notamment considéré dans sa requête que l'article 21 qui propose de soumettre à la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables », actuellement exonérés de cette taxe était inconstitutionnel. Il souligne que "le produit de cette nouvelle taxation, estimé à 1,1 milliard d’euros, serait affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Cet article n'autorise en rien la perception d'une imposition dès lors qu'il propose de la majorer". Le groupe PS précise que "c'est l’article 1er de la loi de finances qui autorise la perception des impositions et que l'article 21 n’affecte pas l’équilibre budgétaire, puisque le produit serait intégralement affecté au financement de la CADES. Le respect des dispositions organiques aurait donc a minima conduit à inscrire cet article en seconde partie, l’article 34 disposant que celle-ci « peut comporter […] des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire »". Il mentionne que "la logique aurait voulu que cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), même si elle ne relève pas de son domaine exclusif". Il aurait pu faire la même remarque concernant la taxe sur les retraites chapeux mais pour des considérations politiques, il n'a pas souhaité le faire. Il a en revanche soulevé les mêmes arguments pour l'article 22 qui concerne l'assujettissement annuel des fonds euros des contrats d'assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux.

Réponse d'ici la fin de l'année...

vendredi 24 décembre 2010

PERCO, une croissance en trompe l'oeil

L'AFG a communiqué les derniers résultats du PERCO. Au 30 septembre 2010 environ 115.500 entreprises proposaient l'accès à ce dispositif d'épargne retraite à leurs salariés (+21,3% sur un an).

645.000 salariés ont ouvert un plan (+29,5% en un an) au 30 septembre 2010.

Sur les neuf premiers mois de 2010, les flux d'alimentation du PERCO se sont élevés à 857 millions d'euros, représentant une augmentation de de 40,5% sur un an. A la même date, l'encours est de 3,70 milliards d'euros (+37,8% en un an).

L'encours des produits d'épargne retraite est de plus de 125 milliards d'euros. Six à 6 millions de Français ont un produit supplémentaire d'épargne retraite. Près de 650 000 salariés ont un PERCO sur un total de 17 millions de salariés dans le secteur concurrentiel soit un taux de couverture de moins de 4 %. Pour mémoire, le PERP créé en même temps que le PEROCO compte plus de 2 millions de souscripteurs et l'encours dépasse 5,6 milliards d'euros.

Les flux d'alimentation des PERCO se répartissent ainsi : 20% en participation, 18% en versements volontaires des salariés, 19% en intéressement, 43% en abondement de l'entreprise.

L'encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s'élève désormais à 5.736 euros soit un montant assez faible.

Près de 38% des salariés ont choisi une gestion pilotée de leur PERCO, c'est-à-dire prévoyant une désensibilisation automatisée de l'allocation de leurs actifs au fur et à mesure de l'approche de la retraite. L'âge moyen de l'adhérent à un PERCO est de 47,5 ans. La proportion femmes/hommes reste stable à 38%/ 62%, qui correspond à leur répartition au sein de la population active du secteur privé.

La loi portant réforme des retraites a prévu que sauf avis contraire du salarié, 50 % de la participation sera affectée au PERCO. Par ailleurs, pour les entreprises non dotées de Compte Eprgne Temps, le salarié pourra verser en franchise fiscale 5 jours de congés non pris au-delà des 24 jours légaux.

Les majorations familiales des complémentaires dans le colimateur

La réforme des retraites aura deux impacts sur les régimes complémentaires.

1. En retardant l'entrée en retraite, les versements des pensions complémentaires en sont reculés d'autant.
2. les actifs continueront à accumuler des points pour le calcul de leurs pensions ce qui contribuera à les augmenter sauf s'ils perdent en contrepartie l'effet de la surcote.

Selon la Tribune, "la somme due par l'Arrco aux nouveaux retraités serait passée de 3.873 euros par an en 2010 à 3.846 euros en 2018 sans réforme alors qu'elle devrait s'établir, en vertu des nouvelles règles, à 4.033 euros en 2018. Pour les cadres, l'effet est plus important encore. De 7.563 euros en 2010, la pension devrait être portée à 7.980 euros en 2018, au lieu de 7.609 euros en l'absence de réforme."

Dans un souci de convergence et d'économies, certains pensent à modifier les règles pour les avantages familiaux et pour les critères d'obtention des reversions.


En 2009, l'Agirc et l'Arcco ont consacré 1,7 milliard d'euros aux « avantages familiaux ». Actuellement, les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 5 % pour la retraite complémentaire perçue par tous les salariés du privé (Arrco). Pour les cadres, le dispositif est différent et prend la forme d'une mjoration progressice pouvat atteindre de 8 % jusqu'à 24 %.

2,7 millions percevaient, en 2009, une majoration de pension au titre de l'Arrco pour un montant moyen annuel de 177 euros brut. L'avantage est plus net pour les cadres avec 600.000 bénéficiaires pour un montant moyen de 1.282 euros.

Le document remis aux partenaires sociaux souligne le caractère inéquitable du système qui bénéficie peu aux mères de familles nombreuses, qui ont pourtant les carrières les plus hachées, et beaucoup plus aux cadres hommes.

lire l'article de la Tribune

mercredi 22 décembre 2010

Complémentaires, situation plus grave que prévue

Le report des âges à la retraite à 62 et 67 ans permet un rétablissement des comptes des deux principaux régimes complémentaires. Néanmoins, ce retour à l'équilibre concerne avant tout l'Arrco et dans une moindre mesure l'Agirc. En retenant une hypothèse de chômage de 7 % et des gains de pouvoir d'achat de 1,5 % par an ainsi qu'une stabilisation des rendements, l'équilibre ne serait atteint qu'entre 2017 et 2020. L'Agirc serait sur toute la péridoe déficitaire. En 2030, le déficit des deux caisses serait de 7 milliards d'euros. Entre 2009 et 2016, il faudra, par ailleurs, financer 14 milliards d'euros de dettes. Le fonds de réserve deviendrait négatif pour l'Agirc dès 2016 et 2032 pour l'Arcco.
Cette situation oblige les partenaires sociaux soit à poursuivre la baisse du redement du point, soit à relever le taux de cotisation. FO appelle de ses voeux une hausse modérée des cotisations afin de dégager 5 milliards d'euros de ressources dès 2014. Le Medef est pour le moment opposé.
Les problèmes financiers des complémentaires favorisent des rapprochements de caisses et incitent à leurs fusions en vue d'une réforme plus large pronée par la CFDT (réforme systémique avec la mise en place d'un système unique par points en comptes notionnels.

consulter les simulations de l'Agirc/Arrco

mardi 21 décembre 2010

Complémentaires : les premières simulations post réforme

Les partenaires sociaux se réunissent le 21 décembre afin d'étudier les premières simulations concernant l'évolution des régimes complémentaires après l'adoption de la réforme des retraites. En retenant le principe d’un taux de chômage revenu à 7 % en 2018 et des gains de pouvoir d’achat de 1,5 % par an, les régimes Agirc et Arrco devraient dégager un excédent de 1 milliard d’euros du fait du report des âges de la retraite. Sans réforme, le déficit aurait du être de 5 milliards d’euros. En 2040, l’excédent serait ramené à 110 millions d’euros. La situation de l’Arrco serait meilleure que celle de l’Agirc dont la base est plus réduite.

lundi 20 décembre 2010

Prestations de retraite en capital : quelle imposition dès 2011

Le projet de finances rectificative pour 2010 (article 26 quater) a été amendé afin de prévoir les modalités de taxation des prestations de retraite versées en tout ou partie sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011. Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf s’il s’agit de rachats liés à des accidents de la vie (chômage, incapacité, décès…). Sur option, le bénéficiaire du capital pourra opter pour un système de quotient. Le capital serait pris en compte pour un quinzième puis ajouté aux revenus imposables. Le surplus serait après multiplié par 15. Ce système a pour objectif d’atténuer la progressivité.

réforme des retraites au tour de l'Espagne

Le Gouvernement espagnol a décidé le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite. Face aux difficultés financières auxquelles doit faire face l'Espagne, la réforme des retraites est jugée nécessaire pour donner un peu d'air. Les syndicats manifestent contre ce report.

Affaire à suivre

vendredi 17 décembre 2010

la guerre des taxes sur les retraites chapeaux n'est pas terminée

La guerre du 39 ou comment deux textes en discussion en même temps créent une même et seule taxe avec deux tarifs dont l'un est assez ubuesque.

Etape 1 : le gouvernement prévoit d'assujettir les rentes des retraites chapeau à une taxe de 14 % en vue de financer la réforme des retraites. La taxe est introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Etape 2 : il est prévu d'appliquer un seuil d'abattement à 1000 euros entraînant que ceux qui sont à 999 euros de rente annuelle auront après taxe une rente supérieure à ceux dont la rente est de 1001 euros

Etape 3 : les députés et les séanteurs décident d'introduire un taux intéremédiare pour les rentes évoluant entre 400 et 1000 euros avec in fine un accord en Commission Mixte Paritaire avec le texte suivant

"Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »

Etape 4 : les sénateurs décident de faire passer dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 un amendement revennant au seuil de 1000 euros.

Etape 5 : En Commission Mixte Paritaire pour le PLF, les parlementaires se mettent d'accord sur un nouveau tarif qui prend en compte la date de liquidation de la rente.

Deux systèmes sont retenus. Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011, les bénéficiaires seront soumis à un barème progressif avec des seuils intermédiaires de 500 euros et 1000 euros.

Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011, le système n'est pas progressif et entraîne des effets de ressauts avec des seuils fixés à 400 et 600 euros.

Ci-dessous le texte adopté

"les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;
les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%".


Logiquement, le texte loi de finances devrait s'appliquer car il sera dopté après le PLFSS sauf si le Conseil constitutionnel annule le dispositif.

Il pourrait évoquer le fait que cet article est un cavalier budgétaire car il a pour objectif de financer les dépenses de retraites et est codifié à ce titre dans le Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il génère une véritable inégalité de traitement entre les assujettis en fonction du montant de la rente et de la date de liquidation.

Attendons l'étape 6

jeudi 16 décembre 2010

Retraites : le Conseil d'orientation des retraites actualise ses hypothèses démographiques

Le Conseil d'Orientation des Retraites, à l'occasion de sa réunion du 15 décembre 2010 , a modifié ses hypothèses démographiques qui dataient de 2006. Il a pris en compte l'amélioration du taux de natalité mais qui est plus que compensée par l'augmentation de l'espérance de vie à la naissance et à la retraite.

Ainsi, le COR reprend les travaux de l'INSEE qui soulignent que le vieillissement sera très rapide d'ici 2035 et plus lent après.

Concernant la fécondité, le COR retient un taux de 1,95 au lieu de 1,9 en 2006. Cette appréciation du taux de fécondité aura un impact sur la population active après 2030.

En revanche, l'INSEE a relevé ses prévisions en matière d'espérance de vie constatant des gains plus importants à des âges avancés. Cette révision de l'espérance de vie atteint 5 mois en début de projection (2007-2010), de 6 mois à horizon 2020 et de 11 mois à l'horizon 2050.

L'espérance de vie est passée de 16,7 à 24,4 ans à 60 ans entre 1950 et 2007. Entre 2010 et 2060, le gain attendu est de 5,4 ans selon le scénario central de l'INSEE.

La dégradation du rapport de dépendance (nombre de 60 ans et plus rapporté au 20-59 ans est plus rapide en début de période. Ce ratio resterait néanmoins en dessous de 50 % en 2060. Il se situerait entre 50 et 60 % dans neuf pays européens dont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie et serait supérieur à 60 % en République Tchèque et en Pologne.

Le dossier du COR

mercredi 15 décembre 2010

Retraites chapeaux : fin des tergiversations sur la taxe applicable aux rentes

Concernant la taxe de 14 % sur les rentes des retraites chapeaux, la Commission mixte paritaire sur le PLF 2011 a réglé lé différend entre le Sénat et le Gouvernement.

Ainsi, la CMP est revenue sur le texte adopté par le PLFSS.

Ainsi, désormais, le tarif de la taxe est le suivant :



• les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;

• les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%.

lundi 13 décembre 2010

Rachat de trimestres, les prix baissent

La loi sur les retraites prévoit la possibilité pour l'Etat de rembourser des achats de trimestres devenus inutiles du fait du report del'âge légal de départ à la retraite.

Elle a également comme conséquence une modification du taraif d'achat des trimestres dont la formule dépend de l'âge de départ. le prix d'achat d'un trimestre démarre-t-il à un peu plus de 1.000 euros à 20 ans pour atteindre entre 3.000 et 6.000 euros à 60 ans. Avec le relèvement de l'âge légal de deux ans, une personne de 50 ans va se situer à douze ans de la retraite au lieu de dix ans : le barème 2011 des prix de rachat montre qu'elle paiera ainsi près de 5 % de moins pour un trimestre que le tarif à 50 ans cette année, soit de 200 à 300 euros d'économies. Ce recul de 4,5 % à 5 % des prix concerne tous les âges.

Les personnes qui ont acheté des trimestres ont en majorité plus de 50 ans et disposent de salaires élevés : les trois quarts déclarent des revenus d'activité supérieurs au plafond de la Sécurité sociale (35.532 euros). Parce que les rachats, exonérés d'impôts, coûtent cher et parce qu'il s'agit le plus souvent de racheter des années d'études supérieures. En 2007, le versement moyen avait été de 22.777 euros pour 6,3 trimestres rachetés.



Un décret est en cours de préparation sur le sujet.

Bilan 2009 de la CNAV

la CNAV a géré en 2009 12,55 millions de retraités et 17,88 millions de cotisants. 660 471 nouveaux retraités ont fait prévaloir auprès de la CNAV leurs droits. En 2009, le déficit a atteint 7,23 milliards d’euros pour 91 milliards d’euros de pension versés. 69,8 millions de carrières gérées 6,39 millions d’internautes ont consulté le site www.lassuranceretraite.fr dont 1,95 million au titre de la consultatiion de de relevés de carrière en ligne.

lire le rapport 2009

samedi 11 décembre 2010

Baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis

Trop souvent, par facilité, les simulations considèrent que la démographie obéït à des lois. Du fait que depuis 1945, l'espérance de vie n'a pas cessé de croître, il est considéré que cela sera encore le cas durant les 10, 20 ou 30 prochaines années.

C'est oublié que l'espérance de vie après 60 ans avait reculé en France en 2003 en raison de la canicule, c'est oublié que la mortalité infantile en France réaugmente depuis 5 ans ; c'est oublié que l'espérance de vie a diminué au début des annnées 2000 en Russie (la faute à des statistiques précédemment trop flatteuse et à une désorganisation du système de santé.
Les Etats-Unis viennent d'enregister la même mésaventure avec un recul d'un mois de leur espérance de vie en 2008.
Les personnes nées en 2008 pouvant espérer vivre en moyenne 77,8 ans, soit un mois de moins que celles nées en 2007.


En 2008, l'espérance de vie moyenne pour un homme aux Etats-Unis est donc passée de 75,4 ans à 75,3 ans et pour les femmes de 80,4 ans à 80,3 ans.

En revanche, l'écart entre les blancs et les noirs qui était de 5 ans s'est contracté du fait que les noirs aient amélioré leur espérance de vie de 2 mois en passant à 70,2 ans contre 70 ans en 2007.

Par Etat, l'espérance de vie est la plus élevée à Hawai et la plus faible en Virginie Occidentale.

La baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis pourrait s'expliquer par une montée en puissance des décès liés directement et indirectement à l'obésité (diabète, maladie cardio-vasculaires, cancers...). Ce sont dans les Etats ayant le taux d'obésité le plus élevé que la mortalité progresse.

Décrets d'application de loi sur les retraites (suite)

D’ici mercredi, les partenaires sociaux auront connaissance via la CNAV des principaux décrets dapplication de la loi portant réforme des retraites de 2010. Seront ainsi présentés les décrets sur le recul de l’âge de la retraite ainsi que le dispositif modifiant le régime de carrière longue. En revanche, la prise en compte de la pénibilité ne serait pas dans la série de décrets publiés avant la fin de l’année. En revanche, le Gouvernement entend également publier les décrets concernant les régimes spéciaux.

vendredi 10 décembre 2010

L'exempel suédois

La Suède est passée d'un système par répartition à prestations définies à un système en comptes notionnels permettant de prendre en compte l'espérance de vie pour le calcul des pension. Cela revient à instaurer un système à cotisations définies mais avec un fonctionnement en répartition.

Ce système permet de s'affranchir plus facilement de la question de l'âge de départ. Il peut, en revanche, entraîner des variations sur le montant. Du fait des moindres rentrées de cotisation, le montant des pensions a reculé de 3 % en 2009/2010 et devrait encore baisser de 4,5 % en 2010/2011.

lire la suite sur Capital.fr

Loi sur les retraites : les décrets d'application

Afin que la loi sur les retraites puisse réellement entrer en vigueur, un cerain nombre de décrets sont nécessaires. Ils devraient être prochainement publiés.

Ainsi, devrait être publié le décret modifiant les âges légaux d'ouverture des droits. Il sera soumis mercredi 15 décembre à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV). Il fixe comme prévu le calendrier de montée progressive de l'âge légal de 60 ans à 62 ans : il sera de 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans pour ceux nés en 1953, etc.

ce décret organise le régime d'incapacité et les modalités du régime dite de carrière slongues pour les assurés ayant commencé à travailler très jeunes.

Jusqu'à présent, les salariés ayant débuté leur activité à 14 ans, 15 ans ou 16 ans pouvaient partir entre 56 ans et 59 ans, à condition d'avoir cotisé davantage que la durée nécessaire. « Le relèvement de l'âge de la retraite étant progressif pour les générations de 1951 à 1956, la progressivité est également respectée pour la retraite anticipée », souligne le décret.

Cette progressivité s'applique aux générations nées de 1951 à 1960.

Le décret confirme la possibilité d'un départ anticipé pour une partie des salariés ayant commencé à travailler à 17 ans (la loi de 2003 ne le permettait pas).

Selon les exemples mentionnés par le site "Les Echos.fr"

"Pour la génération 1952, il sera possible de partir à 56 ans (avec 43 ans de durée validée et cotisée et un début d'activité à 14 ou 15 ans), à 58 ans (43 ans de durée validée, 42 ans réellement cotisés, même âge de début), à 59 ans et 4 mois (43 ans validés, 41 ans cotisés, travail à 16 ans) ou encore à 60 ans (43 ans validés, 41 ans cotisés, travail à 17 ans). La durée validée (durée d'assurance) comprend les majorations et périodes assimilées (chômage, etc.).

Pour les salariés nés en 1956 (la première génération concernée par les 62 ans), il n'y aura plus que trois « marches » de départs anticipés. Ceux ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 56 ans et 8 mois (à condition d'avoir validé et cotisé 43 ans et 1 trimestre), ou à 59 ans et 4 mois (42 ans et 1 trimestre réellement cotisés). Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans pourront partir à 60 ans (43 ans et 1 trimestre validés, 41 ans et 1 trimestre cotisés).

Pour la génération de 1960, il n'y aura plus que deux marches : les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans (et ayant validé et cotisé 43 ans et 1 trimestre) pourront partir à 58 ans ; ceux ayant commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans (même durée validée, 41 ans et 1 trimestre cotisés) pourront partir à 60 ans. Ces règles s'appliqueront aux générations suivantes. "

mercredi 8 décembre 2010

Article 39 : pas simple de s'y retrouver

Les sénateurs viennent d'achever la lecture en première lecture du projet de loi de finances pour 2011. Il ont, en autre, adopté un amendement qui prévoit que la taxe de 14 % sur les rentes percçues au titre de l'article 39 sera applicable que si la rente dépasse 1000 euros.
Or, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, cette même taxe bénéficie du barême suivant :
0 % pour les rentes inférieures à 400 euros
7 % pour les rentes allant de 400 à 600 euros
14 % au-delà.

les deux barèmes créent des ressauts importants et surtout lequel choisir ?

D'ici la promulgation, il y aura un arbitrage avec certainement un recul de la part des sénateurs sur le PLF à moins que le Conseil n'inavlide cette mesure du PLFSS (peu probable), l'inverse étant en ravanche possible. Cette taxe a vocation à financer l'assurance-vieillesse. Mais en la matière, plus personne ne retrouve ses petits car le point suppélmentaire d'impôt sur le revenu devient de facto uine contribution sociale car il est affecté au financement des retraites.

Conclusion : il faut souhaiter que cette question des rentes de l'article dont le montant moyen annuel est d'environ de 3000 euros, un accord soit trouvé pour éviter d'avoir deux barèmes (la règle étant dans ce cas d'adopter le dernier voté, donc le celui du PLF).

par ailleurs, après l'assurance-maladie, nous assistons à l'étatisation croissante de l'assurance vieillesse financée de plus en plus par l'impôt.

mardi 7 décembre 2010

Les Français et les actions, ce n'est pas gagné

Selon une enquête de TNS Sofres pour les Echos, seulement 4 % des Français se disent prêts aujourd'hui à acheter des actions, soit un recul de 6 points en un an.

92 % des sondés jugent le placement actions risqué soit un record absolu depuis la création il y a 13 ans du baromètre TNS Sofres.

Les Français ont toujours tendance à acheter quand les cours sont hauts et à fuir la bourse en période de tuormente. Le désamour actuel est à la hauteur de l'ampleur de la crise.

75 % des sondés jugent également les produits oblogataires comme risqués. Seuls les livrets avec un taux de 73 % et l'assurance-vie (54 %) sont, sans surprise, les placements préférés des Français.

Les Français semblent se détourner de la bourse. 25 % seulement disent s'y intéresser. 88 % des sondés déclarent ne regarder aucun site économique ou boursier. 80 % sont incapables de citer un site d'information.

En revanche, 62 % des Français déclarent mettre de côté de l'argent pour sa retraite. Ce taux est stable depusi des années. 54 % choisissent l'assurance-vie devant le PERP (29 %) et le PERCO (20 %).

Les valeurs mobilières que ce soit sur un compte titre ou sur un PEA n'ont plus la cote.

Lire l'enquête de TNS Sofres

2040 : 73 millions d'habitants

D'ici 2040, la population française augmentera de 15 % pour atteindre 73 millions d'habitants dont 71 millions pour la métropole.
Dans les régions d'outre-mer, la croissance devrait être forte en Guyane et à la Réunion.
En Farnce métropolitaine, la croissance serait forte dans l'Ouestet le Sud confirmant la tendance de ces dernières années avec simplement une croissance sur la façade atlantique et la façade Languedoc-Roussillon. Les régions PACA et Corse devraient connaître un taux de croissance dans la moyenne nationale soit un léger tassement par rapport aux taux actuels.
Le Nord et l'Est devraient connaître au mieux une stabilisation voire un recul de leur population.

La période 2030/2040 sera marquée par le vieillissement de la population franaçise. Ainsi, deux tiers des régions auront un nombre de décès supérieur à celui des naissances. Treize régions ne seront alors en croissance que grâce à leur solde migratoire.

L'âge moyend de la population passera de 39,1 à 43,6 ans de 2007 à 2040. En métropole, les régions les plus jeunes seront l'Ile de France et le Nord Pas de Calais. La région plus âgée devrait être en 2040 la Corse qui passerait devant le Limousin (48,9 ans). la Corse devrait accueillir de nombreux septuagénéaires et octogénaires.

vendredi 3 décembre 2010

Les Français et l'épargne retraite

Selon un récent sondage de l'Institut CSA (novemebre 2010), 73 % des Français demeurent attachés au système par répartition. Néanmoins, 54 % sont favorables à la mise en place de solutions par capitalisation, le meilleur score étant obtenu chez les jeunes de 18 à 24 ans avec un taux de 66 %.

Petit béml, le produit retraite par excellence est l'immobilier 72 % des Français devant l'assurance 54 %.

Les produits retraite sont handicapées du moins dans la perception qu'en ont les Français par les faibles montants de rente, l'absence de garantie en matière de gestion et les risques inhérents au marché financier.

mercredi 1 décembre 2010

La lettre N°53 du Cercle - dec 2010

La lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de décembre avec à la clef une nouvelle charte graphique.
Au sommaire

- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- la dépendance
- le patrimoine et les Français : les actions sont boudés tout comme l'épargne logement
- la convergence des systèmes de retraite
- l'immigration est-elle l'avenir des retraites ?
lire la lettre >La lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de décembre avec à la clef une nouvelle charte graphique.

lire la lettre

Assurance-Vie, les propositions de Philippe Marini

Dans le cadre de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, articles qui n'impactent pasl'équilibre du budget de l'année prochaine, le rapporteur général, Philippe Marini, a fait adopter plusieurs amendements qui concernent l'épargne.

Ainsi, le sénateur a proposé de ramener le taux de l'assurance-vie de 7,5 à 5,5 % quand les actifs seraient placés à hauteur de 15 % en unités de compte représentatives d'actions d'entreprises françaises ou européennes avec une condition de détention portée de 8 à 10 ans.
En contrepartie, le taux applicable aux autres contrats seraient élevé à 8,5 %.

Cesa mendments ne devraient pas être adoptés en séance publique ou retenus par la Commission mixte paritaire qui sera chargée d'établir le texte final en vue de son daoption par le Parlement.

par ailleurs, un autre amendement prévoit de fiscalier les produits de livrets de l'épargne réglementé issus de la fraction dépassant les plafonds réglementaires. Cet amendement vise à inciter les épargnants à orienter leur épargne vers des produits longs ou à consommer...

Sur ces deux projets, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l'assurance-vie, la modification éventuelle de la fiscalité interviendra au printemps dans le acdre de la réforme de la fiscalité du patrimoine promise par Nicolas sarkozy.

lundi 29 novembre 2010

Les expatriés et travailleurs frontaliers victimes de la nouvelle convention fiscale franco-suisse

Environ 100 000 Français travaillent en Suisse. Or ces derniers sont concernés par l'avenant du 29 août 2009 à la convention fiscale franco-suisse. Cet avenant a été ratifié par la Farnce après l'adoption de la loi du 12 octobre 2010 ; il avait été approuvé par la Conseil féédral suisse le 18 juin 2020. Du fait de ceta venant, les pensions versées à compter de 2011 par la Suisse sous forme de versement en capital ne bénéficieront plus de la double exonération. désormais, elles seront imposées en Suisse sauf si la France met en place un mécanisme d'imposition des pensions en capital. dans ce cas, la Farnce pourra récupérer le droit d'imposer.

La loi sur les retraites et les professions libérales

Les professionnels libéraux pourront désormais, en vertu de l'article 58 de loi portant réforme des retraites de 2010,calcler leurs cotisations retraites provisionnelles sur la base de elusr revenus estimés de l'année plutôt qu'en fonction des revenus obtenus l'avant dernière année.

cette mesure permet de mieux ajuster le paiement des cotisations aux revenus des libéraux. les commerçants, les industriels et les commerçants bénéficiaient déjà de ce dispositif.

une pénalité de retrard de 10 % sera appliquée sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels quand le revenu définitif est supérieur de plus de 33 % à celui estimé.

Par ailleurs, les libéraux et les avocats ayant un enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation ou de la prestation de compensation obtiennent comme les autres assurés d'une majoration de elur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois et dans la limite de 8 trimestres.

Jusqu'au 1er janvier 2016, la loi ouvre une possibilité de rachat de certaines périodes auprès du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales.

les périodes rachetables sont les périodes d'activité ayant donné lieu avant le 1er janvier 2004 à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercide de la profession. Un décret fixera les modalités d'application de ce rachat.

Enfin, les TNS ayant suoscrit un contrat Madelin pourront désormais cumuler leurs revenus professionnels avec les compléments issus de ce contrat dans les mêmes conditions que les retraites de base et complémentaires.

Complémentaire unifiée pour les commerçants, les artisans et les industriels

La loi sur les retraites de 2010 au-delà des question relatives au report de l’âge légal a modifié le régime de la retraite complémentaire des aritisans, industriels et commerçants.

Ainsi, en vertu de l’article 57 de la loi, à compter du 1er ja,vier 2013, il est créé un régime unique de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerçantes. Ce nouveau régime reprend les droits et obligations des régimes existants selon des modalités qui seront fixées par le Conseil d’admiistration du RSI et approuvé par arrêté.

A compter du 1er janvier 2013, toute personne relevant des professions mentionnées ci-dessus sera d’office adhérent du nouveau régime.

samedi 27 novembre 2010

L'enjeu du débat sur les complémentaires

Pour les cadres, les régimes complémentaires sont dans les faits les principaux régimes pour leur retraite en fournissant 55 % des ressouces de leur pension.

L’évolution du rendement des retraites complémentaires n’est donc pas neutre sur l’avenir du niveau de vie des retraités de demain.

Les régimes complémentaires, AGIRC et ARRCO ont déclaré un résultat technique cumulé de - 1,3 milliard d’euros en 2009. En 2010, le déficit cumulé pourrait atteindre les 2,5 milliards d’euros et les 2,8 milliards d’euros en 2011. Cette dégradation des comptes est imputable à la stagnation de la masse salariale et à l’augmentation du nombre de retraités.

Juridiquement, l’Agirc et l’Arrco n’ont pas le droit d’être en déficit. Les deux régimes sont obligés de compenser leurs pertes en puisant dans les réserves constitués depuis plusieurs années.

Les réserves des deux régimes atteignent 80,6 milliards d’euros fin 2009. Pour l’Agirc, les réserves s’élèvent à de 18,7 milliards d’euros fin 2009 et représentent l’équivalent d’une année de prestations versées.

L’Arrco dispose de réserves s’élevant à 61,9 milliards d’euros à la fin de 2009 ce qui représente à peine deux ans de dépenses.

Au rythme actuel, les réserves auront disparu en 2015 dans le cas de l’Agirc et en 2020 dans le cas de l’Arrco.

Depuis l’instauration de la retraite à 60 ans en 1982 pour le régime général, les régimes complémentaires ont institué une tuyauterie originale. L’âge de départ légal y est resté fixé à 65 ans. Pour permettre aux salariés de percevoir leur pension complète à 60 ans, un mécanisme spécifique géré par l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF) a été institué. Les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans grâce au produit d’une cotisation dite AGFF.

La remontée de l’âge légale à 62 ans va diminuer le montant de la compensation prise en charge par la l’AGFF. Le MEDEF souhaiterait diminuer le montant de la cotisation quand les syndicats sonta attachés à enrayer la baisse du rendement du point des régimes complémentaires (30 % depuis 1993).

Tels sont les enjeux des négociations qui devront déboucher sur l’élaboration d’un nouvel accord, l’actuel ayant été prorogé jusqu’au 30 juin 2011.

vendredi 26 novembre 2010

Retraites complémentaires : les syndicats se donnent un peu de temps avant de réformer

Les partenaires sociaux ont reconduit le jeudi 25 novembre 2010 jusqu’au 30 juin 2011 l’accord AGFF permettant de financer les pensions complémentaires versées entre 60 et 65 ans. Cet accord venait à échéance le 31 décembre de cette année. Sans la prorogation de cet accord, le montant des pensions aurait été amputé d’environ 22 % pour les salariés venant à liquider leurs droits.

Les syndicats considèrent que le retour à l’équilibre des régimes complémentaires n’est pas garanti malgré le report de l’âge de départ à la retraite. Ils jugent les hypothèses de chômage trop optimistes.

De ce fait, les partenaires sociaux ont demandé de nouveaux chiffrages en retenant plusieurs hypothèses (chômage à 4,5 et à 7 %).

Le Medef s’oppose à toute augmentation des cotisations quand les syndicats souhaitent arrêter la baisse du rendement des régimes complémentaires qui est passé de 10 % en 1993 à moins de 7 % en 2010.

Sont également en débat les majorations accordés aux parents ayant eu des enfants...

jeudi 25 novembre 2010

Retraite : les effets de la réforme dès 2011

Dès 2011, la remontée de l'âge de la retraite de quatre mois concernera 15 % des assurés devant partir à la retraite. En 2012, ce sont 40 % des départs à la retraite qui seront retardés. En 2018, le report à 62 ans sera effectif, de ce fait 75 % des assurés seront concernés. L'âge moyen de départ à la retraite devrait franchir le seuil des 62 ans en 2013 et tangenter vers 63 ans. Actuellement 60 % des assurés partent à 60 ans ou plus tôt. Pour le régime général, l'âge de départ est de 61,5 ans.

En 2035, l'âge moyen serait de 64 ans du fait de la remontée de l'âge du départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans et des difficultés d'insertion des jeunes.

Du fait de la réforme, le flux de départ devrait passer de plus de 700 000 à 650 000 en 2012 et à 600 000 en 2013.

mercredi 24 novembre 2010

Dépendance, un débat à tiroirs ?

Dans le prolongement de l'interview du Présdent de la République du 16 novembre dernier, le Premier Ministre a, dans sa déclaration de politique générale du 24 novembre 2010, confirmé que la dépendance sera au menu de l'année 2011 avec six mois de débat public et un projet de loi avant la fin de l'été.

Sur les montants, il a précisé que la dépendance coûtait actuellement 22 milliards d'euros et que d'ici quelques années ce serait une trentaine de milliards d'euros.

En la matière, les simulations sont assez délicates à mener car le coût dépend du niveau de couverture, de l'évolution de l'éespérance de vie et des politiques de prévention en faveur des personnes âgées qui seront mises en place.

De même, jusqu'à maintenant, le maintien à domicile a toujours été privilégié même s'il apparaît de plus en plus que son coût est plus élevé que l'hébergement en établissement.

Sur le financement de la dépendance, le débat risque d'être houleux. Faut-il faire payer les actifs, les retraités (via la CSG) ? Faut-il saisir les successions ? Faut-il mixer système public et système privé ? Faut-il laisser aux collectivités locales un rôle dans lla dépendance qui est aussi de l(aide sociale et de proximité ?

dimanche 21 novembre 2010

Conférence sur la retraite Lyon Novembre 2010

Taxe sur les retraites chapeaux (suite et pas fin)

Le financement hors mesure d’âge de la réforme de retraites est en grande partie intégré dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2011.

La Commission mixte paritaire s’est réunie le 18 novembre dernier afin d’établir un texte en vu de son adoption définitive par l’Assemblée et le Sénat.

Les députés et les sénateurs se sont battus pour modifier les seuils d’application de la taxe de 14 % applicable aux rentes des articles 39.

Ils ont décidé de retenir le barème suivant :

- 0 % jusqu’à 400 euros
- 7 % de 400 à 600 euros
- 14 % au-delà de 600 euros.

Le barème est indexé sur le plafond de la sécurité sociale.

La contribution est précomptée et versé par les organismes débiteurs des rentes.

samedi 20 novembre 2010

Les mesures concernant la retraite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 : l'examen par le Sénat

Le Sénat a entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

A ce titre, il a supprimé les dispositifs de plafonnement et de non déductibilité des retraites chapeaux qui avaient été institués par l'Assemblée nationale concernant les mandataires sociaux.

Concernant la taxe sur les rentes des bénéficiaires de régimes à prestations définies, le Sénat a opté pour l'instauration d'un seuil d'exonération à 1000 euros. Le taux de la taxe est fixé à 14 %.


Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé trois mesures introduites par l’Assemblée nationale :

- le report de trois ans de l’entrée en vigueur de l’abattement d’un tiers applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres ;

- l’assujettissement à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles bénéficiant d’un abattement de 10% à compter de la sixième année ;

- l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en phase d’amorçage soit le dispositif « Madelin ».

Les sénateurs ont égaement adopté un amendement qui précise que l’augmentation d’un pourcentage du taux d’imposition des gains de levée d’option supérieurs à 152 500 € (soit 41 %) s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

vendredi 19 novembre 2010

Les plafonds 2011 pour la Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est utilisé notamment pour le cacul des droits retraite et pour les enveloppes fiscales en matière d’épargne retraite.

A compter du 1er janvier 2011,

- le plafond annuel sera fixé à 35 362 euros
- le plafond trimestriel à 8 838 euros
- le pafond mensuel à 2 946 euros

Ainisi, au titre de l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle, un célibataire pourra déduire jusqu’à 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le plafond annuel. Le montant maximal de déduction est donc de 28 281 euros.

Par ailleurs, le plafond est fixé à 10 % du PASS, soit 3535 euros pour une personne seule sans revenus professionnels ou des revenus professionnels faisant que ce plafond soit plus intéressant.

mercredi 17 novembre 2010

Retraités, tout va bien jusqu'à maintenant

L’Insee vient de publier sa nouvelle édition de son "portrait social" de la France. parmi les sujets traités, il y a la situation des retraités.

selon l’Insee, en 2008, "sur l’ensemble de la population, moins de la moitié des personnes sont actives (46 %) : 42,4 % sont en emploi et 3,6 % sont au chômage".

Toujours selon l’Insee, "les autres sont inactives : retraités (21,5 %), enfants, étudiants ou stagiaires non rémunérés (25 %), ou personnes dans l’impossibilité ou ayant fait le choix de ne pas travailler (7 %).

Les actifs occupés ont en moyenne le niveau de vie le plus élevé : 24 110 euros par an, uun niveau naturellement supérieur à celui des chômeurs (15 720 eurospar an).

Comme les études précédentes l’avaient démontré, "le niveau de vie des retraités est proche de celui des actifs (respectivement 22 520 et 23 460 euros)".

Pour les autres inactifs (hors enfants et étudiants), composés majoritairement de femmes au foyer mais aussi de personnes dans l’incapacité de travailler, l’écart avec les actifs est plus important (18 590 euros).

Le niveau de vie des retraités évolue presque au même niveau que les actifs du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite d’anciens actifs ayant eu des carrières complètes avec des droits constitués assez importants et plus élevés que les précédentes générations.

retrouver le document de l’INSEE

lundi 15 novembre 2010

réforme des retraites : ce qui est applicable dès maintenant

Du fait de la publication au JO du 9 novembre, plusieurs dispositions du projet de loiportant réforme des retraites sont applicables depuis le 11 novembre.

Il s'agit de mesures ne nécessitant pas de décret d'application ou ne faisant pas référence à une date d'entrée en vigueur.

rentrent dans cette catégorie les mesures suivantes :

- l'information des assurés au titre des régimes obligatoires. Pour les produits d'épargne retraite, un décret est nécessaire ;
- la possibilité pour les salariés en congé pour raisons familiales d'acquérir des droits à retraite complémentaire ;
- la possibilité pour des TNS ayant un contrat Madelin de cumuler des revenus d'activité avec la rente (principe du cumul emploi/retraite) ;
- la possibilité d'affecter jusqu'à 5 jours de congès non pris pour les entreprises n'ayant pas de Compte Epargne Temps ;
- l'extension des possibilités de rachats (décès dans le cadre d'un PACS, surendettement ou conciliation judiciaire)
- versement individuel sur un article 83 ;
- sortie en capital à hauteur de 20 % pour un PERP
- l'utilisation d'un compte épargne temps pour une sortie progressive d'activité

vendredi 12 novembre 2010

Au tour des régimes de retraite complémentaire

Les partenaires sociaux se réuniront à comper du 25 novembre pour tirer les conséquences de la réforme des retraites sur les régimes complémentaires et pour négocier le renouvellement de l'accord AGFF qui arrive à échéance le 31 décembre.

A priori, les prtenaires sociaux décideront de proroger de quelques mois l'accord en cours afin de pouvoir étudier l'impact réel de la réforme sur l'équilibre des régimes complémentaires.

La réforme des retraites de 2010 impacte directement les comptes de l'AGIRC et de l'ARRCO en reportant l'âge de départ de la retraite (diminution des dépenses par report des départs, augmentation des recettes par entrée de cotisations, augmentation des droits par accumulation de points supplémentaires...).

Par ailleurs, la loi comporte trois mesures qui concernent directement les complémentaires : la possibilité de validation de droits pour ceertains congés familiaux, la mensualisation des pensions, la participation au répertoire national de la protection nationale. Sur ce dernier point, les régime complémentaires devront participer au processus d'échanges d'informations sur les droits, les prestations, les bénéficiaires afin de faciliter les évaluations et les liquidations de pension.

jeudi 11 novembre 2010

Article 39 - Retraite chapeau, le Sénat amende l'Assemblée

Concernant les Retraites d’entreprise à prestations définies (L.137-11), les sénateurs ont adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un amendement malgré l’avis défavorable du gouvernement qui relève les seuils d’application de la contribution sociale sur les rentes à la charge du bénéficiaire en appliquant le taux de la contribution à 7 % pour les rentes dont le montant est compris entre 500 et 700 euros par mois et à 14 % pour les rentes d’un montant supérieur à 700 euros par mois (au lieu de 300 et 500 antérieurement).

Par ailleurs, la commission des finances du Sénat a adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011 un amdenment qui vise à supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale plafonnant les indemnités de départ et les retraites d’entreprise des dirigeants et interdisant la déduction de ces sommes de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La non déductibilité n’était pas applicable dans les faits compte tenu du caractère non individualisable des retraites chapeaux. En l’état, les dispositions de l’Assemblée étaient juridiquement contestables et étaient quasi impossibles à mettre en oeuvre.

mercredi 10 novembre 2010

Réforme des retraites : le texte est promulgué

Après la validation de la loi par le Conseil constitutionnel le 9 novembre, le Conseil n'ayant annulé que des dispositions mineures, le Président de la République a promulgué la loi qui est publiée au JO du 10 novembre.


consulter la loi portant réforme des retraites


consulter la décision du Conseil constitutionnel

lundi 8 novembre 2010

Consommer tout en épargnant pour sa retraite, c'est possible

FUTUREO propose à ses clients en partenariat avec la société e cie vie du groupe Generali et de grandes enseignes de consommation, un programme de micro-mvestissement. Ce programme associe à une carte de paiement Mastercard un contrat d'assurance-vie qui est crédité en fonction des achats effectués dans le cadre des plans de fidélité décidés par les enseignes.L'objectif est de contribuer au financement d'un complément retraite de manière indolore. Comme quoi, épargner et consommer peuvent être compatibles

dimanche 7 novembre 2010

Une France de célibataires et de veufs ?

Le vieillissement de la population s'accompagne d'une modification importante des structures familiales. Ces deux phénomènes, en partie liée, auront des conséquences importantes en particulier en matière de traitement de la dépendance. Ainsi, en 1975, 63,1 % des Français de plus de 15 ans étaient mariés, 9,5 % étaient veufs et seulement 2,3 % étaient divorcés.

En 2009, moins de la moitié des Français sont mariés. 47,4 %, le nombre de divorcés représentent 7,6 % et 37 % des Français sont célibataires.

41 % des hommes sont célibataires contre 44 % des femmes qui représentent 52 % de la population totale. 12,4 % des femmes sont veuves contre 7,8 % des hommes qui sont veufs.

Ces résultats traduisent l'espérance de vie plus longue des femmes et aussi la montée en puissance du PACS qui explique en partie la montée en puissance du nombre de célibataires.

Avec un taux de divorce qui frôle 50 %, les tendances en cours devraient se poursuivre dans les prochaines années.

la retraite en Corse

Le mensuel "Corsica" du mois de novembre consacre un article sur les retraites en Corse.

Premier constat, l'INSEE n'a pas actualisé sur le montant des retraites en Corse depuis 2001.

Les retraités représentent 23 % de la population soit au-dessus du taux national (19 %). En Corse, ce taux était de 17 %. la part des pensions dans le revenu global de l'Ile représente 27,5 % soit quatre points au-dessus de la moyenne nationale.

Deuxièmement, la pension moyenne s'élève à 1037 euros, soit un niveau en dessous de la moyenne nationale. La Corse se situe au 16ème rang des régions français.

Par ailleurs, le chiffre est en partie faussée par les retraités dits importés, des anciens fonctionnaires et des cadres supérieurs ayant choisi de s'installer en Corse pour leur retraite. Il faut également prendre en compte les Corses qui ont fait leur carrière sur le continent et qui reviennent une fois la liquidation de leurs droits effectuée.

Plus de la moitié des ayants-droits a perçu une retraite inférieure de 884 euros chaque mois.

La Corse fait partie des régions où l'écart entre les retraités du 1er et du dernier décile est le plus important.

Les femmes sont les plus pénalisées encore plus que sur le continent Près d'un retraité sur cinq en Corse bénéficie d'un dispositif de solidarité (versement de l'allocation supplémentaire vieillesse).

Avec le vieillissement de la population et la montée en puissance de la dépendance, la Corse avec plus d'acuité que les autres régions devra faire face à un défi social important. Les besoins d'hébergement et de personnels spécialisés dans l'aide aux personnes âgées seront en forte croissance même si les solidarités sont plus fortes que sur le continent.

vendredi 5 novembre 2010

Le FMI enfonce le clou sur le report de l'âge légal de départ à la retraite

Le FMI dans son dernier rapport de surveillance budgétaire multinational souligne que l'instrument le plus efficace en matière de retraite est le relèvement de l'âge de départ. "En moyenne selon les régions, relever l'âge de la retraite de deux ans augmenterait le PIB de près d'un point de pourcentage à court ou moyen terme et de 4,25 points de pourcentage à long terme, tout en réduisant le ratio de la dette sur le PIB de 30 points de pourcentage sur la même période". Le FMI a mentionné la France et la Grèce dans son rapport parmi les pays qui ont opté pour cette solution.

jeudi 4 novembre 2010

Les fonctionnaires partent plus tard à la retraite

L'âge de liquidation des droits dans la fonction publique d'Etat est de 59 et 8 mois ans en 2009 contre 58 et 10 mois l'année précédente. Dans la fonction publique territoriale, l'âge effectif de départ, en 2009, est de 58,5 ans sept mois de plus qu'en 2008.

28 % des fonctionnaires ont bénéficié au moment de leur départ à la retraite d'une surcote contre 12 % dans le privé.

Dans le secteur privé, l'âge de liquidation des droits est de 61,6 mois contre 61,2 mois auparavant. En 1990, cet âge était de 62 ans. Il était tombé à 61 ans en 2008.

les effets de l'allongement de la durée de cotisation et de la réforme de 2003 pour les fonctionnaires expliquent cette inversion de tendance. La crise incite aussi les actifs à retarder leur départ à la retraite surtout en cas de chômage du conjoint.

mercredi 3 novembre 2010

La Lettre N°52 du mois de novembre du Cercle est publiée

Au sommaire de la lettre N°52 - Novembre 2010 :

Y-a-t-il un contrat contre l’article 39 ?
L’épargne retraite et la réforme des retraites
L’évolution du taux d’épargne en Europe
Les retraites et les BRIC

retrouver l'ensemble de la lettre

Réforme des retraites : laparole est aux sages du Conseil constitutionnel

les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont le 2 novembre 2010 officiellement saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme des retraites. Les recours portent sur la rupture d'égalité des citiyens et sur le nonrespect des droits du Parlement. Le Conseil a un mois pour se prononcer.

mardi 2 novembre 2010

Cumul Emploi Retraite et la réforme 2010

Pour pouvoir cumuler en toute liberté un emploi avec sa retraite, il faut au prélable avoir accompli une carrière complète soit aujourd’hui 40,5 années et en 2020 41,5 années. A défaut d’avoir le nombre suffisant de trimestres, le retraité doit attendre l’âge de la retraite à taux plein soit 65 ans. Sinon, il peut bénéficier de l’ancien dispositif qui est beaucoup plus contraignant : plafonnement des revenus à 1,6 fois le SMIC ou du dernier salaire et délai de 6 mois avant de reprendre une activité.

Selon la CNAV, 207 000 retraités percevaient un salaire en 2008 soit 1,8 % de l’ensemble des retraités ou 4,3 % des retraités de moins de 70 ans. Entre 2006 et 2008, ce taux a progressé selon une étude du Conseil d’Orientation des Retraites de 50 %.

Après les régimes de base, les régimes complémentaires

Les premiers gagnants de la réforme des retraites : l’AGIRC et l’ARCCO

Depuis quelques mois, les salariés qui préparent leur future retraite sont dans l’attente du renouvellement de l’accord AGFF qui permet de verser à taux plein, dès 60 ans, les pensions des régimes complémentaires. Le non-renouvellement de cet accord aboutirait à réduire de 20 % le montant des complémentaires or il arrive à échéance le 31 décembre 2010. Les syndicats avaient décidé de jouer la montre dans l’attente du devenir de la réforme des retraites. Celle-ci adoptée, ils peuvent, en toute quiétude, prendre le chemin des négociations. En effet, le report de l’âge légal offre un bol d’oxygène, environ 4 milliards d’euros aux régimes complémentaires en 2018. Compte tenu de le refus du MEDEF de relever la cotisation AGFF qui finance en partie le passage de 60 à 65 ans et le souhait des syndicats de mettre un terme à la baisse du rendement (plus de 1 point en 10 ans) des régimes complémentaires, le statuquo soit de rigueur.

lundi 1 novembre 2010

L'Allemagne et l'âge de départ à la retraite

Contrairement à des idées reçues, le système allemand de retraite n'est pas le plus simple qu'il soit.

Il n'en demeure pas moins que le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite est déjà adopté. Il s'amorcera en 2012 pour être effectif en 2029. Une négociation devrait prochainement s'ouvrir pour revoir le calendrier et porter à 69 ans l'âge légal.

Si comme en France, le pouvoir d'achat des retraités est en moyenne correct, des doutes sur la viabilité du système se font jour d'autant plus que la population allemande à commencer à diminuer.

sur ce sujet, lire l'article de l'Alsace.fr

vendredi 29 octobre 2010

Un décret pourdéfinir la notion de catégories de salariés pour les retraites supplémentaires et la prévoyance en entreprise

Les régimes de retraite supplémentaires et de prévoyance en entreprise distinguent plusieurs catégories de salariés, cadres, non cadres par exemple. Cette distinction est de plsu en plus contestée par la jurisprudence au non de la non discrimination. Or, il est admis que tous les situations ne sont pas égaux par exemple en matière de taux de remplacement en ce qui concerne la retraite. Une clarification s'impose...

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il a été adopté un amendement qui prévoit l’élaboration d’un décret en Conseil d’Etat précisant les critères objectifs permettant de définir les catégories de salariés répondant au bénéfice collectif et au caractère obligatoire que doivent revêtir les régimes de retraite supplémentaire et de santé et prévoyance pour bénéficier des exonérations sociales.

mercredi 27 octobre 2010

Vieillissement de la France, l'INSEE confirme

Le jour de l'adoption de la loi sur les retraites, l'Insee vient de publier une série d'étude démographiques sur la France qui soulignent un vieillissement rapide mais aussi la poursuite de l'augmentation de la population au-delà de 2050 quand déjà plus de 10 pays sont confrontés à un déclin démographique.

94 % des femmes et 88 % des hommes nés en 2009 atteindraient tout de même l’âge de 60 ans. Le ratio de dépendance économique augmenterait alors de 86 en 2007 à 110 en 2035 pour se stabiliser à 106 en 2060.


retrouver l'étude de l'INSEE

la réforme des retraites adoptée, un recours constitutionnel en route

Le projet de loi portant réforme des retraites a été définitivement adopté mercredi 27 octobre. Le groupe socialiste devrait saisir le Conseil constitutionnel.

Retrouver la loi adoptée

mardi 26 octobre 2010

Dispositions sur l'épargne retraite adoptées par la CMP

La Commission mixte paritaire ont établi lundi 25 octobre le texte définitif de la réforme des retraite pour 2010 qui sera soumis aux votes de l’Assemblée et du Sénat mardi et mercredi.

1. définition de l’épargne retraite

La CMP a retenu la définition suivante de l’épargne retraite

« L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ».

La CMP n’a pas retenu la notion de besoins viagers et a préféré le terme plus large de ressources.

2. Versement de jours de congés sur le PERCO ou l’article 83

La CMP a, à travers l’article 32 bis confirmé le texte du Sénat prévoyant la possibilité de transférer en cas d’absence de Compte épargne temps dans l’entreprise jusqu’à 5 jours de repos non pris sur un PERCO ou sur un article 83, sans que ce transfert remette en cause le principe du congé annuel défini sur une base de 24 jours. .

3. Compte épargne temps

La CMP a confirmé le vote du Sénat qui avait supprimé la possibilité ouverte par l’Assemblée nationale de transférer jusqu’à 20 jours au lieu de 10 sur le Compte épargne temps.

4. Fléchage de la participation

La CMP a confirmé le texte du Sénat prévoyant que si l’entreprise est dotée d’un PERCO, 50 % des sommes issues de la participation sont affectés sur ce type de plan sauf avis contraire du salarié.

5. Accord de branches

La CMP a confirmé la suppression de l’article qui prévoyait l’ouverture de négociation de branche sur l’épargne avant le 31 décembre 2012.

6. Article 39

La CMP a confirmé le texte du Sénat qui prévoit que dès qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux mandataires sociaux ne peut être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un des dispositifs suivants :

1° Plan d’épargne pour la retraite collectif ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l’affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Cette obligation concerne les entreprises ayant des articles 39 en situation ouverte au moment de la promulgation de la loi avec une date d’application fixée au 31 décembre 2012.

7. Information des assurés

La CMP a modifié le texte voté par les deux assemblées en précisant les obligations d’information.

« Pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. »

L’entrée en vigueur du dispositif devra donner lieu à la publication d’un arrêté fixant les conditions d’application.

Par ailleurs ; il a été mentionné que « pour les garanties liées à la cessation d’activité professionnelle, la mutuelle ou l’union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d’une autre mutuelle, d’une entreprise d’assurance ou d’une institution de prévoyance ». Sur ce sujet, un autre arrêté est prévu.

8. gestion d’actifs

La CMP a confirmé que les assureurs devront proposer aux assurés une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.

9. Procédure de rachat pour les contrats d’assurance liés à la cessation d’activité en cas d’évènements particuliers

La CMP a réécrit le texte du Sénat en élargissant les possibilités de rachats en cas d’évènements touchant l’assuré.

Ainsi ; en plus des cas d’expiration des droits suite à un licenciement, d’invalidité ou de liquidation judiciaire, ont été rajoutés dans les possibilités de rachat « toutes situations justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Figurent également le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la situation de surendettement de l’assuré sur demande adressée à l’assureur ou du président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge.

10. Versements individuels sur un article 83 et sortie en capital du PERP à hauteur de 20 %

La CMP a confirmé les versements individuels sur un article 83. La disposition relative à la sortie en capital à hauteur de 20 % du PERP avait été adoptée conforme par le Sénat.

11. Réforme systémique

À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite devra organiser une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.

Parmi les thèmes de cette réflexion, figureront :

1° Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.

12. Prévoyance

La CMP a confirmé le texte du sénat avec l’article 9 quater

Ainsi, en vertu de ce texte La loi n° 89 1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :

« Art. 31. – I. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 (report de l’âge) de la loi n° du portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.

« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement. « En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l’organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.

« II. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n° du précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.

« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire, l’organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.

Un arrêté d’application est prévu.

lundi 25 octobre 2010

Une étape de plus pour le projet de loi sur les retraites

Lundi 25 octobre, les membres, 6 pour l'Assemblée et 6 pour le Sénat, de la Commission Mixte Paritaire sont tombés d'accord sur un texte qui sera au vote définitif du Parlement d'ici mercredi.

Les parlementaires ont réussi à hamoniser leurs points de vue sur le texte en discussion.

vendredi 22 octobre 2010

Le sénat a adopté le texte sur les retraites

Après l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat d'avoir adopté le projet de loi portant réforme des retraites. le Gouvernement a eu recours à la procédure du vote bloquée. La Commission mixte paritaire en chare d'établir le texte définitif se réunira lundi.

retrouver le projet de loi adopté par le Sénat

le tour de vis sur l'épargne continue

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, les députés ont adopté hier soir plusieurs amendements relatifs aux retraites d’entreprise et aux indemnités de départ versées à certains mandataires sociaux ainsi que sur les placements financiers.

Ainsi, un amendement plafonne lles montants de retraite d’entreprise à 30 % de la rémunération reçue au titre de la dernière année d’exercice.

Un autre amendement plafonne l’« indemnité totale » de départ au double de la somme la plus élevée des indemnités prévues en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche.

Il a été par ailleurs décidé d'interdire la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des charges et indemnités résultant des deux dispositifs ci-dessus.

En outre, les députés ont adopté un amendement prévoyant le relèvement du taux d’imposition des gains tirés des stock options : le taux applicable à la fraction de la plus-value excédant 152 500 € serait relevé de 40 à 41 % (hors bouclier fiscal) et un autre relevant
le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 0,2 % (il est ainsi porté à 2,2%).

Réforme des retraites, le Sénat en voit le bout

Le Gouvernement, après 15 jours de discussion, a décidé de recourir à l'article 44-3 de la constitution permettant la mise en oeuvre du vote bloqué. Sont soumis au vote les articles et les amendements retenus par le Gouvernement. Les amendements de l'opposition essentiellement du PC sont discutés mais pas retenus pour le vote.
Logiquement, la discussion du texte devrait s'achever ce 22 octobre.

pour en savoir plus

jeudi 21 octobre 2010

Epargne retraite, bilan de la discussion au Sénat

EPARGNE RETRAITE
MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES SENATEURS
LORS DE LA DISCUSSION EN SEANCE PUBLIQUE



Les sénateurs ont examiné les articles relatifs à l’épargne retraite le mercredi 20 octobre 2010.


1. Définition de l’épargne retraite

A l’initiative de Philippe Marini, les sénateurs ont défini législativement la notion d’épargne retraite.

"L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle."


2. Jours de congés non pris excédent les 24 jours légaux

Les salariés auront la possibilité de transférer jusqu’à cinq jours de congés sur un produit retraite collectif.

En revanche, les sénateurs ont supprimé le dispositif concernant le Compte épargne temps qui prévoyait de passer de 10 à 20 jours le transfert au profit du PERCO.

3. Le fléchage de la participation vers le PERCO

Le Sénat a confirmé le versement à hauteur de 50 % de la participation sur le PERCO à condition que l’entreprise en soit dotée. Le salarié pourra refuser ce fléchage.

4. Les négociations de branche

Les sénateurs ont supprimé l’obligation d’ouverture de négociation de branches pour l’instauration de PERCO.

5. L’article 39

le Sénat a confirmé l’obligation d’instituer un régime supplémentaire de retraite (PERCO ou articles 39,83, PERE) à partir du moment où il existe, au sein de l’entreprise, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies réservé à une ou plusieurs catégories de salariés ou aux dirigeants. Cette obligation ne concerne que le cas des articles 39 ouverts. En revanche, l’obligation s’appliquera pour les régimes qui seront fermés après la promulgation de la loi portant réforme des retraites.

Dans tous les cas, l’existence d’une offre pour tous les salariés devra être effective à compter du 31 décembre 2012.

6. Le PERP

Le Sénat a confirmé la sortie en capital à hauteur de 20 %

7. Versement individuel sur un article 83

Le Sénat a confirmé la possibilité de versement individuel.

8. L’information des assurés en matière de retraite

Par rapport au dispositif adopté par l’Assemblée nationale qui prévoit que pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, « l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels », les sénateurs ont ajouté qu’un arrêté précisera les modalités d’application de cette disposition.

9. réforme systémique

Le Sénat dont la Commission des affaires sociales milite depuis de nombreuses années pour l’instauration d’un régime unique de retraite par point en comptes notionnels à adopter un amendement prévoyant la mise à l’étude de la réforme systémique à partir de 2013 avec une mise en œuvre éventuelle pour 2020.

Réforme systémique, le Sénat fait un petit pas

Le Sénat dont la Commission des affaires sociales milite depuis de nombreuses années pour l’instauration d’un régime unique de retraite par point en comptes notionnels à adopter un amendement prévoyant la mise à l’étude de la réforme systémique à partir de 2013 avec une mise en œuvre éventuelle pour 2020.

Si cette réforme était réellement engagée, chaque assuré serait doté d'un compte retraite sur lequel serait fictivement versé ses cotisations transformées en points et actualisées. A la cessation d'activité, le calcul de sa pension prendrait en compte le nombre de points auxquels on appliquerait un coefficient de conversion intégrant l'espérance de vie (de la génération par exemple).

Ce système est en vigueur en Suède et en Italie.

mercredi 20 octobre 2010

L'épargne retraite défiinie par les sénateurs

Pour la première fois, l'épargne retraite est définie de manière législative. Les sénateurs ont adopté un amendement qui détermine précisément ce qui relève de l'épargne retraite. la définition retenue est la suivante :

"L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle."

"Retraites Chapeaux", un rapport qui accouche d'une souris

Le Gouvernement a un peu tardé en déposant, mardi 19 octobre, sur le bureau de l'Assemblée nationale sur les retraites chapeau demandé par les parlementaires l'année dernière dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il devait, en effet, le présenter avant le 30 septembre. Ce rapport est consacré aux régimes relevant de l'article L 137-11 du code de la Sécurité sociale.

De ce fait, les députés n'ont pas attendu ce rapport pour s'en prendre aux fameuses retraiets chapeau.

Or, ce repport vient contredire quelques idées reçues. Le montant de la rente est très éloigné des montants annoncés ; il s'élève à, en moyenne, à 323 euros par mois. « Il existe jusqu'ici très peu de données statistiques sur les régimes de retraite à prestations définies », est-il mentionné en préambule de ce rapport.

En compilant différentes données issues de l'Acoss, de la DREES, de la FFSA, le gouvernement estime à 10.500 le nombre d'établissements disposant d'un régime dit de retraite chapeau, avec environ 89.000 retraités déjà bénéficiaires de rentes.

Le rapport souligne que de nombreux bénéficiaires proviennent des anciennes entreprises publiques qui avaient institué des régimes supplémentaires à prestations définies afin d'aligner leur régime de retraite sur celui de la fonction publique.

Le rapport demeure silencieux sur le nombre potentiel de futurs bénéficiaires qui n'est pas connu par nature

Le gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, une contribution suuplémentaire de 14 % sur les rentes qui s'ajoutent à l'impôt sur le revenu. Le député Yves Bur a proposé un amendement visant à exonérer les rentes inférieures à 3.462 euros annuels. La moitié des rentiers seraient exonrés de la nouvelle taxe. Le rapport mentionne que 62 % des bénéficiaires touchent moins de 4.000 euros par an, quand 15 % perçoivent plus de 7.000 euros.

Deux tiers des bénéficiaires sont des hommes, même en tenant compte des réversions.

Retraite c'est aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale

La retraite par capitalisation est impactée par trois projets de loi, projet de loi sur les retraites, projet de loi de finances et aussi projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En ce qui concerne ce dernier texte, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a débuté son examen.

Elle a notamment adopté amendement de MM. Bur, Méhaignerie et Jacquat créant un seuil au-dessous duquel la contribution nouvelle de 14 % à la charge du bénéficiaire d'une rente de régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires (article 39) ne s'appliquerait pas. Ce seuil est fixé au dixième du plafond de la sécurité sociale, soit 288 euros par mois environ. La contribution serait assise sur la part de la rente supérieure à ce montant ;

par ailleurs, un amendement de M. Bur prévoit l'application de la hausse du taux des contributions patronale et salariale, respectivement fixés à 14 % et 8 %, aux actions gratuites.

lundi 18 octobre 2010

Public sénat reportage pays émergents

Philippe Crevel a été interviewé à la fin de l'émission Leaders de Public Sénat dans le cadre d'un reportage sur la retraite dans les pays émergents

Information des assurés, les complémentaires s'unissent

Les régimes complémentaires Agirc, Arcco et Ircantec dipose désormais d'un numéro unique  0 820 200 189 (numéro indigo 0,09 euros/mn) afin d'informer les assurés de leurs droits, de les épauler pour la constitution de leurs dossiers d'évaluation et de liquidation de leurs pensions complémentaires.

dimanche 17 octobre 2010

La Chine vieille avant d'être riche ?

Petite consolation, les pays émergents n'échappent pas au problème du vieillissement comme le souligne à juste titre un article du Monde publié dans l'édition du 17/18 octobre 2010.


La Chine doit du fait de la politique de l'enfant unique doit faire face à un vieillissement accéléré de sa population. Le régime d'assurance vieillesse est confronté à un déficit croissant comme en France. Les autorités entendent reporter l'âge de départ à la retraite pour les hommes de 60 à 65 ans.

L'espérance de vie des Chinois dépasse désormais 73 ans contre 66 ans il y a 30 ans. 12,5 % de la population chinoise a plus de 60 ans soit 167 millions de personnes. En 2020, il y en aura 250 millions. Toujours, en 2020, il y aura plus de personnes de plus de 65 ans que de personnes de moins de 18 ans et en 2030, un tiers de la population aura plus de 65 ans soit le niveau des pays occidentaux.

Un rythme de vieillissement sans précédent

Une baisse de la population active est attendue entre2015 et 2018 du fait de la pratique de l’enfant unique (certes il reste une importante main d’œuvre disponible dans les campagnes). Jusque dans les années 80, la couverture retraite était réservée aux embres du PC, aux fonctionnaires et aux salariés des grandes entreprises d’Etat. L’emploi étant à vie, les droits « retraite » sont attachés aux postes

A partir des années 90 avec le décollage économique, il a été mis en place d’un système de retraite avec des comptes de retraite personnel (mais qui restent gérés au niveau des provinces). Le système est d'autant plus déficitaire que les entreprises d’Etat ne respectent pas leurs engagements

En 2007, moins de 50 % des salariés en milieu urbain sont couverts.La question de la mise en place d’une retraite agricole est posée. Certaines provinces se sont engagées dans cette voie. A ce titre, il a été admis la possibilité de transférer ses comptes retraites d’une province à une autre (adoptée en 2010).

Rétablir quelques vérités !

Certains journalistes, certains femmes ou hommes politiques affirment que la réforme des etraites serait une aubaine pour la capitalisation.


1. Il faut souligner que le texte ainsi que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pénalisent financièrement les fameues retraite "chapeau".

2. La capitalisation en France assure 5 % a plus des revenus des retraités contre plus de 15 % en moyennne au sen de l'OCDE. Le montant des cotisations en faveur des produits d'épargne retraite s'élèvent à 12 milliards d'euros soit 2 % du total de dépenses des régimes par répartition. L'encours est de 125 milliards d'euros quand l'assurance-vie se plus de 1300 milliards d'euros. Le PERP plafonne à deux millions d'adhérents et l'encours est de 5,3 milliards d'euros. 570 000 salariés ont ouvert un PERCO dont l'encours atteint 3 milliards d'euros. La déferlante de la capitalisation est une invention.
3. Il est vrai que tous nos voisins au nom de la diversification des ressources ont favorisé le développement de compléments de retraite par capitalisation avec des systèmes notamment de cotisations obligatoires.

vendredi 15 octobre 2010

La réforme systémique pour assurer l'avenir des retraites selon Jacques Attali

La Commission Attali a remis au Président de la république, un nouveau rapport titré "Une ambition pour 10 ans". Sur la question des retraites, le rapporteur soutient l'idée que la réforme des retraites devrait aller au-delà de 2010. Par ailleurs, il penche en faveur du modèle suédois et de l'introduction d'un régime par points et en compte notionnel permettant d'intégrer l'espérance de vie dans le calcul des retraites.
retrouver les propositions du rapport Attali

jeudi 14 octobre 2010

Le retraites chapeau applaties

La Commission des Finances a adopté mercredi 13 octobre une série d'mendements qui pénalisent un peu plus les retraites "chapeau".

Ainsi, les députés ont décidé de plafonner lemontant des rentes versées à "30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice. Par ailleurs, les charges afférentes à ces dispositifs seraient rendues non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

mercredi 13 octobre 2010

Réforme des retraites, le Sénat devrait en finir le 20 octobre

Logiquement, le Sénat devait achever la lecture du projet de loi sur les retraites ce week-end. Or, mercredi soir, il reste encore une vingtaine d'articles et plus de 800 amendements à examiner. Il a été convenu de reporter le vote au 20 octobre. Les syndicats pourront ainsi encore réaliser une journée de manifestation samedi avant l'adoption du texte.
Le Gouvernement conserve néanmoins l'objectif d'adopter définitivement d'ici la mi-novembre le texte.

mardi 12 octobre 2010

La Finlande a gagné la bataille de l'emploi des seniors

Le Monde Economie a consacré un dossier sur la situation des retraites en Finlande, pays qui se caractérise par un for taux d'emploi des seniors. De 1995 à 2009, ce dernier est passé de 34 à 55 %. D'ici 20 ans, ce pays aura le taux de personnes âgées le plus élevé de l'Union européenne. Même si la crise a provoqué un recul du taux d'emploi des seniors de deux points, celui-ci figure toujours parmi les plus élevés de l'OCDE. Les préretraites ont été diminué et leur âge relévé de 55 à 58 ans. Un système de départ progressif entre 63 et 68 ans a été institué. L'âge effectif de départ à la retraite est de 62,3 ans pour les hommes et de 62,5 pour les femmes contre respectivement 58,7 ans et 59,1 ans en France.

la retraite à 67 ans votée

le Sénat a voté dans la nuit de lundi à mardi l'article sur le report de la retraite sans décote de 65 à 67 ans. A été également adopté le dispositif en faveur des personnes ayant eu à leur charge des enfants handicapés, dispositif qui permet le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans.

retrouver les débats sur le site du sénat

lundi 11 octobre 2010

L'épargne salariale épinglée injustement

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires qui dépend de la Cour des Comptes a réclamé une augmentation des taxes pesant sur l'épargne salariale dans le cadre de son rapport "Entreprises et niches fiscales et sociales" publié au mois d'octobre.


Le Conseil a chiffré à 9 milliards d'euros le coût total des exonérations de charges sociales liéés à l'épargne salariale dont 4 milliards d'euros au titre de l'intéressement, 3,6 milliards d'euros au titre de la participation, 0,8 pour l'abondement au PEE et 0,1 pour l'abondement au PERCO.

Par ailleurs, en matière d'intéressement, les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt dont le coût est évalué à 500 millions d'euros.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires considère que les avantages attachés à l'épargne salariale incitent les entreprises à arbitrer contre les augmentations salariales diminuant d"autant les recettes sociales.


Selon le Conseil, les dépenses d'intéressement et de participation ont augmenté de 8 % en base annuelle depuis 2000 quand les salaires n'ont augmenté que de 4%. Les volumes de l'épargne salariale ont été multipliés par 5 de 1990 à 2005. Les critiques du Conseil sont mal fondés du fait que la France était en retard en matière de participation et d'intéressement. Le développement de l'épargne salariale a été favorisé par plusieurs lois afin justement de mieux associer les salariés à l'entreprise. Il est assez surprenant de constater qu'il y a un an le débat se focalisait sur le partage des bénéfices et qu'aujourd'hui il faut taxer ces mêmes fruits.


La question de la généralisationde l'épargne salariale se pose. En effet, en moyenne 56 % des salariés français ont accès à un dispositif d'épargne salariale ; 93 % dans les entreprises de plus de 1000 salariés et 10 % dans les TPE.

Les propositions du Conseil des Prélèvements Obligatoires :

Le Conseil propose soit la réintégration de l'épargne salariale dans l'assiette des cotisations sociales ce qui rapporterait 1,6 milliard d'euros, soit la baisse des plafonds, soit le relèvement à 8 % du forfait social. Ce dernier doit déjà passer de 4 à 6 % dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le passage à 8 % rapporterait 630 millions d'euros.

lire le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires

samedi 9 octobre 2010

Le Sénat a afopté le report à 62 ans

Le Sénat a adopté l'article reportant progressivement l'âge légal de départ de 60 à 62 ans vendredi 8 octobre.


Le texte continuera à être discuté la semaine prochaine

Le FMI pour le report de l'âge de départ à la retraite

Sans suprise, le FMI souligne la nécessité de reporter l'âge de départ à la retraite au-delà de 60 ans. Il faut en effet souligner que la France est le seul pays à avoir maintenu un âge légal à 60 ans.


Le FMI indique que ce report contribue au retour à l'équilibre des finances publiques, retour qui exigera d'autres réformes...


lire la note du FMI

vendredi 8 octobre 2010

remboursement de trimestres : les assurés ont fait une avance gratuite aux régimes vieillesse

Par voie d'amendement, le Gouvernement a, dans le cadre de la réforme sur les retraites, prévu de rembourser les actifs ayant acheté pour rien des trimestres, achats qui ont peuvent devenir inutiles du fait du report à 62 ans de l'age légal.

La loi du 21 août 2003 avait institué  un dispositif de versements pour la retraite permettant la prise en compte dans la durée d'assurance :

- des périodes d'études n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse ;
- des années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.

Ces validations de durées d'assurance peuvent intervenir dans la limite totale de douze trimestres et donnent lieu au versement de cotisations qui doivent garantir la neutralité actuarielle pour les régimes concernés.

L'amendement adopté prévoit que le remboursement ne pourra concerner que les cotisations versées avant le 13 juillet 2010, date d'adoption du projet de loi par le conseil des ministres.

Il ne concerne que les  assurés nés à compter du 1er juillet 1951 qui ont affectés  le report progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.

Il faudra que l'assuré n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires.

Le montant des cotisations remboursées sera revalorisé du montant de l'inflation INSEE hors tabacs. Ainsi, les assurés auront prêté de l'argent gratuitement aux régimes vieillesse. 

Au 31 mars 2010, 28 576 versements pour la retraite dont 10 458 effectués pour 9 891 assurés nés à partir du 1er juillet 1951 ont été enregistrés par le régime général.

 Parmi ces assurés, 9 060 ne sont pas retraités et ont acheté un ou plusieurs trimestres pour un montant total actualisé en euros 2010 de 277 millions.

Selon des évaluations de la CNAV, le montant des remboursements serait entre 171 millions et 277 millions d'euros.

jeudi 7 octobre 2010

Famille ou épargne, il faut chosir

Le jeudi 7 octobre, la Présidence de la République a annoncé que le Gouvernement modifiait le projet de loi portant réforme sur deux points, les familles et les handicapés.


Le Président de la République tente de desserer l'étau avant le début de la semaine prochaine qui sera marquée par l'appel à la grêve reconductible.

Dans un communiqué officiel, la Présidence a rappelé son attachement au report de départ légal à 62 ans et de celui de la retraite à taux plein sans décoté à 67 ans. Le Président a répété son objecif de retour à l'équilibre des régimes vieillesse pour 2018.

A juste titre, il a mentionné que la question de la durée de cotisation se posera moins dans l'avenir du fait que le taux d'emploi des femmes est supérieur à celui des hommes actuellement. En revanche, les différences de salaire expliquent et expliqueront encore pour un certain temps les écarts de pensions entre hommes et femmes.

La Présidence a mentionné que les droits de femmes sont majorés de deux ans par enfant. Ainsi, " les femmes auront dans 5 ans une durée d'assurance équivalente à celle des hommes et, passé cette date, l'écart sera désormais à leur avantage".

Durant la période transitoire, l'Elysée a demandé la mise en place d'un dispositif spécifqiue aux femmes qui ont pu connaître des carrières heurtées en raison d'interruptions liées à l'éducation de leurs enfants.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi permettant de maintenir durant une période transitoire de 5 ans (soit pour les générations nées avant 1956), "le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel, pour tous les parents de trois enfants qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d'un de leurs enfants".

Il a été également décidé que " les parents d'enfants handicapés conserveront le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance et de manière pérenne".

Le coût de ces mesures est évalué à 3,4 Mds€. Elles seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.

Ces recettes seront « hors bouclier fiscal » prouvant qu'il devient de plus en plus poreux.