mercredi 10 novembre 2010

Réforme des retraites : le texte est promulgué

Après la validation de la loi par le Conseil constitutionnel le 9 novembre, le Conseil n'ayant annulé que des dispositions mineures, le Président de la République a promulgué la loi qui est publiée au JO du 10 novembre.


consulter la loi portant réforme des retraites


consulter la décision du Conseil constitutionnel

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