Retraites chapeaux encore menacées

Depuis plusieurs années, les retraites à prestations définies sont dans le collimateur des pouvoirs publics. L'actuel Gouvernement a accru les taxes portant sur les entreprises et a institué  une taxe sur les bénéficiaires. Dans le cadre de la campagne électorale, Nicolas Sarkozy a déclaré vouloir supprimer les retraites chapeaux des dirigeants des grandes entreprises. 


En France, il faut distinguer le système obligatoire de retraite constitué d'un régime de base (le régime général pour les salariés) et des régimes complémentaires (Agirc/Arrco toujours pour les salariés) des régimes supplémentaires. Ces derniers  s'ajoutent à la couverture obligatoire. Plusieurs types de produit co-existent. Il faut distinguer les produits collectifs et les produits individuels. 


Dans les produits collectifs, il y a le PERCO qui est dans la filiation de l'épargne salariale et qui est facultatif. Il y a les dispositifs à cotisations définies. Les employeurs et les salariés cotisent selon un taux prédéfini, le montant de la rente versée n'est connue qu'à la fin de la période d'activité. Il s'agit essentiellement de l'article 83. 


Et, il y a les retraites à prestations définies qui regroupent deux types de produits (versement d'une rente représentant un pourcentage du salaire ou en fonction d'un objectif de pension fixé par rapport au dernier salaire par exemple). L'obtention d'un retraite à prestations définies est conditionnée au maintien dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à la cessation d'activité. Ces régimes ont été créés avant même le régime général par certaines entreprises pour palier l'absence de retraite en France. Ils 's'inspirent des règles en vigueur dans la fonction publique.  


Le nombre de bénéficiaires donne lieu à interrogations car l'individualisation s'effectue au moment du départ à la retraite. Il y a au moins 200 000 bénéficiaires et selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, plus d'un million. La fédération estime à plus de 11 000 les entreprises concernées. 


Les retraites dits chapeaux ont été montré du doigt du fait de quelques cas atypiques de PDG mais selon un rapport datant de 2010, environ 50% des bénéficiaires de ces régimes ont une rente, ou complément de retraite, inférieure à 2.000 euros annuels.


La question ne devrait pas être de vouloir supprimer les retraites chapeaux mais bien d'en assurer la généralisation. En effet, le taux de remplacement (pension de retraite sur dernier salaire) est amené à baisser dans les prochaines années du fait des réformes adoptées. Cette baisse sera de 10 à plus de 20 points notamment pour les cadres. Les retraites à prestations définies permettent pour les cadres supérieurs et les dirigeants de conserver des revenus à la retraite en phase avec leur pouvoir d'achat d'activité. La suppression des ces dispositifs sauf à vouloir niveler tous les revenus par le bas posera la question des rémunérations des retraités cadres et dirigeants. Il faudra soit passer par le PERCO, soit par des dispositifs alimentant l'épargne retraite individuelle (PERP/Assurance-vie). En lieu et place des retraites chapeaux qui par les mécanismes d'assurances financent l'économie, des systèmes de primes à la cessation d'activité seront développés. Il n'est pas certain que la transparence et le pays y gagent. 


Depuis deux ans, une association, l'ADRESE, défend les retraites supplémentaires d'entreprise. Elle a été à l'origine du recours devant le Conseil constitutionnel concernant l'instauration d'une taxe sur les rentes non déductible à l'impôt sur le revenu.  Elle interpelle les pouvoirs publics sur le sujet qu'il faut cesser de faire l'amalgame entre retraites à prestations définies et quelques cas atypiques (pour contacter cette association : adrese.asso@orange.fr) 

Les retraités de 2011 : départ plus tardif et légère augmentation des pensions

Le report de l'âge légal de départ à la retraite entre en vigueur progressivement (âge fixé à 60 ans et 4 mois pour la génération 52 et 60 ans et 9 mois pour la génération de 1953). Il n'en demeure pas moins que sous l'effet de cette réforme et de l'augmentation de la durée de cotisation qui passera progressivement à 41 et 6 mois (applicable à la génération 1955, la génération 1952 est à 41 ans et les générations 53 et 54 à 41 ans et 3 mois), l'âge effectif de départ à la retraite est, dans le secteur privé, de 61 ans et 11 mois soit six mois de plus qu'en 2010. 


Le nombre de nouveaux retraités a diminué de 15 % et s'élève à 630 000 selon la CNAV  soit un nombre inférieur à ceux enregistré depuis près de 10 ans. 


Dans cette évolution, il y a un effet de classe d'âge. la classe très nombreuse de 1945 a atteint l'âge de 65 ans et a donc pu bénéficier du départ à la retraite à taux plein augmentant d'un coup le nombre de départ à des âges plus élevés. 


Le nombre de départs anticipés, avant 60 ans, a été de 39 000 dans le cadre du dispositif de carrière longue soit un montant équivalent à celui e 2010 (40 000). 


Les nouveaux pensionnés ont cotisé 149 trimestres soit 37 années et un trimestre.  C'est une baisse de deux trimestres par rapport à 2010. Cette diminution résulte de l'arrivée de la classe d'âge de 1946 avec de nombreuses salariées à la carrière incomplète.


Au titre du régime général,  la pension moyenne est de 1020 euros par mois soit une augmentation de 3 % par rapport à 2010. Cette augmentation s'explique par des départs à la retraite avec des carrières plus longues, en particulier pour les femmes. le montant moyen versé aux hommes est de 118 euros contre 918 euros pour les femmes. 


15 % des salariés ont bénéficié en 2011 d'une surcote du fait d'avoir poursuivi leur activité au-delà de la durée de cotisation nécessaire. En revanche, 9 % ont fait l'objet d'une décote. 


La France comptait au 31 décembre 2011 13,1 millions de retraités du régime général soit une augmentation de 1,7 %. 425 000 retraités sont au minimum vieillesse.  

Grèce, ce n'est pas la fête pour les retraités

Dans le cadre du dernier plan d'assainissement, le Gouvernement grec a décidé de réduire le montant des pensions. Ainsi, les pensions de retraites principales supérieures à 1300 euros par mois seront diminuées de 12 % qui s'ajoutent à la réduction de 10 % instituée en 2010. Les marins bénéficient d'un régime particulier avec une réduction limitée à 7 %.

Les retraites complémentaires n'échappent pas à l'austérité avec une réduction à partir du seuil de 200 euros par mois, avec un taux progressif atteignant 20 % pour les pensions de 300 euros mensuels et plus.

Ces mesures permettront d'économiser 400 millions d'euros.

Les propositions de la Commission de Bruxelles en matière d'épargne retraite

Dans le cadre de son livre blanc sur les retraites, la Commission de Bruxelles entend favoriser le développement de l'épargne retraite. Elle a décidé de ce fait de mettre en oeuvre un plan de travail. Elle a ainsi prévu :

• l'engagement avec les Etats membre d'un processus d'identification des bons pratiques en vu d'évaluer et d'optimiser l'efficacité des régimes fiscaux d'incitation à l'épargne retraite. Dans le même esprit que le rapport de la Cou des Comptes, la Commission attire l'attention sur la nécessité que le plus grand nombre d'Européens puisse accéder à l'épargne retraite. La Commission a prévu d'accorder son soutien financier aux Etats membres et aux partenaires sociaux souhaitant concevoir des régimes d'épargne retraite d'un bon rapport coût efficacité;
• le recensement des bonnes pratiques en matière de relevés de pensions individuels et plus globalement en matière d'information des assurés
• la révision de la directive sur les institutions de retraite professionnelle (IRP) afin d'assurer une égalité de traitement par rapport à la directive Solvabilité 2 et afin de mieux promouvoir les opérations transfrontalières.
• la mise en oeuvre de protections afin de mieux garantir les droits des salariés en cas d'insolvabilité des employeurs.
• l'amélioration de la qualité des produis d'épargne retraite individuels
• l'élaboration d'un code de bonne conduite pour les régimes de retraite professionnels
• la reprise des travaux pour l'élaboration de la directive sur la portabilité des pensions
• l'examen des règles freinant la mobilité des actifs
• l'étude de la nécessité de supprimer certains obstacles dans la conception des produits d'assurance-vie en afin de faciliter la mobilité transfrontalière

Retraites à prestations définies, précisions fiscales

Dans une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 10 février, le délai d'option pour les employeurs concernant la possibilité d'arbitrer entre la taxe sur les ou celle sur les primes est rallongé de 6 mois. 


Les employeurs qui, au 21 décembre 2010, calculaient la contribution patronale due au titre des régimes de retraite à prestations définies sur les rentes versées peuvent jusqu'au 30 juin 2012 changer de régime et choisir le calcul sur les primes finançant ces régimes.


Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, l'employeur doit acquitter une contribution  assise, sur option de sa part soit sur les rentes versées à compter du 1er janvier 2001 aux retraités, soit sur les primes versées à un organisme tiers ou sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé l'abattement forfaitaire pratiqué sur les rentes pour calculer la contribution. En contrepartie de ce changement d'assiette, elle permet aux employeurs ayant choisi la contribution sur les rentes à modifier cette option. 


Une circulaire ministérielle du 10 février 2012 reporte au 30 juin 2012, au lieu du 31 décembre 2011, la date limite de ce changement d'option. 


La circulaire du 10 février 2012 mentionne les modalités de calcul du différentiel  et les conditions des sommes éventuellement dues.

Contrats de capitalisation : imputation fiscale des moins-values

L'administration fiscale considère que la perte subie lors du rachat d'un contrat de capitalisation en moins-values est assimilable à une perte en capital. De ce fait, elle n'ouvre pas droit à une déduction du revenu imposable.


Sur ce sujet,  la cour administrative d'appel de Lyon a mentionné que 


•ni l'article 125-0 A du Code général des impôts relatif à l'imposition des produits des contrats de capitalisation ni aucune autre disposition du CGI ne prévoit la prise en compte des pertes éventuellement subies lors du rachat d'un contrat ; 


•s'agissant d'une perte en capital, une telle perte ne peut être déduite dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation de ce revenu. 


La même solution est déjà de règle pour les contrats  d'assurance-vie.

La Pologne envisage de passer l'âge de départ à la retraite à 67 ans

Le Premier Ministre polonais, Donald Tusk entend porter l'âge de départ à la retraite de 60 à 67 ans pour les femmes d'ici 2040 et de 65 à 67 ans pour les hommes d'ici 2030.  D'ici 2042, plus de la moitié de la population polonaise aura plus de 50 ans et un tiers de la population sera active. la population polonaise a déjà commencé à diminuer du fait d'une faible natalité.

Le sondage 2012 "les Français, l'épargne et la retraite" du Cercle des Epargnants

Le Cercle des Epargnants a présenté sa dixième enquête, "Les Français, l'épargne et la retraite" le 15 février 2012. Ce sondage aborde les points suivants :

• L'épargne des Français face à la crise


• L'assurance-vie et les Français, amour ou divorce ?


• L'avenir de notre système de retraite

Les résultats détaillés de l'enquête 2012
L'analyse de Jérôme Jaffré
Les slides présentées à la conférence de presse
Le communiqué de presse

Les points marquants de l’enquête « 2012 » du Cercle des Epargnants :

• Les Français anticipent une baisse des pensions d’ici la cessation de leurs activités. Ils sont prêts à accepter un éventuel report de l’âge de départ à la retraite
• La crise commence à modifier le comportement des épargnants français en pesant sur leur capacité d’épargne. Les Français entendent privilégier la sécurité et refusent tout engagement à risque à long terme
• Les Français restent profondément attachés à l’assurance-vie qui demeure le principal support d’épargne pour la préparation de la retraite et ils sont favorables au maintien de son régime fiscal

***

LA RETRAITE, LES FRANÇAIS ENTRE PESSIMISME ET REALISME

La retraite, un sujet majeur de préoccupation pour les Français

La retraite comme les années précédentes reste en tête des priorités sociales des Français avec 10 points de plus par rapport à l’assurance-maladie et 20 points devant l’aide au logement. Néanmoins, fort logiquement, le chômage constitue une préoccupation croissante pour les Français.

Les Français anticipent une baisse future des pensions

63 % des Français pensent que les pensions diminueront pour ceux qui prendront leur retraite d’ici quelques années. 23 % pensent qu’elles resteront stables et 13 % qu’elles augmenteront.

Ce sont les jeunes actifs, les cadres et les indépendants qui sont les plus inquiets face à l’évolution des pensions. 78 % des indépendants pensent que les pensions diminueront contre 56 % pour les employés.

La sensibilité vis-à-vis des retraites est la plus forte chez les employés, les ouvriers et les retraités. Elle est plus forte que la moyenne chez les revenus moyens et aisés ainsi que chez les sympathisants de droite. La retraite est un sujet prioritaire chez les plus de 35 ans.

Degré d’inquiétude face à la retraite

Seulement 19 % des Français sont confiants quand ils pensent à la retraite contre 25 % en 2011 et 26 % en 2008.

60 % des Français se déclarent inquiets pour leur retraite contre 57 % en 2011 et 61 % en 2010.

La question des retraites ne semble pas réglée pour les Français et ils sont de ce fait inquiets face aux éventuelles solutions que les pouvoirs publics pourraient mettre en œuvre.

Les Français semblent admettre que la pérennité du système de retraite imposera de nouveaux efforts Les Français n’ont pas une vision très claire des évolutions envisageables pour notre système de retraite. Ils se partagent entre le statuquo, l’instauration d’un régime par points ou le développement d’un système mixte associant répartition et capitalisation. Les Français de 50 à 64 ans ainsi que le cœur des classes moyennes se prononcent en faveur du maintien du système actuel et expriment une crainte d’une remise en cause éventuelle de leur future retraite.

La réforme des retraites de 2010 semble actée par les Français
BR> Le principal point de la réforme 2010 était le report de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein. Les Français ne se font pas beaucoup d’illusion sur un éventuel retour de l’âge de la retraite à 60 ans en cas d’alternance au mois de mai prochain.

L’âge légal à 65 ans pourquoi pas

Cette acceptation du report à 65 ans a évolué de 2011 à 2012. Ainsi 58 % des sondés estiment que ce report sera nécessaire d’ici une dizaine d’années contre 30 % en 2011.

En 2011, 61 % des sondés jugeaient un tel report comme « pas nécessaire » contre 39 % au mois de janvier 2012.

EPARGNER POUR LA RETRAITE, UN OBJECTIF QUI RESISTE A LA CRISE

53 % des sondés déclarent épargner pour leur retraite contre 54 % en 2011. Le taux le plus élevé de ces sept dernières années avait été atteint en 2009 avec 59 %. Il y a une stabilité sur les intentions en la matière. En revanche, le fait d’épargner régulièrement a baissé passant de 22 à 17 % de 2006 à 2012. Il est resté stable par rapport à 2011 (16 %).

Ce sont les 25/34 ans qui déclarent le plus épargner (59 %) devant les 35/49 ans (56 %).

Ce sont les indépendants et les cadres supérieurs qui peuvent épargner pour leur retraite. 70 % de ceux qui ont une rémunération de plus de 4500 euros par mois déclarent épargner contre 37 % de ceux qui gagnent moins de 1000 euros par mois.

LES EPARGANTS FACE A LA CRISE

Les Français attentistes en 2012

Les Français, à 52 %, n’ont pas, en effet, l’intention, en 2012, de puiser dans l’épargne, ni d’accroitre leur effort d’épargne.

Les Français, des fourmis qui jouent la prudence

Les Français, face à la crise, sont assez conservateurs et n’ont pas l’intention de souscrire de nouveaux produits d’épargne.

Les intentions de souscription reculent quels que soient les produits à court ou long terme. Plus le produit d’épargne est lié aux actions, plus la réticence est forte. Ainsi, 83 % des sondés n’ont pas l’intention de souscrire un Plan d’épargne en actions contre 26 % pour les Livrets A.

Quels sont les meilleurs placements pour l’épargne ?

En période de crise, les Français plébiscitent les valeurs sûres : l’immobilier, le Livret A et l’assurance vie.

L’immobilier est choisi par les tranches d’âge de 25 à 49 ans avec un taux supérieur à 40 %. Les contrats d’assurance-vie sont préférés par les plus de 35/49 ans et les plus de 65 ans.

Les Français ne veulent pas une remise en cause de la fiscalité de l’assurance-vie En cette période de chasse aux niches fiscales, 41 % des sondés sont favorables au maintien des dispositifs en faveur de l’épargne à long terme (PEA, assurance-vie…) et 26 % au maintien des avantages fiscaux en faveur de l’épargne à court terme.

29 % indiquent que l’Etat ne doit encourager ni l’épargne à court terme, ni celle à long terme. Ce sont les jeunes qui sont les plus favorables au maintien des incitations en faveur de l’épargne à long terme.

90 % des Français sont pour le maintien du régime en faveur de l’assurance-vie et 82 % pour celui en faveur du PERP. Sans surprise, le Livret A fait l’objet d’un consensus avec 93 % des Français favorables au maintien de l’exonération. L’épargne salariale qui fait l’objet de remises en cause périodiques bénéficie du soutien de 95 % des Français.

PAS DE DIVORCE ENTRE LES FRANÇAIS ET L’ASSURANCE-VIE

La préparation de la retraite et l’assurance-vie, un couple solide

La retraite reste le premier motif d’épargne dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie. 51 % des détenteurs d’un tel contrat mettent en avant ce motif devant la constitution d’une réserve d’argent pour aider sa famille (40 %) et la préparation de sa succession (26 %).

La motivation « retraite » arrive en tête pour toutes les classes d’âge sauf pour les plus de 60 ans qui sont par nature à la retraite.

Pas de rachats massifs en perspective

85 % des détenteurs de contrats d’assurance-vie n’entendent pas effectuer de rachats dans les prochains mois.

Parmi ceux qui pensent effectuer un rachat, seuls 2 % veulent le faire afin de placer leur épargne sur un autre produit financier.

La France des célibataires

Que ce soit voulu ou non, lié au vieillissement de la population, il y a de plus en plus de personnes vivant seules en France. Certes, ce sont les plus de 60 ans qui sont les plus concernées mais également de plus en plus les 25/60 ans. Ainsi, à  40 ans, 15 % des hommes et 8 % des femmes résident seuls dans leur logement en 2008 ; ils étaient respectivement 8 % et 5 % en 1990.

La France compte sur 65 millions de personnes,  9 millions de personnes qui résident seules. Près de la moitié sont âgées de 60 ans ou plus (44 %), mais cette proportion ea diminué par rapport à  1990 (50 %.

Il faut souligner que le nombre de personnes seules augmente surtout avant 60 ans (+ 2 millions de personnes). Entre 20 et 29 ans, 18 % des jeunes habitent seuls en 2008. le départ du domicile familial est de moins en moins synonyme d'installation en couple.

Le fait nouveau provient des 30/59 ans avec une montée rapide des personnes seules. Les femmes habitent moins souvent seules (12 %) que les hommes (15 %). Ces derniers se mettent en couple plus tardivement et ont moins souvent la garde des enfants lors d’une séparation.

Après 60 ans, 38 % des femmes et 17 % des hommes habitent seuls. Les personnes seules sont alors majoritairement des femmes (les trois quarts).

lire la note de l'INSEE  

Plus de décès du fait du vieillissement de la population

L'INSEE a publié les résultats sur les décès en France en 2010. Ils se sont élevés à 551 218  dont 540 469 en France métropolitaine.

Du fait du vieillissement de la population, le nombre de décès progresse en  France pour la quatrième année consécutive : +0,5 % par rapport à 2009 après +1,1 % entre 2008 et 2009 et 2,1 % entre 2007 et 2008.

Il se rapproche du niveau de 2003, année de la canicule, année qui avait enregistré  562 500 décès

Les décès  les plus nombreux interviennent à 85 ans pour les hommes et à  90 ans pour les femmes.

Avec l'élévation de l'âge de décès,  ces derniers interviennent de plus en plus dans les maisons de retrait. En 2010 en France, près de 12 % des décès dont le lieu est connu (soit 96 % des décès) se produisent en maison de retraite, contre 10 % seulement il y a dix ans ; près de 60 % des décès ont lieu à l'hôpital ou en clinique privée, soit autant qu'il y a dix ans, et 27 % au domicile (contre 28 % en 2000).

Depuis 1994, la mortalité infantile a reculé ainsi  le nombre de décès d'enfants de moins d'un an a baissé de 33 % en France  en passant de 4 478  de 3 020 en 2010. ce taux a en France métropolitaine  diminué de 73 % en 35 ans.

Les premiers bénéfices d'Alcatel Lucent - Le journal de l’éco - Économie - France Info

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Suède, il faudra peut-être travailler jusqu'à 70 ans...

La Suède a été un des premiers pays à mettre en oeuvre un système de retraite à comptes notionnels permettant de calculer le montant des pensions en fonction de l'espérance de vie. L'âge moyen de départ à la retraite se situe à 65 ans avec une ouverture possible des droits à 61 ans mais avec une décote substantielle.

Le Gouvernement a évoqué le fait que l'âge de départ de la retraite puisse être reculé jusqu'à 70 ans voire au-delà du fait qu'un quart des Suédois aura plus de 65 ans en 2030.

Cette éventualité n'a guère reçu d'échos favorables de la part des syndicats mais cela a le mérite de poser la question du financement des retraites dans un pays qui a réussi à rééquilibrer ses comptes publics et qui bénéficie d'un taux de croissance supérieur à la moyenne de l'Union européenne.

Livre Blanc sur les retraites par la Commission européenne

Le 14 février, la Commission européenne devrait rendre publique le livre blanc sur les retraites qui fait suite au débat qu'elle a lancé en 2010. Ce livre blanc devrait tout à la fois aborder la question de la pérennité des systèmes de retraites, les voies de réforme et également les moyens de favoriser la mobilité au sein de l'Union.

Premier bilan du dispositif "pénibilité" institué par la loi portant réforme des retraites en 2010

La loi portant réforme des retraites pour 2010 a introduit un dispositif  relatif à la pénibilité. Les salariés ayant un aux d'invalidité de 20 % peuvent partir dès 60 ans et ceux ayant un taux compris entre 10 et 20 % peuvent partir à 60 ans après passage devant une commission technique. Ce système est en vigueur depuis le second semestre 2011. la CNAV a réalisé un premier bilan. 

2520 demandes ont été reçues  par l'Assurance-vieillesse qui en a accepté 1243. 418 ont été rejetées et 841 sont en cours d'instruction.

Initialement, les pouvoirs publics tablaient sur 30 000 retraites pour pénibilité accordées par an

ce dispositif connait une montée en puissance faible du fait que le report de l'âge de la retraite n'a été que de 4 mois.  selon Vincent Poubelle, le directeur de la prospective de la Cnav , «le gain sera plus important pour les générations suivantes». 

Pierre Mayeur, directeur de la CNAV a indiqué qu'un certain nombre de bénéficiaires potentiels sont sans doute déjà en retraite, grâce au dispositif «carrières longues». «Il y a aussi probablement des situations de non-activité qui peuvent s'avérer être plus favorables pour leurs bénéficiaires que la retraite anticipée et donc les dissuader de faire une demande».

Les premiers «retraités pénibilité» sont des hommes, dans les trois quarts des cas. Le montant moyen de leur pension Cnav est assez faible: 790 euros mensuels. Moins de 2% touchent une retraite supérieure à 1350 euros par mois.

Variables Annuities, une solution pour la retraite ?

Depuis quelques années, les épargnants entendent parler d’un produit en provenance des Etats-Unis, les Variable Annuities ou «contrats à annuités variables».

Les « Variables Annuities » s’inscrivent dans le cadre de l’assurance-vie. Ce sont des Unités de Comptes avec des garanties en options, permettant la sécurisation de l’investissement de l’assuré. Une des caractéristiques des contrats des Variable Annuities est d’offrir des revenus viagers déterminés par avance d’où leurs intérêts pour la retraite. Le versement de ce revenu n’est possible qu’à partir d’un certain âge, souvent compris entre 55 ans et 75 ans (selon les contrats).

Les objectifs des « Variable Annuities » sont :

• Se constituer un complément de revenus durant toute la période de retraite ;
• Se dégager de la contrainte des fluctuations des marchés ;
• Coupler sortie en capital et sortie en rentes.

Les contrats fonctionnent avec deux périodes : une phase d’épargne et une phase de versements.

 Pendant la phase d’épargne, l’assuré peut bénéficier de la valorisation des actifs sur les marchés tout en bénéficiant de garanties optionnelles de sécurisation de son investissement.

 A partir de la date de versement, l’assuré réalise des rachats programmés sur son contrat d’assurance vie. Quand capital est épuisé, une rente viagère équivalente au dernier montant du rachat programmé lui est versée jusqu’à sa mort.

 Les « Variable Annuities » permettent de bénéficier de certains avantages des fonds euros (garantie du capital) et de rendements potentiellement supérieurs. Néanmoins, la logique repose non pas sur un fonds euros mais sur des unités de compte.

 4 principaux types de garanties sont actuellement proposés avec possibilité de les associer :

 Garantie de capital minimum en cas de décès (GMDB) : en cas de décès de l’assuré, le capital versé aux bénéficiaires correspond au maximum entre la somme des primes versées et le montant de l’épargne atteinte. Le capital minimum peut dans certains cas faire l’objet d’une revalorisation. Elle reprend le principe des garanties planchers

• Garantie de capital en cas de vie (GMAB) : cette garantie à la différence du premier repose non pas sur le décès de l’assuré mais sur sa survie à une date fixée. Ainsi, si l’assuré est toujours en vie à une date fixée, le capital qui lui est versé correspond au maximum entre les primes versées et le montant de l’épargne atteinte.
• Garantie de revenus minimums (GMIB) : si l’assuré est toujours en vie à une date fixée, une rente viagère d’un montant minimum fixé à l’avance lui est garantie.
• Garantie de rachats minimum (GMWB) : cette option donne à l’assuré la possibilité de protéger son investissement (son capital retraite) contre la baisse des marchés financiers en lui permettant de retirer un pourcentage maximum de son investissement total chaque année jusqu’à ce que son investissement initial ait été compensé.

Des revalorisations et des effets cliquet peuvent être ajoutés aux contrats ainsi qu’une multitude d’options.

Du fait de leur gestion complexe, les « Variables Annuities » donnent souvent lie à des frais importants qui peuvent varier de 1 à 4 %. Leur intérêt suppose des montants élevés d’épargne. Les clients doivent, en outre, bien appréhendés ces produits dont le schéma diffère des produits d’assurance-vie classique.

Les Canadiens inquiets pour leur retraite

La Banque Royale (RY) a sondé les Canadiens âgés entre 18 et 34 ans et ceux ayant entre 55 et 69 ans sur leur vision de la retraite.

Plus de 70 pour cent des personnes interrogées dans les deux groupes jugent difficile de faire face aux dépenses courantes et à la préparation financière de la retraite.

Six jeunes sur dix déclarent ne pas avoir de plan de retraite. En revanche, 59 pour cent des 55/69 ans en ont un.

Le sondage a été mené pour le compte de RBC par Ipsos Reid du 24 octobre au 15 novembre 2011 auprès de 1224 adultes. Sa marge d'erreur est de plus ou moins trois pour cent, 19 fois sur 20

Assujettissement des sommes allouées par des tiers aux cotisation Agirc/Arro

Les institutions Agirc et Arrco ont décidé que les sommes et avantages alloués aux salariés par une personne tierce sont assujettis aux seules cotisations Arrco. Cette disposition est la conséquence de l'article L 242-1-4 du CSS, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en vertu duquel toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci est une rémunération assujettie à cotisations et contributions.

La semaine économique et financière vue par Generali Investments

Comme chaque semaine, les équipes de Generali Investments décryptent l'actualité économique et financière.

Lire la lettre hebdomadaire
La vague de froid déferlant sur l’Europe n’a pas touché les marchés, qui tentent visiblement de corriger les excèsde pessimisme de 2011. Une série de statistiques encourageantes en provenance des quatre coins du monde a, en effet, alimenté l’espoir que la récession pourrait être évitée en Europe et que les pays émergents, tirés par la dynamique chinoise pourraient doper la croissance mondiale. En toute fin de semaine, c’est l’emploi américain qui a soutenu le moral des investisseurs. L'embellie s'est poursuivie en janvier, avec le plus fort rythme de créations d'emplois observé en neuf mois. Le taux de chômage est tombé à son plus bas niveau depuis près de trois ans (8,3%), reflétant l'impact de la croissance enregistrée au quatrième trimestre 2011 en ce début de nouvelle année. Sur le front de la dette grecque, pas de mauvaise nouvelle. Les discussions s’éternisent entre Athènes et ses créanciers privés (ils doivent accepter de renoncer à davantage de créances pour aider à redonner de la solvabilité au pays) mais il existe toujours une chance qu’un accord soit trouvé à court terme. En attendant, les levées de fonds de la part de pays européens (France, Espagne…) se poursuivent à des taux toujours inférieurs à ceux exigés il y a quelques mois. Enfin, l'anticipation de liquidités abondantes dans les prochaines semaines permet de maintenir une dynamique favorable, même si l’amélioration récente des indicateurs de conjoncture commence à rendre les investisseurs plus sceptiques sur les politiques monétaires envisagées par les principales banques centrales.      

La lettre N°67 du Cercle des Epargnants février 2012

Au sommaire de la lettre N° 67 du Cercle des Epargnants :

• L'édito du Secrétaire général "L'épargnant est-il fou ?"
• L'Asie/Pacifique n'échappera pas à la question des retraites
• La City de demain sera-t-elle moscovite ?
• To be or not to be rich ?
• L'Afrique, le nouvel eldorado des épargnants ?
• la France gagnée par une inflation de centenaires
• les taux d'intérêt doivent remonter
• L'immobilier face au freinage du crédit

Lire la lettre N°67-février 2012

De nouvelles projections en matière de retraite pour l'après présidentielle

Le Conseil d'Orientation des Retraites s'est réuni le 25 janvier dernier pour aborder les questions méthodologiques concernant les projections en matière de retraite. Les dernières projections datent de 2009/2010 et sont obsolètes du fait des réformes mises en oeuvre qui concernent les régimes de base et les régimes complémentaires  mais aussi du fait de la crise et de la publication de nouvelles données démographiques.

Le Conseil d'Orientation des Retraites a indiqué qu'il publierait de nouvelles évaluations au second semestre de quoi donner du coeur à l'ouvrage au prochain gouvernement.

Lire le dossier de la séance du 25 janvier 2012    

Toujours plus de prélèvements sociaux

1. La CSG

La CSG a été instituée par la loi de finances pour 1991.Initialement, le taux était de 1,10% et l’assiette était constituée des revenus d'activité ou de remplacement.La CSG est passée à 2,40%, le 1er juillet 1993.

A partir du 1^er janvier 1997, le taux est fixé à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine.A partir du 1^er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50%.

Elle s’applique à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, des Livret A, Livret Jeune, Livret de Développement Durable et Livret d'épargne populaire.

A compter du 1^er janvier 2005, le taux passe à 8,20 %.

La CSG prélevée sur les revenus de placement, est déductible à hauteur de 5,8%, quand ces revenus sont assujettis à l'impôt sur le revenu. La CSG n'est pas déductible pour les produits qui ne sont pas imposables ou quand l’option de prélèvement forfaitaire libératoire a été prise pour ce produit.

En vertu de l’annonce faite par Nicolas Sarkozy, le 29 janvier 2012, la CSG sur les seuls produits financiers passerait de 8,2 à 10,2%. 


2. La Contribution pour le remboursement  de la dette sociale (CRDS)

La CRDS a été instituée en 1996 pour une durée fixée alors à 13 ans en vue de rembourse la dette sociale portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Avec la réforme des retraites de 2010, la fin de la CADES et donc de la CRDS a été fixée en 2025.

Le taux de la CRDS est de 0,5 %. Son assiette est pratiquement la même que la  CSG. La CRDS n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

3. Le prélèvement social et les  contributions additionnelles

Prélèvement social de 3,4%

Dans un souci de rééquilibrage entre les revenus du travail et les revenus du capital, un prélèvement social de 2% a été institué par la loi de financement de la  Sécurité Sociale pour 1998. Il n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Le taux du prélèvement social a été porté à 2,2% à compter du 1er janvier 2011 après l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale afin de contribuer au financement de la réforme des retraites pour 2010.

Ce taux été augmenté au cours de l’année 2011 par une loi de finances rectificative pour 2011 à 3,4% dans le cadre du plan d’austérité budgétaire de François Fillon.

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 0,3%

Afin de financer les dépenses liés au handicap et à la dépendance, une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1^er juillet 2004.

Cette contribution a la même assiette le prélèvement social.

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 1,1%

Afin de financer le Revenu social d’autonomie, le RSA, une nouvelle contribution additionnelle de 1,1% est mise en place à compter du 1er janvier 2009.

Son assiette est la même que le prélèvement social.

Le total du Prélèvement social (3,4%) et des contributions additionnelles (1,1% + 0,3%) s’élève donc à 4,8% à compter du 1er janvier 2011.

4. Evolution et conséquences

De 10 % en 1998, les prélèvements sociaux sur les produits financiers atteindront 15,5 % après application de la réforme de Nicolas Sarkozy annoncée le 29 janvier 2012.

Il faut également souligner que le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est passé de 16 % à 24 % de 2004 à 2012 (21 % pour les dividendes) et que le régime des plus-values a été durci (suppression de l’abattement et augmentation du taux à 19 %)

L’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est justifiée par les pouvoirs publics par le nécessaire rééquilibrage entre revenus du capital et revenus du travail. Il y a peu de données disponibles sur cet éventuel déséquilibre. Par ailleurs, les comparaisons européennes montrent que la France taxe plus fortement le capital que ses partenaires.

L’augmentation continuelle sur les produits du patrimoine fiscalisés crée des distorsions de concurrence au détriment essentiellement de l’épargne longue. Or, par tradition, les Français privilégient l’épargne courte ce qui oblige les intermédiaires à transformer les ressources collectées pour financer à long terme l’économie. Au moment où le financement bancaire se restreint, il peut être préjudiciable de pénaliser un peu plus l’épargne longue à travers des relèvements répétés des prélèvements divers et variés.

Assurance-vie : Le nouveau régime fiscal des clauses bénéficiaires démembrées

Le législateur a, en 2011, modifié le régime des clauses bénéficiaires démembrées qui permettent dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie de désigner, pour le même capital décès, au moins deux bénéficiaires, un usufruitier et un nu-propriétaire. A compter des décès survenus depuis le 1er juillet 2011, l’usufruitier et les nus-propriétaires sont assujettis aux droits de succession au prorata de la part du capital décès dont ils bénéficient. Pour les conjoints usufruitiers, l’exonération demeure mais seulement sur la valeur de l’usufruit calculé en prenant en compte de l’âge. Le système du démembrement demeure intéressant car il permet d’organiser des successions sur plusieurs générations. Par ailleurs, lors du décès de l’usufruitier, l’usufruit est transmis en franchise d’impôt.

Livret A 2011, une belle année

En 2011, le Livret A avec un encours six fois inférieur à celui de l'assurance-vie a réalisé une collecte équivalente ce qui marque la préférence des Français pour l'épargne à court terme. La collecte du Livret A et du Livret de Développement Durable au titre du mois de décembre 2011 est positive avec +1,15 milliard d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur l’ensemble de l’année, elle s’élève en cumulé à + 17,49 milliards d’euros. A cela s’ajoute une capitalisation annuelle des intérêts pour un montant de 5,54 milliards portant l’encours total sur les deux produits à 286,8 milliards d’euros à fin décembre 2011. En annexe sont rappelés les flux et encours du Livret A et du Livret de Développement Durable depuis 2008.

Point sur la CSG et les retraités

la CSG et la retraite est un sujet épineux. En effet, les retraités bénéficient d'un taux inférieur aux actifs pour leurs pension. Les pensions de retraite supportent 6,6 % de CSG et 0,5 % de CRDS contre 7,5 % et 0,5 % pour les rémunérations des actifs.

Par ailleurs, les retraités bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de CSG.

En 2012, les retraités dont les revenus de 2010 n’ont dépassé certaines limites mentionnées ci-dessous sont exonérés de CSG sur demande.

Pour une part, les revenus ne doivent pas dépasser 10.024 euros
Pour une 1,5 part, 12.700 euros
Pour 2 parts, 15.376 euros
Pour 2,5 parts, 18.052 euros
Par demi-part supplémentaire, 2.676 euros

La question du relèvement de la CSG pour les retraités est évoquée depuis des années...

Les Canadiens et la Retarite

Selon une enquête réalisée par ING Direct, plus de 50 % des Canadiens déclarent être mal préparés en matière de financièrement pour la retraite et 68 % des Canadiens n'ont pas de plan financier pour atteindre leurs objectifs pour la retraite Pour 31 % des sondés, la retraite ne figure même pas parmi leurs objectifs financiers personnels. Ce nombre atteint 39 % pour les personnes âgées de 25 à 34 ans, et 56 % pour les jeunes adultes canadiens âgés de 18 à 24 ans. L'objectif des Canadiens en matière financière est le remboursement de leurs dettes. Pour les Canadiens âgés de 25 à 34 ans et de 35 à 54 qui ont des enfants de moins de 18 ans, le fait d'économiser pour la retraite se situe en dernière place sur la liste des priorités (21 et 30 %). Le remboursement de leur prêt hypothécaire (38 et 42 %) et l'épargne en vue des études de leurs enfants (41 et 40 %) est plus important.

Le nouveau régime des droits familiaux pour les régimes complémentaires

 L'accord Agirc/Arrco intervenu au mois de mars 2011 entre en vigueur en particulier en ce qui concerne les droits familiaux à compter du 1er janvier 2012.


Harmonisation des majorations pour enfants : 


La règle est désormais al suivante  : les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an. 
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.


La mise en œuvre de la réforme


Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.

Retraite : faut-il la préparer dès 25 ans ?

Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants a été interviewé pour le site de TF1.fr sur le thème "Comment optimiser sa retraite entre 25 et 35 ans ?" Avec les problèmes de financement du système de retraite par répartition, les jeunes générations d'actifs souhaitent développer par eux-même une couverture retraite. A partir de quel âge faut-il commencer et quels sont les produits qu'il faut choisir ? Philippe Crevel donne quelques pistes tout en soulignant qu'en début de carrière, le financement de la retraite ne peut pas être l'unique priorité.

lire l'interview sur le site TF1.fr

L'assurance-vie passée au crible par la Cour des Comptes

La Cour des comptes a rendu public le 19 janvier un rapport sur la politique en faveur de l'assurance-vie en émettant un certain nombre de critiques concernant le soutien dont bénéficie ce produit de la part des pouvoirs publics.

Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que l'assurance-vie représentait, fin 2010, 35 % de l'épargne financière des ménages évaluée à 3 822 milliards d'euros contre 24 % en 1997.

Plus de 20 millions de contrats ont été souscrits par 17 millions de ménages. Les engagements des compagnies d'assurances vis-à-vis de leurs clients sont passés de 189 milliards d'euros à 1317 milliards d'euros de 1992 à 2010, soit une multiplication par sept bien plus rapide que le PIB ou que l'évolution du patrimoine.

Ce processus n'est pas spécifique à la France. Dans la zone euro, l'assurance-vie représente, en moyenne, 30 % du patrimoine financier des ménages 28 % en Allemagne et 55 % au Royaume-Uni).

Toutes les catégories sociales et d'âge parmi les épargnants ont contribué aux succès de l'assurance-vie. Il faut souligner que deux tiers de l'encours seraient possédés par les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine. Les 1 % les mieux dotés détiendraient 25 % de l'encours.

La Cour des comptes souligne que ce produit est tout à la fois populaire avec des contrats de moins de 20 000 euros pour les ménages appartenant au trois premiers déciles en matière de détention de patrimoine.

La Cour des comptes juge que la politique publique en la matière poursuit des objectifs imprécis et mal hiérarchisés.

La Cour rappelle que l'objectif de la politique poursuivie initialement était d'encourager la contribution des assureurs au financement de l'économie en leur permettant de collecter une épargne longue auprès des ménages.

La Cour considère que l'Etat a confié dans les faits cette mission aux compagnies d'assurances qui doivent faire face, par ailleurs, à leurs propres contraintes : garantie de rendement, de sécurité, de liquidité....

La Cour souligne que la nature des besoins en épargne longue de l'économie a fortement évolué et que de toute façon la législation européenne interdit d'orienter les placements des assureurs.

Repenser la politique d’incitation au profit d’une action plus directe en faveur de l’épargne longue

La Cour considère que les pouvoirs publics devraient intervenir directement sur les besoins d'épargne à long terme des ménages en prenant en compte leurs attentes. La Cour souligne que la composante "épargne retraite" est insuffisamment développée en France avec un succès mitigé pour le PERP.

Une dépense fiscale d’un milliard d’euros

La Cour des comptes évalue la dépense fiscale liée à l'assurance-vie à un milliard d'euros en faisant remarquer la fragilité méthodologique du coût fiscal. Les auteurs du rapport mentionnent que l'alourdissement de la fiscalité n'a pas empêché la croissance de l'assurance-vie. Néanmoins, ils indiquent que les marges de manœuvre de l'Etat sont faibles en particulier dans le domaine de la succession compte tenu du risque de perte de confiance des épargnants.

L’affectation de l’épargne

Les assureurs détenaient 20 % de la dette de l'Etat à plus d'un an contre 40 % en 1999.

Concernant le financement de l'économie, la Cour fait remarquer que 49 % des placements sont placés en actifs d’entreprises résidentes soit 444 milliards d'euros. Mais moins de 10 % portent sur des titres "actions et obligations" d'entreprises non financières résidentes. La Cour admet que l’appui au secteur financier contribue indirectement au financement de l’économie. Il est fait remarquer que les règles prudentielles dont Solvency II dissuaderont encore plus les compagnies à se tourner vers les actions.

 La Cour remarque que l'orientation de l'épargne vers les PME a rencontré un succès limité.

Concernant les encours en unités de compte, il s'élevait à 220 milliards d'euros en 2010 soit 16,7 % de l'encours total. Les résultats de la politique publique La Cour des comptes juge un toilettage fiscal indispensable. Ainsi, le barème fiscal des rentes viagères n'a pas été modifié depuis 1963 malgré l'évolution de l'espérance de vie et des rendements de l'épargne. Le barème dissuade la sortie en rente pourtant plus en phase avec les besoins économiques et sociaux du pays.

la Cour admet que les avantages en matière de droits de succession assouplissent le régime fiscal de droit commun qui est plus lourd que celui en vigueur chez nos partenaires.

Les orientations de la Cour La Cour estime que le climat de l'assurance-vie est moins porteur mais que cela ne doit pas empêcher le législateur de réorienter sa politique en faveur de l'épargne longue. La Cour préconise de revenir à une définition fiscale de la durée reposant sur l'ancienneté moyenne des versements et de revoir la dégressivité du taux de prélèvement libératoire. L'épargne retraite devrait être, par ailleurs, encouragée.

La Cour des Comptes appelle de ses vœux les recommandations suivantes :

 Améliorer les conditions d'élaboration et de pilotage de la politique publique de l'assurance-vie en :

• renforçant les connaissances statistiques par l'administration des placements des entreprises d'assurances-vie
• mettant en place un recueil des données statistiques à partir des déclarations fiscales des ménages afin d'évaluer le montant de la dépense fiscale
• mesurant la sensibilité des différentes catégories d'épargnants aux incitations fiscales

 Rationaliser la dépense fiscale afin de mieux inciter à la détention en fonction de la durée :

• en reprécisant les objectifs de la politique fiscale en matière d'épargne
• en mettant fin aux contrats NSK
• en redéfinissant la durée fiscale des contrats en fonction de l'historique des versements
• en modernisant le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux
• en réaménageant le profil des taux du prélèvement libératoire afin de favoriser l'épargne longue
• en prouvant une rémunération différenciée de l'assurance-vie en fonction de la durée de détention
• en améliorant l'attractivité et la lisibilité des produits d'épargne retraite (régime fiscal)
• en privilégiant la sortie en rente pour les produits retraite avec maintien néanmoins de l'option sortie en capital

Lire le rapport de l'assurance-vie

Flash Code pour l'Application du Cercle

Avec votre mobile, après avoir installé l'application "flashcode" ou "QR code", vous pouvez flasher le pictogramme ci-dessous et accéder directement à l'application du Cercle. Cette application vous permet de réaliser un test sur votre état de préparation à la retraite, d'effectuer une rapide simulation de vos futurs revenus à la retraite et de consulter l'actualité de l'épargne et de la retraite. 

Bonne nouvelle : l'espérance de vie augmente en France

Du fait du vieillissement de la population, le nombre de décès augmente, selon l'INSEE, depuis 2006, régulièrement en France. L'arrivée de classe d'âge de plus en plus nombreuses succédant à celles très réduites de l'entre deux guerres explique cette évolution.

Il n'en demeure pas moins que l’espérance de vie à la naissance continue à progresser sur le même rythme que depuis le début des années 1970.

L'espérance de vie à la naissance est de 84,8 ans pour les femmes et de 78,2 ans pour les hommes.

Depuis 1994, les gains moyens d’espérance de vie sont de 3 mois par an pour les hommes et 2 mois par an pour les femmes. L’écart hommes-femmes se réduit lentement tout en restant supérieur à la moyenne européenne. Les gains sont réalisés de plus en plus vieux entre 80 et 89 ans pour les femmes et entre 70 et 79 ans chez les hommes.

Ces gains en matière d'’espérance de vie sont constatés augmente partout en Europe. La France conserve la meilleure espérance de vie pour les femmes avec l’Espagne et l’Italie. pour les hommes, elle se situe dans la moyenne. Les Suédois et les Espagnols ont l’espérance de vie la plus longue et peuvent espérer vivre au moins un an de plus que les Français. Selon l'INSEE, "après avoir stagné quelques années entre 2005 et 2009, la mortalité infantile reprend un mouvement à la baisse en 2010 et 2011. Elle atteint ainsi en 2011 son point le plus bas, à 3,5 pour 1 000".

Ce processus de baisse est général en Europe, "la moyenne des 27 pays se situant à 4 décès pour 1 000 naissances. La baisse de la mortalité infantile a été plus rapide et plus forte qu’en France dans d’autres pays européens tels la Suède ou la Slovénie. Hors Union européenne c’est en Islande que le taux de mortalité infantile est le plus bas, à 2,2 pour 1 000".

Au 1er janvier 2012, les personnes de 65 ans et plus représentent en France 17,1 % de la population, contre 16,0 % il y a 10 ans. La première génération du babyboom, la génération 46 entre désormais dans les seniors soit environ 200 000 personnes de plus que les générations plus anciennes. Ce processus se poursuivra durant plus de vingt ans avec environ 700 000 départs à la retraite par an. L'augmentation des décès sera particulièrement rapide d'ici 2025.

La France compte plus de 65 millions d'habitants

Au 1er janvier 2012, selon les chiffres de l'INSEE, la France a dépassé la barre des 65 millions d'habitants. Au 1^er janvier 2012, la France compte, en effet,  65,35 millions d’habitant. En 2011, grâce à l’excédent des naissances sur les décès plus qu’au solde migratoire, la population a augmenté de 0,5 % soit 349 000 personnes. Cette progression est identique à celle des années antérieures. Le nombre de naissances a légèrement baissé et s'est établi à 827 000.  L’indicateur conjoncturel de fécondité est de 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement continue de s’élever et atteint plus de 30 ans (30,1 ans). À la naissance, les femmes peuvent espérer vivre jusqu’à 84,8 ans en moyenne et les hommes 78,2 ans. L’espérance de vie s’allonge au même rythme que lors des années récentes, mais le nombre de décès augmente aussi (555 000 en 2011), du fait du vieillissement de la population. La France se distingue des autres pays de l'Union européenne avec un excédent naturel. Seul le Royaume-Uni est dans le même cas. la Belgique et la Suède ont un taux d’accroissement de leur population supérieur à celui de la France depuis 2006 (+ 1,0 % et + 0,8 %), mais il s'explique par la composante migratoire plus que sur l’accroissement naturel. La France est le deuxième pays le plus peuplé de l'Union avec au 1^er janvier 2011, 12,9 % des 502 millions d’Européens. La France se situe  derrière l’Allemagne (16,3 %) et devant le Royaume-Uni et l’Italie (12,4 % et 12,1 %).

Consulter la note de l'INSEE sur la situation démographique de la France en 2011

Un site relooké et une appli disponible sur I Phone, Ipad et Android

Le site "Agir Pour Ma Retraite" permet dans le cadre de sa nouvelle version 2012 d'accéder directement à un simulateur pour évaluer sa future retraite ainsi que de calculer les avantages générés par un Plan d'Epargne Retraite d'Epargne Populaire. Il y a également la possibilité de faire un petit test afin d'évaluer son état de préparation à la retraite.

Enfin, vous avez la possibilité de retrouver le site en appli sur IPhone, Ipad ou Android en sélectionnant "Info Retraite" 

Plus de départs à la retraite dans la fonction publique territoriale

Le nombre des départs à la retraite des fonctionnaires territoriaux a atteint en 2011 34.249 selon  la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) contre  28.799 en 2010. De nombreux fonctionnaires ont utilisé l'option de  partir de manière anticipée, après quinze ans de services, pour les fonctionnaires parents de trois enfants. De ce fait, les départs anticipés sont intervenus 53,5 ans au lieu de 56,7 ans. Un quart des départs ont été sollicités en 2011 par des parents de trois enfants (8 716 femmes pour 1 seul homme) ; ce motif ne représentait en 2010 que 15% des liquidations (4 211 femmes et 2 hommes).

Les départs au titre des carrières longues ont augmenté en passant à 2 103 en 2011 contre 1 973 en 2010. L'âge moyen de ces départs avant l'âge légal  a augmenté passant à 59,2 ans en 2011 contre  58,6 ans en 2010.

L'âge moyen de départ à la retraite a diminué en 2011, dans la fonction publique territoriale. Il est de 58,6 ans. Moins de trimestres ont cependant été validés au moment des liquidations (108,9 au lieu de 120,6 en 2010). Pour les agents sédentaires, l'âge légal de la retraite a reculé

Les retraites moyennes liquidées ont été de 1 214 euros en 2011 contre 1 324 euros en 2010, soit 1 111 euros en 2011 pour les femmes au lieu de 1 236 en 2010 et 1 367 euros pour les hommes au lieu de 1 443 euros pour les hommes. En revanche, à taux plein, le montant moyen de ces retraites a augmenté, à 2 056 euros en 2011 au lieu de 1 961 en 2010 (1 958 pour les femmes, 2 181 pour les hommes).

Information des assurés en matière de retraite

Un décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011 a modifié le calendrier d'application du droit des assurés à l'information sur leur retraite. Il est ainsi de reporter d'un an l'envoi des estimations indicatives globales. Désormais, elle s'appliquera en 2013 au lieu de 2012 pour certains assurés. Institué par la réforme des retraites de 2003, l'estimation indicative globale (EIG) est envoyée automatiquement aux assurés âgés de 55 ans puis tous les 5 ans, jusqu'à la liquidation de la retraite, à partir de la génération 1949. Compte tenu du report à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite, l'ennvoi des EIG a été changé par un décret du 31 décembre 2011. Ce texte mentionne que pour les générations 1954 et 1955, l'envoi de l'EIG à 55 ans a déjà été décalé du deuxième semestre 2010 au deuxième semestre 2011. Ce report concerne également les assurés dont une ou plusieurs pensions peuvent être liquidées avant l'âge légal de départ, relevé progressivement à 62 ans (départ en retraiteanticipé). Ainsi les générations 1952 et 1957 qui devaient respectivement avoir leur EIG à 60ans et 55 ans en 2012 le recevront en 2013.« Jusqu'au 31 décembre 2012, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire quand l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes auprès desquels ils'est constitué des droits est inférieur à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

Par ailleurs, il faut souligner que désormais une consultation en ligne est possible pour la reconstitution de carrière.

Plus de mise à la retraite d'office au Canada

Au nom de la non-discrimination en fonction de l'âge, les Canadiens ont demandé et obtenu  la fin de la mise à la retraite d'office. Les salariés du secteur privé comme les fonctionnaires pourront désormais poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 65 ans. Au Canada, le montant es retraites obligatoires est faible ce qui incite les actifs à continuer à travailler au-delà de 65 ans.

lire l'article de BFM Business  

les Français veulent du cash et du sûr

Selon une enquête TNS Sofres pour la Banque Postale, les Français sont inquiets face à la situation économique et financière. Ils se méfient des produits d'épargne longue. Un tiers des sondés se déclarent inquiets vis-à-vis de la solidité de leur banque.

Les Français plébiscitent l'épargne courte sans risque, les livrets qui arrivent avec 76 % en tête des placements. En revanche, les actions sont boudées. 9 % des Français estiment qu'il s'agit d'un bon placement. Malgré les faibles cours, 25 % des épargnants jugent qu'il y a des opportunités à saisir. Cette position s'explique par le fait que 90 % des Français jugent ce type de placements risqué ; 60 % le jugent même très risqué. Même en 2008, de tels taux n'avaient pas été atteints. 82 % considèrent également que  les obligations sont des produits risqués. La crise des dettes publiques a changé l'image dans le grand public des obligations.

L'assurance-vie est une victime collatérale de cette défiance et perd 6 points sur les intentions de placement et se situe à 48 %.

Pour préparer leur retraite, les Français optent pour l'immobilier à 44 % et en deuxième l'assurance-vie à 37 %.

Les Français recherchent le risque le plus faible. Ils sont 47 % à vouloir aller vers des produits plus liquides et 46 % vers des produits moins risqués.

Retraites Chapeaux: Analyse de Jacques Barthélémy,

Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social revient sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux retraites chapeaux et sur les problèmes juridiques soulevées par ce régime. 

Le Conseil constitutionnel a, dans décision du 13 octobre 2011 et suite à une QPC, considéré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit le 3ème alinéa de l’article L.137–11–1 ajouté au Code de la Sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi des finances 2011. Il s’agit de prélèvements opérés sur les rentes en cours dans le cadre de « régimes chapeaux ». Sans surprise en vérité car ce prélèvement ne porte pas atteinte aux droits à la retraite, outre qu’il est fondé de manière objective et rationnelle. Ensuite pour les Sages de la rue Montpensier, les effets de seuils organisés par ce texte ne sont pas excessifs et ne créent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt.

Ceci étant, les retraites chapeaux n’en sont pas pour autant sécurisées. Contrairement à la présentation qui en est faite souvent, ce qui les caractérise ce n’est pas le fait que le régime est à prestations définies, mais l’aléa de la présence dans les effectifs le jour du départ en retraite pour pouvoir y prétendre. Un tel objectif législatif s’expose dès lors à la critique de la CJUE au nom de la libre circulation des travailleurs, étant contraire notamment à l’article 51 du Traité de Rome (recodifié aujourd’hui au sein du TUE).

N’ayant pu faire abandonner ces pratiques, le législateur les a enfermées dans un arsenal juridique permettant de faire participer ces régimes à l’objectif de solidarité irriguant la sécurité sociale. Ceci sous forme de contributions affectant soit les provisions ou les contributions soit les prestations, lesquelles, depuis l’origine, c’est-à-dire la loi Fillon de 2003, n’ont cessé d’être augmentées pour dissuader les entreprises de promouvoir et maintenir des systèmes qui par ailleurs ont mauvaise presse, étant majoritairement réservés aux dirigeants.

Voilà pourquoi est souhaitable la promotion du régime à prestations définies garanties, dont les rentes s’acquièrent proportionnellement tout au long de la carrière, en conformité du restes avec les exigences du droit communautaire concernant la sécurité sociale. Mais alors les contributions versées par les entreprises sont des salaires, étant exonérées de cotisations de sécurité sociale – et d’impôt sur le revenu – que dans les limites de la neutralité sociale sous plafond au plan social des 6 ème à 8 ème alinéas de L 242-1 du Code de la sécurité sociale et au plan fiscal de l’article 83 du CGI. Même si ces règles sont inspirées, par le biais d’une comparaison avec le statut des fonctionnaires, du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, elles ne produisent leurs effets pleinement que pour des carrières pleines et linéaires.

Voilà pourquoi il faudra – puisqu’il s’agit de décliner un principe constitutionnel - prévoir une règle de neutralité sous plafond propre aux carrières courtes et surtout exponentielles pour lesquelles les régimes chapeaux sont une solution. Un groupe de travail pourrait bientôt être constitué à cet effet dans lequel seraient représentés, outre les ministères de la sécurité sociale et des finances, la FFSA.

Jacques Barthélémy

Niveau de vie, les retraités s'en sortent bien

Selon l'INSEE, en 2009, le niveau de vie médian s'élevait en France à 19 080 euros annuels en augmentation de 0,4 % par rapport à 2008.  Les 10 % les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 410 euros quand les 10 % les plus riches ont un niveau de vie supérieur à 35 840 euros soit 3,4 fois plus.
La France figure parmi les pays où ce ratio compte parmi les plus faibles. En outre, il est sur moyenne période relativement stable. Le seuil de pauvreté défini à 60 % du revenu médian s'établit à 954 euros mensuels . 8,2 millions de Français vivent au-dessous du seuil de pauvreté soit 13,5 % de la population. Entre 2008 et 2009, le taux de pauvreté s'est accru de 0,5 point.
En 2009, du fait de la crise et de la montée du chômage, le niveau de vie des 10 % les plus pauvres a enregistré une baisse de 1,1 % par rapport à 2008. Entre 2005 et 2008, la hausse était de 2 %.
La part des prestations sociales augmente pour les 10 % les plus pauvres en passant e 36,3 à 39,3 %. Le nombre de bénéficiaires des minimas sociaux a augmenté.
Il faut souligner que le niveau de vie médian des retraités augmente de 1,3 % en euros constants et que le taux de pauvreté est stable à 9,9 %.

lire la note de l'INSEE

La montée des personnes seules en France

Divorces, vieillissement de la population, choix de vie ou non, le nombre de célibataires ne finit pas d'augmenter. Selon une étude de l'Institut national des études démographiques, 14 % des habitants résident seuls soit 8,7 millions de personnes dont 5,2 millions de femmes et 3,5 millions d'hommes.  En 50 ans, ce taux a a plus que doublé passant de 6 à 14 %.  De 1962 à 2007, le nombre d'hommes seuls a triplé passant de 4 à 12 % quand celui des femmes a doublé passant de 8 à 16 %.
Ce célibat recouvre des situations très différentes. Il faut tenir compte de l'âge, du sexe et de l'état marital. Ainsi, les jeunes femmes quittent plus tôt que les homes le domicile familial. Autour de 20 ans, le nombre de personnes seules est de 20 %. ce taux baisse entre 25 et 45 ans pour les femmes avant d'augmenter pour dépasser 50 % à 65 ans. Pour les hommes, la hausse intervient après 65 ans.
Il y a 8 % de femmes seules à 40 ans et 55 % à 80 ans. Le veuvage, le départ des enfants, les divorces expliquent cette répartition chez les femmes.

Lire l'étude de l'INED  

Le relevé de situation individuelle en ligne est disponible

Sur le site GIP Info Retraite, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi de 2003 et dans celle de 2010, les assurés peuvent désormais demander son relevé de situation et l'obtenir par e-mail.

La lettre du Cercle Janvier 2012

Au sommaire de la lettre n°66 du mois de janvier 2012 :

• L'édito de Philippe Crevel "Vive la zone euro"
• Le Cercle et son Appli pour Smartphone
• Les Etats-Unis ou comment gagner de l'argent tout en étant déficitaire
• Les jeunes, la retraite et l'épargne, un trio de choc
• le double effet de la crise
• Des seniors plutôt actifs
• Considérations sur le fameux modèle allemand
• Immobilier, de quoi sera fait demain ?
• Quel avenir pour l'épargne des Français en 2012

Lire la lettre N°66

Bonne Année 2012 et Vive l'Appli Retraite du Cercle

L'équipe du Cercle des Epargnants vous souhaite une excellente année 2012 avec comme nouveauté l'Appli du Cercle qui est en ligne sur I Phone, sur Ipad et sur Android. Vous pouvez, gratuitement,  évaluer votre future retraite, tester votre état de préparation financière à la retraite, consulter les actus de l'épargne et de la retraite sur votre mobile préféré.

L'Allemagne passe l'âge de départ à la retraite à 67 ans pour la génération 64

À partir du 1^er janvier 2012, la réforme sur la retraite adoptée en 2007  entre  progressivement  en vigueur. L’âge légal de départ à la retraite reste à 63 ans, mais l’âge de la retraite à taux plein automatique sans décote  sera augmenté d’un, puis de deux mois par an, et passera de 65 à 67 ans d’ici à 2031. Pour les assurés ayant  cotisé 45 ans, la retraite à du taux plein interviendra toujours à 65 ans.



La génération née  1947 sera la première concernée par la loi de 2007 élaborée par la grande coalition  (CDU-CSU et de sociaux-démocrates SPD) sous le premier gouvernement d’Angela Merkel . La retraite à 67 ans concernera la génération 1964.


Du fait de sa pyramide des âges, l L’Allemagne est très impactée par le vieillissement de la population, c'est le pays qui compte les plus  d’habitants âgés de plus de 65 ans (20,6 %).
La France reste le pays européen avec l'âge de départ à la retraite le plus bas. 

Les départs à la retraite diminuent

Selon une étude de la DARES publiée le 28 décembre 2011, le nombre des départs à la retraite s'est contractée du fait de la mise en oeuvre de la réforme des retraites à compter du mois de juillet dernier.

Le taux de sortie du marché de travail a décru  de 0,1 point au troisième trimestre 2011 contre une augmentation de 0,5 point au 2ème  trimestre pour atteindre 12,6 %. La baisse du taux de sortie au troisième trimestre est la conséquence de la baisse du tauxde départ en retraite. Le taux de départ en retraite diminue de 0,1 point au troisièmetrimestre 2 011 pour s’établir à 0,2 %. Cette baisse concerne les trois secteursd’activité et les petits comme les grands établissements. Le recul des départs en retraite a contribué à la  diminution du «taux de sortie en emploi» (fins de CDD, démissions, licenciements, fins de période d'essai…) de 0,1 point au troisième trimestre, après une progression de 0,5 point les trois mois précédents. L'étude souligne  également un fléchissement de 0,1 point du taux d'entrée en emploi, une première depuis 2009. Ce résultat est lié à la dégradation de la situation de l'emploi avec une baisse du taux de recrutement en CDD - qui représentent 80 % des embauches  enregistre une réduction de 0,2 point.

lire l'étude de la DARES  

La Belgique face aux délices des régimes spéciaux

La France n'a pas le monopole des régimes spéciaux. Ainsi, le Gouvernement belge a du faire face à une grève de nombreux services publics et des cheminots du fait de sa volonté d'aligner l'âge de départ à la retraite. Dans les régimes spéciaux belges, l'âge effectif de départ peut tourner autour de 52 ans avec une moyenne à 59 ans quand l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans. Pour en savoir plus

Fin de la mise à la retraite d'office au Canada

Au nom de la non-discrimination en fonction de l'âge et afin d'alléger les dépenses de retraite, les Canadiens ont décidé de mettre un terme à la mise à la retraite d'office.

«C'est une victoire en matière de droits de la personne. Nous ne venons pas au monde avec une date estampillée sur le corps qui correspondrait à la disparition de nos aptitudes au travail le jour de notre 65e anniversaire.» a annoncé  David Langtry, président de la Commission des droits de la personne après la décision prise par le gouvernement de la supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite.

Cette suppression s'est effectuée dans le calme car les Canadiens sont assez hostiles aux normes fixées par le législateur. «La discrimination fondée sur l'âge est une forme de discrimination pure et simple», explique David Langtry.

Cette suppression s'applique à toutes les provinces canadiennes, à l'exception de quelques milliers de salariés du secteur public du Nouveau Brunswick .

Les fonctionnaires et les employés des entreprises sous tutelle fédérale pourront partir en retraite à 70 ans ou plus tard.

Le Canada est confrontée à une pénurie de main-d'œuvre et tente de maintenir son taux d'emploi en améliorant celui des seniors. Afin d'atteindre cet objectif, il faut souligner que les travailleurs qui s'arrêteront à 70 ans au lieu de 65 ans toucheront 42 % de plus de la part du Canadian Pension Plan, la retraite publique.

Pour mémoire, la mise à la retraite d'office a été porté de 65 à 70 ans en France en 2009.

Retraites à prestations définies, la nouvelle contribution sur les rentes

La loi de finances rectificative (quatrième)a modifié le régime de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale) qui avait été instituée en 2011.
 Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes est de :

•  7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
• 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
• 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Pour  les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’applique également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.

 La contribution est rendue déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.

L'accélération du report de l'âge de la retraite validée

Le Conseil constitutionnel, dans le cadre de la saisine du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, a validé, le 19 décembre, l'avancement d'un an du calendrier du report de l'âge de la retraite décidé par la réforme de 2010.

Agirc, Arrco, les réserves fondent !

Les comptes de l'Agirc et de l'Arrco sont toujours dans le rouge avec une perte évaluée à 3,3 milliards d'euros en 2011 soit 600 millions de plus que les estimations du mois de mars dernier. En 2012, le besoin de financement est évalué à 4,5 milliards d'euros soit 2,1 milliards d'euros de plus que les prévisions. Les deux régimes sont obligés de puiser dans leurs réserves qui s'élèvent à la fin de l'année 2011 à 53,1 milliards d'euros. De 2009 à 2013, les réserves auront diminué de 17 milliards d'euros. La mise en oeuvre de la réforme des retraites pour 2010 devrait alléger le fardeau et éviter une disparition trop rapide des réserves.

Réversion : une petit point sur un sujet complexe

Le système de retraite français est assez complexe et tout particulièrement en ce qui concerne la réversion dont les règles varient d'un régime à un autre.
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Les conditions et les modalités ne sont pas les mêmes pour les régimes de base et les régimes complémentaires.


Les régimes de base :


Concernant la condition relative à d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant, l'âge requis (âge du demandeur) est fixé de la manière suivante :

• Avant le 1er juillet 2005 : au moins 55 ans
• Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 : au moins 52 ans
• Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition) : au moins 51 ans
• Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008 (en cas de décès) : au moins 51 ans
• Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition) : Au moins 55 ans

La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.


Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. En Allemagne, la différenciation en fonction du statut matrimonial a été jugée non conforme au droit européen et de la règle de non-discrimination. Il est fort à parier que le régime de la réversion pourrait faire l'objet d'un recours et subir de la Cour de Justice de l'Union Européenne la même jurisprudence.


En revanche, il n'y a plus de conditions de durée de mariage sont supprimées. Pour le régime général, la condition de non-remariage du survivant ne s'applique pas dans le régime général. La condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion.
La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion.


L'octroi d'une réversion est conditionné à un niveau de ressources au moment de la demande.
Pour une personne seule,  les ressources ne doivent pas excéder 18.428,80 € par an (Montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080). Pour un couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder 29.486,08 € par an.


La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.


En cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. Le conjoint ou ex-conjoint survivant dont la pension a été écrêtée en raison du montant de ses ressources peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, voir sa pension réévaluée à la hausse. Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion. Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources.


Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant


Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment. La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :

• 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
• à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).

Le conjoint survivant a le droit à 54% de la pension (retraite de base) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.). Ce montant est toutefois réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources, on dépasse le plafond de ressources.


Le montant annuel minimum est fixé à 3.222,64 € depuis le 1er avril 2010 (soit 268,55 € par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée.


Le montant de la pension de réversion n'est pas définitivement acquis. Il peut être révisé et notamment réduit pour tenir compte d'une évolution des ressources du bénéficiaire ou de son ménage.
A savoir : la pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.


Depuis le 1er janvier 2010, la pension de réversion est majorée de 11,1 %, sous certaines conditions :


• le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans,
• il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...),
• le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2.421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.


Les pensions retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.


En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite.


La pension de réversion peut être augmentée de diverses majorations (pour enfants élevés, pour enfants à charge, pour conjoint à charge, pour tierce personne), selon les conditions d'attribution de chacune d'entre elles.


Partage de la pension de réversion (du régime général des salariés) entre conjoint et ex-conjoint survivants


En cas de remariage, les bénéficiaires de la pension de réversion sont :


le conjoint survivant et, s'il y en a, les ex-conjoints (précédents conjoints divorcés) de l'assuré décédé. 


La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.


En cas de remariage


Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré. En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce sera les ressources du nouveau ménage et non pas seulement celles du bénéficiaire.


La condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base (exemple fonctionnaires) et par les régimes de retraite complémentaire.


Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.


Les règles pour les régimes complémentaires


Pour les régimes Arrco et Agirc, au décès d’un(e) salarié(e) ou d’un(e) retraité(e), appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit.


Les ayants droit sont :


• les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, le ou les ex-conjoint(e)s ;
• les orphelins de père et de mère.
• La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.


Pour l’Arrco, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er juillet 1996 ;
Pour l’Agirc, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er mars 1994.


Pour bénéficier de la réversion, il faut


• être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée). Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;
• être divorcé et non remarié d’avec le salarié ou le retraité décédé ;
• En cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.


Les conditions d'âge sont les suivantes :


• 55 ans au moins pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ;
• 60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.


Cet âge peut être avancé à 55 ans.


Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé(e) bénéficie de la pension de réversion de la sécurité sociale, du régime des salariés agricole ou du régime minier.


La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :


Si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée.


Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés :


• de moins de 25 ans pour le régime Arrco ;
• de moins de 21 ans pour le régime Agirc.


Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, considéré comme un enfant à charge, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire.


La réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.


• Si l'ayant droit est invalide.
• Si l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d’âge sont remplies.


L’état d’invalidité doit avoir été constaté :


• pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3) ;
• dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, la Cdaph ou par la Cotorep (reconnaissance d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou impossibilité d’exercer une activité professionnelle) ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle).


Point de départ des droits d’un salarié


Le point de départ est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :


• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ;
• dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.


Réversion des droits d’un retraité


Le point de départ est fixé au premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :


• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; ou, pour l'Agirc, au premier jour du trimestre civil lorsque le cadre décédé était à la retraite avant 1992.
• la demande est déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.


La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé.


Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.
La pension de réversion Agirc par anticipation est minorée en fonction de l’âge du bénéficiaire. La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion de la sécurité sociale ou de la MSA.


Pension Agirc avant 60 ans par anticipation :


Âge Taux

• 55 ans 52 %
• 56 ans 53,6 %
• 57 ans 55,2 %
• 58 ans 56,8 %
• 59 ans 58,4 %

Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.


Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.


Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.


Les partenaires sociaux se sont engagés à revoir le système de réversion des complémentaires à compter de 2013. La possibilité d'harmonisation des règles sera à l'étude avec certainement le souhait de réaliser quelques économies.