vendredi 31 décembre 2010

Dépendance : le début du début d'engagement de la réforme

Par décret du 30 décembre, le Premier Ministre a mis en place un comité interministériel qui aura comme mission de piloter l'éventuelle réforme de la dépedance.

Ce décret précise en effet qu'il "est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées. Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.
D'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux".

mercredi 29 décembre 2010

Taxe sur les retraites chapeaux : version finale

Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 en annulant les dispositions prévues au paragraphe V de l'article 41, à l'article 43, à l'article 150, à l'article 166, à l'article 196 et à l'article 197.

De ce fait, c'est l'article 16 de la loi de finances our 2011 qui fixe le régime de la taxe sur les bénéficiaires de rente de retraites chapeaux. Cet article réécrit l'aricle L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 10).

L'article 16 de la loi de finances pour 2011 comporte deux régimes, un applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et le second à celles liquidées après le 1er janvier 2011.

Pour les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, la contribution ne s'applique que sur la part excédant 500 euros par mois. Les rentes d'un montant supérieur à 500 euros sont soumis à une contribution dont le taux est de :

- 7 % pour celles dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois ;
- 14 % pour celles dont la valeur mensuelle est supérieur à 1000 euros par mois.

Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, la contribution est fixée à :

- 7 % pour les rentes d'une valeur comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
- 14 % pour les rentes d'une valeur supérieure à 600 euros par mois.
Les rentes inférieures à 400 euros par mois échappent à cette contribution.

mardi 28 décembre 2010

la loi de finances pour 2011 et les épargnants

Sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel, les principales mesures touchant les épargnants sont les suivantes :

- le relèvement de 18 à 19 % du taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe. En ajoutant les prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3 %. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2011
- la suppression du crédit d'impôt sur les revenus distribués. Cette suppression ne remet pas en cause les modalités d'imposition des revenus distribués et perçus par des personnes physiques (application du barème progressif après application de l'abattement proportionnel de 40 % et de l'abattement fixe annuel de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple. Cette mesure s'applique dès l'imposition des revenus 2010.
- suppression du seuil de taxation pour les plus-values mobilières. A compter du 1er janvier 2011, le seuil d'exonération de 25 830 euros applicable aux cessions de valeurs mobilières et de titres sociaux disparaît.
- majoration du taux de taxation des plus-values mobilières et de droits sociaux qui passe de 18 à 19 %.
- majoration de 18 à 19 % du taux de taxation des plus-values immobilières. Sont concernées les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2011.
- le prélèvement social sur le s revenus du capital passe de 2 à 2,2 % portant l'ensemble des prélèvements sociaux de 12,1 à 12,3 %.
- les fonds euros des bons et contrats d'assurance vie multi-supports sont soumis annuellement aux prélèvements sociaux (avec introduction d'un mécanisme de régularisation au moment du rachat ou au dénouement du contrat).
- l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou de crédits d'impôt est diminué de 10 %. Sont exclus de cette réduction, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
- le plafonnement global de certains avantages fiscaux est abaissé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Initialement, le montant du plafonnement était de 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable.
- la loi de finances restreint la portée des réductions d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME.

lundi 27 décembre 2010

La loi de finances pour 2011 devant le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste a déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2011. Il a notamment considéré dans sa requête que l'article 21 qui propose de soumettre à la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables », actuellement exonérés de cette taxe était inconstitutionnel. Il souligne que "le produit de cette nouvelle taxation, estimé à 1,1 milliard d’euros, serait affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Cet article n'autorise en rien la perception d'une imposition dès lors qu'il propose de la majorer". Le groupe PS précise que "c'est l’article 1er de la loi de finances qui autorise la perception des impositions et que l'article 21 n’affecte pas l’équilibre budgétaire, puisque le produit serait intégralement affecté au financement de la CADES. Le respect des dispositions organiques aurait donc a minima conduit à inscrire cet article en seconde partie, l’article 34 disposant que celle-ci « peut comporter […] des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire »". Il mentionne que "la logique aurait voulu que cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), même si elle ne relève pas de son domaine exclusif". Il aurait pu faire la même remarque concernant la taxe sur les retraites chapeux mais pour des considérations politiques, il n'a pas souhaité le faire. Il a en revanche soulevé les mêmes arguments pour l'article 22 qui concerne l'assujettissement annuel des fonds euros des contrats d'assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux.

Réponse d'ici la fin de l'année...

vendredi 24 décembre 2010

PERCO, une croissance en trompe l'oeil

L'AFG a communiqué les derniers résultats du PERCO. Au 30 septembre 2010 environ 115.500 entreprises proposaient l'accès à ce dispositif d'épargne retraite à leurs salariés (+21,3% sur un an).

645.000 salariés ont ouvert un plan (+29,5% en un an) au 30 septembre 2010.

Sur les neuf premiers mois de 2010, les flux d'alimentation du PERCO se sont élevés à 857 millions d'euros, représentant une augmentation de de 40,5% sur un an. A la même date, l'encours est de 3,70 milliards d'euros (+37,8% en un an).

L'encours des produits d'épargne retraite est de plus de 125 milliards d'euros. Six à 6 millions de Français ont un produit supplémentaire d'épargne retraite. Près de 650 000 salariés ont un PERCO sur un total de 17 millions de salariés dans le secteur concurrentiel soit un taux de couverture de moins de 4 %. Pour mémoire, le PERP créé en même temps que le PEROCO compte plus de 2 millions de souscripteurs et l'encours dépasse 5,6 milliards d'euros.

Les flux d'alimentation des PERCO se répartissent ainsi : 20% en participation, 18% en versements volontaires des salariés, 19% en intéressement, 43% en abondement de l'entreprise.

L'encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s'élève désormais à 5.736 euros soit un montant assez faible.

Près de 38% des salariés ont choisi une gestion pilotée de leur PERCO, c'est-à-dire prévoyant une désensibilisation automatisée de l'allocation de leurs actifs au fur et à mesure de l'approche de la retraite. L'âge moyen de l'adhérent à un PERCO est de 47,5 ans. La proportion femmes/hommes reste stable à 38%/ 62%, qui correspond à leur répartition au sein de la population active du secteur privé.

La loi portant réforme des retraites a prévu que sauf avis contraire du salarié, 50 % de la participation sera affectée au PERCO. Par ailleurs, pour les entreprises non dotées de Compte Eprgne Temps, le salarié pourra verser en franchise fiscale 5 jours de congés non pris au-delà des 24 jours légaux.

Les majorations familiales des complémentaires dans le colimateur

La réforme des retraites aura deux impacts sur les régimes complémentaires.

1. En retardant l'entrée en retraite, les versements des pensions complémentaires en sont reculés d'autant.
2. les actifs continueront à accumuler des points pour le calcul de leurs pensions ce qui contribuera à les augmenter sauf s'ils perdent en contrepartie l'effet de la surcote.

Selon la Tribune, "la somme due par l'Arrco aux nouveaux retraités serait passée de 3.873 euros par an en 2010 à 3.846 euros en 2018 sans réforme alors qu'elle devrait s'établir, en vertu des nouvelles règles, à 4.033 euros en 2018. Pour les cadres, l'effet est plus important encore. De 7.563 euros en 2010, la pension devrait être portée à 7.980 euros en 2018, au lieu de 7.609 euros en l'absence de réforme."

Dans un souci de convergence et d'économies, certains pensent à modifier les règles pour les avantages familiaux et pour les critères d'obtention des reversions.


En 2009, l'Agirc et l'Arcco ont consacré 1,7 milliard d'euros aux « avantages familiaux ». Actuellement, les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 5 % pour la retraite complémentaire perçue par tous les salariés du privé (Arrco). Pour les cadres, le dispositif est différent et prend la forme d'une mjoration progressice pouvat atteindre de 8 % jusqu'à 24 %.

2,7 millions percevaient, en 2009, une majoration de pension au titre de l'Arrco pour un montant moyen annuel de 177 euros brut. L'avantage est plus net pour les cadres avec 600.000 bénéficiaires pour un montant moyen de 1.282 euros.

Le document remis aux partenaires sociaux souligne le caractère inéquitable du système qui bénéficie peu aux mères de familles nombreuses, qui ont pourtant les carrières les plus hachées, et beaucoup plus aux cadres hommes.

lire l'article de la Tribune

mercredi 22 décembre 2010

Complémentaires, situation plus grave que prévue

Le report des âges à la retraite à 62 et 67 ans permet un rétablissement des comptes des deux principaux régimes complémentaires. Néanmoins, ce retour à l'équilibre concerne avant tout l'Arrco et dans une moindre mesure l'Agirc. En retenant une hypothèse de chômage de 7 % et des gains de pouvoir d'achat de 1,5 % par an ainsi qu'une stabilisation des rendements, l'équilibre ne serait atteint qu'entre 2017 et 2020. L'Agirc serait sur toute la péridoe déficitaire. En 2030, le déficit des deux caisses serait de 7 milliards d'euros. Entre 2009 et 2016, il faudra, par ailleurs, financer 14 milliards d'euros de dettes. Le fonds de réserve deviendrait négatif pour l'Agirc dès 2016 et 2032 pour l'Arcco.
Cette situation oblige les partenaires sociaux soit à poursuivre la baisse du redement du point, soit à relever le taux de cotisation. FO appelle de ses voeux une hausse modérée des cotisations afin de dégager 5 milliards d'euros de ressources dès 2014. Le Medef est pour le moment opposé.
Les problèmes financiers des complémentaires favorisent des rapprochements de caisses et incitent à leurs fusions en vue d'une réforme plus large pronée par la CFDT (réforme systémique avec la mise en place d'un système unique par points en comptes notionnels.

consulter les simulations de l'Agirc/Arrco

mardi 21 décembre 2010

Complémentaires : les premières simulations post réforme

Les partenaires sociaux se réunissent le 21 décembre afin d'étudier les premières simulations concernant l'évolution des régimes complémentaires après l'adoption de la réforme des retraites. En retenant le principe d’un taux de chômage revenu à 7 % en 2018 et des gains de pouvoir d’achat de 1,5 % par an, les régimes Agirc et Arrco devraient dégager un excédent de 1 milliard d’euros du fait du report des âges de la retraite. Sans réforme, le déficit aurait du être de 5 milliards d’euros. En 2040, l’excédent serait ramené à 110 millions d’euros. La situation de l’Arrco serait meilleure que celle de l’Agirc dont la base est plus réduite.

lundi 20 décembre 2010

Prestations de retraite en capital : quelle imposition dès 2011

Le projet de finances rectificative pour 2010 (article 26 quater) a été amendé afin de prévoir les modalités de taxation des prestations de retraite versées en tout ou partie sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011. Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf s’il s’agit de rachats liés à des accidents de la vie (chômage, incapacité, décès…). Sur option, le bénéficiaire du capital pourra opter pour un système de quotient. Le capital serait pris en compte pour un quinzième puis ajouté aux revenus imposables. Le surplus serait après multiplié par 15. Ce système a pour objectif d’atténuer la progressivité.

réforme des retraites au tour de l'Espagne

Le Gouvernement espagnol a décidé le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite. Face aux difficultés financières auxquelles doit faire face l'Espagne, la réforme des retraites est jugée nécessaire pour donner un peu d'air. Les syndicats manifestent contre ce report.

Affaire à suivre

vendredi 17 décembre 2010

la guerre des taxes sur les retraites chapeaux n'est pas terminée

La guerre du 39 ou comment deux textes en discussion en même temps créent une même et seule taxe avec deux tarifs dont l'un est assez ubuesque.

Etape 1 : le gouvernement prévoit d'assujettir les rentes des retraites chapeau à une taxe de 14 % en vue de financer la réforme des retraites. La taxe est introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Etape 2 : il est prévu d'appliquer un seuil d'abattement à 1000 euros entraînant que ceux qui sont à 999 euros de rente annuelle auront après taxe une rente supérieure à ceux dont la rente est de 1001 euros

Etape 3 : les députés et les séanteurs décident d'introduire un taux intéremédiare pour les rentes évoluant entre 400 et 1000 euros avec in fine un accord en Commission Mixte Paritaire avec le texte suivant

"Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »

Etape 4 : les sénateurs décident de faire passer dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 un amendement revennant au seuil de 1000 euros.

Etape 5 : En Commission Mixte Paritaire pour le PLF, les parlementaires se mettent d'accord sur un nouveau tarif qui prend en compte la date de liquidation de la rente.

Deux systèmes sont retenus. Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011, les bénéficiaires seront soumis à un barème progressif avec des seuils intermédiaires de 500 euros et 1000 euros.

Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011, le système n'est pas progressif et entraîne des effets de ressauts avec des seuils fixés à 400 et 600 euros.

Ci-dessous le texte adopté

"les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;
les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%".


Logiquement, le texte loi de finances devrait s'appliquer car il sera dopté après le PLFSS sauf si le Conseil constitutionnel annule le dispositif.

Il pourrait évoquer le fait que cet article est un cavalier budgétaire car il a pour objectif de financer les dépenses de retraites et est codifié à ce titre dans le Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il génère une véritable inégalité de traitement entre les assujettis en fonction du montant de la rente et de la date de liquidation.

Attendons l'étape 6

jeudi 16 décembre 2010

Retraites : le Conseil d'orientation des retraites actualise ses hypothèses démographiques

Le Conseil d'Orientation des Retraites, à l'occasion de sa réunion du 15 décembre 2010 , a modifié ses hypothèses démographiques qui dataient de 2006. Il a pris en compte l'amélioration du taux de natalité mais qui est plus que compensée par l'augmentation de l'espérance de vie à la naissance et à la retraite.

Ainsi, le COR reprend les travaux de l'INSEE qui soulignent que le vieillissement sera très rapide d'ici 2035 et plus lent après.

Concernant la fécondité, le COR retient un taux de 1,95 au lieu de 1,9 en 2006. Cette appréciation du taux de fécondité aura un impact sur la population active après 2030.

En revanche, l'INSEE a relevé ses prévisions en matière d'espérance de vie constatant des gains plus importants à des âges avancés. Cette révision de l'espérance de vie atteint 5 mois en début de projection (2007-2010), de 6 mois à horizon 2020 et de 11 mois à l'horizon 2050.

L'espérance de vie est passée de 16,7 à 24,4 ans à 60 ans entre 1950 et 2007. Entre 2010 et 2060, le gain attendu est de 5,4 ans selon le scénario central de l'INSEE.

La dégradation du rapport de dépendance (nombre de 60 ans et plus rapporté au 20-59 ans est plus rapide en début de période. Ce ratio resterait néanmoins en dessous de 50 % en 2060. Il se situerait entre 50 et 60 % dans neuf pays européens dont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie et serait supérieur à 60 % en République Tchèque et en Pologne.

Le dossier du COR

mercredi 15 décembre 2010

Retraites chapeaux : fin des tergiversations sur la taxe applicable aux rentes

Concernant la taxe de 14 % sur les rentes des retraites chapeaux, la Commission mixte paritaire sur le PLF 2011 a réglé lé différend entre le Sénat et le Gouvernement.

Ainsi, la CMP est revenue sur le texte adopté par le PLFSS.

Ainsi, désormais, le tarif de la taxe est le suivant :



• les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;

• les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%.

lundi 13 décembre 2010

Rachat de trimestres, les prix baissent

La loi sur les retraites prévoit la possibilité pour l'Etat de rembourser des achats de trimestres devenus inutiles du fait du report del'âge légal de départ à la retraite.

Elle a également comme conséquence une modification du taraif d'achat des trimestres dont la formule dépend de l'âge de départ. le prix d'achat d'un trimestre démarre-t-il à un peu plus de 1.000 euros à 20 ans pour atteindre entre 3.000 et 6.000 euros à 60 ans. Avec le relèvement de l'âge légal de deux ans, une personne de 50 ans va se situer à douze ans de la retraite au lieu de dix ans : le barème 2011 des prix de rachat montre qu'elle paiera ainsi près de 5 % de moins pour un trimestre que le tarif à 50 ans cette année, soit de 200 à 300 euros d'économies. Ce recul de 4,5 % à 5 % des prix concerne tous les âges.

Les personnes qui ont acheté des trimestres ont en majorité plus de 50 ans et disposent de salaires élevés : les trois quarts déclarent des revenus d'activité supérieurs au plafond de la Sécurité sociale (35.532 euros). Parce que les rachats, exonérés d'impôts, coûtent cher et parce qu'il s'agit le plus souvent de racheter des années d'études supérieures. En 2007, le versement moyen avait été de 22.777 euros pour 6,3 trimestres rachetés.



Un décret est en cours de préparation sur le sujet.

Bilan 2009 de la CNAV

la CNAV a géré en 2009 12,55 millions de retraités et 17,88 millions de cotisants. 660 471 nouveaux retraités ont fait prévaloir auprès de la CNAV leurs droits. En 2009, le déficit a atteint 7,23 milliards d’euros pour 91 milliards d’euros de pension versés. 69,8 millions de carrières gérées 6,39 millions d’internautes ont consulté le site www.lassuranceretraite.fr dont 1,95 million au titre de la consultatiion de de relevés de carrière en ligne.

lire le rapport 2009

samedi 11 décembre 2010

Baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis

Trop souvent, par facilité, les simulations considèrent que la démographie obéït à des lois. Du fait que depuis 1945, l'espérance de vie n'a pas cessé de croître, il est considéré que cela sera encore le cas durant les 10, 20 ou 30 prochaines années.

C'est oublié que l'espérance de vie après 60 ans avait reculé en France en 2003 en raison de la canicule, c'est oublié que la mortalité infantile en France réaugmente depuis 5 ans ; c'est oublié que l'espérance de vie a diminué au début des annnées 2000 en Russie (la faute à des statistiques précédemment trop flatteuse et à une désorganisation du système de santé.
Les Etats-Unis viennent d'enregister la même mésaventure avec un recul d'un mois de leur espérance de vie en 2008.
Les personnes nées en 2008 pouvant espérer vivre en moyenne 77,8 ans, soit un mois de moins que celles nées en 2007.


En 2008, l'espérance de vie moyenne pour un homme aux Etats-Unis est donc passée de 75,4 ans à 75,3 ans et pour les femmes de 80,4 ans à 80,3 ans.

En revanche, l'écart entre les blancs et les noirs qui était de 5 ans s'est contracté du fait que les noirs aient amélioré leur espérance de vie de 2 mois en passant à 70,2 ans contre 70 ans en 2007.

Par Etat, l'espérance de vie est la plus élevée à Hawai et la plus faible en Virginie Occidentale.

La baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis pourrait s'expliquer par une montée en puissance des décès liés directement et indirectement à l'obésité (diabète, maladie cardio-vasculaires, cancers...). Ce sont dans les Etats ayant le taux d'obésité le plus élevé que la mortalité progresse.

Décrets d'application de loi sur les retraites (suite)

D’ici mercredi, les partenaires sociaux auront connaissance via la CNAV des principaux décrets dapplication de la loi portant réforme des retraites de 2010. Seront ainsi présentés les décrets sur le recul de l’âge de la retraite ainsi que le dispositif modifiant le régime de carrière longue. En revanche, la prise en compte de la pénibilité ne serait pas dans la série de décrets publiés avant la fin de l’année. En revanche, le Gouvernement entend également publier les décrets concernant les régimes spéciaux.

vendredi 10 décembre 2010

L'exempel suédois

La Suède est passée d'un système par répartition à prestations définies à un système en comptes notionnels permettant de prendre en compte l'espérance de vie pour le calcul des pension. Cela revient à instaurer un système à cotisations définies mais avec un fonctionnement en répartition.

Ce système permet de s'affranchir plus facilement de la question de l'âge de départ. Il peut, en revanche, entraîner des variations sur le montant. Du fait des moindres rentrées de cotisation, le montant des pensions a reculé de 3 % en 2009/2010 et devrait encore baisser de 4,5 % en 2010/2011.

lire la suite sur Capital.fr

Loi sur les retraites : les décrets d'application

Afin que la loi sur les retraites puisse réellement entrer en vigueur, un cerain nombre de décrets sont nécessaires. Ils devraient être prochainement publiés.

Ainsi, devrait être publié le décret modifiant les âges légaux d'ouverture des droits. Il sera soumis mercredi 15 décembre à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV). Il fixe comme prévu le calendrier de montée progressive de l'âge légal de 60 ans à 62 ans : il sera de 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans pour ceux nés en 1953, etc.

ce décret organise le régime d'incapacité et les modalités du régime dite de carrière slongues pour les assurés ayant commencé à travailler très jeunes.

Jusqu'à présent, les salariés ayant débuté leur activité à 14 ans, 15 ans ou 16 ans pouvaient partir entre 56 ans et 59 ans, à condition d'avoir cotisé davantage que la durée nécessaire. « Le relèvement de l'âge de la retraite étant progressif pour les générations de 1951 à 1956, la progressivité est également respectée pour la retraite anticipée », souligne le décret.

Cette progressivité s'applique aux générations nées de 1951 à 1960.

Le décret confirme la possibilité d'un départ anticipé pour une partie des salariés ayant commencé à travailler à 17 ans (la loi de 2003 ne le permettait pas).

Selon les exemples mentionnés par le site "Les Echos.fr"

"Pour la génération 1952, il sera possible de partir à 56 ans (avec 43 ans de durée validée et cotisée et un début d'activité à 14 ou 15 ans), à 58 ans (43 ans de durée validée, 42 ans réellement cotisés, même âge de début), à 59 ans et 4 mois (43 ans validés, 41 ans cotisés, travail à 16 ans) ou encore à 60 ans (43 ans validés, 41 ans cotisés, travail à 17 ans). La durée validée (durée d'assurance) comprend les majorations et périodes assimilées (chômage, etc.).

Pour les salariés nés en 1956 (la première génération concernée par les 62 ans), il n'y aura plus que trois « marches » de départs anticipés. Ceux ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront partir à 56 ans et 8 mois (à condition d'avoir validé et cotisé 43 ans et 1 trimestre), ou à 59 ans et 4 mois (42 ans et 1 trimestre réellement cotisés). Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans pourront partir à 60 ans (43 ans et 1 trimestre validés, 41 ans et 1 trimestre cotisés).

Pour la génération de 1960, il n'y aura plus que deux marches : les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans (et ayant validé et cotisé 43 ans et 1 trimestre) pourront partir à 58 ans ; ceux ayant commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans (même durée validée, 41 ans et 1 trimestre cotisés) pourront partir à 60 ans. Ces règles s'appliqueront aux générations suivantes. "

mercredi 8 décembre 2010

Article 39 : pas simple de s'y retrouver

Les sénateurs viennent d'achever la lecture en première lecture du projet de loi de finances pour 2011. Il ont, en autre, adopté un amendement qui prévoit que la taxe de 14 % sur les rentes percçues au titre de l'article 39 sera applicable que si la rente dépasse 1000 euros.
Or, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, cette même taxe bénéficie du barême suivant :
0 % pour les rentes inférieures à 400 euros
7 % pour les rentes allant de 400 à 600 euros
14 % au-delà.

les deux barèmes créent des ressauts importants et surtout lequel choisir ?

D'ici la promulgation, il y aura un arbitrage avec certainement un recul de la part des sénateurs sur le PLF à moins que le Conseil n'inavlide cette mesure du PLFSS (peu probable), l'inverse étant en ravanche possible. Cette taxe a vocation à financer l'assurance-vieillesse. Mais en la matière, plus personne ne retrouve ses petits car le point suppélmentaire d'impôt sur le revenu devient de facto uine contribution sociale car il est affecté au financement des retraites.

Conclusion : il faut souhaiter que cette question des rentes de l'article dont le montant moyen annuel est d'environ de 3000 euros, un accord soit trouvé pour éviter d'avoir deux barèmes (la règle étant dans ce cas d'adopter le dernier voté, donc le celui du PLF).

par ailleurs, après l'assurance-maladie, nous assistons à l'étatisation croissante de l'assurance vieillesse financée de plus en plus par l'impôt.

mardi 7 décembre 2010

Les Français et les actions, ce n'est pas gagné

Selon une enquête de TNS Sofres pour les Echos, seulement 4 % des Français se disent prêts aujourd'hui à acheter des actions, soit un recul de 6 points en un an.

92 % des sondés jugent le placement actions risqué soit un record absolu depuis la création il y a 13 ans du baromètre TNS Sofres.

Les Français ont toujours tendance à acheter quand les cours sont hauts et à fuir la bourse en période de tuormente. Le désamour actuel est à la hauteur de l'ampleur de la crise.

75 % des sondés jugent également les produits oblogataires comme risqués. Seuls les livrets avec un taux de 73 % et l'assurance-vie (54 %) sont, sans surprise, les placements préférés des Français.

Les Français semblent se détourner de la bourse. 25 % seulement disent s'y intéresser. 88 % des sondés déclarent ne regarder aucun site économique ou boursier. 80 % sont incapables de citer un site d'information.

En revanche, 62 % des Français déclarent mettre de côté de l'argent pour sa retraite. Ce taux est stable depusi des années. 54 % choisissent l'assurance-vie devant le PERP (29 %) et le PERCO (20 %).

Les valeurs mobilières que ce soit sur un compte titre ou sur un PEA n'ont plus la cote.

Lire l'enquête de TNS Sofres

2040 : 73 millions d'habitants

D'ici 2040, la population française augmentera de 15 % pour atteindre 73 millions d'habitants dont 71 millions pour la métropole.
Dans les régions d'outre-mer, la croissance devrait être forte en Guyane et à la Réunion.
En Farnce métropolitaine, la croissance serait forte dans l'Ouestet le Sud confirmant la tendance de ces dernières années avec simplement une croissance sur la façade atlantique et la façade Languedoc-Roussillon. Les régions PACA et Corse devraient connaître un taux de croissance dans la moyenne nationale soit un léger tassement par rapport aux taux actuels.
Le Nord et l'Est devraient connaître au mieux une stabilisation voire un recul de leur population.

La période 2030/2040 sera marquée par le vieillissement de la population franaçise. Ainsi, deux tiers des régions auront un nombre de décès supérieur à celui des naissances. Treize régions ne seront alors en croissance que grâce à leur solde migratoire.

L'âge moyend de la population passera de 39,1 à 43,6 ans de 2007 à 2040. En métropole, les régions les plus jeunes seront l'Ile de France et le Nord Pas de Calais. La région plus âgée devrait être en 2040 la Corse qui passerait devant le Limousin (48,9 ans). la Corse devrait accueillir de nombreux septuagénéaires et octogénaires.

vendredi 3 décembre 2010

Les Français et l'épargne retraite

Selon un récent sondage de l'Institut CSA (novemebre 2010), 73 % des Français demeurent attachés au système par répartition. Néanmoins, 54 % sont favorables à la mise en place de solutions par capitalisation, le meilleur score étant obtenu chez les jeunes de 18 à 24 ans avec un taux de 66 %.

Petit béml, le produit retraite par excellence est l'immobilier 72 % des Français devant l'assurance 54 %.

Les produits retraite sont handicapées du moins dans la perception qu'en ont les Français par les faibles montants de rente, l'absence de garantie en matière de gestion et les risques inhérents au marché financier.

mercredi 1 décembre 2010

La lettre N°53 du Cercle - dec 2010

La lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de décembre avec à la clef une nouvelle charte graphique.
Au sommaire

- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- la dépendance
- le patrimoine et les Français : les actions sont boudés tout comme l'épargne logement
- la convergence des systèmes de retraite
- l'immigration est-elle l'avenir des retraites ?
lire la lettre >La lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de décembre avec à la clef une nouvelle charte graphique.

lire la lettre

Assurance-Vie, les propositions de Philippe Marini

Dans le cadre de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, articles qui n'impactent pasl'équilibre du budget de l'année prochaine, le rapporteur général, Philippe Marini, a fait adopter plusieurs amendements qui concernent l'épargne.

Ainsi, le sénateur a proposé de ramener le taux de l'assurance-vie de 7,5 à 5,5 % quand les actifs seraient placés à hauteur de 15 % en unités de compte représentatives d'actions d'entreprises françaises ou européennes avec une condition de détention portée de 8 à 10 ans.
En contrepartie, le taux applicable aux autres contrats seraient élevé à 8,5 %.

Cesa mendments ne devraient pas être adoptés en séance publique ou retenus par la Commission mixte paritaire qui sera chargée d'établir le texte final en vue de son daoption par le Parlement.

par ailleurs, un autre amendement prévoit de fiscalier les produits de livrets de l'épargne réglementé issus de la fraction dépassant les plafonds réglementaires. Cet amendement vise à inciter les épargnants à orienter leur épargne vers des produits longs ou à consommer...

Sur ces deux projets, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l'assurance-vie, la modification éventuelle de la fiscalité interviendra au printemps dans le acdre de la réforme de la fiscalité du patrimoine promise par Nicolas sarkozy.