vendredi 29 octobre 2010

Un décret pourdéfinir la notion de catégories de salariés pour les retraites supplémentaires et la prévoyance en entreprise

Les régimes de retraite supplémentaires et de prévoyance en entreprise distinguent plusieurs catégories de salariés, cadres, non cadres par exemple. Cette distinction est de plsu en plus contestée par la jurisprudence au non de la non discrimination. Or, il est admis que tous les situations ne sont pas égaux par exemple en matière de taux de remplacement en ce qui concerne la retraite. Une clarification s'impose...

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il a été adopté un amendement qui prévoit l’élaboration d’un décret en Conseil d’Etat précisant les critères objectifs permettant de définir les catégories de salariés répondant au bénéfice collectif et au caractère obligatoire que doivent revêtir les régimes de retraite supplémentaire et de santé et prévoyance pour bénéficier des exonérations sociales.

mercredi 27 octobre 2010

Vieillissement de la France, l'INSEE confirme

Le jour de l'adoption de la loi sur les retraites, l'Insee vient de publier une série d'étude démographiques sur la France qui soulignent un vieillissement rapide mais aussi la poursuite de l'augmentation de la population au-delà de 2050 quand déjà plus de 10 pays sont confrontés à un déclin démographique.

94 % des femmes et 88 % des hommes nés en 2009 atteindraient tout de même l’âge de 60 ans. Le ratio de dépendance économique augmenterait alors de 86 en 2007 à 110 en 2035 pour se stabiliser à 106 en 2060.


retrouver l'étude de l'INSEE

la réforme des retraites adoptée, un recours constitutionnel en route

Le projet de loi portant réforme des retraites a été définitivement adopté mercredi 27 octobre. Le groupe socialiste devrait saisir le Conseil constitutionnel.

Retrouver la loi adoptée

mardi 26 octobre 2010

Dispositions sur l'épargne retraite adoptées par la CMP

La Commission mixte paritaire ont établi lundi 25 octobre le texte définitif de la réforme des retraite pour 2010 qui sera soumis aux votes de l’Assemblée et du Sénat mardi et mercredi.

1. définition de l’épargne retraite

La CMP a retenu la définition suivante de l’épargne retraite

« L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ».

La CMP n’a pas retenu la notion de besoins viagers et a préféré le terme plus large de ressources.

2. Versement de jours de congés sur le PERCO ou l’article 83

La CMP a, à travers l’article 32 bis confirmé le texte du Sénat prévoyant la possibilité de transférer en cas d’absence de Compte épargne temps dans l’entreprise jusqu’à 5 jours de repos non pris sur un PERCO ou sur un article 83, sans que ce transfert remette en cause le principe du congé annuel défini sur une base de 24 jours. .

3. Compte épargne temps

La CMP a confirmé le vote du Sénat qui avait supprimé la possibilité ouverte par l’Assemblée nationale de transférer jusqu’à 20 jours au lieu de 10 sur le Compte épargne temps.

4. Fléchage de la participation

La CMP a confirmé le texte du Sénat prévoyant que si l’entreprise est dotée d’un PERCO, 50 % des sommes issues de la participation sont affectés sur ce type de plan sauf avis contraire du salarié.

5. Accord de branches

La CMP a confirmé la suppression de l’article qui prévoyait l’ouverture de négociation de branche sur l’épargne avant le 31 décembre 2012.

6. Article 39

La CMP a confirmé le texte du Sénat qui prévoit que dès qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux mandataires sociaux ne peut être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un des dispositifs suivants :

1° Plan d’épargne pour la retraite collectif ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l’affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Cette obligation concerne les entreprises ayant des articles 39 en situation ouverte au moment de la promulgation de la loi avec une date d’application fixée au 31 décembre 2012.

7. Information des assurés

La CMP a modifié le texte voté par les deux assemblées en précisant les obligations d’information.

« Pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. »

L’entrée en vigueur du dispositif devra donner lieu à la publication d’un arrêté fixant les conditions d’application.

Par ailleurs ; il a été mentionné que « pour les garanties liées à la cessation d’activité professionnelle, la mutuelle ou l’union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d’une autre mutuelle, d’une entreprise d’assurance ou d’une institution de prévoyance ». Sur ce sujet, un autre arrêté est prévu.

8. gestion d’actifs

La CMP a confirmé que les assureurs devront proposer aux assurés une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.

9. Procédure de rachat pour les contrats d’assurance liés à la cessation d’activité en cas d’évènements particuliers

La CMP a réécrit le texte du Sénat en élargissant les possibilités de rachats en cas d’évènements touchant l’assuré.

Ainsi ; en plus des cas d’expiration des droits suite à un licenciement, d’invalidité ou de liquidation judiciaire, ont été rajoutés dans les possibilités de rachat « toutes situations justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Figurent également le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la situation de surendettement de l’assuré sur demande adressée à l’assureur ou du président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge.

10. Versements individuels sur un article 83 et sortie en capital du PERP à hauteur de 20 %

La CMP a confirmé les versements individuels sur un article 83. La disposition relative à la sortie en capital à hauteur de 20 % du PERP avait été adoptée conforme par le Sénat.

11. Réforme systémique

À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite devra organiser une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.

Parmi les thèmes de cette réflexion, figureront :

1° Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.

12. Prévoyance

La CMP a confirmé le texte du sénat avec l’article 9 quater

Ainsi, en vertu de ce texte La loi n° 89 1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :

« Art. 31. – I. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 (report de l’âge) de la loi n° du portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.

« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement. « En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l’organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.

« II. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n° du précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.

« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire, l’organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.

Un arrêté d’application est prévu.

lundi 25 octobre 2010

Une étape de plus pour le projet de loi sur les retraites

Lundi 25 octobre, les membres, 6 pour l'Assemblée et 6 pour le Sénat, de la Commission Mixte Paritaire sont tombés d'accord sur un texte qui sera au vote définitif du Parlement d'ici mercredi.

Les parlementaires ont réussi à hamoniser leurs points de vue sur le texte en discussion.

vendredi 22 octobre 2010

Le sénat a adopté le texte sur les retraites

Après l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat d'avoir adopté le projet de loi portant réforme des retraites. le Gouvernement a eu recours à la procédure du vote bloquée. La Commission mixte paritaire en chare d'établir le texte définitif se réunira lundi.

retrouver le projet de loi adopté par le Sénat

le tour de vis sur l'épargne continue

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, les députés ont adopté hier soir plusieurs amendements relatifs aux retraites d’entreprise et aux indemnités de départ versées à certains mandataires sociaux ainsi que sur les placements financiers.

Ainsi, un amendement plafonne lles montants de retraite d’entreprise à 30 % de la rémunération reçue au titre de la dernière année d’exercice.

Un autre amendement plafonne l’« indemnité totale » de départ au double de la somme la plus élevée des indemnités prévues en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche.

Il a été par ailleurs décidé d'interdire la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des charges et indemnités résultant des deux dispositifs ci-dessus.

En outre, les députés ont adopté un amendement prévoyant le relèvement du taux d’imposition des gains tirés des stock options : le taux applicable à la fraction de la plus-value excédant 152 500 € serait relevé de 40 à 41 % (hors bouclier fiscal) et un autre relevant
le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 0,2 % (il est ainsi porté à 2,2%).

Réforme des retraites, le Sénat en voit le bout

Le Gouvernement, après 15 jours de discussion, a décidé de recourir à l'article 44-3 de la constitution permettant la mise en oeuvre du vote bloqué. Sont soumis au vote les articles et les amendements retenus par le Gouvernement. Les amendements de l'opposition essentiellement du PC sont discutés mais pas retenus pour le vote.
Logiquement, la discussion du texte devrait s'achever ce 22 octobre.

pour en savoir plus

jeudi 21 octobre 2010

Epargne retraite, bilan de la discussion au Sénat

EPARGNE RETRAITE
MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES SENATEURS
LORS DE LA DISCUSSION EN SEANCE PUBLIQUE



Les sénateurs ont examiné les articles relatifs à l’épargne retraite le mercredi 20 octobre 2010.


1. Définition de l’épargne retraite

A l’initiative de Philippe Marini, les sénateurs ont défini législativement la notion d’épargne retraite.

"L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle."


2. Jours de congés non pris excédent les 24 jours légaux

Les salariés auront la possibilité de transférer jusqu’à cinq jours de congés sur un produit retraite collectif.

En revanche, les sénateurs ont supprimé le dispositif concernant le Compte épargne temps qui prévoyait de passer de 10 à 20 jours le transfert au profit du PERCO.

3. Le fléchage de la participation vers le PERCO

Le Sénat a confirmé le versement à hauteur de 50 % de la participation sur le PERCO à condition que l’entreprise en soit dotée. Le salarié pourra refuser ce fléchage.

4. Les négociations de branche

Les sénateurs ont supprimé l’obligation d’ouverture de négociation de branches pour l’instauration de PERCO.

5. L’article 39

le Sénat a confirmé l’obligation d’instituer un régime supplémentaire de retraite (PERCO ou articles 39,83, PERE) à partir du moment où il existe, au sein de l’entreprise, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies réservé à une ou plusieurs catégories de salariés ou aux dirigeants. Cette obligation ne concerne que le cas des articles 39 ouverts. En revanche, l’obligation s’appliquera pour les régimes qui seront fermés après la promulgation de la loi portant réforme des retraites.

Dans tous les cas, l’existence d’une offre pour tous les salariés devra être effective à compter du 31 décembre 2012.

6. Le PERP

Le Sénat a confirmé la sortie en capital à hauteur de 20 %

7. Versement individuel sur un article 83

Le Sénat a confirmé la possibilité de versement individuel.

8. L’information des assurés en matière de retraite

Par rapport au dispositif adopté par l’Assemblée nationale qui prévoit que pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, « l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels », les sénateurs ont ajouté qu’un arrêté précisera les modalités d’application de cette disposition.

9. réforme systémique

Le Sénat dont la Commission des affaires sociales milite depuis de nombreuses années pour l’instauration d’un régime unique de retraite par point en comptes notionnels à adopter un amendement prévoyant la mise à l’étude de la réforme systémique à partir de 2013 avec une mise en œuvre éventuelle pour 2020.

Réforme systémique, le Sénat fait un petit pas

Le Sénat dont la Commission des affaires sociales milite depuis de nombreuses années pour l’instauration d’un régime unique de retraite par point en comptes notionnels à adopter un amendement prévoyant la mise à l’étude de la réforme systémique à partir de 2013 avec une mise en œuvre éventuelle pour 2020.

Si cette réforme était réellement engagée, chaque assuré serait doté d'un compte retraite sur lequel serait fictivement versé ses cotisations transformées en points et actualisées. A la cessation d'activité, le calcul de sa pension prendrait en compte le nombre de points auxquels on appliquerait un coefficient de conversion intégrant l'espérance de vie (de la génération par exemple).

Ce système est en vigueur en Suède et en Italie.

mercredi 20 octobre 2010

L'épargne retraite défiinie par les sénateurs

Pour la première fois, l'épargne retraite est définie de manière législative. Les sénateurs ont adopté un amendement qui détermine précisément ce qui relève de l'épargne retraite. la définition retenue est la suivante :

"L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle."

"Retraites Chapeaux", un rapport qui accouche d'une souris

Le Gouvernement a un peu tardé en déposant, mardi 19 octobre, sur le bureau de l'Assemblée nationale sur les retraites chapeau demandé par les parlementaires l'année dernière dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il devait, en effet, le présenter avant le 30 septembre. Ce rapport est consacré aux régimes relevant de l'article L 137-11 du code de la Sécurité sociale.

De ce fait, les députés n'ont pas attendu ce rapport pour s'en prendre aux fameuses retraiets chapeau.

Or, ce repport vient contredire quelques idées reçues. Le montant de la rente est très éloigné des montants annoncés ; il s'élève à, en moyenne, à 323 euros par mois. « Il existe jusqu'ici très peu de données statistiques sur les régimes de retraite à prestations définies », est-il mentionné en préambule de ce rapport.

En compilant différentes données issues de l'Acoss, de la DREES, de la FFSA, le gouvernement estime à 10.500 le nombre d'établissements disposant d'un régime dit de retraite chapeau, avec environ 89.000 retraités déjà bénéficiaires de rentes.

Le rapport souligne que de nombreux bénéficiaires proviennent des anciennes entreprises publiques qui avaient institué des régimes supplémentaires à prestations définies afin d'aligner leur régime de retraite sur celui de la fonction publique.

Le rapport demeure silencieux sur le nombre potentiel de futurs bénéficiaires qui n'est pas connu par nature

Le gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, une contribution suuplémentaire de 14 % sur les rentes qui s'ajoutent à l'impôt sur le revenu. Le député Yves Bur a proposé un amendement visant à exonérer les rentes inférieures à 3.462 euros annuels. La moitié des rentiers seraient exonrés de la nouvelle taxe. Le rapport mentionne que 62 % des bénéficiaires touchent moins de 4.000 euros par an, quand 15 % perçoivent plus de 7.000 euros.

Deux tiers des bénéficiaires sont des hommes, même en tenant compte des réversions.

Retraite c'est aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale

La retraite par capitalisation est impactée par trois projets de loi, projet de loi sur les retraites, projet de loi de finances et aussi projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En ce qui concerne ce dernier texte, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a débuté son examen.

Elle a notamment adopté amendement de MM. Bur, Méhaignerie et Jacquat créant un seuil au-dessous duquel la contribution nouvelle de 14 % à la charge du bénéficiaire d'une rente de régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires (article 39) ne s'appliquerait pas. Ce seuil est fixé au dixième du plafond de la sécurité sociale, soit 288 euros par mois environ. La contribution serait assise sur la part de la rente supérieure à ce montant ;

par ailleurs, un amendement de M. Bur prévoit l'application de la hausse du taux des contributions patronale et salariale, respectivement fixés à 14 % et 8 %, aux actions gratuites.

lundi 18 octobre 2010

Public sénat reportage pays émergents

Philippe Crevel a été interviewé à la fin de l'émission Leaders de Public Sénat dans le cadre d'un reportage sur la retraite dans les pays émergents

Information des assurés, les complémentaires s'unissent

Les régimes complémentaires Agirc, Arcco et Ircantec dipose désormais d'un numéro unique  0 820 200 189 (numéro indigo 0,09 euros/mn) afin d'informer les assurés de leurs droits, de les épauler pour la constitution de leurs dossiers d'évaluation et de liquidation de leurs pensions complémentaires.

dimanche 17 octobre 2010

La Chine vieille avant d'être riche ?

Petite consolation, les pays émergents n'échappent pas au problème du vieillissement comme le souligne à juste titre un article du Monde publié dans l'édition du 17/18 octobre 2010.


La Chine doit du fait de la politique de l'enfant unique doit faire face à un vieillissement accéléré de sa population. Le régime d'assurance vieillesse est confronté à un déficit croissant comme en France. Les autorités entendent reporter l'âge de départ à la retraite pour les hommes de 60 à 65 ans.

L'espérance de vie des Chinois dépasse désormais 73 ans contre 66 ans il y a 30 ans. 12,5 % de la population chinoise a plus de 60 ans soit 167 millions de personnes. En 2020, il y en aura 250 millions. Toujours, en 2020, il y aura plus de personnes de plus de 65 ans que de personnes de moins de 18 ans et en 2030, un tiers de la population aura plus de 65 ans soit le niveau des pays occidentaux.

Un rythme de vieillissement sans précédent

Une baisse de la population active est attendue entre2015 et 2018 du fait de la pratique de l’enfant unique (certes il reste une importante main d’œuvre disponible dans les campagnes). Jusque dans les années 80, la couverture retraite était réservée aux embres du PC, aux fonctionnaires et aux salariés des grandes entreprises d’Etat. L’emploi étant à vie, les droits « retraite » sont attachés aux postes

A partir des années 90 avec le décollage économique, il a été mis en place d’un système de retraite avec des comptes de retraite personnel (mais qui restent gérés au niveau des provinces). Le système est d'autant plus déficitaire que les entreprises d’Etat ne respectent pas leurs engagements

En 2007, moins de 50 % des salariés en milieu urbain sont couverts.La question de la mise en place d’une retraite agricole est posée. Certaines provinces se sont engagées dans cette voie. A ce titre, il a été admis la possibilité de transférer ses comptes retraites d’une province à une autre (adoptée en 2010).

Rétablir quelques vérités !

Certains journalistes, certains femmes ou hommes politiques affirment que la réforme des etraites serait une aubaine pour la capitalisation.


1. Il faut souligner que le texte ainsi que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pénalisent financièrement les fameues retraite "chapeau".

2. La capitalisation en France assure 5 % a plus des revenus des retraités contre plus de 15 % en moyennne au sen de l'OCDE. Le montant des cotisations en faveur des produits d'épargne retraite s'élèvent à 12 milliards d'euros soit 2 % du total de dépenses des régimes par répartition. L'encours est de 125 milliards d'euros quand l'assurance-vie se plus de 1300 milliards d'euros. Le PERP plafonne à deux millions d'adhérents et l'encours est de 5,3 milliards d'euros. 570 000 salariés ont ouvert un PERCO dont l'encours atteint 3 milliards d'euros. La déferlante de la capitalisation est une invention.
3. Il est vrai que tous nos voisins au nom de la diversification des ressources ont favorisé le développement de compléments de retraite par capitalisation avec des systèmes notamment de cotisations obligatoires.

vendredi 15 octobre 2010

La réforme systémique pour assurer l'avenir des retraites selon Jacques Attali

La Commission Attali a remis au Président de la république, un nouveau rapport titré "Une ambition pour 10 ans". Sur la question des retraites, le rapporteur soutient l'idée que la réforme des retraites devrait aller au-delà de 2010. Par ailleurs, il penche en faveur du modèle suédois et de l'introduction d'un régime par points et en compte notionnel permettant d'intégrer l'espérance de vie dans le calcul des retraites.
retrouver les propositions du rapport Attali

jeudi 14 octobre 2010

Le retraites chapeau applaties

La Commission des Finances a adopté mercredi 13 octobre une série d'mendements qui pénalisent un peu plus les retraites "chapeau".

Ainsi, les députés ont décidé de plafonner lemontant des rentes versées à "30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice. Par ailleurs, les charges afférentes à ces dispositifs seraient rendues non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

mercredi 13 octobre 2010

Réforme des retraites, le Sénat devrait en finir le 20 octobre

Logiquement, le Sénat devait achever la lecture du projet de loi sur les retraites ce week-end. Or, mercredi soir, il reste encore une vingtaine d'articles et plus de 800 amendements à examiner. Il a été convenu de reporter le vote au 20 octobre. Les syndicats pourront ainsi encore réaliser une journée de manifestation samedi avant l'adoption du texte.
Le Gouvernement conserve néanmoins l'objectif d'adopter définitivement d'ici la mi-novembre le texte.

mardi 12 octobre 2010

La Finlande a gagné la bataille de l'emploi des seniors

Le Monde Economie a consacré un dossier sur la situation des retraites en Finlande, pays qui se caractérise par un for taux d'emploi des seniors. De 1995 à 2009, ce dernier est passé de 34 à 55 %. D'ici 20 ans, ce pays aura le taux de personnes âgées le plus élevé de l'Union européenne. Même si la crise a provoqué un recul du taux d'emploi des seniors de deux points, celui-ci figure toujours parmi les plus élevés de l'OCDE. Les préretraites ont été diminué et leur âge relévé de 55 à 58 ans. Un système de départ progressif entre 63 et 68 ans a été institué. L'âge effectif de départ à la retraite est de 62,3 ans pour les hommes et de 62,5 pour les femmes contre respectivement 58,7 ans et 59,1 ans en France.

la retraite à 67 ans votée

le Sénat a voté dans la nuit de lundi à mardi l'article sur le report de la retraite sans décote de 65 à 67 ans. A été également adopté le dispositif en faveur des personnes ayant eu à leur charge des enfants handicapés, dispositif qui permet le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans.

retrouver les débats sur le site du sénat

lundi 11 octobre 2010

L'épargne salariale épinglée injustement

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires qui dépend de la Cour des Comptes a réclamé une augmentation des taxes pesant sur l'épargne salariale dans le cadre de son rapport "Entreprises et niches fiscales et sociales" publié au mois d'octobre.


Le Conseil a chiffré à 9 milliards d'euros le coût total des exonérations de charges sociales liéés à l'épargne salariale dont 4 milliards d'euros au titre de l'intéressement, 3,6 milliards d'euros au titre de la participation, 0,8 pour l'abondement au PEE et 0,1 pour l'abondement au PERCO.

Par ailleurs, en matière d'intéressement, les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt dont le coût est évalué à 500 millions d'euros.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires considère que les avantages attachés à l'épargne salariale incitent les entreprises à arbitrer contre les augmentations salariales diminuant d"autant les recettes sociales.


Selon le Conseil, les dépenses d'intéressement et de participation ont augmenté de 8 % en base annuelle depuis 2000 quand les salaires n'ont augmenté que de 4%. Les volumes de l'épargne salariale ont été multipliés par 5 de 1990 à 2005. Les critiques du Conseil sont mal fondés du fait que la France était en retard en matière de participation et d'intéressement. Le développement de l'épargne salariale a été favorisé par plusieurs lois afin justement de mieux associer les salariés à l'entreprise. Il est assez surprenant de constater qu'il y a un an le débat se focalisait sur le partage des bénéfices et qu'aujourd'hui il faut taxer ces mêmes fruits.


La question de la généralisationde l'épargne salariale se pose. En effet, en moyenne 56 % des salariés français ont accès à un dispositif d'épargne salariale ; 93 % dans les entreprises de plus de 1000 salariés et 10 % dans les TPE.

Les propositions du Conseil des Prélèvements Obligatoires :

Le Conseil propose soit la réintégration de l'épargne salariale dans l'assiette des cotisations sociales ce qui rapporterait 1,6 milliard d'euros, soit la baisse des plafonds, soit le relèvement à 8 % du forfait social. Ce dernier doit déjà passer de 4 à 6 % dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le passage à 8 % rapporterait 630 millions d'euros.

lire le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires

samedi 9 octobre 2010

Le Sénat a afopté le report à 62 ans

Le Sénat a adopté l'article reportant progressivement l'âge légal de départ de 60 à 62 ans vendredi 8 octobre.


Le texte continuera à être discuté la semaine prochaine

Le FMI pour le report de l'âge de départ à la retraite

Sans suprise, le FMI souligne la nécessité de reporter l'âge de départ à la retraite au-delà de 60 ans. Il faut en effet souligner que la France est le seul pays à avoir maintenu un âge légal à 60 ans.


Le FMI indique que ce report contribue au retour à l'équilibre des finances publiques, retour qui exigera d'autres réformes...


lire la note du FMI

vendredi 8 octobre 2010

remboursement de trimestres : les assurés ont fait une avance gratuite aux régimes vieillesse

Par voie d'amendement, le Gouvernement a, dans le cadre de la réforme sur les retraites, prévu de rembourser les actifs ayant acheté pour rien des trimestres, achats qui ont peuvent devenir inutiles du fait du report à 62 ans de l'age légal.

La loi du 21 août 2003 avait institué  un dispositif de versements pour la retraite permettant la prise en compte dans la durée d'assurance :

- des périodes d'études n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse ;
- des années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.

Ces validations de durées d'assurance peuvent intervenir dans la limite totale de douze trimestres et donnent lieu au versement de cotisations qui doivent garantir la neutralité actuarielle pour les régimes concernés.

L'amendement adopté prévoit que le remboursement ne pourra concerner que les cotisations versées avant le 13 juillet 2010, date d'adoption du projet de loi par le conseil des ministres.

Il ne concerne que les  assurés nés à compter du 1er juillet 1951 qui ont affectés  le report progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.

Il faudra que l'assuré n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires.

Le montant des cotisations remboursées sera revalorisé du montant de l'inflation INSEE hors tabacs. Ainsi, les assurés auront prêté de l'argent gratuitement aux régimes vieillesse. 

Au 31 mars 2010, 28 576 versements pour la retraite dont 10 458 effectués pour 9 891 assurés nés à partir du 1er juillet 1951 ont été enregistrés par le régime général.

 Parmi ces assurés, 9 060 ne sont pas retraités et ont acheté un ou plusieurs trimestres pour un montant total actualisé en euros 2010 de 277 millions.

Selon des évaluations de la CNAV, le montant des remboursements serait entre 171 millions et 277 millions d'euros.

jeudi 7 octobre 2010

Famille ou épargne, il faut chosir

Le jeudi 7 octobre, la Présidence de la République a annoncé que le Gouvernement modifiait le projet de loi portant réforme sur deux points, les familles et les handicapés.


Le Président de la République tente de desserer l'étau avant le début de la semaine prochaine qui sera marquée par l'appel à la grêve reconductible.

Dans un communiqué officiel, la Présidence a rappelé son attachement au report de départ légal à 62 ans et de celui de la retraite à taux plein sans décoté à 67 ans. Le Président a répété son objecif de retour à l'équilibre des régimes vieillesse pour 2018.

A juste titre, il a mentionné que la question de la durée de cotisation se posera moins dans l'avenir du fait que le taux d'emploi des femmes est supérieur à celui des hommes actuellement. En revanche, les différences de salaire expliquent et expliqueront encore pour un certain temps les écarts de pensions entre hommes et femmes.

La Présidence a mentionné que les droits de femmes sont majorés de deux ans par enfant. Ainsi, " les femmes auront dans 5 ans une durée d'assurance équivalente à celle des hommes et, passé cette date, l'écart sera désormais à leur avantage".

Durant la période transitoire, l'Elysée a demandé la mise en place d'un dispositif spécifqiue aux femmes qui ont pu connaître des carrières heurtées en raison d'interruptions liées à l'éducation de leurs enfants.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi permettant de maintenir durant une période transitoire de 5 ans (soit pour les générations nées avant 1956), "le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel, pour tous les parents de trois enfants qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d'un de leurs enfants".

Il a été également décidé que " les parents d'enfants handicapés conserveront le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance et de manière pérenne".

Le coût de ces mesures est évalué à 3,4 Mds€. Elles seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.

Ces recettes seront « hors bouclier fiscal » prouvant qu'il devient de plus en plus poreux.

mardi 5 octobre 2010

Evolution du droit social par Jacques Barthélémy

Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social, ancien professeur à la faculté de droit de Montpellier, membre depuis sa création du Conseil scientifique du Cercle des Epargnants vient de publier au sein de la collection Lamy "Axe droit" un ouvrage au titre évocateur "Evolution du droit social, une tendance à la contractualisation mais un rôle accru des droits fondamentaux du travailleur". Ce livre n'est ni un manuel de droit social ni un livre de réflexion sur le droit. Il reflète bien le parcours de Jacques Barthélémy qui a été un des principaux des fameux contrats Madelin d'épargne retraite et d'épargne prévoyance.




Son livre traduit parfaitement ses engagements en faveur d'un droit social moins étatisé qui appartiendrait davantage aux travailleurs et aux employeurs. Partisan de la flexisécurité, Jacques Barthélémy défend l'idée d'un droit social en mouvement, innovant en phase avec les nouveaux besoins des acteurs économiques. Il considère possible de concilier les droits des actifs tout en pénalisant la compétitivité des entreprises.



Jacques Barthélémy participe pour le Cercle à de nombreuses réunion durant lesquelles il fait part, avec talent, de ses observations sur l'actualité du droit social, observations qui sont reprises avec la même liberté de ton dans son dernier ouvarge.

lundi 4 octobre 2010

Les préretraités au compte-goutte

7 260 personnes du secteur privé sont entrées dans un dispositif de préretraite publique en 2009. la baisse par rapport à 2008 est de 12 %. En dix ans, le nombre de départs en préretraite a été divisé par 10.

75 % des nouveaux préretraités sont en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

En ce qui concerne, l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (AS-FNE, le nombre de nouveaux bénéficiaires a été divisé par cinq entre 2000 et 2009.

La plupart des conventions de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (CATS), visant les salariés handicapés et ceux ayant subi des conditions de travail particulièrement pénibles, sont arrivées à échéance en 2005.

Du fait de cette diminution des entrées, fin 2009, 50 650 salariés du secteur privé sont en préretraite publique contre plus de 200 000 en 1999.

M6 Capital et les retraites

Le Premier Ministre a, à l'occasion de son interview dans l'émission Capital de M6 indiqué que des mesures en faveur des femmes ayant eu des enfants pourraient être introduites au Sénat.

Le problème que posent de telles mesures est d'ordre juridique. Ile st très délicat de faire adopter des mesures discriminantes du fait de la jurisprudence européenne.

Lors de l'émission, nous avons eu le droit à un rapide aperçu du Site du Cercle

vendredi 1 octobre 2010

La lettre du Cercle des Epargnants du mois d'octobre




La lettre du mois d'octobre du Cercle est publiée :

Au sommaire :

- la malédiction des 3 M
- les séniors, l'avenir de l'entreprise
- la réforme des retraites
- les fonds de pension encore vivants

lire la lettre

Le gouvernement joue au bonneteau

Si en 2010, la croissance devrait dépasser les 1,5 % initialement prévus, les objectifs de croissance seraient revus à la baisse en 2011 et après ce qui a conduit le Gouvernement à réactualiser ses prévisions de déficit. Le solde avant réforme passe de -45 à -47,2 milliards d'euros. Pour compenser cette dérive, le Gouvernement a décidé de majorer le montant du transfert de l'assurance chômage vers l'assurance-vieillesse en tablant sur une décrue plus rapide du chômage qui serait de 6 % au lieu de 6,4 % en 2020.

Moins de croissance n'entraîne pas moins de chômage. Le Gouvernement a voulu démontrer que le retour à l'équilibre était toujours possible en 2020 malgré les incertitudes de croissance...